Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 114 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 160 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 070 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 109 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 108 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 081 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 133 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 079 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 135 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-140
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-08-00003 - Arrêté n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS
EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 (1 page) Page 3
2A-2025-09-08-00004 - Arrêté n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS
EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 (1 page) Page 5
2A-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio (3
pages) Page 7
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-29-00005 - ALBERTINI Jean-André récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 19
2A-2025-09-29-00004 - RAYMONDO Céline récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé (4 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-09-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un
service de garde et d'urgence (2 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 33
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-08-00003
08/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-08-00003 - Arrêté n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 3 EE 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au |
de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits
sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2028 est arrêtée à 1 673 597,60 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le versement des
ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corsa
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe, 1
u nm
Marie-Pia ANDREAN(
Arrété n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant Ie montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de Ia sécurité sociale, notamment les articles R.‘l62—33—20 et suivants;
Vu le code de la santé publique;
Vu l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
VU l’arrété du 31 juillet 2025 portant determination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au i
de l'article R. 162—33-24 dU code de Ia sécurité sociale et de sa répartition par région pour les étabiissements inscrits
sur les listes des hopitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er:
Le montant de la dotation forfaitaire annUelle garantie au titre de l’année 2025 est arréte’e ‘a 1 673 597,60 €.
Article 2 :
Le montant de Ia dotation forfaitaire annuelle garantie fixée ‘a l’article 16' est pris en compte pour |e versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrété du 19juillet 2022 susvise’.
Article 3 :
Le présent arrété est notifié ‘a Ia Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, |e présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Téle’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du pre’sent arrété au directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de I'ARS de Corse
e1 par delegation.
La Dir ctrice GénéraleAdjointe, 1
ll
Marie-Pia ANDREANF‘
A
RE’ Pu B L I QU E
RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Lz‘berte’ Corse Egdlz‘té Fraterm'té
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-08-00003 - Arrêté n°ARS-2025-526 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-08-00004
08/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-08-00004 - Arrêté n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 5 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au |
de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits
sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2025 est arrêtée à 1 330 248,77 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1* est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Corse du Sud, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur du Centre
Hospitalier de Sartène qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de
l'ARS de Corse
| et Par délégation,
La Qirectric nérale Adjointe,
1
L -
nd
Marie-Pia ANDREANI
Arrété n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Sarténe (FINESS E] - 2A0002606) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162—33-2O et suivants;
Vu |e code de Ia santé publique;
Vu l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
Vu I’arrété du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie visée au i
de l‘article R. 162-33—24 du code de la sécurité sociale et de sa repartition par région pour les établissements inscrits
sur les listes des hopitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er:
Le montant de la dotation forfaitaire annueHe garantie aU titre de l’année 2025 est arrétée ‘a 1 330 248,77 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixe’e é l’article 1e' est pris en compte pour |e versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrété du 19juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arréte’ est notifié ‘a la caisse primaire d’assurance maladie du Corse du Sud, pour information.
Article 4 :
La présente de'cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10-1 et R.42’l-‘l du code dejustice administrative, le présent arrété
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins est chargé de la notification du présent arrété au directeur du Centre
Hospitalier de Sarte‘ne qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Direclrice Générale de I'ARS de Corse
etpardélégazion 'La
ireclric 'néraleA'djointe,
l
L /
Marie-Pia ANDREANI
RE P u B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'berte' Corse 'iis’; Egdlite’
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-08-00004 - Arrêté n°ARS-2025-529 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-26-00003
26/09/2025
Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de
rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 7 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)
du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1978 portant délivrance d’une licence pour la création sous le n°2 d'une pharmacie à usage intérieur à la maison de soins pour convalescents et chroniques - Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello à AJACCIO ;
Vu la décision ARS / 2012 / 612 en date du 21 décembre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à AJACCIO ;
Vu la demande du 12 mai 2025 de Monsieur le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue le 12 mai 2025 ;
Vu la suspension du délai d'instruction, notifiée par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse à M. le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO, via LRAR (réf. 2025 / 095 DeptPharBio) en date du 03 septembre 2025 et reçue le 05 septembre 2025, dans l'attente d'une réponse complète et d'engagements satisfaisants dudit établissement à l'ensemble des éléments soulignés dans le courrier cité supra ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 8 Vu le courrier, en date du 22 septembre 2025 et reçu à l'ARS de Corse à la même date, de Monsieur le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO, apportant des éléments de réponses au courrier (réf. 2025 / 096 DeptPharBio) du 03 septembre 2025, et sollicitant par la même occasion l'autorisation pour l'activité de préparation des doses à administrer des médicaments mentionnés à l'articie L.4211-1 du CSP en application du 1° de l’article R.5126-9 du même code, pour ledit établissement ;
Vu l'ensemble des pièces transmises par M. le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO et constituant le dossier associé aux courriers de demandes d'autorisation précitées ;
Vu l'avis du Président de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 24 juin 2025, transmis à FARS de Corse le 24 juin 2025, favorable avec recommandations dont certaines majeures pour les missions et activités citées à l'article L.5126-1 du CSP, dont celle d'assurer une présence pharmaceutique sur l'amplitude horaire des préparateurs, et favorable avec recommandations pour la préparation des doses à administrer visée au 1° de l’article R.5126-9 du CSP ;
Considérant qu'il appartient au Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;
DÉCIDE
Article 1 :
La demande du 12 mai 2025, complétée par celle du 22 septembre 2025, et présentée par M. le Président du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO I[FINESS EJ 2A 000 004 8], sis Chemin du Finosello - 20090 AJACCIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :
La PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO est située au niveau RDJ, selon les plans annexés au dossier déposé.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Elle est en outre autorisée à réaliser :
- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalités manuelles).
