Compte-Rendu - CR Conseil 30 06 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil 30 06 2016

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

Compte-Rendu - CR Conseil 29 09 2016

Compte-Rendu - CR Conseil 15 12 2016

Compte-Rendu - CR Conseil 12 09 2016

Compte-Rendu - CR Conseil 30 10 2014

Procès Verbal - 2016 03 30 PV

Compte-Rendu - CR Conseil 26 06 2014

Compte-Rendu - CR Conseil 06072017

Compte-Rendu - CR Conseil 07 04 2016

Compte-Rendu - CR Conseil 30 06 2016 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 30 06 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, Page 1 sur 22

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 30 juin 2016

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 52

Pouvoirs : 11

Absents : 3

Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 juin 2016

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Denis REINER, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Régis BONNET, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Dominique MULLER, Christiane FOURNIER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Eliane KREMER, François SCHAEFFER, Françoise BATZENSCHLAGER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Alain SUTTER donnant procuration à M. Thierry MOSSLER.

Mme Sonia KILHOFFER donnant procuration à Mme Marie-Yvonne SCHALCK. Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER.

M. Jean GOETZ donnant procuration à M. Henri WOLFF.

M. Joseph CREMMEL donnant procuration à Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER.Page 2 sur 22

Mme Christine ESTEVES donnant procuration à M. Dominique DUPIN.

M. Marcel STENGEL donnant procuration à M. Dominique MULLER.

Mme Béatrice STEFANIUK donnant procuration à M. Pascal JAN.

Mme Estelle PUEYO donnant procuration à M. François SCHAEFFER.

M. Olivier SCHLATTER donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. M. Gilles DUBOURG donnant procuration à M. Marc KIM.

Absents :

MM. Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ et Mme Michèle MULLER.

Assistaient également :

MM. Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Loup TRUCHE et Mme Elisabeth MULLER.

Invités présents :

M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.

Mme Myriam GABRIEL, Directrice des Ressources Humaines.

M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.

M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie–Environnement.Page 3 sur 22

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2016

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°4 du 26 mai 2016 – Approbation.

INTERCOMMUNALITE

N° 2016 – 60 Transfert anticipé de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes.

FINANCES

N° 2016 – 61 Service public délégué câblage – Rapport annuel du délégataire – Année 2015.

N° 2016 – 62 Fonds d’investissements locaux déposés par la Ville de Saverne.

PETITE ENFANCE

N° 2016 – 63 Subvention d’investissement – Crèche Parentale les Bambins.

TOURISME

N° 2016 – 64 Classement en Commune touristique de la Ville de Saverne – Demande.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2016 – 65 ZAC du Martelberg – Fixation du prix de vente des terrains.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2016 – 66 Création d’un emploi aidé – Service Enfance.

HABITAT

N° 2016 – 67 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides. N° 2016 – 68 Aire d’accueil des gens du voyage – Convention pour le versement des aides au fonctionnement, l’ALT 2 et de l’aide Départementale des Aires d’accueil pour 2015.

DIVERSPage 4 sur 22

Le Président ouvre la séance en remerciant la Commune de Thal-Marmoutier d’accueillir le Conseil Communautaire.

Il salue également M. Emmanuel VIAU des DNA.

Le Maire de Thal-Marmoutier, Vice-Président de la Communauté de Communes, M. Jean-Claude DISTEL, prononce à son tour un mot de bienvenue à l’attention de ses Collègues et présente, diaporama à l’appui, les derniers travaux et projets d’aménagement de la Commune.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

Le Président fait part des informations suivantes :

- L’acte de vente avec la Société « Services Toitures » pour les terrains sis sur la ZA du Kochersberg a été signé ce jeudi 30 juin.

- ZA Aérodrome de Steinbourg :

Le Président rappelle que les Maires des Communes Membres de l’Intercommunalité ont été destinataires d’un courrier de l’Aéro-club de Steinbourg.

Ce courrier fait état d’une opposition de l’Association à la démolition et au déplacement des hangars actuels. M. le Président rappelle que les terrains concernés ont été acquis par le biais de l’EPF en tant que terrains nus appelés à être aménagés, la Commune de Steinbourg faisant son affaire du déplacement des hangars grâce au prix de vente consenti (602.000 €) La délibération de cession de la Commune de Steinbourg et la convention avec l’EPF en attestent clairement.

