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Déliberation - dl content. 11 69 convention d adh sion au service de m decine de pr vention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de haute savoie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Sécurité sociale,
COMMUNE
DE
VINZIE
SNOHE
en préfecture le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
erommtrmeet
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
GonNSEmMORomAE
7 ———
SÉANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 8
Pouvoir(s)
: 3
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET
(arrivée
à
19h33),
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
M.
Gérard
CHANEL,
Mme
Fabienne
CHANEL. Absent(s)
excusé(s)
: Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Laurent
ROHART,
M.
Bastien
FLACON,
M.
ARANDEL
Jean-Paul Absent(s)
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Laurent
ROHART
à
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Bastien
FLACON
à
Mme
Monique
CHAPPUIS,
Secrétaire
de
séance
: M.
André
VAGNAIR
OBJET
DELIBERATION
N°
2022-11-69
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
DE
PRÉVENTION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
d'une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et l'état
de
santé
des
agents ;
Considérant
d'autre
part
que
la
collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la
santé
des
personnes ;
Considérant
enfin
que
la
collectivité
est
tenue
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
;
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
PUNANIMITÉ
DÉCIDE : -
De
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
l’ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif,
et
de
la
convention
intégrée
qui
s’y
attache ;
-__
D'autoriser
Mme
le
Maire
à conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
santé
au
Fee
amep
let
annexé
à
la
préSente
délibération ;
Le
secrétaire
_
#%
FLA
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois et
an
susdits.
14
novembre
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la sr
le :
Pour
extrait conforme.
GIRARD
Marie-Pierre
— Maire
:
uteur
de
l'acte Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
en
pré
Publié
le 217402088-20221108-D2022
11
69-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
___—
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Centre
de référence
et de confiance
.
Dans
un monde
territorial qui bouge
N°
de
convention
:
2023
—
INT
-
Garant d'expertise
&
|
CDG
A
CONVENTION
D’'ADHESION
de
la Fonction
Publique
Territoriale
|
Créateur
d'innovation
|
A
L'OFFRE
DE
SERVICE
DU
POLE
|
SANTE
AU
TRAVAIL
|
DU
CDG
74
Collectivité
XXXXX
ENTRE
rtu
de
la
délibération
du
: «
la
collectivité
»,
La
collectivité
XXX
(),
représentée
par
Monsieur,
Mai
Conseil
Municipal/Syndical/Communautai
d'une
part,
ET
la
Haute-Savoie,
sis
Maison
de
la
Fonction
Publique
TerritgfiaJé
138
—
74601
SEYNOD
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Antoine
de
(ISSa
1 de
la
délibération
n°2020-05-42
du
Conseil
d'Administration
en
date
dû
NT
aux
articles
27
et
28
du
décret
n°85-643
du
26
Vu
la
loi
n°83-634
t droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23, Vu
la loi
n°84-53
du
26 ja
notamment
ses
articles
22,
26
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
gt
108-2,
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
de
prévention
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
loi
n°2002-73
du
17
janvier
2002
de
modernisation
sociale.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: 1411/2022
74-217402088-20221108-D2022
11
69-DE
ARTICLE
1°
- OBJET
DE
L'ADHESION
la
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d'accès,
pour
la
collectivité
adhérente,
aux
différents
services
du
pôle
santé
au
travail
du
CDG74.
Elle
donne
ainsi
accès
aux
trois
prestations
proposées
par
ce
pôle
dans
le
cadre
de
ses
missions
facultatives,
à savoir
:
-
La
médecine
de
prévention
-
La
psychologie
du
travail
-
La
prévention
des
risques
professionnels
Le
contenu
et
les
modalités
d'organisation
de
chacune
de
ces
trois
prestations,
constitutives
d’un
socle
indivisible,
sont
définis
selon
les
modalités
arrêtées
aux
chapitres
I à
III
CHAPIT
MEDECINE
En
application
des
dispositio)
3
du
10
juin
1985,
les
collectivités
et
établissements
publics
do)
:
e préventive.
Cette
obligation
peut
être
remplie
en
adhérant
notammel
|
62}
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. Dans
ce
cadres
Le
aire,
constitué
en
équipe
pluridisciplinaire,
agit
dans
l'intérêt
ou
à
raison
de
l'exer
eurs
fonctions:
En
conséquence
de
ce
qÜiécède,
la
collectivité
signataire
confie
au
CDG
74
la
mise
en
œuvre
au
bénéfice
de
ses
agents
titulaires,
stades
et
non
titulaires
identifiés
sur
la
plateforme
AGIRHE,
et
actualisée
dans
les
conditions
précisées
à l'article
27
ci-après,
des
mesures
découlant
de
l'obligation
de
protection
de
la
santé
des
travailleurs
définie
à
l'article
108-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
rappelées
ci-dessus.
Le
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG
74,
, assurera
ainsi
le
suivi
médical
des
agents
et
les
diverses
actions
de
prévention
sur
le
milieu
professionnel,
selon
les
modalités
précisées
par
les
textes
en
vigueur
et
indiquées
dans
le
règlement
intérieur
du
service
de
médecine
préventive,
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
- ENGAGEMENT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
permettre
le
fonctionnement
dans
de
bonnes
conditions
du
service
de
médecine
de
prévention,
la
collectivité
signataire
s'engage
à
: nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2082
Fi
u
er
Pré
/2022
ID:
074-217403088-20221108-02022 11
69-DE
2.1
Désigner
un
référent
médecine
au
sein
de
la
collectivité
qui
connaiéserenvironmement-ce-travairues
agents
en
charge
de
faire
le
lien
entre
la
collectivité
et
le
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG74.
2.2
Mettre
à
jour,
sur
la
plateforme
AGIRHE
du
service
carrières,
les
mouvements
du
personnel
au
fur
et
à
mesure,
des
embauches,
mutations,
départ,
décès,
etc.
pour
tous
les
agents
de
la
collectivité
quels
que
soient
leurs
statuts
(titulaire,
non
titulaire,
apprenti,
CAE,
CDI,
etc.).
2.3
Transmettre
au
service
de
médecine
de
prévention
les
fiches
de
poste
pour
tout
agent
affecté
à
un
emploi
comportant
des
risques
particuliers
(exposition
à
des
produits
chimiques,
à
des
risques
infectieux,
à
des
horaires
décalés,
de
nuit,
ou
postés,
tâches
avec
une
pénibilité
particulière)
ainsi
que
pour
tout
agent
reprenant
son
activité
après
un
congé
de
maladie,
ou
après
un
accident
de
travail
ou
de
trajet,
ou
présentant
une
situation
particulière
(telle
qu'état
de
grossesse,
handicap,
etc.)
et
également
pour
les
1ès
visites
en
complément
de
la
visite
d'embauche
auprès
du
médecin
agréé
qui
n'est
pas
le
médecin
de
prévention
du
CDG74.
x
visites
supplémentaires,
et
leur
ecine
de
prévention
du
CDG74
2.4
Convoquer
les
agents
aux
visites
d'information
et
de
préventi
en
accord
avec
l'Autorité
Territoriale
de
la
collectivité
ou
son
d'un
agent
à la visite d'information
et de
prévention
ou
à
la \4
la collectivité
s'engage
à en
aviser
le service
de
médecin
pour
elle
de
proposer
un
remplaçant
à
l'agent
dûment
ex
rammée
à son
intention,
rs à
l'avance,
à
charge
d'accessibilité,
de
confort,
d'hygiène
À
alé
pré
.5
du
règlement
interne
du
service
de
médecine
préventive
annex
:
-
en
un
lieu
répondankR@kx
critèrei
i
.
a
Ce
dans
un
secteur
géographique
proche
de
la
collectivité
adhérente
édical
et
du
lieu
de
convocation
retenu
pour
la
érvice
de
médecine
préventive.
Le
lieu de
consultation
Qué
au
moment
de
son
adhésion
et
pourra,
en
cas
de
nécessité
pour
fié
au
cours
de
l'exécution
de
la
convention.
Il
est
rappelé
à
ce
titr@èue,
sur
validation
du
médecin
du
travail,
les
visites
supplémentaires
des
agents
pourront
être
efféèäuiées
au
sein
du
pôle
santé
au
travail
du
CDG
74,
ou
dans
les
locaux
médicaux
visés
à
l'article
En
toute
hypothèse,
le
refus
par
la
collectivité
du
lieu
de
consultation
qui
lui
est
assigné
n'entraîne
pour
le
CDG
74
aucune
obligation
ni
compensation
particulière,
qu'elle
soit
matérielle
ou
financière,
la
régularité
du
suivi
médical
des
agents
relevant
de
la
seule
responsabilité
de
la
collectivité.
2.6
Informer
systématiquement
le
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG74
de
tout
particularisme,
de
tout
accident
de
service,
maladie
professionnelle
ou
saisine
du
comité
médical
survenant
pour
l'un
de
ses
agents,
en
utilisant
les
dossiers
ou
formulaires
de
déclarations
et/ou
de
saisies
établis
par
le
CDG74.
2.7
Remplir
et
renvoyer
au
CDG74
une
fiche
navette
permettant
d'attester
de
la
présence
de
chaque
agent
à
la
visite
programmée. 74-217402088-20221108-D2022
11
69-DE
ARTICLE
3
—
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SERVICE
DE
MEDECINE
DE
PREVENTION
DU
CDG74
La
collectivité
approuve
le
règlement
intérieur
du
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG74
annexé
à
la
présente
convention
et
relatif
aux
modalités
d'accomplissement
des
différentes
obligations
du
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG74,
Le
présent
règlement
fera
l’objet
d’une
actualisation
à
l'occasion
de
toute
modification
règlementaire
relative
à
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
aux
missions
des
services
de
santé
au
travail.
Il
sera
mis
à
disposition
des
collectivités
adhérentes
sur
le
site
internet
du
CDG74.
ARTICLE
4
-—
SECRET
PROFESSIONNEL
—
DOSSIERS
MEDICAUX
—
INFORMATIONS
MEDICALES
Le
médecin
du
travail
est
tenu
au
secret
professionnel
:aucun
membre
de
la
collectivité
n'a
le
droit
de
recevoir
communication
du
dossier
médical
d'un
quelconque
agent
de
la
colle
S,
Cette
dernière
obtiendra
du
médecin
du
travail
ses
conclusions
relatives
à
l'observation
de
l'adé
entre
la
santé
des
agents
et
les
prérogatives
de
leurs
missions
professionnelles,
nécessaires,
selo
e
des
décisions
à
prendre,
pour
de
postes
nécessaires.
La
collectivité
sera
tenue
d'adresser
à
suite
aux
visites
médicales.
si
l'agent
en
fait
la
demande
et
ne
pe
code
du
travail).