Article 4 :
La PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello à AJACCIO dessert à date les services et unités implantés au sein dudit établissement.
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finoselloà AJACCIO est de 0.55 ETP comme mentionné dans le dossier de demande de nouvelle autorisation.
.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 9 Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
Les arrêté et décision suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :
- Arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1978 portant délivrance d’une licence pour la création sous le n°2 d'une pharmacie à usage intérieur à la maison de soins pour convalescents et chroniques - Centre de Rééducation Fonctionnelle et Motrice du Finosello à AJACCIO ;
- Décision ARS / 2012 / 612 en date du 21 décembre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation fonctionnelle du
Finosello à Ajaccio.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-26-00003 - Décision ARS 2025 - 553 du 26 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello à Ajaccio 10 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-30-00002
30/09/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 11 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-5;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et L. 22151 alinéa 3;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à
la préservation de la qualité de l'air et l'article L.541-211 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêté le 10 juillet 2024;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse et en particulier ses articles 4 ets,
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est soumis à un risque élevé d'incendie sur la totalité de son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-30-00002 30 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 12 Considérant les dernières remontées d'information de l’ensemble des acteurs de la sécurité
incendie du département ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1
La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 est prolongée jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 - Exécution et publication
Le présent arrêté est applicable à partir du 1% octobre 2025.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de Cabinet du Préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national des forêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Le préfet, 3 Q SEP. 2025
I /4
Eric JALON
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-29-00006
29/09/2025
Arrêté approuvant la convention d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports
SAS ANTARGAZ
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ 14 E Æ Direction de la Mer et
PREFET du Littoral de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en dehors des ports établie au profit de la SAS ANTARGAZ ENERGIES pour le Centre Emplisseur Antargaz d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la demande de la SAS ANTARGAZ ENERGIES déposée le 12 juillet 2023 sollicitant auprès de l’État l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
les publicités préalables dans l’informateur Corse Nouvelle et le journal de la Corse en date du 29 septembre 2023 ;
l'avis simple favorable du préfet maritime de la Méditerranée au titre de l’action de l’État en mer n°501776 en date du 04 décembre 2023 ;
l'avis simple favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée au n°500035 en date du 09 janvier 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ 15 Vu la demande d'avis simple transmise au Commandant de la Marine en Corse en
date du 02 janvier 2024 réputé favorable en date du 02 mars 2025:
Vu la demande d'avis simple au directeur départemental des territoires en date du
02 janvier 2024 réputé favorable en date du 02 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis simple au service des Phares et Balises en date du 02 janvier
2024 réputé favorable en date du 02 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement en date du 15 février 2023 et du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 02
avril 2024 fixant la redevance annuelle ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale qui s’est tenue le 07 février
2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée
n°500472 en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée au titre de
l'action de l'État en mer n°500715 en date du 19 mai 2025:
Vu le rapport de fin de procédure du directeur de la mer et du littoral de Corse du
20/08/2025 :
Vu la convention signée et annexée entre l’État, concédant, et la SAS ANTARGAZ
ENERGIES , bénéficiaire :;
CONSIDÉRANT l'emplacement de l'installation à terre d'ANTARGAZ hors port
d'Ajaccio, et l'intérêt général constitué par le déchargement en sécurité du gaz de
pétrole liquéfié participant à l'approvisionnement énergétique de la Corse :
CONSIDÉRANT que l'usage demandé implique des dispositions de sécurité
opérationnelle spécifiques ;
CONSIDÉRANT que l'occupation telle que demandée ne fait pas obstacle aux
dispositions de police municipale et à celles relatives à la police du plan d'eau en
vigueur sur le site ;
CONSIDÉRANT que les impacts évalués de l'occupation demandée ne sont pas de nature à porter significativement atteinte aux espaces naturels, aux habitats et aux espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes au vu des risques identifiés sur le site concerné :
CONSIDÉRANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis
pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire
entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ 16 CONSIDÉRANT qu'à ce jour cette installation n'a plus vocation à être autorisée sous le
régime de l'AOT pluriannuelle mais au travers du dispositif juridique, plus pérenne, de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée au niveau de la sortie de la crépine de
l'aspiration eau de mer n'a aucune conséquence d’un point de vue environnemental :
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux
articles R.2124-1 à R.2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports déposé par la SAS ANTARGAZ ENERGIES a été
établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas de changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime et que le projet n’est donc pas soumis à enquête publique ;
CONSIDÉRANT qu'une convention a été établie entre l'État, concédant, et la SAS
ANTARGAZ ENERGIES bénéficiaire :
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La concession a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire d'une
dépendance du domaine public maritime pour le Centre Emplisseur ANTARGAZ du Ricanto - Commune d'Ajaccio, et d’en fixer les conditions d'utilisation.
