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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 09 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CONTINUITÉ D’UN PARCOURS
DÉCOUVERTE DE LA MUSIQUE – année 2025/2026
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), sise 140 rue des Équarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par M. Alain CHAUFFIER, Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 septembre 2025,
Ci-après désignée « la CAN »
Et,
La Commune de Frontenay-Rohan-Rohan, représentée par M. Olivier POIRAUD, agissant en qualité de Maire, autorisé à signer la présente convention, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …./../…..
Ci-après désignée « la Commune »
Et,
L’association SEP Arts et Sports, représentée par M. Pierre MONTASSIER, représentant de la section Musique dûment habilité par l’Association,
Ci-après désignée « l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour but de définir les conditions du partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) pour son Conservatoire, la Commune de Frontenay-Rohan-Rohan et la SEP Arts et Sports (section Musique), visant la mise en place d’un « Parcours découverte » pour la musique à la rentrée 2025 / 2026.
Cette nouvelle proposition s’inscrit dans une volonté d’ouverture au plus grand nombre aux activités artistiques sur le territoire de la CAN, notamment dans un positionnement géographique où le Conservatoire n’a pas d’implantation via une antenne.
Le choix d’un parcours découverte à destination des plus jeunes permet de projeter une continuité au sein de la SEP-Musique et/ou au Conservatoire, afin que chaque enfant puisse bénéficier d’un choix adapté à son propre parcours artistique. 2
Article 2 : Les engagements
Art 2.1 - De la CAN
- Mettre à disposition à hauteur de 2 heures hebdomadaires un(e) enseignant(e) artistique spécialisé(e) en musique ayant pour spécificité l’éveil et l’initiation à la musique pour les enfants à partir de la moyenne section maternelle.
- Intégrer les élèves concernés aux effectifs et aux projets du Conservatoire à Rayonnement Départemental Auguste-Tolbecque, tout en privilégiant des relations artistiques et pédagogiques avec la SEP-Musique.
- Fournir une partie du matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement de l’activité.
Art 2.2 - De la Commune
- Mettre à disposition de la CAN, gracieusement, des locaux adaptés respectant les conditions de sécurité et d’évacuation en lien avec l’activité précitée.
- Effectuer le relais de communication nécessaire au recrutement des futurs élèves.
Art 2.3 - De l’Association
- Valoriser cette nouvelle activité musicale au bénéfice des plus jeunes auprès de ses adhérents.
- Compléter, tant que faire se peut, les besoins matériels nécessaires au bon déroulement de l’activité.
Article 3 : Modalités financières
Ce partenariat s’inscrit dans un équilibre financier comprenant :
A) Les charges directes seront couvertes par les frais d’inscriptions des élèves selon la grille tarifaire du
Conservatoire. A terme, la mise en œuvre des cours suppose l’atteinte minimale d’effectifs permettant
l’équilibre financier :
8 élèves pour un cours de 45 minutes
B) La participation forfaitaire de la Commune au coût global de l’entité sur la base du calcul suivant
Participation annuelle
De 0 à 48 élèves 1 000 €
De 49 à 96 élèves 2 000 €
De 97 à 144 élèves 3 000 €
Un titre de recettes sera émis à l’issue de l’année scolaire 2025-2026 par les services communautaires à destination de la Commune.
Article 4 : Mise à disposition des locaux
Art.4.1 - Engagements des partenaires pour la gestion des locaux
La Commune met à disposition de la CAN la grande salle du 1er étage de la Maison des associations sur le créneau hebdomadaire suivant :
Mardi de 16h30 à 19h30 3
Le local attenant, sécurisé, est également mis à disposition du Conservatoire, pour y stocker du matériel pédagogique (une liste du matériel sera transmise au Président de l’Association à la rentrée).
La Commune s’engage, pour un déroulement de l’activité dans des conditions acceptables : - Au maintien du chauffage durant la période hivernale ;
- A l’entretien hebdomadaire.
La Commune produira le dernier compte-rendu de la commission de sécurité pour le bâtiment et s’assurera de la conformité des locaux pour l’accueil de l’activité.
La CAN prendra les locaux en leur état actuel. Un état des lieux sera effectué, conjointement, au moment de la remise des clés.
La CAN confirme être en capacité d’accueillir sur le site du Conservatoire de Niort tout(e) participant(e) à l’activité qui serait en situation de mobilité réduite.
La CAN s’engage, sur les créneaux attribués, à maintenir et rendre en l’état les locaux tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux.
La CAN devra aviser immédiatement la Commune des dysfonctionnements à la charge de cette dernière.
Seront à la charge de la Commune les travaux incombant au propriétaire ainsi que les contrôles réglementaires en termes de sécurité et d’évacuation.
Art. 4.2 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à la CAN à titre gracieux pendant la durée de la convention.
Sont à la charge de la commune les taxes, les frais d’électricité, de chauffage et de consommation d’eau, ainsi que l’entretien des locaux et autres frais de fonctionnement du bâtiment.
Art.4.3 - Assurance
La CAN assurera la gestion et la surveillance de la salle mise à disposition durant le temps de l’activité.
La CAN contractera les assurances visant la couverture de sa responsabilité civile pour les accidents et détériorations qui surviendraient du fait de son activité aux personnes comme aux biens.
La CAN produira un inventaire du matériel stocké dans le local attenant, sachant que celui-ci sera intégré à l’inventaire global du Conservatoire et sera assuré par ses soins (sauf utilisation par toute autre personne que l’enseignante artistique en charge de l’activité).
Article 5 : Bilan du partenariat
Avant le terme de la convention, un bilan de l’expérimentation sera établi de façon partagée entre la CAN, la Commune et l’Association. Celui devra notamment permettre de d’observer la permettra d’observer la viabilité du projet.
Article 6 : Durée
La présente convention s’applique à compter de sa signature et prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2025/2026 (soit au 4 juillet 2026).
La convention pourra, par ailleurs, être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 4
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal compétent.
Fait en trois exemplaires, le
Pour la Commune de Frontenay-
Rohan-Rohan
Le Maire
Pour l’Association SEP et
par délégation, le Président
de la section Musique
Pour Le Président de la CAN,
et par délégation,
Le Vice-Président
en charge de la Culture
Olivier POIRAUD Pierre MONTASSIER Alain CHAUFFIER