À
à
une
affection
professionnelle
à
déciaration
Pition
du
secret
médical
concernant
les
dossiers
CHAPITRE
II
CHOLOGIE
DU
TRAVAIL
ARTICLE
5
—
ROLE
ET
CADRE
D'INTERVENTION
DE
LA
PSYCHOLOGIE
DU
TRAVAIL
Le
service
de
psychologie
du
travail
du
CDG74
contribue
au
soutien
des
collectivités
et
de
leurs
agents
en
leur
apportant
son
aide
au
diagnostic,
à
la
compréhension
et
à
la
résolution
de
situations
problématiques
et/ou
complexes
en
lien
avec
le
milieu
professionnel. Q74-217403088-20221108-02022
11
69-DE
Il
analyse
et
appréhende
les
relations
entre
l'individu
et
son
système
or.
MISATIONTIET
(SONT
ACUVITE
EL
SONT
environnement
de
travail),
à des
fins
exclusives
de
prévention,
Il
peut
être
amené,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
à
intervenir
dans
un
contexte
parfois
compliqué
de
tensions
et
de
souffrance
au
travail
(stress,
violences
internes
et/ou
externes,
épuisement,
conflits,
conduites
addictives,
accidents
graves
voire
mortels
….).
Le
service
de
psychologie
au
travail
fait
partie
intégrante
de
l'équipe
pluridisciplinaire
de
santé
au
travail
du
CDG74.
Ii travaille
ainsi
de
concert
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
la
santé
au
travail,
tant
internes
qu'externes,
afin
de
prévenir
et
d'agir
sur
les
risques
psychosociaux
;il
bénéficie
ainsi
de
l'apport
d'une
réflexion
transverse
sur
l’ensemble
des
champs
de
la
santé,
du
handicap,
de
la
sécurité
au
travail,
et
des
organisations
de
travail.
Son
action
s'inscrit
dans
un
code
de
déontologie
fixant
une
ligne
de
condui
Pour
l'ensemble
de
ses
missions
et
interventions,
le
service
de
psyc
professionnel,
et
intervient
en
toute
indépendance
technique
(ta
conclusions)
avec
le consentement
préalable,
libre
et éclairé
de
F
thique
circonscrivant
son
action.
e
du
travail
est
tenu
au
secret
sa
méthodologie
que
dans
ses
personnes
concernées.
rvient
sur
demande
de
ia
ux
articles
6
et
7
de
la
et
les
prestations
collectivité
territoriale
et/ou
sur
proposition
du
CDG74,
s
présente
convention,
lesquels
constituent
respective
complémentaires
du
service.
CDG74
s'engage
à
mettre
en
œuvre
BA
bénéfice
ivi
é
ements
publics
adhérents
à
la
présente
convention.
Elles
sont
les suivantes
:
6.1
les
permanencée
Cet
accompagneman
du
psychoï@e
du
travail
et
du
service
de
médecine
préventive,
mais
aussi
-
à
mieux
interfà
d'autres
intervenä
CDG74
-
à
alerter
autant
dééède
besoin
les
collectivités
sur
des
situations
individuelles
et/ou
collectives
problématiques
ou
sus@t@äbles
de
le
devenir
-
à
permettre
l'accès
au
sel
de
psychologie
du
travail
dans
l'objectif
de
prévenir
les
situations
pouvant
relever
des
RPS
Les
permanences
pourront
à
la
fois
s'entendre
de
rendez-vous
en
présentiel,
où
de
téléconsultations,
en
considération
des
besoins
et/ou
de
l'éloignement
des
agents
concernés,
et
de
leur
capacité
à
disposer
à
des
moyens
de
communication
distanciels/numériques
et
des
contraintes
de
service
ou
de
déplacement.
Afin
d'en
faciliter
l'accès,
le
contenu
des
échanges
restera
confidentiel.
Les
consultations
en
psychologie
du
travail
donneront
lieu
à un
partage
d'informations
entre
le
médecin
du
travail
et
le
ou
la
psychologue
du
travail,
dans
la
limite
de
la
transmission
des
seules
informations
nécessaires
au
suivi
commun
du
dossier
et
après
information
éclairée
de
l'agent
afin
d'assurer
une
parfaite
traçabilité
de
l'accompagnement
réalisé,
et
de
favoriser
l’action
pluridisciplinaire
du
service
ainsi
que
le
suivi
du
parcours
de
santé
au
travail
de
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié
le
——
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Ces
permanences
seront
tenues
mensuellement
au
cœur
des
6
territoires
suivants
:bassin
annécien,
pays
d'Alby/Rumilly,
pays
rochois,
vallée
de
l'Arve,
Genevois,
Chablais,
afin
d'assurer
une
couverture
optimale
du
département. La
fréquence
et
le
calendrier
de
ces
permanences
sera
établi
selon
les
besoins
du
service
de
santé,
évalués
par
les
médecins
du
travail
en
lien
avec
le
psychologue
du
travail.
La
réservation
des
créneaux
d'entretiens
avec
le
psychologue
du
travail
sera
effectuée
par
l'intermédiaire
du
service
de
santé
du
CDG74,
aux
numéro
et
heures
habituelles
(en
lien
avec
l'assistante
médicale
référente
de
la
collectivité)
ou
à
l'adresse
courriel
suivante
:psychologie@cdg74.fr
6.2
la
prise
en
charge
des
évènements
à
caractère
traumatique
Le
dispositif
mis
en
place
par
le CDG74
vise
à
assurer
le
maillage
territori
et
formés,
pouvant
être
mobilisés
rapidement
afin
d'assurer
la
mise
accompagnements
liés à ce
type
d'évènements
pouvant
avoir
un i
de
travail.
réseau
de
praticiens
identifiés
vre
la
plus
efficace
possible
des
t parfois
durable
sur
les
collectifs
des
situations
1
atiques
avec
l'équip
Il vise
à
favoriser
un
suivi
plus
efficient,
à
moyen
ou
long
en
organisant
lors
de
chaque
intervention
des
échanges
au
travail
du
CDG74
attachée
à
la collectivité
demangeresse*
iduelles
et/ou
collectives,
idisciplinaire
de
santé
Il
permet
par
ailleurs
la
prise
en
charge :
-
des
évènements
intervenus
dans
le tea
-
des
évènements
intervenus
dans
u
notable
dans
le contexte
professio]
s d’avoir
un
retentissement
Il s'articule
de
la
manière
suivante :
-
par
l'intervention
de
n
ou
-
par
l'intervention
du
R
Dans
tous
les
g
santé
au
tray
moyen
et
lo
Il
permet
:
se
de
la
situation
dans
les
24h
maximum
de
la
saisine
du
CDG74
-
La
formulation
de
pre
conseils
à
la collectivité
-
La
mise
en
place
de
débriëigs
collectifs
et/ou
individuels
sous
48h
-
Une
restitution
à
l'équipe
plüridisciplinaire
et
à
la
collectivité
avec
formulation
de
mesures
de
prévention
éventuelles
dans
les
5 jours
-
Le
cas
échéant,
une
restitution
en
présentiel
des
conclusions
de
l'intervention
dans
un
délai
de
15
jours
-
Un
pré-diagnostic
d@
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
Le
CDG74
se
réserve
la
possibilité,
au
titre
de
l'adhésion
à la
présente
convention,
de
se
substituer
à
l'intervention
de
l'opérateur
local
en
cas
d'impossibilité
pour
celui-ci
d'assurer
l'intervention,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
ou
en
cas
de
cessation
des
relations
contractuelles
entre
cette
dernière
et
l'assureur
porteur
du
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires.
6.3
actions
de
sensibilisation
/
ateliers
thématiques
/
boîte
à
outils
Les
collectivités
adhérentes
peuvent
bénéficier
des
prestations
suivantes
: ID:
074-217403088-20221108-02022 11
_69-DE
-
Des
actions
de
sensibilisation
en
matière
de
risques
psychosociaux
(Viüiente”au"travalt
"agissements
sexistes,
burn-out,
stress..),
visant
à
développer
une
meilleure
connaissance
des
acteurs
de
la
collectivité
sur
ces
sujets
et
à
encourager
le
développement
d'une
culture
de
prévention
et
de
santé
au
travail,
Ces
actions
peuvent
être
organisées
en
inter-sessions
ou
en
intra-sessions,
à
destination
de
l'encadrement
ou
des
agents.
-
L'organisation
d'ateliers
thématiques
sur
des
questions
touchant
au
management,
aux
organisations
de
travail
et
à
la
psychologie
du
travail.
Ces
«
petits
déjeuners
du
management
»,
construits
et
animés
de
manière
transverse
et
pluridisciplinaire,
se
déclinent
à raison
de
deux
sessions
annuelles,
l'une
au
premier
semestre,
l'autre
au
second
semestre,
au
siège
du
CDG74
-
La
constitution
d'une
«
boîte
à
outils
>
permettant
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
d'un
ensembie
de
supports
documentaires
en
lien
direct
avec
la
santé
psychologique
au
travail
et
la
diffusion
de
bonnes
pratiques.
Ces
supports
peuvent
prendre
là
forme
de
fiches
thém
s
synthétiques
ou
de
vidéos
courtes,
avec
l'objectif
de
donner
à
la
collectivité
des
clés
de
compté
lon
et
des
pistes
d'action
sur
les
différents
sujets
traités
La
mise
en
œuvre
de
ces
différentes
prestations
se
fera
sur
ice
de
psychologie,
ou
à
la
demande
de
la collectivité,
en
particulier
pour
la
première
d'
6.4
Informations
et
conseils
Dans
le
cadre
de
l'ensema
stat
mplé
ire
finies
ci-dessous,
le
service
de
psychologie
du
travail
peut
intervenir
j
7.1
modalités
d'iate
>
|
vice
SiSgie
du
travail
Préalablement
à toute
interventiôn,
la
psychologue
du
travail
échange
avec
l'autorité
territoriale
concernée.
Le
cas
échéant,
et
autant
que
de
besoin,
la
psychologue
du
travail
prend
l’attache
de
tout
acteur
essentiel
à
la
bonne
compréhension
de
la
situation
et
au
bon
déroulement
de
l'intervention,
après
accord
de
l'autorité
territoriale. Ces
échanges
pourront
porter
sur
:
-
Le
recueil
des
informations
nécessaires
à
la
définition
du
besoin
d'intervention
de
la
collectivité
-
La
définition
du
processus
d'organisation
des
champs
d'intervention
possibles
et
de
chacune
de
leurs
étapes ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Cette
première
phase
de
consultation
de
la
collectivité
permet
à
la
psychologue
du
travail
d'établir
une
proposition
d'intervention,
basée
sur
les
problématiques
et
les
besoins
réels
de
la
collectivité,
et
ses
contraintes.
7.1.2
élaboration
de
la
proposition
d'intervention
À
l'issue
de
la
phase
d'analyse,
le
service
de
psychologie
du
travail
élabore
une
proposition
d'intervention
soumise
à
la
collectivité.
