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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°5 juin 2026 DDFIP82 Annexe 11 2 Décision de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°5 juin 2026 DDFIP82 Annexe 11 2 Décision de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01.06.2026)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-06-01-00032 - DDFIP82 - Annexe 11-2 Décision de délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01/06/2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-06-01-00032
DDFIP82 - Annexe 11-2 Décision de délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur au
01/06/2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-06-01-00032 - DDFIP82 - Annexe 11-2 Décision de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01/06/2026 3Annexe 11-2
Eu F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE Tarn et Garonne
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE :
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars
2026;
Vu le décret du 27 mai 2026, portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026 06 01 00015 du 1° juin 2026 portant délégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur à Madame Delphine SIGNORET, administratrice de l'Etat ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine SIGNORET, la délégation en matière de pouvoir
adjudicateur qui lui est conférée par arrêté du préfet de Tarn et Garonne en date du 1° juin 2026, sera
exercée par:
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à:
Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire,
Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur,
Madame Anne-Marie MYRONIOUXK, contrôleuse principale,
Madame Elisabeth RIGAL, contrôleuse principale.
Monsieur Frédéric BLINE, contrôleur principal.
A l'effet de signer les actes qui concernent la conduite des procédures de passation des marchés publics, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-06-01-00032 - DDFIP82 - Annexe 11-2 Décision de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01/06/2026 4Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des Finances Publiques de Tarn-et-
Garonne et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1° juin 2026
La directrice du pôle pilotage et ressources pu we =
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Delphine SIGNORET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-06-01-00032 - DDFIP82 - Annexe 11-2 Décision de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au 01/06/2026 5