Compte-Rendu - CR Conseil 26 06 2014

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Compte-Rendu - CR Conseil 26 06 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 26 06 2014)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 37

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 26 juin 2014

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 47

Pouvoirs : 13

Absents : 6

Date de convocation du Conseil Communautaire : 20 juin 2014

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER suppléant de Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Daniel GAUTHIER suppléant de Chantal REIBEL- WEISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Pascal JAN, François SCHAEFFER, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Dominique ANTONI suppléant de Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ. Mmes Dominique SEMLER, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Odile BLAES suppléante de Marcel STENGEL, Christiane FOURNIER, Christine ESTEVES, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Simone RITTER, Laurence BATAILLE.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Jean-Paul MORGENTHALER donnant procuration à M. Bernard BICH, M. Denis REINER donnant procuration à Mme Dominique SEMLER,

M. Régis BONNET donnant procuration à M. Pierre KAETZEL,

M. Stéphane LEYENBERGER donnant procuration à M. Pascal JAN,

Mme Béatrice STEFANIUK donnant procuration à Mme Carine OBERLE,Page 2 sur 37

M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Jean-Claude BUFFA,

Mme Eliane KREMER donnant procuration Françoise BATZENSCHLAGER, M. Dominique DUPIN donnant procuration à M. François SCHAEFFER,

Mme Estelle PUEYO donnant procuration à Mme Christine ESTEVES,

M. Christian KLEIN donnant procuration à Christophe KREMER,

M. Médéric HAEMMERLIN donnant procuration à M. Alain BOHN,

Mme Marie-Yvonne SCHALCK donnant procuration Gilles DUBOURG,

Mme Sonia KILHOFFER donnant procuration à M. Marc KIM.

Absents excusés sans pouvoir :

MM. Gilbert HUTTLER, Alfred INGWEILER, Alain SUTTER, Joseph CREMMEL. Mmes Valentine FRITSCH, Michèle MULLER.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Laurent TRISCHLER, Charles SCHAEFFER.

Invitée :

Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance-Enfance,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport – Qualité – Education Musicale.

Excusée :

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale.Page 3 sur 37

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 4 du 22 mai 2014 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2014 – 78 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).

FINANCES

N° 2014 – 79 Modalités de prise en charge de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour

2014.

N° 2014 – 80 Vote des taux de fiscalité pour 2014.

N° 2014 – 81 Fonds de concours aux communes – Attribution 2014.

N° 2014 – 82 Fonds de concours à la Commune de Kleingoeft – Réalisation d’un document d’urbanisme.

N° 2014 – 83 Fixation des tarifs des prestations intercommunales.

N° 2014 – 84 Service public d’élimination des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité – Année 2013.

N° 2014 – 85 Service Public délégué Câblage – Rapport annuel du délégataire.

PETITE ENANCE

N° 2014 – 86 Subvention d’investissement – Crèche Parentale « les Bambins ».

RESSOURCES HUMAINES

N° 2014 – 87 Création poste d’apprentissage – Service Enfance.

N° 2014 – 88 Création poste d’apprentissage – Service Ressources Humaines. N° 2014 – 89 Comité Technique Paritaire (CTP) – Désignation des membres du collège des élus.

N° 2014 – 90 Comité de Mutualisation – Désignation des membres.

N° 2014 – 91 Autorisation de recrutement agents contractuels.

HABITAT

N° 2014 – 92 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.Page 4 sur 37

AMENAGEMENT NUMERIQUE

N° 2014 – 93 Opération de montée en débit-internet – Convention avec le Conseil Général.

N° 2014 – 94 Technologie de l’Information et de la Télécommunication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.Page 5 sur 37

Le Président accueille les Conseillers et salue Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.

Comme convenu, l’utilisation de l’espace du Zorhhoff est une alternative à l’organisation des

séances de Conseil à la MEF. Différentes configurations concernant la disposition des tables

seront expérimentées, afin de retenir la meilleure formule.

Le Président fait part des éléments suivants :

- Proposition de retrait du point concernant le fond de concours de Reinhardsmunster, le

plan de financement du projet n’étant pas complet, et report du point à un prochain Conseil.

- Demande d’ajout d’un point concernant le vote des taux de fiscalité pour 2014.

- Nécessité de réunir le Conseil au mois de juillet prochain, afin de permettre le suivi

administratif des dossiers. La date du jeudi 24 juillet est retenue.

Ces différents éléments étant validés, le Président ouvre la séance du Conseil.

SECRETAIRE DE SEANCE- DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

Transfert des pouvoirs de police :

- Une note explicative sera transmise à tous les Maires au courant du mois de juillet.Page 6 sur 37

PROCES VERBAL N° 4 DU 22 MAI 2014 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 4 du 22 mai 2014.

N°2014 - 78

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté n° 10/2014 Portant modifications du règlement de fonctionnement du Multi- Accueil à Saverne,

- Arrêté n° 11/2014 Portant modifications des tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2014.Page 7 sur 37

Marchés conclus en avril 2014 :