M. le Président informe également l’Assemblée d’une réservation de terrain pour cette future Zone.Page 5 sur 22

Mme Myriam GABRIEL, nouvelle Directrice des Ressources Humaines mutualisée est présentée à l’assemblée.

PROCES VERBAL N° 4 DU 26 MAI 2016 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 4 du 26 mai 2016.

N° 2016 – 60

INTERCOMMUNALITE

TRANSFERT ANTICIPE DE LA COMPETENCE GEMAPI A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN.

La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

L’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE).

Cependant, les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.Page 6 sur 22

La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il signale qu'il serait opportun par ailleurs pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne, dans le cadre d’une politique globale d’une part de lutte contre les coulées de boues et d’autre part d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant de la Zorn, de se doter également des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il indique que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, acteur de référence en matière d’eau potable et d’assainissement sur les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, a mené depuis 2014, en concertation avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et dans le cadre d’une très large concertation impliquant l’ensemble tant des élus des territoires que des partenaires institutionnels (grandes collectivités, Agence de l’Eau, services de l’Etat) et consultatifs, une réflexion globale autour de la GEMAPI et s’est doté lors de son Assemblée Générale du 29 septembre 2015, à l’unanimité des délégués, d’une compétence « Grand Cycle de l'Eau » (GCE) comprenant outre la GEMAPI, les compétences facultatives précitées.

En conséquence, il est proposé que la Communauté de Communes de la Région de Saverne se dote par anticipation des compétences obligatoires et facultatives précitées et approuve la modification des statuts y relative et tels qu’annexés à la présente délibération à compter du 31 décembre 2016.

Il est également proposé subséquemment de valider le principe d’adhérer et transférer au SDEA, à compter du 1er janvier 2017, l’exercice des compétences susmentionnées.

M. Alain BOHN s’interroge sur la fiscalité post-2017.

Claude ZIMMERMANN indique que l’impact financier sera de l’ordre de 5,7 €/habitant pour les communes n’ayant jamais financé ce dispositif.

Il est précisé à M. Gérard KRIEGER que les cours d’eau secondaires seront toujours de la responsabilité des associations foncières. Il conviendra malgré tout de réaliser un travail de catégorisation des cours d’eau afin de définir ceux qui seront concernés par GEMAPI.Page 7 sur 22

M. Christian KLEIN s’interroge sur l’interaction avec les autres Structures.

M. Marc WINTZ exprime la crainte de la population suite aux épisodes récents d’inondations. Il lui semblerait opportun de favoriser le déplacement d’Entreprises en lieu et place de grands projets d’aménagement. Par ailleurs dans les bassins l’amont est tout aussi touché que l’aval.

M. Stéphane LEYENBERGER souhaite que les Conseillers Communautaires raisonnent véritablement d’un point de vue Intercommunal et fassent preuve de solidarité, c’est l’occasion d’être au service de la population.

M. Claude ZIMMERMANN précise à M. Denis HITTINGER que les prélèvements se font directement auprès des contribuables et non auprès des Communes.

Mme Chantal REIBEL-WEISS remercie particulièrement M. Claude ZIMMERMMANN pour son déplacement et son soutien lors de la dernière inondation subie à Landersheim.

Pour M. Laurent BURCKEL des solutions simples en bénéficiant de fonds Barnier sont envisageables à court terme et la prise de compétence anticipée permettra d’accélérer certaines études préalables.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

Vu l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à 58 voix, 3 voix contre (MM. Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD et Jean-Claude HAETTEL) et 2 abstentions (MM Gérard KRIEGER et Alain GRAD).Page 8 sur 22

a) de prendre par anticipation :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal,

b) d’approuver les modifications statutaires y relatives telles qu’annexées à la présente délibération,

c) de demander aux communes d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim- Lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean- Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse- Marmoutier et Wolschheim de se prononcer par délibération de leur conseil municipal sur cette prise de compétence par anticipation et les modifications statutaires y afférentes,

d) de proposer à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ces modifications statutaires à compter du 31 décembre 2016,

e) de valider le principe d’une adhésion et d’un transfert, au SDEA, à compter du 1er janvier 2017, des compétences obligatoires et facultatives ci-évoquées et ce, sous réserve d’une délibération ultérieure,

f) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 9 sur 22

N° 2016 – 61

FINANCES

SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2015.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

Le rapport annuel 2015 du délégataire, à savoir la Société SFR, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 13 juin dernier. Il est joint à la présente.