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit
du concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les limites de la concession, le détail des installations et leurs positions sont précisés dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports et ses annexes.
Article 2 - Approbation de la convention
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports annexée, et définissant les modalités de
l'accord entre :
l'État, représenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, concédant,
et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ 17 la SAS ANTARGAZ ENERGIES par représentée par Madame Julie FAZIO
VANDERBORGHIT, Présidente
ci-après le concessionnaire.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud. La convention de concession peut-être consultée en préfecture.
L'arrêté fait l’objet d'une insertion, au frais du concessionnaire, dans deux journaux
locaux habilités à publier les annonces légales dans le département.
Il fait également l’objet d'un affichage en mairie d'Ajaccio pendant une durée
minimale de 15 jours. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire d'Ajaccio.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du
littoral de Corse, le directeur régional des Finances Publiques de Corse et le maire
d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
29/09/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-29-00006 - Arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports SAS ANTARGAZ 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-29-00005
29/09/2025
ALBERTINI Jean-André récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00005 - ALBERTINI Jean-André récépissé déclaration SAP 19 2 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et AS SOUS, de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890425929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALBERTINI Jean-André, 1 PARC SAINTE-LUCIE 20000 AJACCIO, le 17/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 17/09/25 par M. ALBERTINI JEAN-ANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALBERTINI Jean-André dont l'établissement principal est situé 1 PARC SAINTE- LUCIE 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP890425929 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00005 - ALBERTINI Jean-André récépissé déclaration SAP 20 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 septembre 2025
Le che de pÊte
ERA | cs nSA$OT |
f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00005 - ALBERTINI Jean-André récépissé déclaration SAP 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-29-00004
29/09/2025
RAYMONDO Céline récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00004 - RAYMONDO Céline récépissé déclaration SAP 22 z Direction départementale
re ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et
7 de la protection des populations DU-SUD
S ais Liber té
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991701426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Solu Vitres Nettoyage, Lieu dit CIPOLAGGIO 20167 ALATA, le 25/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 25/09/25 par Mme Raymondo Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Solu Vitres Nettoyage dont l'établissement principal est situé Lieu dit CIPOLAGGIO 20167 ALATA et enregistré sous le N° SAP991701426 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00004 - RAYMONDO Céline récépissé déclaration SAP 23 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 septembre 2025
Le chef de Fe
RAN eransis CAS ASOP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-29-00004 - RAYMONDO Céline récépissé déclaration SAP 24 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-09-30-00001
30/09/2025
Portant avenant à l'autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé 25 PRÉFET : Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD | ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans là communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L120-11, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L. 4111 A | relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h . Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n" du
Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A l relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.develôoDement-durable.eouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu, modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2A-2023-07-10-00004 du 10 juillet 2023 portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégée (SMPNRC gypaète barbu);
l'arrêté n°2A-2025-08-27-00008 du 27 août 2025 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'Environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2025-08-28-00001 du 28 août 2025 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. Eric JALON;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont faire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint del'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-07-10-00004 du 10 juillet 2023 portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégée (SMPNRC gypaète barbu);
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00008 du 27 août 2025 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'Environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-28-00001 du 28 août 2025 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu ta circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé 27 Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu le Plan National d'Action PNA en faveur du Gypaète barbu 2025-2034 et le programme européen
LIFE20 NAT/FR/001553 « Sauvetage du Gypaète barbu en Corse » (LIFE GYPRESCUE, 2021-2026) ;
Vu la demande de prolongation de la dérogation accordée le 10 juillet 2023 formulée par le bénéficiaire le 26 juin 2025.