Cette
proposition
précise
:
-
Le
ou
les
champs
d'intervention
retenus
en
considération
de
la
situation
présentée
par
la
collectivité
-
Les
étapes
définies
par
le
psychologue
du
travail
pour
chacun
de
ces
champs
-
Le
temps
utile
à
la
réalisation
de
l'intervention
et
la
mise
en
œuvre
de
son
calendrier
prévisionnel
sychologue
du
travail
à
raison
fficulté
du
cas
qui
lui est soumis
Les
modalités
et la
durée
de
l'intervention
sont
librement
déterminées
pag,
notamment
de
l'éventuelle
importance
des
effectifs
concernés,
du
nivea
et
des
méthodes
de
travail
qui
lui
paraissent
les
plus
appropriées
à
Une
fois
la
proposition
d'intervention
visée
et
acceptée
par
la
ité
ologue
intervient
selon
les
modalités
arrêtées
pour
sa
mise
en
œuvre,
et
selon
les
règl
Î
te
convention.
En
cours
d'exécution,
aucune
modification
de
la
proposition
d'inte
le
requiert
et
suivant
accord
exprès
de
la
collectivité
si
proposition
modificative
sera
annexée
au
compte
r
En
cas
d'absence
de
réponse
de
la
collectivité
à
la
propôeà
Î
tion
dans
un
délai
de
deux
mois,
celle-
ci
est
réputée
caduque.
ychologie
du
travail
sont
les
suivantes :
Objectif
le à la réalisation
d’un
diagnostic
et
Accompagner
la collectivité
sur
la
in plan
de
prévention
des
RPS
prévention
des
RPS
en
interne
Accon
ement
d’une
démarche
QVT
|
Accompagner
la collectivité
dans
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
internes
favorisant
la
Accompagnement
sur
des
projets
ou
santé
au
travail
programmes
internes
de
bien-être
au
travail
Interventions
en
liens potentiels
avec
l’équipe pluridisciplinaire
de santé
au
travail nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2082
12022
Reçu
er
pré
ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Soutien
psychologique
à
l'accompagnement
managérial
proposé
par
le
Pôle
Emploi
du
CDG74:
N°
intervention
Mission
Objectif
Créer
un
espace
d’expression
pour
un
manager
pouvant
se trouver
en
difficulté
et/ou
souffrance
au travail
Soutien
individuel
d
un
manager
en
Aider
à la prise
du
recul
et identifier
des
2
difficulté
.
D
ner
pistes
d'amélioration
lien
avec
le pôle
emploi
du
Accompagnement
d'un
collectif :
N°
intervention
Mission
Objectif
Aide
à la ges
problème
et/ou
}
Echanger
sur les
pratiques
professionnelles
énts
en
situation
de
it afin
de
rétablir
une
sereine
et réparer
le lien
professionnel
espace
de
parole
afin
de
mettre
en
n le travail
et réinstaurer
un
climat
propice à
la réalisation
des
activités
professionnelles
Faire
émerger
des
pistes
d’amélioration
partagées
teliers
d'analyse
de
la pratique
ou
inter-coilectivité,
selon
les
besoins)
Favoriser
la cohérence
et Fharmonisation
des
pratiques
d’une
équipe
ou
d’un
collectif
de travail
Développer
de
nouveaux
modes
d'organisation
des
échanges
interpersonnels.
Redéfinition
des
règles
d'échanges.
Production
conjointe
d’une
identité
de
groupe,
et d’une
méthodologie
permettant
Pélaboration
de
changements
au plan
des
pratiques
professionnelles. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Accompagnement
individuel
:
N°
intervention
Mission
Objectif
Aborder
une
situation
problématique
liée
au
ot
Le
ravai
ir rt
rcher
istes de
Accompagnement
individualisé
d’un
travail
pou
echercher
des
pistes
d
:
L
solution
agent
en
difficulté
5
ne
;
,
Mobiliser
les ressources
de
l’agent
et de
la
En
complément
de
la prestation
socle,
nn:
enr
+
collectivité
en
considération
du
besoin eut
reprise
ravail
d’un
agent
Accompagnement
en
situation
de
prise du
u eve
8
ee
:
e période
d’absence
transition
professionnelle
6
En
complément
de
la prestation
socl
en
considération
du
besoin
Accompagnement
au
changement :
N°
intervention
Objectif
Anticiper
et prendre
en
compte
les
impacts
potentiels
d’un
changement
en
amont
de
sa
mise
en
œuvre
Sychologue
du
travail,
d'un
point
de
vue
éthique,
s'inscrit
ques
qui
cadre
le
contours
de
son
action.
ions,
la
psycholôgue
du
travail
est
tenue
au
secret
professionnel.
Elle
intervient
et éclairé
des
personnes
concernées,
et
bénéficie
d'une
indépendance
technique.
Pour
l'ensemble
de
avec
le consentement
7.2
conduite
des
interventie
L'intervention
du
psychologue
du
travail
peut
nécessiter
:
-_
La
réalisation
d'entretiens
individuels
ou
collectifs
-
des
visites
sur
le terrain
où
au
poste
de
travail
-
des
animations
de
groupe
de
travail
-
de
la
recherche
documentaire
et
de
la
consultation
de
données
administratives
et
RH
de
la
collectivité
-
la
rédaction
de
comptes
rendus
de
réunions
animées
par
lui,
et
d’un
compte
rendu
final
de
l'intervention
-
la constitution
éventuelle
d’un
COPIL
-
une
communication
aux
agents,
à
l'encadrement
et
aux
élus,
autant
que
de
besoin ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Dans
ce
cadre
et de
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordéeS"atrpsycNOOguE
Qu
travatt
pour
l'accomplissement
de
son
intervention,
Ces
facilités
sont
la garantie
de
la
bonne
exécution
de
son
intervention
auprès
de
la collectivité
signataire.
A
cet
effet,
la
collectivité
s'engage :
-
à
garantir
la
libre
expression
des
agents
concernés
:
en
permettant
à
chacun
d'eux
de
participer
aux
différentes
interventions
qui
peuvent
les
intéresser
en
leur
remettant
l’ensemble
des
documents
et
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
du
dispositif
d'intervention
o
en
mettant
à
disposition
du
psychologue
du
travail
un
espace
confidentiel
pour
la
conduite
des
entretiens
individuels
et/ou
collectifs
qui
lui
seront
utiles
o
en
accordant
sur
le temps
de
travail
le temps
nécessaire
aux
entretiens
avec
le psychologue
du
travail
-
à désigner
un
correspondant
interne
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
d
chologue
du
travail
-
à
assurer
le
libre
accès
du
psychologue
du
travail
à
tous
les docu
écessaires
à
l'exécution
de
son
Oo oO
intervention
-
à
mettre
à disposition
du
psychologue
du
travail
les
salles
ada
la tenue
de
groupes
de
travail
-
à
permettre
à
chaque
agent
ayant
participé
à
une
interventi
énéfi
une
restitution
-
à
informer
le
psychologue
du
travail
de
tout
changemen
t qui
surviendrait
avant,
pendant
où
après
son
intervention
Dans
le
cadre
des
accompagnements
collectifs,
i
Î
à
tre
en
place
un
dispositif
interne
de
pilotage
et
de
suivi
des
acti
différentes
phases
de
l'intervention.
Le
psychologue
du
travail
s'engage
de
sa
-
à
respecter
le
code
de
déontolééf
oit
des
personnes,
rigueur,
confidentialité,
neutralité
-
à
restituer
à
l'autorité
territoriale
ts
collectivité
et
appropriée
ituatioN
n,
selon
la
forme
souhaitée
par
la
ARTICLE
8
- RESPON
Dans
le
cadre
4x
6
Klgue
du
travail
formule
des
préconisations
sur
la
base
de
ses
DG
74
ne
saurait
en
aucune
manière
être
engagée
s'agissant
des
conséquences
à
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale
susvisée.
Ainsi,
la
responsabilité
des
mesures
retenues
à
ARTICLE
9
- CONFIDENTIALITE
Les
documents
et
informations
délivrées
par
le
psychologue
du
travail
dans
le cadre
de
son
intervention
ne
peuvent
être
utilisés
à d'autres
fins,
ni
communiqués
à toute
personne
externe
au
processus
engagé
au
sein
de
la collectivité,
ni
au-dehors
de
cette
dernière.
L'autorité
territoriale
est
garante
de
la
protection
des
informations
et
données
dont
elle
aura
connaissance,
en
vue
d'éviter
toute
interprétation/appropriation/manipulation
de
ces
dernières,
dans
un
cadre
autre
que
celui
défini
par
la
présente
convention.
Le
psychologue
du
travail
assure
de
son
côté
la
protection
de
toute
information
qui
lui
aura
été
confiée
à titre
confidentiel,
Il
s'engage
par
ailleurs
à
respecter
une
stricte
confidentialité
relativement
à
toute
information ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
d'ordre
économique,
professionnel
ou
personnel
qui
viendrait
à
sa
connaissäñicé
au
cours
de
la
réalisation
de
son
intervention.
La
confidentialité
est
acquise
durant
l'intervention
et
après
l'intervention,
même
en
cas
de
rupture
de
la
convention
en
cours
d'exécution,
CHAPITRE
III
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
ARTICLE
10
—
OBJET
DU
SERVICE
En
application
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
l’auRé
territoriale
est
charg
ssurer
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
de
ses
agents.
Il
lui
inc
es
mesures
de
prévention
destinées
à
préserver
leur
santé
et
amë
en
assurant
la
conformité
des
installations
et
équipe
collectives
et
individuelles
appropriées,
en
forma
de
les
réduire
ou
les
supprimer.
oppant
les
mesures
de
protection
ené
nt
les
risques
en
vue
Par
la
présente,
la
collectivité
signata
è
é
des
risques
professionnels
du
CDG
74. Ce
service
a
pour
vocatiol
évention
des
risques
professionnels
auprès
des
collectivités
territog
n
place
de
mesures
destinées
à
préserver
définies
ci-après
et mise
fixées
par
les textes.
œuvre
par
le personnel
du
CDG
74
dans
le cadre
des
obligations
réglementaires
ARTICLE
11
—
PRINCIPE
DE
FONCTIONNEMENT
L'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
permet
à
la collectivité
de
bénéficier :
-
des
prestations
de
base
visées
à
l’article
3
-__
des
prestations
complémentaires
visées
à
l'article
4
Pour
la
prestation
de
base,
la
collectivité
bénéficie
d’un
volume
de
travail
exprimé
en
journées
d'intervention,
et
variables
en
fonction
de
la
taille
de
la
collectivité
(en
considération
du
nombre
d'agents)
(voir
annexe
financière). Q74-217403088-20221108-02022 11
_69-DE
Pour
les
prestations
complémentaires,
le
nombre
de
jours
d'intervention
dé-ragert-qu-service"Drevention
sera
déterminé
en
considération
des
besoins
de
la
collectivité.
