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Déliberation - 2024 03 Adh sion M decine Pr ventive
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Adh sion M decine Pr ventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Mairie de Reçu en préfecture le 22/02/2024
MOUSTIER-VENTADOUR Publié le 22/02/2024 s L O7
ID : 019-211914502-20240220-2024 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-03
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 08
Objet : adhésion au service de médecine préventive
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 février 2024, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 15 février 2024
Est nommée secrétaire de séance Coralie BARATAULT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline BOUYGES Lucien, BARATAULT Coralie, FLAPPER Jacqueline, PEYRICHOUX Thierry,
ABSENTS EXCUSES : BERNOLIN Martine, SZNAJDER Fabrice
PROCURATION : MAS Bernard à BOUYGES Lucien
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics
doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur
propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service
commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-
3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.
L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer
des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande ».
À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail
Corrèze - Dordogne {SPST 19-24).
A compter du 1° janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. || convient donc de
délibérer à nouveau.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de
l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19
e d'approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la
médecine professionnelle et préventive Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024 S L GO
ID : 019-211914502-20240220-2024 03-DE
e d'autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024
jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents
e d'inscrire au budget les crédits correspondants
Vote :
Pour: 08 Contre: 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Coralie BARATAULT
LA