Objet du

marché et

procédure

Lot Titulaire Montant

Travaux de

construction –

Hôtel

d’entreprises

passif –

ZA de

Monswiller -

Martelberg

MAPA

Lot 1 - VRD - Espaces verts GCM 90 316,60 €

Lot 2 - Fondations spéciales TETRA SAS 81 940,00 €

Lot 3 - Charpente bois HUNSINGER 393 378,40 €

Lot 4 - Bardage HUNSINGER 82 641,00 €

Lot 5 - Etanchéité SMAC 79 524,40 €

Lot 6 - Menuiseries extérieures BIEBER 101 122,00 €

Lot 7 - Plâtrerie ALVENTI 53 254,80 €

Lot 8 - Menuiseries intérieures HUNSINGER 113 168,00 €

Lot 9 - Revêtement sol/faïence PEINTURES REUNIES 9 627,84 €

Lot 10 - Peinture signalétique PEINTURES REUNIES 19 577,80 €

Lot 11 - Serrurerie EB SERRURERIE 5 219,00 €

Lot 12 - Electricité AVENNA 111 075,00 €

Lot 13 - Plomberie AVENNA 19 800,00 €

Lot 14 - Ventilation WILL AIR 75 004,00 €

Lot 15 - Blower test BLOWER 3 000,00 €

Lot 16 - Nettoyage de chantier JCO PRO P 2 550,00 €

TOTAL budget entreprise 1 241 198,93 €

TOTAL budget estimé 1 256 100,00 €

Difference -14 901,07 €

Le montant total des marchés s’élèvent à 1 241 198,93 €.

Ce montant est inférieur de 1,18 % par rapport à l’estimatif de l’APD (1 256 100,00 €).Page 8 sur 37

Marchés conclus en mai 2014 :

Objet du marché Procédure Titulaire Montant Observations (durée, marché à BC…..)

Programme local de

l’habitat –

Diagnostic –

Document

d’orientation et

programme

d’actions

MAPA

Groupement Le

FRENE SCOP

SARL/Equilaterre

39 500 € HT Tranche ferme – Documents PLH

Concernant l’arrêté relatif aux Tarifs, le Président précise que les éléments vont faire l’objet d’une délibération et seront donc soumis aux Conseillers. Ceux – ci n’ont pas de questions particulières par rapport aux diverses attributions exercées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.

N° 2014 – 79

FINANCES

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR 2014.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

La loi de finances pour 2011 a créé le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).Page 9 sur 37

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses Communes Membres.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses Communes Membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses Communes Membres d’autre part, dans un second temps entre les Communes Membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses Communes Membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Le schéma ci-après précise les différentes modalités de répartition prévues.

Le montant du FPIC notifié à la Communauté de Communes et aux communes membres s’élève pour 2014 à 177 257 € de contribution.

Les éléments de répartition du FPIC entre les Communes Membres et la Communauté de Communes ont été communiqués par la Préfecture en date du 3 juin 2014 (réceptionnés le 6 juin 2014).

Le détail est joint en annexe.Page 10 sur 37

Pour une nouvelle année, il est proposé que l’échelon intercommunal prenne en charge cette contribution au FPIC.

En conséquence, il convient de s’inscrire dans la troisième option prévue par la loi, à savoir une répartition librement décidée par la Communauté de Communes qui doit être approuvée par une délibération du Conseil Communautaire prise à l’unanimité.

Par ailleurs, la proposition du Bureau s’entend pour l’exercice 2014, une nouvelle décision serait à prendre en 2015 en fonction de l’enjeu financier. Cette précision doit figurer dans la délibération.

Le crédit inscrit au stade du BP pour cette contribution est de 100.000 €, donc insuffisant pour couvrir le montant notifié.

Afin de couvrir le solde de 77.257 € il avait été proposé au Bureau :

- De prélever cette somme en fonctionnement sur la ligne dépenses imprévues (reste 120.000 €),

- De prélever sur le produit de la CVAE dont le montant est supérieur de 104.000 € par rapport aux prévisions,

- De réduire la dépense d'autofinancement conduisant à opérer un ajustement au niveau de l'investissement.

Le Bureau propose de financer le surplus par réduction de l’autofinancement.

M. Pascal JAN informe les Conseillers de la forte augmentation du FPIC qui atteindra certainement 300.000 € l’an prochain et s’établira probablement à un montant de 400.000 € annuel à partir de 2016.

M. Jean – Marc GITZ s’inquiète de cette hausse, pourquoi de telles proportions et où trouver l’argent ?

M. Pascal JAN rappelle que le dispositif du FPIC a été adopté dans le cadre de la réforme des collectivités pour créer de la solidarité entre blocs communaux et plus uniquement entre Etat et Collectivités. Les collectivités les plus riches accordent une part de leurs ressources aux plus modestes…il n’y a pas moyen d’y déroger.

M. Pierre KAETZEL intervient pour rendre les Conseillers attentifs au cadre juridique particulier de la délibération à intervenir, celle-ci doit être adoptée à l’unanimité pour une prise en charge du FPIC par la CCRS au titre de la dérogation libre.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 2336-3 et L 2336-5 du code général des collectivités territoriales relatifs à la répartition du reversement au FPIC,Page 11 sur 37

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’opter pour le mode de répartition « dérogatoire libre » prévu par les textes cités ci- dessus,

b) de retenir une prise en charge de la totalité du reversement FPIC 2014, soit 177.257 €, par la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

c) que la décision de répartition prise sous a) et b) n’est valable que pour le reversement 2014 et qu’une nouvelle délibération devra être prise pour l’exercice 2015,

d) d’adopter une décision budgétaire modificative comme suit :

Chapitre -

Article Fonction Objet

Crédits budget

primitif -

Exercice 2014

Crédits DBM N° 1

Total des crédits Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

73925 Pas de fonction

Approvisionnement

du compte. 100.000,00 € +78.000,00 € 178.000,00 €

023 Pas de fonction

Versement vers le

compte 73925 2.270.238,70 € -78.000,00 € 2.192.238,70€

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

021 Pas de fonction

Versement vers le

compte 1641 2.270.238,70 € -78.000,00 € 2.192.238,70 €

1641 Pas de fonction

Approvisionnement

du compte 3.023.618,94 € +78.000,00 € 3.101.618,94 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

0,00

€ 0,00€

N° 2014 – 80

FINANCES

VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2014.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Le Conseil Communautaire s’est prononcé sur les taux de fiscalité le 13 mars 2014.