Les
taux
de
cotisation
sont
précisés
dans
l'annexe
financière,
La
cotisation
inclut
les
frais
relatifs
aux
déplacements
et
les
heures
de
travail
administratif
réalisées
au
bureau.
Toute
intervention
en
prestation
de
base
en
collectivité
est
décomptée
du
volume
de
jours
ouvert
par
la
convention. ARTICLE
12
—
PRESFATIONS
DE
BASE
Les
prestations
de
base
constituent
la
base
incompressible
de
la
missio
professionnels
que
le
CDG
74
s'engage
à
mettre
en
œuvre
au
bénéfice
public
adhérant
à
la
présente
convention.
Elles
sont
les suivantes
:
n
de
prévention
des
risques
llectivités
et
établissements
12.1
la
mission
d'inspection
Les
agents
du
service
prévention
des
risques
professionnels
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
rgés
de
la
Fonction
d'Inspection). A
ce
titre,
ils
:
-__
contrôlent
les conditions
d'applicatio
-__
proposent
à
l'autorité
territorialgéà
Lite
Î
de
nature
à
améliorer
Par
ailleurs,
les
ACFI
peuveéé
:
Beni
alité
dr
demande
de
l'autorité
territoriale,
dans
le
cadre
de
la
procédure
er
ati
:
2
:t
imminent
prévue
à
l’article
5-2
du
décret
Afin
de
mener
e.
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
74
assure
la
veille
juridiq
égislatifs
et
réglementaires
en
lien
avec
la
santé
et
la
sécurité
au
ti
Ouvelles
dispositions
applicables
aux
employeurs.
suffisant
pour
permettre
l'ékgisation
et
la
planification
des
missions.
La
collectivité
s'engage
vis-à-vis®de
l’ACFI
à:
-
laisser
libre
accès
à tous
les
établissements,
et
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à
inspecter,
et
fournir
tous
les
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
imposés
par
la
réglementation
-
fournir
toute
information
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
sa
mission
Durant
la visite
d'inspection,
l'ACFI
est
obligatoirement
accompagné
par
un
représentant
de
la collectivité.
L'inspection
fera
l’objet
d'une
ou
plusieurs
visites
sur
site,
selon
un
calendrier
préalablement
défini
par
la
collectivité
par
l'intermédiaire
de
la
fiche
de
programmation
qui
leur
est
envoyée
à
chaque
fin
d'année
pour
l'année
N+1. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Afin
de
permettre
la
planification
optimale
de
l'activité
du
service
de
prévéñtiôn,
Ta
CONEciVItE
s'engage
à
retourner
la
fiche
de
programmation
dans
les
délais
les
plus
brefs.
Le
contenu
de
la
visite
est
défini
par
l'ACFI,
en
concertation
avec
la
collectivité
concernée.
À
l'issue
de
chaque
visite,
un
rapport
d'inspection
est
dressé
par
l'ACFI.
Ce
rapport
est
transmis
par
courrier
à
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
de
deux
mois.
Sur
demande
de
la
collectivité,
ce
rapport
peut
être
envoyé
sous
une
forme
électronique
aux
adresses
spécifiées
dans
la
fiche
de
programmation.
Le
rapport
d'inspection
est
transmis
au
CST
départemental
pour
les
collectivités
en
relevant,
sur
sa
demande.
Dans
ce
cas,
une
information
écrite
est
transmise
à
la
collectivité
écessitant
la
prise
de
mesures
laissée
à
l'autorité
territoriale,
Dans
les
cas
d'urgence,
les
ACFI
dressent
un
procès-verbal
de
la
situ
immédiates
de
la
part
de
l'autorité
territoriale.
Une
copie
de
ce
doc
par
le service
prévention
des
risques
professionnels.
En
fin
d'année,
une
attestation
d'inspection
est
envoyée
à
ée
si,
au
minimum,
12.1.2
confidentialité
L'ACFI
s'engage
à
ne
divulguer
aucune
infotmati
j
lui
j
lectivité
dans
le
cadre
de
sa
mission.
En
cas
d'adhé,
Î
:
ace,
la
date
unique
d'effet
retenue
sera
le
1°
juillet
et
le
des
délibérations
adoptées
par
le
conseil
d'administration
du
CDG
74,
publiée
et jointe
par
ailleurs
à
la
présente
convention.
annuellement
en
for
dans
les
mêmes
conditio
Les
jours
de
mission
définis
ssus
sont
cumulables
et
reportables
d'une
année
sur
l'autre
pendant
toute
la durée
de
la convention,
Néanmoins,
afin
que
le
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
74
puisse
assurer
la
bonne
planification
de
ses
actions
auprès
de
l'ensembie
des
collectivités
adhérentes
sur
l’entier
temps
des
différentes
conventions,
les
collectivités
adhérentes
veilleront
de
leur
côté
à
anticiper
autant
que
possible
leurs
besoins
en
intervention
et
à
en
faire
retour
auprès
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
74
dans
les
meilleurs
délais,
Il
ne
sera
pas
possible
de
cumuler
la
totalité
des
jours
sur
la
dernière
année
de
la
convention.
Le
décompte
des
jours
d'intervention
se
fait
par journée
ou
demi-journée. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
En
revanche,
le
nombre
de
jours
non
utilisés
au
terme
de
la
conveñtior-ne-donmme-teu-a-aucun
remboursement,
et
ne
sont
ni
capitalisables,
ni
transférables
sur
la
convention
suivante.
Le
nombre
de
jours
alloués
aux
collectivités
intègre,
pour
celles
d'entre
elles
disposant
d’un
CST
propre,
la
participation
éventuelle
de
l'ACFI
aux
séances
dudit
CST
auxquelles
il sera
convié.
À
la
demande
de
la collectivité,
il pourra
être
fait
usage
d'une
partie
des
jours
alloués
annuellement
ou
sur
la
durée
de
la
convention
au
titre
de
la
mission
d'inspection,
afin
d'assister
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
mesures
où
actions
de
prévention.
Ce
transfert
reste
toutefois
soumis
à
l'appréciation
et
la
validation
de
l'ACFI
en
charge
de
la
collectivité,
et
ne
saurait
en
toute
hypothèse
avoir
pour
effet
de
dispenser
la
collectivité
de
toute
visite
d'inspection,
laquelle
reste
réglementairement
et
conventionnellement
prioritaire.
taires,
à
sa
demande
et
dans
ls,
après
établissement
par
ce
rs
d'interventions
et
le coût
A tout
moment,
la collectivité
peut
bénéficier
de
jours
de
missions
com
la
limite
des
capacités
du
service
de
prévention
des
risques
profe
dernier
d'une
proposition
d'intervention
précisant
notamment
le
n
associé,
et validé
expressément
par
la collectivité.
Ces
jours
seront
facturés
en
plus
de
la
cotisation,
selon
|
12,2
l'animation
du
réseau
Le
service
de
prévention
des
risques
professionnels
d
des
acteurs
de
la
prévention
(assistants
de
prévention,
transverses
ou
propres
à
une
filière
spé
éfini
jdérati
alité
législative
ou
des
besoins
des
collectivités.
professionnels. Quel
que
soit
le
mode
déémmunication
retenu,
les
agents
de
prévention
du
CDG
74
apporteront
leur
réponse
dans
les
meilleurs
dé&
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
la
question
posée
serait
d'un
niveau
de
technicité
ou
de
complexité
particulier,
le
service
prévention
se
réserve
le
droit
d'observer
un
délai
de
réponse
plus
important,
ou
de
proposer
son
intervention
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires
visées à
l'article
4,
en
particulier
si
un
déplacement
sur
site
apparaît
nécessaire,
ou
si
la
nature
de
la
demande
le justifie.
ARTICLE
13
- PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
Les
prestations
complémentaires
définies
par
le
CDG
74
visent
à
favoriser
l'intervention
du
service
de
prévention
au
bénéfice
des
collectivités,
afin
de
les
assister
dans
le
pilotage
et
le développement
d'actions
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Elles
s'inscrivent
dans
une
démarche
partenariale
visant
à
accompagner
IS
COTécHvites
péridant
Toûte
14
durée
de
validité
de
la
convention.
Elles
pourront
être
mises
en
œuvre
sur
proposition
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
à
l'occasion
d’un
bilan
d'étape,
où
à
la
demande
de
la
collectivité
en
fonction
de
son
évolution,
de
ses
besoins
et
de
ses
projets.
13.1
cadre
d'intervention
des
actions
proposées
Les
actions
proposées
s'inscrivent
dans
l’un
ou
combineront
plusieurs
des
niveaux
de
prévention
suivants
:
-
Prévention
primaire
(prévenir)
: agir
sur
les causes
organisationnelles
et techniques
afin
de
supprimer
ou
réduire
les
risques
liés aux
situations
de
travail
-
Prévention
secondaire
(réduire)
:
aider
les
agents,
en
ce
compris
les
managers
et
les
élus,
à
développer
des
connaissances
pour
mieux
appréhender
et
faire
faceæux
situations
à
risques
-_
Prévention
tertiaire
(reconstruire/réparer)
: gérer
les
situations
Se,
analyser
les
accidents
du
travail
et
les
maladies
professionnelles
Le
cas
échéant,
si
la
nature
de
l'intervention
le justifie,
l'agent
concours
d’autres
intervenants
de
l'équipe
pluridisciplinaire
travail,
chargée
de
mission
handicap..),
à
la
conditiol
tion
pourra
s'adjoindre
le
decin,
psychologue
du
ite
collectivité
soit
Les
prestations
complémentaires
ouvertes
au
bénéfice
de
nt
les
suivantes :
-
l'élaboration
d'un
document
unique
gs
L
ue
de
faciliter
la
prise
en
compte
des
enjeux,
d'identifier
les
levis
:
ité
définir
le
plan
d'action
le
plus
adapté
à ses
besoins
-
une
démarche
de
préven
, en
vue
de
contribuer
aux
bonnes
conditions
de
travail
des
af
d'assurer
une
prise
en
compte
en
amont
des
difficultés
potentielles
a
é
-
une
action
de
sensibilisäë
elais,
en
vue
de
favoriser
l'appropriation
des
enjeux
par
l'en
développer
une
culture
de
prévention
et
de
santé
au
travail
- l'accompagné®ant
à
.
n système
de
management
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail,
lndes
agents,
réduire
le recours
à des
renforts
externes
et les coûts
associés,
accompaüe®
professionnel
13.3
modalités
d'intervention
Les
modalités
d'intervention
sont
modulables
en
considération
des
besoins
de
la
collectivité
et
des
thématiques
abordées,
Elles
pourront
ainsi
consister
en
du
temps
collectif
(réunions,
groupes
de
travail,
visites
de
site….),
du
temps
individuel
(entretiens...)
de
la
conférence
téléphonique,
ou
en
toute
autre
forme
utile
à
la
réalisation
de
la
prestation
requise.