M. Laurent BURCKEL fait part de son mécontentement quant à la qualité du document présenté par SFR.

Il informe les conseillers communautaires que l’offre prochaine de haut-débit pourra se substituer à l’offre SFR. Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre la fin de la délégation en 2025.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,

Considérant que le délégataire du Service Public délégué, la Société SFR a remis son rapport annuel 2015 conforme à la réglementation en vigueur,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2015 de la Société SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.Page 10 sur 22

N° 2016 – 62

FINANCES

FONDS D’INVESTISSEMENTS LOCAUX DEPOSES PAR LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président.

La Ville de Saverne a déposé deux dossiers de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local, enveloppe n°2 : la création du passage des Rohan, l’extension du Port de Plaisance.

Cette enveloppe est destinée à soutenir les bourg-centre pour leurs investissements à vocation supra-communale dans différents domaines.

La demande de subvention présentée par la commune doit être appuyée par une délibération de l’EPCI du territoire.

Concernant tout d’abord le passage des Rohan, il est incontestable que le nombre et la diversité des services et commerces existants au centre ville de Saverne drainent les usagers et clients en grand nombre. Les capacités d’accueil pour le flux automobile doit être suffisamment dimensionné, aucun dispositif de transport urbain en commun n’étant en fonction à ce jour. Seule une offre de transport à la demande est assurée sur le territoire par la Communauté de Communes.

Les travaux envisagés par la commune permettront effectivement d’améliorer sensiblement la transition du flux automobile en centre-ville et d’orienter les automobilistes vers des places de stationnement un peu plus éloignées mais plus accessibles, y compris par les personnes à mobilité réduite pour lesquelles un aménagement spécifique est réalisé. Ce projet a été conçu en concertation avec le service des Monuments Historiques, le mur impacté étant le mur d’enceinte du château des Rohan.

L’aménagement du passage et ses abords est estimé à 168.278 € HT.

Concernant ensuite le port de plaisance, il s’agit d’un équipement touristique structurant du territoire. Le port actuel dispose de 55 anneaux dont une partie est occupée en saison par la base d’un loueur de bateaux de plaisance qui draine toute sa clientèle au départ et à l’arrivée. L’arrivée d’un second loueur de bateaux à compter de la saison 2016 et une fréquentation accrue suite à la remise en état de l’élévateur à bateaux d’Arzviller ont conduit la commune gestionnaire du site en régie à envisager une extension du port pour 20 anneaux en concertation et avec le soutien de Voies Navigables de France (VNF), organisme concédant du domaine public fluvial.

Cette extension permettra d’accroitre la capacité d’accueil de plus d’un tiers et améliorer également les conditions d’amarrage des péniches-hôtel de plus en plus nombreuses et drainant une clientèle touristique présente au moins 48 à 72 h.

Des efforts importants ont également été réalisés dès 2015 en matière d’animation du site à destination des touristes et visiteurs.

Le port de plaisance est un équipement unique dans son genre sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et son développement mérite d’être soutenu afin d’accroître les recettes issues de la clientèle de passage à pouvoir d’achat plutôt élevé que sont les plaisanciers.

La phase de travaux d’extension prévue en 2016 s’élève à 77.600 € HT.Page 11 sur 22

La Ville de Saverne compte également déposer un dossier auprès de la Région Grand Est en vue de la réhabilitation de la friche BOCKEL, rue des Sources à Saverne. En effet, les locaux de l’entreprise BOCKEL Chocolaterie ont été complètement sinistrés suite à un incendie criminel en juillet 2014. L’entreprise a pu rebondir rapidement en implantant sa production dans des locaux de la Communauté de Communes. Le dirigeant et fondateur Jacques BOCKEL a souhaité investir dans de nouveaux locaux prochainement opérationnels dans la zone du Martelberg. Le hall de production et le magasin de vente ont été démolis.