La Communauté de Communes a la possibilité de mettre en réserve une fraction de taux de 0.120 (taux maximum de droit commun) pour la contribution foncière des entreprises.Page 12 sur 37

Il y a lieu de valider ce dispositif.

DELIBERATION

Décide à l’unanimité

Contribution foncière des entreprises

Réserve de

taux

capitalisé

Réserve de

taux utilisée Taux voté

0,120 % 0,00 % 20,63 %

- de mettre en réserve une fraction du taux comme suit :

N° 2014 – 81

FINANCES

FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES – ATTRIBUTION 2014.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Depuis 2006, la Communauté de Communes verse à ses communes membres des fonds de concours destinés au cofinancement de projets d’investissements d’ampleur.

Un règlement d’attribution a été élaboré dans ce sens :

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. 1. 1. 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

2. 2. 2. 2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

3. 3. 3. 3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Le projet doit :

- avoir une incidence sur plusieurs communes (exemple : commerce de proximité peut profiter aux habitants de la ou des commune(s) voisine(s)),

- représenter un intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes, - nécessiter un investissement lourd,

- seules les dépenses d’investissement sont éligibles,

- être porté par une commune qui en assume seule financièrement la charge.

Le fond de concours est en principe plafonné à 100 000,00 € par projet.

Les aides publiques, fonds de concours inclus, ne peuvent dépasser 80 % du coût total HT du projet.Page 13 sur 37

La subvention s'applique au coût réel HT des travaux.

Le montant de l’aide est décidé en conseil communautaire après avis de la commission finances/mutualisation.

Le montant est calculé en fonction du montant de travaux prévisionnel, au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût HT des travaux réalisés.

M. Pascal JAN précise que les critères d’attribution ci-dessus ont été maintenus dans l’attente de l’installation du nouveau Conseil, les conditions de recevabilités des futurs dossiers peuvent évoluer, elles seront en tous les cas à définir prochainement par la nouvelle Assemblée.

Travaux de sécurisation au droit de l'EHPAD Home Saint Joseph :

Les travaux en question concernent l'aménagement et la sécurisation de l'entrée du village pour un montant total de 289.035 € HT.

La part de travaux liée uniquement à la sécurisation au droit de l'EHPAD constituant un intérêt intercommunal au vu de son implantation, s'élève à 28.156€ HT.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer les fonds de concours 2014 dans les conditions suivantes :

COMMUNE PROJET MONTANT ATTRIBUE

Thal-Marmoutier Travaux d’aménagement et de sécurisation de l’accès à l’EHPAD 14.078,00 €

TOTAL 14 078, 00 €Page 14 sur 37

N° 2014 – 82

FINANCES

FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE KLEINGOEFT – REALISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Vu les Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2004, l’article 12.1 alinéa 5,

Considérant :

- que la Communauté de Communes a défini comme Intérêt Communautaire l’élaboration

d’un document de synthèse des cartes Communales, Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d’Urbanisme des Communes Membres. L’élaboration des documents et autorisations d’urbanisme restent de la compétence des Communes,

- qu’il appartenait dès lors aux Communes Membres qui en étaient dépourvues de se doter

d’un document d’urbanisme, carte Communale ou Plan Local d’Urbanisme, - que la Commune de Kleingoeft ne disposait d’aucun de ces documents d’urbanisme, - qu’elle a opté pour un Plan Local d’Urbanisme,

- et qu’elle en a exposé les frais,

- qu’un fonds de concours peut être attribué à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T.

(coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer un fonds de concours d’un montant total de 3.779,65 € payable sur

l’exercice 2014 à la Commune de Kleingoeft selon le plan de financement établit comme suit :Page 15 sur 37

Dépenses H.T. Recettes

Bureau d’étude : 22.795,76 € Subvention du Conseil Général du Bas-Rhin : 9.820,00 €

Autres :

insertions journaux : 1.550,14 €

commissaire enquêteur : 903,41 €

Dotation de l’Etat : 7.870,00 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne : 3.779,65 €

Part de la Commune de Kleingoeft : 3.779,65€

Total : 25.249 ,31 € Total : 25 249,31 €

N° 2014 – 83

FINANCES

FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

En début de mandat il y a lieu d'adopter la grille des tarifs intercommunaux en sachant que la révision de ces derniers s’appuie sur la consultation des commissions compétentes au courant de l'exercice.

Les principales commissions concernées se sont réunies, la dernière réunion portant sur les tarifs de l’Océanide, les propositions issues de cette réunion seront retenues lors du prochain Conseil, pour une entrée en vigueur en septembre.

Pour la délibération à intervenir, les seules évolutions tarifaires à relever concernent les périscolaires.

M. Dominique MULLER explique la raison d’une augmentation de ces tarifs, elle représente en moyenne une augmentation de 7 % pour les familles et se traduit par une majoration de la facture mensuelle de l’ordre de 10 € pour les familles ayant les revenus imposables les plus élevés. Du fait de la dégressivité de l’aide de la CAF, une perte de recette de l’ordre de 40 000 € impacte notre budget, pour que l’intégralité de ce montant ne reste pas à charge de la CCRS, les tarifs sont ainsi augmentés. L’objectif est de bénéficier de 26 000 € supplémentaires, ce qui génère tout de même une perte de 14 000 € pour la CCRS. Malgré l’augmentation proposée, les tarifs horaires de la CCRS sont très attractifs, ils sont inférieurs de 30 cents par rapport à la moyenne départementale.