Les
interventions
pourront
se
dérouler
soit
dans
la
collectivité,
soit
dans
les
locaux
du
CDG
74. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Leur
planning
sera
établi
par
le
service
de
prévention
des
risques
profes$iüfMels,
"En
CONSÉrAtON
UES
disponibilités
des
deux
parties
contractantes
et
des
interventions
déjà
programmées.
Elles
pourront
donner
lieu
à
la
réalisation
de
supports
écrits
ou
de
restitutions
orales.
L'ensemble
de
ces
modalités
sera
défini
dans
la
proposition
d'intervention
qui
sera
établie
en
concertation
avec
la
collectivité. 13.4
temps
consacré à
la
collectivité
Le
temps
consacré
à
la
collectivité
au
titre
des
prestations
complémentaires
sera
estimé
dans
la
proposition
d'intervention
établie
par
le
service
de
prévention
des
risques
professionnels,
laquelle
sera
ensuite
soumise
au
visa
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Ce
temps
intègrera
à
la
fois
le
temps
présentiel
et
le
temps
administratif
à la
réalisation
de
la
prestation
souhaitée. En
cas
d'annulation
d'une
interventf
intervenants,
et après
avoir
recherché
délai,
par
écrit
(courrier
ou
courriel),
facturées
à
la collectivité.
internes,
le
CDG
74
informera
sans
heures
planifiées
ne
seront
pas
13.7
confidenti
oment
aux
obligations
déontologiques
visées
par
la
loi
ligation
de
secret
professionnel,
de
réserve
et
de
discrétion.
Les
ACFI
exercent
leurs
ssions
en
toute
indépendance
technique.
Sauf
erreur
manifeste,
aucune
modification
ne
peut
être
porté
au
rapport
rédigé.
Dans
ce
cas,
un
erratum
sera
adjoint
au
rapport
initial.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations,
suggestions
ou
avis
formulés
par
l'ACFI
incombe
à
la
seule
autorité
territoriale.
L'intervention
de
l'ACFI
ne
se
substitue
en
aucune
manière
aux
contrôles
et
vérifications
périodiques
des
organismes
agréés
prévus
par
la
réglementation,
notamment
en
matière
d'ERP
(établissements
recevant
du
public)
ou
de
coordination
de
travaux
faisant
appel
à
des
entreprises
extérieures.
Par
ailleurs,
les
agents
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
intervenant
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires
ne
le
font
que
comme
simples
conseillers
de
l'autorité
territoriale.
Par
conséquent,
ils
ne
sauraient
être
tenus
responsables
des
décisions
retenues
par
la
collectivité,
et
de
leurs
suites. 74-217402088-20221108-D2022
11
69-DE
En
outre,
les
missions
d'assistance
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
4”de
Ta
présente
convention
ne
sauraient
se
substituer
aux
missions
d'inspection
relevant
de
l'obligation
de
la
collectivité
visées
à
l’article
5
du
décret
du
10
juin
1985.
La
mise
à
disposition
d'un
agent
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
est
sans
incidence
sur
le
principe
de
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
mentionnée
à
l'article
2-1
du
décret
susvisé.
ARTICLE
15
- ENGAGEMENTS
Le
CDG
74
s'engage,
sauf
cas
de
force
majeure,
à
assurer
l’ensemble
des
prestations
de
base
objets
de
la
présente
convention.
répondre
à
l'ensemble
des
és.
À
défaut,
celles-ci
seront
Le
CDG
74
s'efforce
par
ailleurs,
dans
la
limite
des
moyens
à
sa
dispositi
demandes
de
prestations
complémentaires
formalisées
par
les
col
semble
des
réponses,
ités dans
le cadre
des
Le
CDG
74
s'engage
enfin
à
fournir
dans
les
délais
documentations,
supports,
rapports,
restitutions
écrites
ou
ARTICLE
16
- EVALUATION
Afin
de
mesurer
le
degré
d'efficience
du
sai
é
Î
nels,
les
collectivités
bénéficient
d'un
outil
d'évaluation
quali
hi
par
le
CDG
74.
Cet
outil,
construit
a
demande
et
le
travail
fourni,
la
perti
globaie
de
la
démarche
d'accompagne
erner
l'adéquation
entre
la
réactivité
du
service
et
la
qualité
Les
collectivités
peuven
où
ement
via
le
site
internet
du
CDG
74.
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS
COMMUNES
ARTICLE
17
- CONDITIONS
FINANCIERES.
Conformément
à
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
22
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
participation
financière
demandée
aux
collectivités
bénéficiaires
des
prestations
du
pôle
santé
au
travail
du
CDG74
est
destinée
à
couvrir
la
totalité
des
dépenses
afférentes
audit
service.
Pour
l'accès
au
service
de
médecine
préventive,
aux
prestations
de
base
en
psychologie
du
travail
et
aux
prestations
de
base
en
prévention
des
risques
professionnels,
les
collectivités
ou
établissements
affiliés
au
CDG74
versent
une
cotisation
spécifique,
dont
le
taux
est
fixé
annuellement
pour
couvrir
les
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
du
service
de
santé
au
travail
du
CDG74, nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2082
Fi
u
er
Pré
/2022
ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
S'agissant
de
la
médecine
préventive,
sauf
en
cas
de
force
majeure
TMaTadié
de
TagEnt,
ÉVENEMENT
familial
imprévu,
accident
….)
que
la
collectivité
s'engage
par
ailleurs
à justifier,
toute
visite
médicale,
entretien
infirmier,
visite
supplémentaire
programmée
et
non
respectée
donnera
systématiquement
lieu
à
une
facturation
supplémentaire. A
cet
égard,
il appartient
à
la
collectivité
de
rappeler
à son
personnel
le
caractère
obligatoire
du
suivi
individuel
de
son
état
de
santé,
et
des
conséquences
financières
éventuelles
attachées
à son
absence
aux
convocations.
De
la
même
manière,
l'annulation
sans
justification
valable,
par
là
collectivité,
moins
de
trois
semaines
avant
la
date
retenue,
d'une
journée
de
visites
médicales
ou
d'entretiens
infirmiers,
donnera
systématiquement
lieu
à
une
facturation
supplémentaire,
laquelle
sera
fonction
du
nombre
de
visites
et
entretiens
infirmiers
initialement
prévus.
Il
est
rappelé
sur
ce
point
que
la
collectivité
reste
seule
responsable
e
e
manquement
à
son
obligation
réglementaire
de
surveillance
médicale
de
ses
agents.
Le
taux
de
cotisation
et
le
montant
de
la
pénalité
susvisés
sont
d
« annexe
financière
»
mise
à jour
annuellement
en
fonction
des
délibérations
adoptées
paf
Î
ation
du
CDG74
et
publiée
dans
les
mêmes
conditions,
et
jointe
par
ailleurs
à
la
présée
Pour
l'accès
aux
prestations
complémentair
*
à
révention
des
risques
professionnels,
les
conditions
financièr
d'intervention
validée
par
la
collectivité.
En
cas
de
cessalteæeiune
Inééante
‘exécution,
à
l'initiative
du
psychologue
du
travail,
de
l'ACFI
ou
de
la
colle
défé
RO
maé
Be
regard
du
temps
qui
y aura
été
effectivement
consacré
au
:
to
terminée,
à
réception
d'un
titre
de
recette
établi
par
le
CDG74
et adressé
à
la colié
ARTICEE
18
- DUREE
La
présente
convention
est conclue
pour
la période
allant du
1°" janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
pourra
être
renouvelée,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
une
nouvelle
période
de
quatre
années,
selon
avenant
exprès
à
la
présente
convention
adressé
au
CDG
74
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
son
terme. ARTICLE
19
- RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
par
l'une
des
parties
signataires
sous
réserve
d'un
préavis
de
4
mois
adressé
par
lettre
RAR
avec
date
d'effet
au
31
décembre
de
l'année
en
cours. 74-217402088-20221108-D2022
11
69-DE
Le
CDG74
pourra
dénoncer
la
présente
convention,
notamment
dans
le
cas'où
la
collectivité
ne
satisferait
pas
à
l'une
des
obligations
lui
incombant
après
mise
en
demeure
expresse
du
CDG74
notifiée
par
lettre
RAR.
ARTICLE
20
—
PROTECTION
DES
DONNEES
Les
conditions
relatives
à
l’utilisation
des
données
sont
définies
dans
l'annexe
RGPD
jointe
à
la
présente
convention. ARTICLE
21
— JURIDICTION
COMPETENTE
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Pour
l'exécution
de
ia
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
e à
ANNECY,
au
siège
du
CDG74.
Fait
à ANNECY,
le
jt
à...
N
7le
Le
Président
du
CDG
74
Maire/Le
Président
Antoine
de
MENTHON 1411/2022
ID
74-217402088-20221108-D2022
11
69-DE
-SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
DU
CDG
74
REGLEMENT
INTERNE
- Annexe
à
la
convention
d'adhésion
au
service
-
TEXTES
APPLICABLES
:
Code
du
travail,
et
tout
particulièrement
sa
partie
réglementaire
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et tout
particulièrement
sa
partie
réglementaire
Code
général
de
la
fonction
publique
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
Ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverse
personnel
d'activité,
à
la
formation
professionnelle
et
à
la
fonction
publique
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygj
ositions
relatives
au
compte
la
sécurité
au
travail
dans
la
Décret
85-1054
modifié
relatif
au
reclassement
de
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
Décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
|
i
anisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
dé
hysique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
é
Décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
|‘appli
6 jenvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
2
itohe
PtF
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditigé
te
Û
fonctionnaires
territoriaux
Décret
n°88-145
Val
15
février
ifié
ion
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
Décret
n°91-298
:
_
.
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaiai
Î
x
not
Énlal
hôte
permanents
à
temps
non
complet
K
:
modifiant
le
code
du
travail,
Décret
n°2088
LE
fe
2006
relatif
à
l'agrément
des
assistants
maternels
et
des
assistants
famitiée
ét modifiant
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
Décret
n°2009-1/@èdu
30
septembre
2009
pris
pour
l'application
de
l'article
1-3
de
la
loi
n°84-834
du
13
septembre
1988%elative
à
la
limite
d'âge
dans
la fonction
publique
ou
le secteur
public
Décret
n°2015-1912
4689
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Décret
n°
2016-1908
relatif à
la
modernisation
de
la
médecine
du
travail
Circulaire
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
aux
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
pour
les
fonctionnaires
et
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
Circulaire
du
13
mars
2006
relative
à
la
protection
sociale
des
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
contre
les
risques
maladie
et
accidents
de
service Circulaire
du
15
mai
2018
relative
au
temps
partiel
thérapeutique
dans
la
fonction
publique
Décret
n°
2019-172
instituant
une
période
préparatoire
au
reclassement
Décret
n°
2019-301
instituant
le congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
Note
DGCL
n°
19-005296-D
du
30
juillet
2019
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
PPR Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié
le
———
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
1 —
MISSIONS
du
SERVICE
de
MEDECINE
PREVENTIVE
La
mission
du
service
de
médecine
préventive
consiste
:
1.1-
à
assurer
la
surveillance
médicale
des
agents
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
en
vigueur.