La commune a acquis la friche, par le biais de l’EPFL, pour un montant de 230.000 €. La maison d’habitation faisant office de bureaux pour l’entreprise sera revendue. L’ensemble immobilier est situé en bordure du quartier classé prioritaire au titre de la politique de la ville (quartier vécu).

Le reste de la surface est destiné à accueillir un équipement de type city stade et du stationnement qui fait défaut pour l’école des sources. Une nouvelle aire de jeux viendra compléter cet équipement dans l’emprise de l’école des Sources.

L’investissement total est estimé à 261.900 € dont 104.000 € au titre de la valeur du terrain (hors maison et 3 ares).

L’avis de la Communauté de Communes est sollicité dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention présentée à la Région.

Le Président informe l’assemblée qu’il n’a pas donné suite à la demande d’un Conseiller Communautaire Cavernois souhaitant débattre du fond d’un projet estimant que la Communauté de Communes n’a pas vocation à ouvrir un débat Saverno-Savernois.

M. Jean-Michel LOUCHE intervient et fait part de 2 problématiques relevant de la réalisation du passage des Rohan : augmentation du flux de véhicules à proximité d’une école et augmentation de la pollution (particules fines). Il souhaite donc un vote distinct pour ce point.

M. Stéphane LEYENBERGER estime que la Communauté de Communes n’a pas à débattre d’un projet Saverno-Savernois, pour lequel le Conseil Municipal de la Commune a déjà délibéré favorablement.

La requête de M. Jean-Michel LOUCHE est soumise à approbation des Conseillers Communautaires et recueille un avis défavorable.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à 61 voix pour, 1 voix contre (M. Jean-Michel LOUCHE)

et 1 abstention (M. Jean-Luc SIMON).Page 12 sur 22

a) de réserver un avis favorable au projet de création d’un passage des Rohan par la Ville de Saverne et de conférer à ce projet un intérêt supra Communal,

b) de réserver un avis favorable au projet d’extension du Port de plaisance par la Ville de Saverne et de conférer à ce projet un intérêt supra Communal,

c) de réserver un avis favorable au projet de réhabilitation de la friche « BOCKEL » par la Ville de Saverne et de soutenir ce projet en tant que cosignataire du Contrat de Ville.

N° 2016 – 63

PETITE ENFANCE

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE LES BAMBINS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des Structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la Crèche Parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne.

Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre de la rénovation des pièces de vie (sols et murs) accueillant les enfants au rez-de-chaussée ainsi que le couloir.

Le coût total de l’opération s’élève à 39 150,02 €. L’Association bénéficie d’une aide de 31 320,00 € de la part de la CAF et demande une aide à hauteur de 5 872,50 € de la part de l’Intercommunalité.

M. Dominique MULLER indique à M. Jean-Marc GITZ que la Crèche Parentale fait partie du Contrat Enfance-Jeunesse. Le schéma financier habituel a été respecté.

Suite à la demande de M. Gilbert HUTTLER il est précisé que les chiffres prévisionnels présentés sont définitifs et seule une Entreprise était prête à intervenir lors de la période de fermeture estivale.

M. Jean-Marc GITZ rend vigilant les Conseillers Communautaires sur le nombre croissant de projet sur le Territoire avec également un risque de demande de subvention.

Il conviendra pour M. Laurent BURKEL de bien définir le périmètre d’intervention dans la définition de l’intérêt Communautaire suite à la fusion.Page 13 sur 22

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le courrier en date du 31 mai dernier (réceptionné le 10 juin),

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 10 % du coût total de la dépense relative à la réalisation de travaux de rénovation des pièces de vie (sols et murs) du rez-de-chaussée ainsi que le couloir, soit 3 915,00 €,

b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

N° 2016 – 64

TOURISME

CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE DE LA VILLE DE SAVERNE - DEMANDE.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Compte tenu de ses capacités d’hébergement, c’est à dire de la proportion d’hébergements touristiques proposés sur son territoire eu égard à sa population, et de l’organisation régulière d’animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives, la ville de Saverne peut prétendre à la dénomination de commune touristique.