M. Marc WINTZ souhaite connaître l’impact de l’augmentation des tarifs de l’Océanide durant la période estivale. Cette hausse devrait représenter une recette supplémentaire estimée à 10.000 €.Page 16 sur 37

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de fixer les tarifs des prestations intercommunales comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES

applicables du 1er Juillet 2014 au 31 Décembre 2014 :

Service de transport collectif à la demande : Comette.

Désignation Unité 2014

Titre de transport trajet simple. Ticket 3,00 € Carnet de 10 tickets 25,00 €

Aire d’accueil des Gens du Voyage

Désignation Unité 2014

Frais de séjour : hors consommations individuelle eau et

électricité. L’unité/jour/emplacement 3,50 € Caution L’unité 100,00 € Dépôt encombrant L’unité 15,00 €

Frais en cas de

dégradation des

équipements et

matériaux suivants :

Crochet auvent L’unité 15,00 € Pièce de robinet. L’unité 5,00 € Robinet. L’unité 30,00 € Carrelage L’unité 10,00 € Bitume ou pavés (trou…) L’unité 10,00 € Prise de courant sur boîtier. L’unité 20,00 € Serrure L’unité 50,00 € WC (bouchés, cassés…). L’unité 70,00 € Porte (forcée ou détériorée..). L’unité 70,00 € Borne (forcée…). L’unité 100,00 € Dépassement de la durée autorisée de séjour. Par caravane et par jour. 6,00 € Bons de déchetterie. ½ m3 5,00 €Page 17 sur 37

Accueils de Loisirs Sans Hébergement

Du 04/09/2012 au 1er/09/2014

Désignation Unité

Du

04/09/2013

Au

1er/09/2014

Observations

1. Accueils de loisirs sans

hébergement.

1.1. Accueil périscolaire :

- Matin – Midi – Soir

- Mercredi par journée avec

repas ou ½ journée

- Vacances par journée avec

repas ou

½ journée

1.2. Majoration pour les enfants

résidants hors Communauté de

Communes de la Région de

Saverne.

1.3. Pénalités :

- Fréquentation non prévue

- Retard

1.4. Sorties :

- Mercredis et petites

vacances

- Vacances estivales

1.5. Forfait Mini camps :

- Nuitée

-

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

1h entamée

Forfait mais

prix coûtant si

inférieur au

forfait de

4,00 €

Prix coûtant

1 enfant

0,052 %

0,047 %

0,042 %

0,037 %

0,047 %

0,042 %

0,037 %

0,032 %

0,037 %

0,032 %

0,027 %

0,022 %

+ 30 %

4,00 €

1h due

4,00 €

9,00 €

Principe : déterminer un tarif

horaire basé sur les ressources

mensuelles et la composition de

chaque famille par l’application

d’un taux d’effort. (Revenu x

Taux d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et les

modifications de la situation

donnant lieu à une révision des

tarifs sont stipulées dans le

règlement intérieur.

. pour les familles sans revenu, le

tarif minimum correspond à un

revenu plancher de 608 €/mois.

. le tarif maximum correspond à

un revenu plafond mensuel de 4

722,00 €/mois.

. les inscriptions font l’objet d’un

contrat annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour les

familles ne présentant pas l’avis

d’imposition.

. majoration de 30 % pour les

enfants originaires

de Collectivités qui ne

contribuent pas à la prise

en charge des coûts de

fonctionnement des

structures Accueil de Loisirs

Sans Hébergement

du territoire de Saverne.

La prestation liée à ce tarif

horaire comprend :

- l’encadrement (dont la prise en

charge des enfants à la sortie des

écoles et accompagnés jusqu’à

la prise en charge des écoles

pour l’accueil périscolaire),

- les animations et activités

proposées dans le projet

pédagogique et d’activité de

chaque structure,Page 18 sur 37

1.6. Intervenants extérieurs :

-

1 intervention 4,00 € - l’accompagnement autour du

repas (hygiène, comportements,

détente, service, etc)

- le goûter,

- les déplacements entre les lieux

de fonctionnement et les écoles ou

autres ramassages.

Tarifs des prestations

complémentaires à la prestation

horaire de base ci-dessus :

- prix du repas : 3,43 € sauf pour

les primaires Sources ou le prix

du repas est fixé à 4,00 €,

- les activités spécifiques ou

exceptionnelles peuvent faire

l’objet d’une tarification

complémentaire à la prestation de

base.

Accueils de Loisirs Sans Hébergement

Du 02/09/2014 au 31/08/2015

Désignation Unité DU 02/09/2014

AU 31/08/2015

Observations

1. Accueils de loisirs sans

hébergement.

1.1. Accueil périscolaire :

- Matin – Midi – Soir

- Mercredi par journée avec

repas ou ½ journée

- Vacances par journée avec

repas ou

½ journée

1.2. Majoration pour les enfants

résidants hors Communauté de

Communes de la Région de

Saverne.

1.3. Pénalités :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

0,055 %

0,050 %

0,045 %

0,040 %

0,050 %

0,045 %

0,040 %

0,035 %

0,040 %

0,035 %

0,030 %

0,025 %

+ 30 %

Principe : déterminer un tarif

horaire basé sur les ressources

mensuelles et la composition

de chaque famille par

l’application d’un taux

d’effort. (Revenu x Taux

d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et

les modifications de la

situation donnant lieu à une

révision des tarifs sont

stipulées dans le règlement

intérieur.