A
ce
titre,
les
agents
font
l'objet
d'une
surveillance
médicale
à
différentes
étapes
de
leur
vie
professionnelle
:
"visite
médicale
au
moment
de
l'embauchei,
en
sus
d
médecin
agréé,
elle
vérifie
la
compatibilité
de
l’état
de
s,
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
l'agent.
“visite
d’information
et
de
prévention
obligat
10
juin
1985
modifié,
au
minimum
tous
les
2
a
des
agents.
“visite
médicale
supplémentaire
pour
les
&s qui
le demandent.
la
visite
d'aptitude
auprès
du
le
l'agent
avec
les
conditions
travail,
sauf
disposition
contraire
décidée
par
ce
dernier.
Ces
visites
d'information
et
de
préventien
éali
té
par
les
médecins
du
travail
avec
les
infirmiers
spéi
à
Le
médecin
du
travail
définit
la
fréquence
et
la
nature
des
visites
médicales
que
comporte
cette
surveillance
médicale,
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire.
!La
surveillance
médicale
ne
comprend
pas
la
visite
d'embauche,
obligatoirement
effectuée
par
un
médecin
généraliste
agréé
appelé,
en
application
de
l'art.
10
du
décret
87-602
du
30.07.1987
précité,
à constater
que
le
candidat
à un
emploi
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
n'est
atteint
d'aucune
maladie
ou
infirmité,
ou
que
les
infirmités
ou
maladies
éventuellement
constatées
et,
dans
ce
cas,
obligatoirement
énumérées,
sont
compatibles
avec
l'exercice
des
fonctions. ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Dans
le
cadre
de
suivi
médical
des
agents,
le
service
de
médecine
préventive"
pourra
TECOUNT
A
TES
pratiques
médicales
à
distance
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Préalablement
au
recours
à ces
pratiques,
l'agent
sera
informé
et
son
consentement
écrit
sera
recueilli.
Le
service
de
médecine
préventive
s'engage
à
ce
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
pratiques
garantisse
le
respect
de
la
confidentialité.
En
toute
hypothèse,
il
appartient
au
seul
médecin
du
travail
d'apprécier
l'opportunité
de
la
téléconsultation,
notamment
au
regard
du
motif
de
la
visite,
des
moyens
du
service
et
du
poste
d'affectation
de
l'agent.
Selon
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
lorsque
le
médecin
dustravail
l'estime
nécessaire,
des
examens
complémentaires
et
des
vaccinations
peuvent
être
prescri
Le
suivi
des
agents
territoriaux
relevant
des
collectià
6
service
de
médecine
préventive
est
complété
par
l'action
de
la
Cellule
de
DG
et
par
le
recours
éventuel
à
une
psychologue
du
travail.
1.2-
à
sn
ou
mettre
à
jour,
e en
lien
av
et
conseillers
de
prévention,
à
tout
ou
partie
des
ravail,
ou
des
conditions
d'exercice
des
ou
de
l'état
de
santé
des
agents
et
des
actions
sur
le
milieu
professionnel
concourant
à améliorer
ou
développer
les
conditions
d'hygiétèet
de
sécurité
de
nature
à
préserver
la
santé
et
l'intégrité
physique
des
agents
durant
leur
travä@èar
des
conseils
et
informations,
notamment
dans
les
matières
suivantes
=
amélioration
des
conditions
de
Vie
et
de
travail
dans
les
services,
“analyse
des
postes
de
travail,
et
propositions
d'aménagement
de
postes,
"
examen
des
projets
de
construction
ou
d'aménagement
important
des
bêtiments
professionnels.
1.5
—
à
établir
un
rapport
annuel
d'activité
transmis
à
l'Autorité
Territoriale
et
à
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
(CST)
ainsi
qu'à
l'autorité
dont
relève
le
service
de
Médecine
Préventive
(Président
du
CDG74). Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié
le
———
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Ces
conseils
et
informations
sont
donnés
par
le
Médecin
du
travail
à
l'Autorité
Territoriale,
aux
agents
et
à
leurs
représentants,
notamment
lors
des
réunions
du
CST
de
la
collectivité,
ou
du
CST
du
CDG74
quand
celle-ci
en
relève
et
lorsque
l'ordre
du
jour
comporte
une
ou
plusieurs
questions
relatives
à la
médecine
préventive.
Les
diverses
actions
sur
le
milieu
professionnel,
regroupées
sous
le
terme
de
"#iers
temps",
ne
peuvent
excéder
un
tiers
de
la
durée
normale
du
travail
du
service
de
Médecine
préventive
considéré
au
niveau
global
du
service
pour
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes.
Æ
2-
MODALITES
D'INTERVENTION
DU
MEDECIN
DU
TRAVAIL
Le
médecin
du
travail
doit
avoir
libre
accès
aux lieu
et
établissements
dont
il a
la
charge
soit
à
CST
ou,
à
défaut,
du
CT.
2-2-
Fiches
de
données
«
Séc
Le
code
du
Travail
impose
à
l'e
édecin
du
travail
(art
R.4624-4)
et
prévoit
que
les travailleurs
et
le
À
àdé
éléqué
ersonnel,
aient
accès
aux
Fiches
de
Données
de
Séc
j
Les
informations
Le
gent
à
l'employeur
d'évaluer
les
risques
chimiques,
À
3
fiches
de
prévention
des
expositions.
Üoit
identifier
les
postes
de
travail
et
les
activités
professionnelles
au
cours
un
où
plusieurs
facteurs
de
pénibilité
est
significative.
travaux
péniblé
desquelles
l'exposi
L'employeur
élabore
un&fèpe
de
prévention
des
expositions
pour
chaque
agent
exposé.
Selon
l'article
L.4121-3-1
du
code
du
travail,
«
cette
fiche
individuelle
est
établie
en
cohérence
avec
l'évaluation
des
risques
prévue
à l'article
L.4121-3.
Elle
est
communiquée
au
service
de
santé
au
travail
qui
la
transmet
au
médecin
du
travail.
Elle
complète
le
dossier
médical
en
santé
au
travail
de
chaque
agent.
Elle
précise
de
manière
apparente
et
claire
le
droit
pour
tout
agent
de
demander
la
rectification
des
informations
contenues
dans
ce
document.
Le
modèle
de
cette
fiche
est
fixé
par
arrêté.
Une
copie
de
cette
fiche
est
remise
à
l'agent
à
son
départ
de
la
collectivité,
en
cas
d'arrêt
de
travail
excédant
une
durée
fixée
par
décret
ou
de
déclaration
de
maladie
professionnelle.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
sont
confidentielles
et
ne
peuvent
pas
être
communiquées
à
un
autre
employeur
auprès
duquel
l'agent
sollicite
un
emploi.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droit
peuvent
obtenir
cette
copie
». ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
2-4-
Fiche
de
poste
et
appréhension
des
conditions
d'exercice"desTonctions
La
collectivité
doit
adresser
au
CDG74
-
secrétariat
médecine,
les
fiches
de
poste
concernant
tout
agent
affecté
à
un
emploi
comportant
des
risques
particuliers
(exposition
à
des
produits
chimiques,
à
des
risques
infectieux,
horaires
décalés,
de
nuit,
ou
postés,
tâches
avec
une
pénibilité
particulière)
ainsi
que
pour
tout
agent
reprenant
son
activité
après
un
congé
de
maladie,
ou
après
un
accident
de
travail
ou
de
trajet,
ou
présentant
une
situation
particulière
(telle
qu'un
état
de
grossesse,
handicap,
etc.) 2-5-
Mise
à disposition
d'un
local
adapté
aux
visites
médicales
Les
consultations
réalisées
par
le
médecin
de
prévention
du
CDG
&4
dans
le
cadre
des
visites
médicales
périodiques
de
santé
au
travail
nécessitent
la
mi
sposition
d'un
local
affecté
à
ces
visites.
Afin
d'assurer
un
service
de
qualité,
ce
loc
répondre
à
certains
critères
savon
liquide
et
essuie-mains
obilier,
les
WC
et
lavabos
doivent
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
saux
type
cuisine
ou
salle
des
fêtes
ne
conviennent
pas).
Confort
(poste
de
travail
>
Ecairage
suffisant
(de
même
niveau
qu'un
secrétariat).
>
Chauffage
fonctionnel
(température
du
local-compatible
avec
une
activité
sédentaire),
aération
et climatisation
si
nécessaire.
>
Superficie
suffisante
pour
installer
un
lit d'examen
(environ
2m
de
long).
>
Au
minimum
2 sièges
dont
si
possible
un
siège
de
type
dactylo
pour
le
médecin
>
Bureau
stable
et
de
taille
suffisante
pour
installer
le
matériel
technique
(ordinateur
portable,
dossiers
et petit
matériel
médical,
visiotest,
audiomètre,
…)
>
Prises
électriques
aux
normes
à
proximité
du
bureau
>
Environnement
silencieux
(extérieur
et
intérieur)
>
Accès
internet
wifi
si
possible. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié
le
——
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
En
cas
d'absence
de
local
répondant
à ces
caractéristiques,
le service
médecine
préventive
se
réserve
le
droit
de
convoquer
les
agents
au
pôle
santé
du
CDG
74,
dans
une
collectivité
voisine
disposant
d'un
local
adapté,
ou
en
tout
autre
lieu
qu'il
aura
préalablement
défini
en
accord
avec
la
direction
du
CDG
74.
3.
PERIMETRE
D'INTERVENTION
DU
MEDECIN
DU
TRAVAIL
3-1-
Répartition
géographique
des
collectivités
entre
les
médecins
Dans
un
souci
de
bonne
organisation
du
service
de
médecine
préventive,
chaque
médecin
et
chaque
infirmière
de
santé
au
travail
se
voit
assigné
un
portefeuille
de
collect
dont
il/elle
est
le
référent.
Cette
répartition
permet
:
-__
D'assurer
un
suivi
pérenne
et
rigoureux
des
iculier
des
situations
les
plus
complexes
ou
nécessitant
une
surveill
-__
De
nouer
une
relation
fonctionnelle,
es
médicale,
avec
les services
RH
et/ou
les
-
De
limiter
au
maximum
les
temp:
é
édeci
irmières,
en
circonscrivant
autant
que
possible
le
é
que
à suivre
à la zone
de
résidence
habituelle
de
chacun
d'entre
eux,
perl
dédié
à
l’activité
médica
hpad,
et/ou
des
établissements
à
SDIS,
etc...)
strates
différentes,
dl
caractères
particuliers
les
autres
praticiens
du
service.