Ce label délivré par le Préfet suite à la remise d’un dossier de demande de dénomination doit être demandé par la communauté de communes, compte tenu du transfert de la compétence « tourisme » à cette dernière. Il permettrait au territoire de rayonner davantage dans le secteur touristique.

Si le dossier est accepté, cette dénomination sera acquise pour cinq ans.

A cette fin, il convient d’habiliter le Président à demander la dénomination de commune touristique.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme,Page 14 sur 22

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la constitution d’un dossier de demande de dénomination de Commune Touristique,

b) d’autoriser le Président à valider ce dossier et à solliciter la dénomination de commune touristique pour la ville de Saverne auprès des services compétents de l’Etat.

N° 2016 – 65

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZAC DU MARTELBERG – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Dans le cadre de la commercialisation des terrains de la plate-forme départementale d’activité du Martelberg à Monswiller, il y a lieu d’actualiser le prix de vente.

La valeur vénale des terrains a été estimée par le Service du Domaine du Bas-Rhin (actualisation en cours).

Toutefois, compte tenu :

- de son statut de plate-forme départementale d’activité,

- de sa qualité,

- de sa situation géographique privilégiée en entrée de Ville,

- de ses dessertes routières et autoroutières,

Il est proposé de ne pas suivre cet avis et de fixer le prix de vente des terrains à : - 3 500,00 € H.T. l’are pour les terrains situés en façade, c’est-à-dire en bordure de la RD ou d’un accès direct à la zone,

- 3 000,00 € H.T. l’are pour les autres terrains,

Frais d’arpentage et d’acte notarié en sus.Page 15 sur 22

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de fixer le prix de vente des terrains de la plate-forme départementale du Martelberg à 3 500,00 € H.T. l’are pour les terrains situés en façade selon l’arpentage déterminé le moment venu et de 3 000,00 € H.T. l’are pour les autres parcelles, frais d’arpentage et d’acte notarié en sus.

M. Stéphane LEYENBERGER quitte la séance.

N° 2016 – 66

RESSOURCES HUMAINES

CREATION D’UN EMPLOI AIDE – SERVICE ENFANCE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

Il est proposé la reprise et la modification d’un emploi comme suit :

Un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe, à temps non complet à 27,98/35ème et à modifier à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de trois ans, en contrat d’avenir à temps complet, 35/35ème.

Aussi, le coût salarial est pris en charge partiellement par l’État. Le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir est fixé à 75% du taux brut du SMIC par heure travaillée.

Suite à l’intervention de M. Médéric HAEMMERLIN il est convenu d’ajouter à la délibération la suppression du poste actuel.

Le Président précise à Mme Laurence BATAILLE que jusqu’à présent le contrat ne bénéficiait d’aucune aide et confirme à M. Denis HITTINGER l’aide financière sur 3 ans pour ce type de contrat.Page 16 sur 22

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006,

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, entrée en vigueur le 1er novembre 2012 au niveau des collectivités territoriales,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la création d’un emploi d’avenir à temps complet, à compter du 1erseptembre 2016, pour une durée de trois ans,

b) de supprimer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe affectée d’un coefficient d’emploi de 27,98/35èmes.

c) d’autoriser le Président à conclure l’emploi d’avenir sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

N° 2016 – 67

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.Page 17 sur 22

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés (loyers modérés) sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour cinq propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 26 mai 2016 prolonge par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Sur proposition du Bureau,

Sur proposition des Commissions Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 4 486,00 € aux bénéficiaires

figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du

PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une

avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 18 sur 22

Logements propriétaires occupants :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

BOYER Elise Propriétaire 1 000,00 € 5 rue du Recteur Adam 67700 SAVERNE

LIENHARD Joseph Propriétaire 546,00 € 5 rue Principale 67490 ALTENHEIM

KRAEMER Marie-Jeanne Propriétaire 940,00 € 18 rue de l’Eglise 67700 SAINT-JEAN-SAVERNE

