Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 fev
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEPTEMBRE 2025 delegation signature ddfip
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEPTEMBRE 2025 delegation signature ddfip)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-098
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-09-01-00015 - DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
Montauban au 01/09/2025 (1 page) Page 3
82-2025-09-01-00016 - DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service départemental des impôts fonciers au 01/09/25
(2 pages) Page 5
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-09-01-00015
DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de Montauban au 01/09/2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00015 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban au 01/09/2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
DE MONTAUBAN
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Laurent GUILLEN
Nouriya ISSADJI
Nathalie MORALES
Mathieu OGIER DE BAULNY
Jacques RODRIGUES DE CARVALHO
inspecteur 15.000 € 15.000 €
Stéphanie HEREAU
Gilles LAURIER
Delphine LERICOLAIS
Lucy GOBILLOT
contrôleur 10.000 € 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 01/09/2025
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Sophie ZANATTA
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00015 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban au 01/09/2025 4 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-09-01-00016
DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service départemental des
impôts fonciers au 01/09/25
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00016 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers au 01/09/25 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DE TARN-ET-GARONNE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Christel LECHAUX, Inspectrice des Finances Publiques
et à Gilles AUDIGIÉ, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 €, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Christel LECHAUX
Gilles AUDIGIÉ
Inspecteur 60.000€ 60.000 €
Anne BERTRAND
Marie-Laure CHARRIER
Sylvie GUILLAUME
Raphaël POURRE
Emilie RICHARD
Alexandra VALLANCE
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00016 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers au 01/09/25 6 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Thélia BERTÉ
Pascal KAMINSKI
Rose de Lima LEITUVA
Frédéric VALLANCE
Agent
administratif
2.000 € 2.000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Christel LECHAUX
Gilles AUDIGIÉ
Inspecteur
Anne BERTRAND
Marie-Laure CHARRIER
Laurence FERRIERES
Sylvie GUILLAUME
Raphaël POURRE
Emilie RICHARD
Alexandra VALLANCE
Contrôleur
Thélia BERTÉ
Pascal KAMINSKI
Rose de Lima LEITUVA
Frédéric VALLANCE
Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 1er septembre 2025
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne (SDIF)
Karel THIRARD
« signé »
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00016 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers au 01/09/25 7