Elle
sera
à
l'occasion
de
l'arrivée
ou
du
départ
d'un
occasion
de
l'adhésion
ou
de
la fin
du
conventionnement
des
règles
posées
&
revue
chaque
foi
nuité
du
service
et
d'offrir
aux
collectivités
la
meilleure
réactivité
possible,
il
er au
principe de sectorisation
posé
à l'article précédent
dans
les cas suivants
:
Afin
d'assurer
là
sera
possible
de
dé
-
Absence
de
Médecin
du
travail
ou
d'infirmière
sur
un
secteur
géographique
déterminé
(emploi
vacant
-
Empêchement
temporaire
du
médecin
du
travail
ou
de
l'infirmière
(indisponibilité
d'emploi
du
temps,
absence,
maladie,
congés
….)
Dans
ce
cas,
l'un
ou
l'autre
des
médecins
du
travail
où
infirmière
de
santé
du
service,
en
considération
de
sa
charge
de
travail,
de
son
planning
et
de
ses
disponibilités,
sera
compétent
pour
assurer
le suivi
médical
d'un
ou
plusieurs
agents
d’une
collectivité
donnée. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
es
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
3-3-
Dérogation
particulière
En
plus
du
secteur
géographique
particulier
qui
lui
est
assigné,
le
médecin
coordinateur
du
service
de
médecine
préventive,
en
cette
qualité,
garde
une
compétence
générale
à
l'égard
de
l’ensemble
des
collectivités
affiliées.
Il
peut
donc,
autant
que
de
besoin
et
à
tout
moment,
se
substituer
à
l'ensemble
de
ses
confrères
lorsque
les
circonstances
ou
l'urgence
le
nécessitent,
ou
lorsqu'il
l'estime
opportun.
De
la
même
manière
et
pour
les
mêmes
raisons
qu'à
l'alinéa
ci-dessus,
il
conserve
la
faculté
de
substituer
à
tout
moment
un
médecin
du
travail
à
un
autre
sur
le
territoire
départemental.
3-4-
Conditions
de
mise
en
oeuvre
des
dérogations
Les
dérogations
visées
aux
points
3-2
et
3-3
sont
à
l'initiative
ive
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG74.
En
aucune
manière
une
collectivité
ou
un
agent
ne
peuv.
olliciter
l'à
ation
de
l'une
ou
l'autre
des
mesures
dérogatoires
susvisées,
et
ce
quelle
qu
la
raison,
la
ition
des
collectivités
suivies
par
les
médecins
et
infirmières
du
CDG
74,
la
planification
de
lei
ivité,
relevant
de
sa
seule
organisation
interne.
4.
MODALITES
FINANCIERES
4.1
- Collectivités
affiliées
a
;
ï
ation
spécifique
assise,
liquidée
et
versée
selon
des
règles
et
moi
eur
pour
la
cotisation
obligatoire
versée
pour
le
financement
des
un
taux
fixé
chaque
année
par
délibération
du
CongéiléPA
Gin
|
ä00n
à assurer
l'équilibre
financier
du
service.
a.
e(s):
le
cas
échéant,
pour
toute
intervention
complééRtaire
ré
À
wice
à
la
demande
de
la
collectivité
(par
exemple
:vaccinations
(pour
les
colbtivitédMiôn
assujettié@à.la
cotisation
légale
obligatoire),
intervention
d'un
ergonome,
etc.),
une
con
spécifique
arrêtée
selon
les
modalités
financières
définies
par
délibération
du
Conseil
d'Adminisfi@tien
du
CDG
74
sera
demandée
à
la
collectivité
en
sus
de
sa
cotisation
de
base.
4.3
- Personnels
saisoñfliers,
Agents
temporaires
de
droit
public
:la
collectivité
cotise
pour
ces
agents
comme
pour
ses
agents
permanents
en
déclarant
la
masse
salariale
correspondante
sur
le
bordereau
mensuel
ou
trimestriel
de
cotisation
au
CDG74
le
taux
de
cotisation
appliqué
est
identique
à
celui
en
vigueur
pour
les
agents
permanents.
4.4
- Personnels
de
droit
privé :
Pour
les
collectivités
affiliées au
CDG74,
les
visites
médicales
des
agents
de
droit
privé
sont
comprises
dans
la
cotisation.
Pour
les
collectivités
non
affiliées,
contribution
pour
chaque
visite
médicale
et/ou
visite
supplémentaire
d'un
agent
dans
l'année
(voir
4.2). ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
La
collectivité
signataire
s'engage
à
verser
la
cotisation
spécifique
précitée
lors
du
Versement
de
sa
cotisation
légale
au
CDG74,
et
la
(ou
les)
participation(s)
compiémentaire(s)
éventuelle(s)
à
réception
du
titre
de
recettes
correspondant,
payable
au
Comptable
du
CDG74
(M.
le
Trésorier
Payeur
Départemental).
Les
conditions
financières
ci-dessus
détaillées
sont
mises
à
jour
annuellement
en
fonction
des
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
74
et
publiées
par
voie
de
publicité
générale
(site
internet,
courriels),
S Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
es
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Annexe
1
: VACCINATIONS
Le
médecin
de
prévention
ou
l'infirmier
de
santé
au
travail
peut
pratiquer
un
certain
nombre
de
vaccinations
(primo-vaccination
et
rappels)
dans
un
but
de
prévention
des
risques
professionnels.
(Cette
intervention
est
faite
exclusivement
à
la
demande
de
la
collectivité,
avec
une
participation
prévue
dans
l'annexe
« conditions
financières
» pour
l'année
en
cours).
Vaccination
obligatoire
—
Les
vaccinations
obligatoires
sont
réévaluées
chaque
année
selon
les
recommandations
annuelles
du
Bulletin
Epidémiologique
Hebdomadaire
(BEH).
Par
ailleurs,
privés
de
prévention
ou
de
soins
dans
lesquels
le
personnel
e
établissements
de
garde
d'enfants
d'âge
prés
services
de
médecine
du
travail,
etc.
(AMF),
la
lettre
circulaire
MS/EG
milieu
de
travail
par
les
médecin:
médecin
de
préventi
bit
don
]
il
]
précise
à
l'employeur,
aux
salariés
les
avantages
et
les
risques
éventuels
de
la
teur.
Il
ne
peut
être
vacciné
sans
son
accord
Rination
obligatoire
peut
être
muté
d'office dans
l'intérêt
tion
disciplinaire.
En
tout
état
Be,
si
l'employë@p
ne
veille
pas
au
respect
de
l'obligation
de
vaccination,
sa
responsabilité
pOMR
être
engagée
s'il
maintient
l'agent
à un
poste
de
travail
à
risque
après
que
celui-
ci
ait
refusé
de
se
sôÿettre
à
la
vaccination.
Vaccination
recommandée
-
Conformément
à
l'article
R.4423-1
du
Code
du
travail,
pour
toute
activité
susceptible
de
présenter
un
risque
d'exposition
à
des
agents
biologiques,
une
évaluation
du
risque
doit
être
réalisée.
Elle
permet
d'identifier
les
travailleurs
à
risque
de
maladie
professionnelle
et
pour
lesquels
des
mesures
spéciales
de
protection
peuvent
être
nécessaires.
L'employeur
recommande,
sur
proposition
du
médecin
du
travail,
aux
travailleurs
non
immunisés
contre
les
agents
biologiques
pathogènes
auxquels
ils
sont
ou
peuvent
être
exposés
de
réaliser,
à sa
charge,
les
vaccinations
appropriées.
La
vaccination
ne
peut
en
aucun
cas
se
substituer
aux
protections
collectives
et
individuelles
efficaces
en
milieu
du
travail. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Annexe
2
: CONDITIONS
FINANCIERES
2023
Délibération
Du
Conseil
d'Administration
n°
XXXXXXX
En
date
du
XXXXXXXX
Pôle
santé
au
travail
1/
Médecine
préventive,
prestations
de
base
en
psycho
travail
et
en
prévention
des
risques
professionnels
Cotisation
sur
masse
salariale,
selon
strate :
-
0-20
-
21-50
-
51-100
-
101-200
-
201-350
Visite
annulée
non
justifiée
Intervention
ergonome
(taux
hora
2/
Prestations
cô
Tarif jourgt Tarif
horaire
Tarif
participant
3/
Prestations
complémentaires
en
prévention
des
risques
professionnels
:
Tarif
journée
Tarif
demi-journée
0,68
%
0,63
%
0,58
%
0,51
%
0,48
%
80
€
100
€
700
€
400
€
90
€
95
€
1100
€
650
€ (Centres
de gestion de ta élan
Auvergne Rhäne- Alpes
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
es
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
Coordonnées
du
service
Médecine
préventive
du
CDG
74
:
Directeur
du
pôle
santé
au
travail
Olivier
Blezel,
attaché
principal
Coordination
du
Pôle
Santé
au
Travail
Docteur
Olivier
Barault
Médecins
du
travail
:
Docteurs
Olivier
Barault,
Louis
Koosinlin,
Christophe
Denis,
Anne-Sophie
Jeanvoine,
Sarah
Chastel
Psychologue
du
travail :
Virginie
Jullin
Infirmiers
de
santé
au
travail:
Dorothée
Deliège,
Catherine
Vardon,
Marjorie
d'Orazio,
Sophie
Picollet,
Karim
Boutelioua Secrétariat
:
Rachel
Deglise-Favre,
Marie-Hélène
Rossi,
Camille
Perrin
Téléphone
: 04
50
51
89
70
Courriel
: medecine@cdg74.fr
Services
complémentaires
Cellule
Maintien
dans
l'Emploi
>
Contacter
Mme
Marie-Hélène
Rossi
(secrétariat)
Etudes
ergonomiques
:
>
Contacter
Mme
Dorothée
Deliège
(Infirmière
santé
au
travail)
Ergonome
qualifiée
Liens
avec
le
service
prévention
des
risques
professionnels
>
Contacter
le
secrétariat
au
04
50
51
89
70
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
— CS
30
138
Seynod
74600
ANNECY
Tél:
N4
60
51
OR
SN — Fay
: A4
KA 46
52
4
— Courriel
+ cdn74@cda74
fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
en
pré
Publié
le 217402088-20221108-D2022
11
69-DE IL.
ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
ANNEXE
RGPD
Convention
n°1
Entre
:
La
collectivité,
ci-après
désignée
par
«
/e
responsable
de
traitement
>
qui
désigne
la
notion
de
responsable
de
traitement
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données,
d'une
part,
Et: Le
CDG74,
ci-après
désigné
par
«
/e sous-traitant
»
qui
désigne
là
notion
de
sous-traitant
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
d'autre
part,
Objet Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
Les
présentes
clauses
s'appliquent
aux
prestations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
effectuées
par
le
sous-traitant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
convention
à
laquelle
elles
sont
annexées.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
/e
réglement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Description
du
traitement
faisant
l'objet
de
la
sous-traitance
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le
ou
les
service(s)
suivant(s)
:
-
Le
suivi
médical
réglementaire
des
agents,
et
la
réalisation
d'actions
sur
le
milieu
du
travail
-
Des
interventions
en
psychologie
du
travail
-
La
mission
d'inspection
(ACFI)
auprès
de
la
collectivité
-
La
mission
d'information
et
de
conseil
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
-
L'animation
d'un
réseau
d'assistants
et
de
conseillers
de
prévention
-
L'aide
à
l'élaboration
d'un
DUERP
-
La
mise
en
œuvre
d'une
démarche
de
prévention
des
RPS
-
L'accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d'un
système
de
management
de
la
santé
et
sécurité
au
travail ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
La
nature
des
opérations
réalisées
sur les données
est :
-
La
constitution
et
conservation
du
dossier
médical
de
santé
au
travail
de
l'agent
sur
support
informatique
et/ou
sur
support
papier
-
La
constitution
et
conservation
des
rapports
d'inspection
de
la
collectivité
-
La
mise
en
œuvre
d'actions
spécifiques
en
hygiène
et
sécurité
au
sein
des
collectivités
ou
sur
le
territoire
départemental
-
La
collecte
de
données
au
vu
de
la
bonne
exécution
des
différentes
prestations
prévues
par
la
convention
-
La
sauvegarde
et
archivage
de
données
(sur
supports
informatiques
pluriels)
-
La
consuitation
par
requêtage
informatique
nécessaire
au
suivi
des
situations
individuelles
ou
collectives
La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
:
-
assurer
la
préservation
de
la
santé
au
travail
des
agents,
et
leur
maintien
dans
l'emploi
-
garantir
le
suivi
médical
efficace
de
ces
derniers
-
assurer
efficacement
la
mission
d'inspection
-
garantir
la
conformités
des
bâtiments,
équipements
et
matériels
aux
normes
techniques
et
règlementaires,
et
proposer
l'ensemble
des
mesures
correctives
utiles
et
adaptées
aux
circonstances
-
tracer
l'ensemble
des
expositions
professionnelles
-
Suivre
et
analyser
les
causes
et
conséquences
des
AT
et
MP,
et
proposer
les
mesures
correctives
utiles
-
participer
utilement
aux
instances
paritaires
et
représentatives
intéressant
la
santé
au
travail
-_
prévenir
les
situations
à
risques
-
participer
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
-
contribuer
à
la
bonne
ergonomie
des
moyens
mis
à
la
disposition
des
agents,
et
le
cas
échéant
à
l'aménagement
de
leurs
postes
de
travail
-_
apporter
aux
collectivités
l'assistance
utile
à
la
résolution
de
problématiques
individuelles
ou
collectives
en
lien
avec
le
contexte
professionnel
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
:
-
données
administratives
des
agents
(état
civil,
situation
familiale,
adresse,
coordonnées
téléphoniques/mail,
situation
administrative,
fonction,
lieu
d'exercice
des
missions,
absences,
éléments
d'ordre
pécuniaire
où
assurantiel…)
-_
données
à
caractère
médical
des
agents
dans
le
cadre
de
la
constitution
et
la
conservation
de
leurs
dossiers
médicaux
-
données
administratives
des
collectivités
(organigrammes
hiérarchiques
ou
fonctionnels,
projets
de
service,
projets
d'aménagements/de
construction
de
locaux,
notes,
comptes-rendus
et
rapports
d'activité
ou
opérationnels...)
-
Données
médicales
des
agents
victimes
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
nécessaires
à
l'analyse
de
ceux-ci
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
:
-
Pour
la
médecine/psychologie
:les
agents
titulaires
et
contractuels
de
la
collectivité
adhérente,
quel
que
soit
leur
statut
ou
temps
de
travail
-
Pour
la
prévention
des
risques
professionnels
:Agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
adhérente,
en
charge
des
missions
de
prévention
des
risques
(assistants
et
conseillers
de
prévention)
et
agents
victimes
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle IIT.
nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2082
Fi
u
er
Pré
/2022
ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
met
à
la
disposition
du
sous-traitant
les
informations
nécessaires
suivantes
:
données
administratives
des
agents
(état
civil,
situation
familiale,
adresse,
coordonnées
téléphoniques/mail,
situation
administrative,
absences...)
Données
médicales
des
agents,
sous
réserve
de
transmission
de
médecin
à
médecin
Données
médicales
des
agents
victimes
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
nécessaires
à
l'analyse
de
ceux-ci
Obligations
du
sous-traitant
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le
sous-traitant
s'engage
à
:
1
traiter
les
données
uniquement
pour
la ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
de
la sous-traitance traiter
les
données
conformément
aux
instructions
spécifiques
documentées
du
responsable
de
traitement
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention.
Si
le
sous-traitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
le
responsable
de
traitement,
En
outre,
si
le
sous-traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
Un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il
est
soumis,
il
doit
informer
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si le droit concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public.
En
l'absence
d'instructions
spécifiques
documentées
du
responsable
de
traitement,
les
instructions
figurant
dans
le
ZZ
«
Description
du
traitement
faisant
l'objet
de
la
sous-
traitance
»
de
la
présente
annexe
seront
appliquées
dans
le
respect
de
la
politique
de
protection
des
données
du
CDG74
accessible
sur
son
site
Internet.
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
:
“s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
“reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut Sous-traitance Le
sous-traitant
est
autorisé
à
faire
appel
à
l'entité
GIP
informatique
des
centres
de
gestion
(ci-après,
le
«
sous-traitant
ultérieur
»)
pour
mener
les
activités
de
traitement ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
suivantes
: gestion
des
données
administratives
et
statutaires
des
agents
sur
logiciel
dédié
pour
transfert
sur
le
logiciel
métier
pour
les
activités
médicales
et
de
psychologie.
En
cas
de
recrutement
d'autres
sous-traitants
ultérieurs,
le
sous-traitant
doit
recueillir
l'autorisation
écrite,
préalable
et
spécifique
du
responsable
de
traitement.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
présent
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
responsable
de
traitement.
Il appartient
au
sous-traitant
initial
de
s'assurer
que
le
sous-traitant
ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le sous-traitant
ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
le
sous-traitant
initial
demeure
pleinement
responsable
devant
le
responsable
de
traitement
de
l'exécution
par
l’autre
sous-traitant
de
ses
obligations.
7.
Droit
d'information
des
personnes
concernées
Il appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
8.
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
le
sous-traitant
doit
aider
le
responsable
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
fimitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y compris
le
profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
sous-traitant
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le
sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
à
ue
Pie
(indiquer
un
contact
au
sein
du
responsable
de
traitement)
où
par
courrier
postal
à
l'adresse
indiquée
en
préambule
de
la
convention
en
l'absence
d'adresse
électronique.
9.
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
sous-traitant
notifie
au
responsable
de
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le
moyen
suivant
: message
électronique
où
courrier
en
l'absence
d'adresse
de
messagerie
indiquée
au
point
8.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Après
accord
du
responsable
de
traitement,
le
sous-traitant
notifie
à
l'autorité
de
contrôle
compétente
(la
CNIL),
au
nom
et
pour
le compte
du
responsable
de
traitement,
les
violations
de
données
à caractère
personnel
dans
les
meilleurs
délais
et,
si
possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à
moins
que
la
violation
en
question
ne
soit
pas
susceptible
d'engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques. 10. 11.
ID:
074-217403088-20221
108-D2022
11
_B9-DE
La
notification
contient
au
moins :
.
la
description
de
la
nature
de
la
vioiation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés
;
.
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
*
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
"
la
description
des
mesures
prises
où
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Si,
et
dans
la
mesure
où
il
n'est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu. Après
accord
du
responsable
de
traitement,
le
sous-traitant
communique,
au
nom
et
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement,
la
vioiation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d'une
personne
physique,
La
communication
à
la
personne
concernée
décrit,
en
des
termes
clairs
et
simples,
la
nature
de
la
violation
de
données
à caractère
personnel
et
contient
au
moins
:
“
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés
;
"
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
.
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
x
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Aide
du
sous-traitant
dans
le
cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données.
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
Mesures
de
sécurité
Le
sous-traitant
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
et
notamment
de
les
protéger
contre
toute
destruction
accidentelle
ou
illicite, 12. 13. 14.
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_69-DE
perte
accidentelle
ou
illicite,
altération,
diffusion
ou
accès
non
autorisés,
ainsi
que
contre
toute
autre
forme
de
traitement
illicite
ou
communication
à
des
personnes
non
autorisées.
Le
sous-traitant
s'engage
notamment
à
mettre
en
œuvre :
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et des
services
de
traitement;
les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique;
lune
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement,
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
politique
de
protection
des
données
du
CDG74.
Le
sous-traitant
s'engage
à transmettre
au
responsable
de
traitement,
à sa
demande,
la
liste
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre.
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relative
au
traitement
de
ces
données,
le
sous-traitant
s'engage
à :
Au
choix
des
parties
:
détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel
ou
à
renvoyer
toutes
les
données
à caractère
personnel
au
responsable
de
traitement
ou
à
renvoyer
les
données
à
caractère
personnel
au
sous-traitant
désigné
par
le
responsable
de
traitement
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
le sous-traitant
doit justifier
par
écrit
de
la destruction.
Délégué
à
la
protection
des
données
Le
sous-traitant
communique
au
responsable
de
traitement
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il
en
a
désigné
un
conformément
à
l'article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Pour
le
CDG74,
il s'agit
de
David
GONCALVES,
société
Groupe
Si2A
— dpo@cdg74.fr
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant
:
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le compte
duquel
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le cas échéant,
du
délégué
à la protection
des
données:
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement;
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
Une
organisation
internationale,
y compris
l'identification
de
ce
pays
tiers ou
de
cette nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2082
Fi
u
er
Pré
12022
ID:
074-217403088-20221108-02022
11_69-DE
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appropriées;
.
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles,
y
compris
entre
autres,
selon
les
besoins
:
©
o la
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractère
personnel;
©
o des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement;
©
des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique;
©
une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et
à évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
15.
Documentation Le
sous-traitant
met
à
la
disposition
du
responsable
de
traitement
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
V.
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
:
1.
fournir
au
sous-traitant
les
données
visées
au
II des
présentes
clauses
2.
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
le
sous-
traitant
3.
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
sous-traitant
4.
superviser
le
traitement,
y compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
sous-traitant
Fait
en
2
exemplaires,
Pour
le
responsable
de
traitement,
Pour
le
sous-traitant,
Le
Maire/Président
de
Le
Président
du
CDG74
M./Mme.
M.
Antoine
de
MENTHON Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
en
pré
Publié
le 217402088-20221108-D2022
11
69-DE