. pour les familles sans revenu,

le tarif minimum correspond à

un revenu plancher de 608

€/mois.

. le tarif maximum correspond

à un revenu plafond mensuel

de 4 722,00 €/mois.

. les inscriptions font l’objet

d’un contrat annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour

les familles ne présentant pasPage 19 sur 37

- Fréquentation non prévue

- Retard

1.4. Sorties :

- Mercredis et petites

vacances

- Vacances estivales

1.5. Forfait Mini camps :

- Nuitée

-

1.6. Intervenants extérieurs :

-

1 enfant

1h entamée

Forfait mais

prix coûtant si

inférieur au

forfait de

4,00 €

Prix coûtant

1 enfant

1 intervention

4,00 €

1h due

4,00 €

9,00 €

4,00 €

l’avis d’imposition.

. majoration de 30 % pour les

enfants originaires

de Collectivités qui ne

contribuent pas à la prise

en charge des coûts de

fonctionnement des

structures Accueil de Loisirs

Sans Hébergement

du territoire de Saverne.

La prestation liée à ce tarif

horaire comprend :

- l’encadrement (dont la prise

en charge des enfants à la

sortie des écoles et

accompagnés jusqu’à

la prise en charge des écoles

pour l’accueil périscolaire),

- les animations et activités

proposées dans le projet

pédagogique et d’activité de

chaque structure,

- l’accompagnement autour du

repas (hygiène,

comportements, détente,

service, etc)

- le goûter,

- les déplacements entre les

lieux de fonctionnement et les

écoles ou autres ramassages.

Tarifs des prestations

complémentaires à la

prestation horaire de base ci-

dessus :

- prix du repas : 3,48 € sauf

pour les primaires Sources ou

le prix du repas est fixé à

4,00 €,

- les activités spécifiques ou

exceptionnelles peuvent faire

l’objet d’une tarification

complémentaire à la prestation

de base.Page 20 sur 37

Centre Nautique Intercommunal

2014 hors saison estivale (1er juillet au 31 août 2014)

Désignation Unité Tarif 2014

Entrées simples

Adulte Entrée individuelle 5,00 € Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 3,50 € Etudiant Entrée individuelle 3,50 € Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 3,50 € Handicapé Entrée individuelle 3,50 € Lycéen et collégien (tous établissements confondus) Entrée individuelle 3,50 €

Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 3,50 €

Abonnements

Adulte 10 entrées 40,00 € Personne de plus de 60 ans 10 entrées 25,00 € Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens, étudiants 10 entrées 25,00 € - Carte 10 heures (tout public) 10 heures 20,00 € - Carte 100 heures (tout public) 100 heures 180,00 €

Activités aquatiques

Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances

24 séances

66,00 €

132,00 €

Ecole de natation

* 1 enfant

* 2ème enfant et +

1 cycle année scolaire

1 cycle année scolaire

110,00 €

100,00 €

Aquabike 12 séances 132,00 €

Activités fitness

Entrée individuelle et accès 30 mn appareil de fitness

1 séance

10 séances

30 mn supplémentaires

7,00 €

60,00 €

3,00 €

Tarifs spécifiques

Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 3,50 € Centres de loisirs sans hébergement hors Communauté de

Communes de la Région de Saverne Entrée individuelle 3,00 € Adulte (IRCOS) 25 entrées 87,50 € Comités d’Entreprises – Amicales Adultes 25 entrées 87,50 € Comités d’Entreprises – Amicales Enfants (3 à 17 ans) 25 entrées 68,75 € Entrée scolaire de la Communauté de Communes de la Région

de Saverne/Accueil de Loisirs sans hébergement de la

Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Entrée individuelle 2,00 €

Ecole élémentaire Entrée individuelle 1,62 € Location ligne d’eau ou location Salle. 1 heure 25,00 €Page 21 sur 37

Remise en forme Piscine + détente

Adulte Entrée individuelle 10,00 € Etudiant Entrée individuelle 7,50 € Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 7,50 € Adulte 10 entrées 75,00 € Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 162,00 € Abonnement Etudiant / Senior / Handicapés. 10 entrées 70,00 €

Redevance Maître-Nageur Sauveteur :

Leçon de natation particulière contre rétribution 1 séance 1,50 €

Centre Nautique Intercommunal

Période estivale

Du 1er juillet au 31 août 2014

Désignation Unité Tarif 2014

Entrées simples

Adulte Entrée individuelle 6,00 €

Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,50 € Etudiant Entrée individuelle 4,50 € Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,50 € Handicapé Entrée individuelle 4,50 € Lycéen et collégien (tous établissements confondus) Entrée individuelle 4,50 €

Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 4,50 €

Abonnements

Adulte 10 entrées 40,00 € Personne de plus de 60 ans 10 entrées 25,00 € Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens, étudiants 10 entrées 25,00 € - Carte 10 heures (tout public) 10 heures 20,00 € - Carte 100 heures (tout public) 100 heures 180,00 €

Activités aquatiques :

Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances

24 séances

66,00 €

132,00 €

Ecole de natation

* 1 enfant

* 2ème enfant et +

1 cycle année scolaire

1 cycle année scolaire

110,00 €

100,00 €

Aquabike 12 séances 132,00 € 36 séances 370,00 €

Activités fitnessPage 22 sur 37

Entrée individuelle et accès 30 mn appareil de fitness

1 séance

10 séances

Location appareil 30

min

7,00 €

60,00 €

3,00 €

Tarifs spécifiques

Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,50 € Centres de loisirs sans hébergement hors Communauté de