HENRY REANT Sylvie Propriétaire 1 000,00 € 76 rue du Haut Barr 67700 SAVERNE

KOULEL Nadia Procivis 1 000,00 € 47 rue de la Chapelle 67700 OTTERSWILLER

N° 2016 – 68

HABITAT

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – CONVENTION POUR LE VERSEMENT DES AIDES AU FONCTIONNEMENT, L’ALT2 ET DE L’AIDE DEPARTEMENTALE DES AIRES D’ACCUEIL POUR 2015.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

En 2015 des mesures ont été prises pour réformer l’aide versée aux Gestionnaires d’Aires d’accueils, elles sont notamment mentionnées à l’article L. 851 -1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de « l’aide aux logements temporaires 2 » ou ALT 2 a ainsi été instauré. Une partie de l’aide au fonctionnement dépend désormais du taux d’occupation de l’Equipement. En effet, l’aide au fonctionnement comprend selon la nouvelle règle de calcul instaurée une part fixe et une part variable, selon le taux d’occupation de l’Aire d’accueil. Au titre de l’exercice 2016 une nouvelle convention (voir pièce jointe) a été transmise, avec un prévisionnel d’aide d’un montant de 75 414,96 € (fréquentation estimée à 39,9 %). Un calcul définitif sera réalisé en fin d’exercice sur la base du taux d’occupation constaté, comme cela a été le cas en 2015.

Pour permettre à la CCRS de bénéficier de l’ALT 2 une convention annuelle a été transmise, elle doit être signée par le Préfet du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et le Président de la CCRS.

Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention à conclure pour l’année civile 2016.

Cette convention ne sera pas prolongée par avenant mais par une nouvelle convention annuelle relative à l’exercice 2017, et ainsi de suite pour les années futures, tant que l’ALT 2 sera en vigueur.Page 19 sur 22

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à la signer la Convention ALT relative à l’exercice 2016 ainsi que les conventions ultérieures qui s’inscriront dans le cadre du dispositif ALT 2.

M. Claude ZIMMERMANN précise que le reste à charge de la Communauté de Communes s’élève à 70 000 € (+20 000 € avec le nouveau dispositif)).

Suite à la demande de M. Médéric HAEMMERLIN la mention de la délibération prévoyant l’autorisation de signature du Président pour les prochaines conventions inhérentes à ce dispositif est supprimée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention ALT 2 déjà conclue en 2015,

Vu les articles L.851-1 – II à L.851-4, R.851-1 à R.851-3 et R.851-5 à R.851-7 du code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage,

Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale,

Vu l’instruction N°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 créant une aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2014 actualisant les conditions de versement de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 29 juin 2015 adoptant le modèle-type des présentes conventions,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 4 avril 2016 adoptant le montant de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage pour 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2002 portant création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saverne,Page 20 sur 22

Vu les arrêtés du Président actualisant le règlement intérieur ainsi que les délibérations fixant les tarifs,

Vu les avis rendus par la Commission départementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à solliciter les aides financières de l’Etat et du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage,

b) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le versement de l’aide de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre du dispositif ALT 2 à compter du 1er janvier 2016.

DIVERS

- Le PLUi sera abordé lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire suite à la question de M. Marc WINTZ.

Le Président clôt la séance à 20h25.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 11 juillet 2016.

Fait et clos à Saverne le 1er juillet 2016,

Le Président

Pierre KAETZELPage 21 sur 22

Le présent rapport comportant 9 points est signé par tous les Membres présents :

KAETZEL BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH

BOHN BONNET BUFFA BURCKEL

DISTEL DUPIN ENGEL-SCHMITTER FONTANES

FOURNIER FRITSCH GAEHLINGER GERARD

GITZ GRAD HAEMMERLIN HAETTEL

HEYD HITTINGER HUTTLER JAN

JUNDT KIM KLEIN C. KREMER

E. KREMER KRIEGER KUHN LEHMANN

LEYENBERGER LOUCHE LUTZ MORGENTHALER

MOSSLER D. MULLER OBERLE REIBEL-WEISS

REINER RITTER SAVELSBERG C. SCHAEFFER

F. SCHAEFFER SCHALCK SCHNEIDER SIMONPage 22 sur 22

VOLLMAR WINTZ WOLFF ZIMMERMANN