Considérant :
- Que le programme LIFE GYPRESCUE a été prolongé jusqu'en août 2026 et que certains nids
ne sont pas encore équipés de caméras ;
- Qu'il convient d'accéder à la demande de prorogation de la décision n° 2A-2023-07-10-00004
accordée le 10 juillet 2023.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°’ — objet de l'avenant :
Conformément à la demande du 26 juin 2025 du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00004 du 10 juillet 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégés (gypaète barbu) est modifié comme suit : |
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 octobre 2028. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Vu
•i;n:
Vu
Vu
Vu
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
le Plan National d'Action PNA en faveur du Gypaète barbu 2025-2034 et le programme européen LIFE20 NAT/F.R/001553 « Sauvetage du Gypaète barbu en Corse » (LIFE GYPRESCUE, 2021-2026) ;
»' ' ; <; '
la demande de prolongation de la dérogation accordée le 10 juillet 2023 formulée par le bénéficiaire le 26 juin 2025.
Considérant :
Q.ue le programme LIFE GYPRESCUE a été prolongé jusqu'en août 2026 et que certains nids
ne sont pas encore équipés de caméras ;
Qu'il convient d'accéder à la demande de prorogation de la décision n° 2A-2023-07-10-00004
accordée le 10 juillet 2023.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - objet de l'avenant :
Conformément à la demande du 26 juin 2025 du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté n0 2A-2023-07-10-00004 du 10 juillet 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau
protégés (gypaète barbu) est modifié comme suit :
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 octobre 2028. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé 28 arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 Q SEP, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage
| La Cheffe dé Bervice
biodiversité, évaluakon et paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccioje 30 SEP, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage
La Cheffe diijbervice
biodiversité, éj/a\ua^on et paysages
Anne-L^^ArtjpEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bast/a dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être sa/sf" par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-09-30-00001 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-26-00002
26/09/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie et
de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un
service de garde et d'urgence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 30 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé . Corse
ARRÊTÉ n° 2025- du 26 septembre 2025
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ n° 2025 — 09-01-00002 DU 1°" SEPTEMBRE 2025
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de
Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale
de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision
collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°
juillet 2025 ;
VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève
des gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une duréeillimitée ;
VU l'arrêté n° 2025-09-01-00002 du 1°’ septembre 2025 portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence du
lundi 1° septembre 2025 - 20h00 au mercredi 1° octobre 2025 — 08h00;
Considérant le communiqué de presse de l'intersyndicale du 25 septembre 2025 par lequel
celui-ci appelle à suspendre les actions de mobilisation engagées depuis le 1° juillet 2025, en
particulier la grève des gardes pharmaceutiques ;
Considérant le courriel du 25 septembre 2025 émis par Mme la présidente régionale de la FSPF
à l'attention de Mme la directrice générale de l’ARS de Corse, l’informant de la suspension de
la grève des gardes des officines à partir du lundi 29 septembre 2025 à 08 heures ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 31 Considérant le courriel du 25 septembre 2025 émis par Mme la présidente régionale de l'USPO
à l'attention de Mme la directrice générale de l’ARS de Corse, l’informant de la suspension de
la grève des gardes des officines à partir du lundi 29 septembre 2025 ;
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à
l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l’ensemble de la population
une offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures
habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
Considérant que la grève des gardes, déclarée par l'ensemble des syndicats représentatifs de
la profession pharmaceutique auprès de l'ARS de Corse, est suspendue à compter du lundi
29 septembre 2025 - 8h00;
Considérant de fait qu'il convient d'abroger l'arrêté n° 2025-09-01-00002 du 1° septembre 2025 cité supra en ce qu'il organise, par réquisition desdits services de garde et d'urgence,
jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 - 08h00 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° 2025-09-01-00002 du 1° septembre 2025 portant réquisition d'officines
de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence du lundi 1° septembre 2025 - 20h00 au mercredi 1* octobre 2025 - 08h00 est
abrogé à compter du lundi 29 septembre 2025 - 8h00.
Article 2 : L'organisation des services de garde et d'urgence est en conséquence reprise, à
compter du lundi 29 septembre 2025 en soirée, comme réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département, selon les dispositions de l'article
L.5125 - 17 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, le
sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directrice
générale de l’'ARS de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-
du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction
de l'ensemble des officines du département et la mise à jour de RESOGARDES.
L'ARS de Corse doublera cette diffusion par courrier électronique.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de
la profession (FSPF et USPO).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-29-00003
29/09/2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 33 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 9 SEP. 202
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30 et R.2223-23-5 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (délivré sous le numéro 19-2A-02) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 20 août 2025 formulée par M. Grégory BALDINI, exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé : résidence « À Spusata » Bât A - route du Stiletto 20 090 AJACCIO ;
Vu l'ensemble des pièces fournies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: M. Grégory BALDINI exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » située Résidence « À Spusata » Bât A route du Stiletto 20090 Ajaccio, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire de soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20-2A-02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 34 Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directepr-de la réglementation
et des libe bubliques
Les
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 35