Communes de la Région de Saverne Entrée individuelle 3,00 € Adulte (IRCOS) 25 entrées 87,50 € Comités d’Entreprises – Amicales Adultes 25 entrées 87,50 € Comités d’Entreprises – Amicales Enfants (3 à 17 ans) 25 entrées 68,75 € Entrée scolaire de la Communauté de Communes de la Région

de Saverne/Accueil de Loisirs sans hébergement de la

Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Entrée individuelle 2,00 €

Ecole élémentaire Entrée individuelle 1,62 € Location ligne d’eau ou location Salle. 1 heure 25,00 €

Remise en forme Piscine + détente

Adulte Entrée individuelle 10,00 € Etudiant Entrée individuelle 7,50 €

Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 7,50 € Adulte 10 entrées 75,00 €

Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 162,00 €

Abonnement Etudiant / Senior / Handicapés. 10 entrées 70,00 €

Redevance Maître-Nageur Sauveteur :

Leçon de natation particulière contre rétribution 1 séance 1,50 €

Maison de l’Emploi et de la Formation.

Désignation Unité 2014

Salles de réunions et bureaux temporaires. Tarifs public locaux temporaires.

Bureau individuel ½ journée ou soirée à partir de 18 h30 –

H.T nettoyage compris 44,00 €

Journée H.T nettoyage compris 71,00 €

Salles 10 à 15 personnes ½ journée ou soirée à partir de 18 h30 –

H.T nettoyage compris 69,00 €

Journée H.T nettoyage compris 71,00 €

Salles 15 à 30 personnes ½ journée ou soirée à partir de 18 h30 –

H.T nettoyage compris 69,00 €

Journée H.T nettoyage compris 115,00 €

Salle Chappe « Conférence »

et Pas Perdus

½ journée ou soirée à partir de 18 h30 –

H.T nettoyage compris

180,00 €Page 23 sur 37

Journée H.T nettoyage compris 303,00 €

Salle Chappe « Réunion » ½ journée ou soirée à partir de 18 h30 –

H.T nettoyage compris 115,00 €

Journée H.T nettoyage compris 192,00 €

Abonnement ou programmation annuelle

Nombre de réservation

Pour programmation de 15 réservations

ou plus de salles ou bureaux

temporaires, sauf salle Chappe et salle

des Pas Perdu

Journée ou ½ journée H.T. nettoyage

compris 42,50 €

Tarif « Occupants permanents » :

Occupation 1 occupation Remise de 30 %

Maison des Entrepreneurs.

Désignation Unité 2014

. Partenaires :

- Tertiaire

- Atelier

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

7,87 €

3,57 €

. Partenaires :

- Tertiaire

Du 1er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

- Atelier

Du 1er au 12ème mois, 30% de remise

Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise

A partir du 24ème mois, 0% de remise

H.T. par mois par m²

H.T. par mois par m²

5,51 €

6,30 €

7,87 €

3,57 €

4,08 €

5,08 €

Salles de réunions et bureaux temporaires

Salle:

- 31m²

- 56m²

½ journée H.T

Journée H.T

Soirée H.T

½ journée H.T

Journée H.T

Soirée H.T

55,00 €

83,00 €

71,00 €

71,00 €

115,00 €

99,00 €

Bureau de 20m² ½ journée H.T

Journée H.T

Soirée H.T

39,00 €

55,00 €

49,00 €

Actions 15 jours ouvrables en

relations avec la pépinière

d’entreprise

½ journée H.T

Journée H.T

Soirée H.T

33,00 €

33,00 €

33,00 €

Abonnement programmation annuelle

Réservation De 5 à 10 réservations

Au-delà de 10 réservations

10 %

20 %Page 24 sur 37

N° 2014 – 84

FINANCES

SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE – ANNEE 2013.

Rapporteur : Joseph CREMMEL, Président SMICTOM.

Mme Carine OBERLE remplace M. CREMMEL qu’elle excuse de son absence et présente l’ensemble des données du rapport.

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente.

L’exercice 2013 est marqué par l’ouverture de la déchetterie à Marmoutier en juillet.

Les quantités de déchets collectés sont quasiment les mêmes qu’en 2012 :

- ordures résiduelles : 110 kg /hab/an (-6 % par rapport à 2012),

- collecte sélective 127 kg/hab/an (+1 % par rapport à 2012),

- déchets occasionnels hors gravats 171 kg/hab/an (+2 % par rapport à 2012). Le nombre total d’entrées en déchetteries est en baisse entre 2012 (176 909) et 2013 (153 398) et les quantités déposées ont augmenté de 3 %.

L’année 2013 est la première année complète de gestion de la facturation entièrement en redevance incitative. Le taux de présentation des bacs orange est de 30 % avec une variation de 21 % à 35 % selon les semaines. Le taux était de 32 % en 2012.

Depuis le 1er janvier 2013 l’accès aux déchetteries est strictement réservé aux porteurs de badges valides.

Le compte administratif 2013 fait apparaître un résultat global de l’exercice de 1.335.680,48 € pour mémoire il était de 761.251,77 € en 2012.

Le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et par les tickets des professionnels en déchetterie.

Le montant de la facturation aux usagers était de 4.775.704 € TTC en 2013. - coût facturé par habitant 75,00 € TTC/an.

- coût moyen du service par tonne de déchet produit : 156,00 € TTC.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,

Vu le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 19 juin 2014,Page 25 sur 37

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

N° 2014 – 85

FINANCES

SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

Le rapport annuel 2013 du délégataire, à savoir la Société EST VIDEOCOMMUNICATION, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 4 juin dernier. Il est joint à la présente.

M. Jean – Claude DISTEL déplore le caractère succin du rapport du délégataire, tant au niveau des informations transmises que des perspectives proposées pour le développement du service.

M. Jean – Michel LOUCHE rejoint les propos de M. DISTEL, il s’agit selon lui d’un rapport de pure forme, il sollicite l’enregistrement de cette observation au Compte Rendu de la Séance – ce qui est fait par la présente.

M. Marc WINTZ interroge le Conseil, est-on obligé de garder cette compétence ?

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,

Considérant que le délégataire du Service Public délégué, la Société ESTPage 26 sur 37

VIDEOCOMMUNICATION a remis son rapport annuel 2013 conforme à la réglementation en vigueur,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de prendre acte du rapport annuel 2013 de la Société EST VIDEOCOMMUNICATION pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

N° 2014 – 86

PETITE ENFANCE

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des Structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la Crèche Parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne.

Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre de travaux de rénovation de la salle de bain de la structure. Le coût total de l’opération s’élève à 22.970,27 €. L’Association bénéficie d’une aide de 18.376,21 € de la part de la CAF et demande une aide à hauteur de 3.445,54 € de la part de la Communauté de Communes.

M. Dominique MULLER précise que l’aide de la CCRS, représente donc 15 % de l’investissement, celui-ci est justifié car il s’agit de rénover entièrement une salle de bain qui n’est pas fonctionnelle. Le coût du chantier est important, car les travaux sont lourds, tous les équipements et le carrelage sont à refaire, il faut redistribuer les espaces et le cloisonnement, mais le projet d’ensemble est de qualité et améliorera de façon significative la structure. La création de la maison de l’enfance ne prendra pas le relais de la crèche parentale, qui reste nécessaire, il n’y a pas de « double » investissement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 27 sur 37

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 15 % du coût total de la dépense relative à la réalisation de travaux de remise à neuf des murs, sols et plafonds, soit 3.445,54 €,

b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

N° 2014 – 87

RESSOURCES HUMAINES

CREATION POSTE D’APPRENTISSAGE – SERVICE ENFANCE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Durant 20 mois la Communauté de Communes a accueilli une apprentie dans le cadre d’un BPJEPS.

Souhaitant poursuivre cet objectif de professionnalisation des agents il est proposé de reconduire ce dispositif à compter de septembre.

Il est précisé que ce poste est subventionné par la Région Alsace.

M. Denis HITTINGER demande à vérifier le maintien de l’aide de la Région, d’après ses informations elle a été supprimée pour les entreprises de plus de 10 salariés, en est-il de même pour les collectivités ?

M. Pierre KAETZEL indique le coût pour la création d’un poste, le montant est de 7 108 € en première année et de 10 609 € en 2ème année d’apprentissage. Il est important de proposer aux jeunes un moyen de se professionnaliser tout en permettant à la CCRS de bénéficier d’un renforcement des personnels, nécessaire suite à des absences maladies et des congés maternités (l’apprenti étant en poste durant 60 % de son temps d’apprentissage).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Page 28 sur 37

Vu le code du travail,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de créer au tableau des effectifs, le poste d’apprentissage suivant :

- de solliciter la participation financière de la Région Alsace pour ce poste.

N° 2014 – 88

RESSOURCES HUMAINES

CREATION POSTE D’APPRENTISSAGE – SERVICE RESSOURCES HUMAINES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Il est proposé de créer un poste d'apprenti au niveau master 1 dans le domaine des Ressources Humaines.

Cet apprentissage s'inscrit dans la continuité d'un stage effectué à la CCRS au courant du 1er semestre 2014.

Cette démarche permet de former de jeunes professionnels sur le terrain dans le domaine spécifique des RH de la fonction publique territoriale.

Il est précisé que ce poste est subventionné par la Région Alsace.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Nombre Lieu Formation préparée Durée À compter

1 Enfance BPJEPS Loisirs Tous Publics, option animation périscolaire 20 mois De septembre 2014Page 29 sur 37

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code du travail,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de créer au tableau des effectifs, le poste d’apprentissage suivant :

- de solliciter la participation financière de la Région Alsace pour ce poste.

N° 2014 – 89

RESSOURCES HUMAINES

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) – DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGUE DES ELUS.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

En raison du renouvellement des élus il convient de désigner 3 membres du Conseil Communautaire au Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes.

Sont candidats :

Membres titulaires Membres suppléants

Pierre KAETZEL Pascal JAN

Dominique MULLER Daniel GERARD

Jean-Claude DISTEL Claude ZIMMERMANN

Nombre Lieu Formation préparée Durée À compter

1 Ressources Humaines Master 1 Manager des ressources humaines 20 mois De septembre 2014Page 30 sur 37

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de désigner les conseillers communautaires suivants membres du comité de mutualisation :

Membres titulaires Membres suppléants

Pierre KAETZEL Pascal JAN

Dominique MULLER Daniel GERARD

Jean – Claude DISTEL Claude ZIMMERMANN

N° 2014 – 90

RESSOURCES HUMAINES

COMITE DE MUTUALISATION – DESIGNATION DES MEMBRES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Les conventions de création d’un Service Commun de Direction Générale et d'un service informatique passées entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne prévoient son suivi par une Commission Mixte chargée d’évaluer le fonctionnement du Service.

Suite au renouvellement des élus il convient de désigner 3 Membres du Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les conventions de service commun existants entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne.

Sur proposition du Bureau,Page 31 sur 37

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de désigner les conseillers communautaires suivants membres du comité de mutualisation :

o Pierre KAETZEL

o Dominique MULLER

o Henri WOLFF

N° 2014 – 91

RESSOURCES HUMAINES

AUTORISATION DE RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La présente délibération a pour objet d'autoriser le Président à recruter ponctuellement et pour des besoins temporaires des agents afin de faire face à des besoins d'accroissement temporaires d'activité ou remplacer des agents momentanément indisponibles.

Il s’agit de pouvoir être réactif, notamment dans le cas où les remplacements concernent l’Océanide et les ALSH (pour ces derniers il y a des taux d’encadrement à respecter), ces services ne peuvent fonctionner normalement si un remplacement rapide des agents ne peut s’opérer.

Le Président indique que chaque fois qu’une décision de recrutement ponctuelle est prise c’est avec l’accord des Vices –Présidents, puis information en Bureau et au Conseil de communauté.

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement temporaire d’activité: contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),

Le Président informera le Conseil Communautaire du recours aux agents contractuels.Page 32 sur 37

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

b) de charger le Président de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

N° 2014 - 92

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 33 sur 37

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 406,10 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

N° 2014 – 93

AMENAGEMENTS NUMERIQUES

OPERATION DE MONTEE EN DEBIT-INTERNET – CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

Dans le cadre de la montée en débit internet organisée par le Conseil Général du Bas-Rhin et au vu des compétences de la Communauté de Communes il est proposé la signature d’une convention de partenariat (voir en pièce jointe) entre les 2 collectivités correspondant au financement de l’opération pour les communes de Steinbourg, Thal-Marmoutier et Reinhardsmunster.

Dans le cadre du SDTAN le Conseil Général assure la maîtrise d'ouvrage

L’objectif est d’assurer un accès au réseau internet équitable sur le territoire. Cette intervention s'inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes qui prévoit qu'elle est compétente pour : « La mise en place d'infrastructures nécessaires pour améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication. ».

La participation financière s’établit à 150,00 € par prise soit un montant total de 204.900,00 € répartit comme suit :

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

WEISS Aline et

GOUDE

Christophe

Enduit : crépis 131 m2 X 3,10 € 406,10 € 15 rue du Mosselbach 67440 THAL-MARMOUTIERPage 34 sur 37

Commune Nb de prises Coût

Reinhardsmunster 192 28 800,00 € Steinbourg 885 132 750,00 € Thal-Marmoutier 289 43 350,00 € Total 1 366 204.900,00 €

Une enveloppe de 200.000 € avait été prévue au budget 2014.

M. Jean – Claude DISTEL indique qu’il s’agit de la première phase de réalisation du SDTAN sur le territoire de la CCRS, elle concerne les communes en « très bas débit » Les travaux démarreront en juillet pour Steinbourg, en octobre pour Thal – Marmoutier, et enfin en décembre pour Reinhardsmunster. Les communes de Friedolsheim et Printzheim devraient rapidement bénéficier des mêmes interventions.

La deuxième phase du SDTAN porte sur le très haut débit, des interventions sont prévues en 2018/19 pour Saverne et Dettwiller. Au niveau départemental, le SDTAN sera réalisé à l’horizon 2030, avec un budget prévisionnel de 400 M d’€ pour l’Alsace.

M. Bernard BICH fait part de la faiblesse du débit ADSL dans la commune de Haegen, de plus en plus d’habitants interpellent la mairie et font part des difficultés rencontrées. M. Marc WINTZ estime la situation actuelle scandaleuse, les opérateurs ne sont présents que sur les secteurs qui sont rentables, ailleurs les collectivités sont obligées de payer les réseaux pour permettre aux habitants de disposer de bonnes connexions. Il propose aux conseillers, qui acceptent, la prise d’une motion lors d’un prochain Conseil, afin de dénoncer cette situation.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin au titre du co-

financement de la montée en débit internet du territoire,

b) de prendre en charge sous forme de subvention d'investissement une participation

totale pour les trois communes concernées fixée à 204.900 €,

c) d’autoriser le Président à signer ladite convention.Page 35 sur 37

N° 2014 - 94

AMENAGEMENTS NUMERIQUES

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA TELECOMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

Ces projets étaient engagés avant la mise en place du SDTAN.

M. Jean – Claude DISTEL fait part aux Conseillers de la nécessité de revoir le dispositif d’aide, ce en concertation avec le Bureau. En effet, pour les communes qui vont bénéficier du SDTAN il n’y a plus lieu d’accorder d’aide aux habitants, en revanche il faut les informer afin de leur éviter une dépense inutile.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 658,48 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaire Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

LEY Pierre et Nathalie SATELLITE 284,72 € 1 MF du Haberhacker 67440 REINHARDSMUNSTER

BIDELOT Marie-

Françoise SATELLITE 373,76 €

6 rue d'Otterswiller

67440 REINHARDSMUNSTERPage 36 sur 37

Le Président clôt la séance à 21h10

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce 3 juillet 2014.

Fait et clos à Saverne le 3 juillet 2014,

Le Président

Pierre KAETZELPage 37 sur 37

Le présent rapport comportant 17 points est signé par tous les Membres présents :

ANTONI BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH

BLAES BOHN BUFFA DISTEL

DUBOURG EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER ESTEVES

FONTANES FOURNIER GAEHLINGER GAUTHIER

GERARD GITZ GOETZ GRAD

HEITZ HEYD HITTINGER JAN

KAETZEL KIM KREMER C. KRIEGER

KUHN LEHMANN LOUCHE LUTZ

MOSSLER MULLER D. OBERLE PFEIFFER

RITTER SAVELSBERG SCHAEFFER SCHLATTER

SCHNEIDER SEMLER SIMON VOLLMAR

WINTZ WOLFF ZIMMERMANN