Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28.05.2019 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28.05.2019 3 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28.05.2019 3)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 28 Mai 2019

L' an 2019 et le 28 Mai à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BRITSCH Brigitte, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BANCE Marie à Mme MOUTHON Christine, DE LAMAZIERE Ingrid à M. LAUDE Christian

Absent(s) : M. MOCQUARD Pascal

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 11

Date de la convocation : 21/05/2019

Date d'affichage : 21/05/2019

A été nommé(e) secrétaire : M. GIMENEZ André

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2019 - 013

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 15 avril 2019 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2017-2020 auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO)

réf : 2019 - 014

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_18_02_08_12, en date du 8 février 2018, modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de 2017 à 2020,

Considérant les projets de :

• réfection partielle du parvis de l’Église,

• changement des plaques de rues,• réfection de la cuisine de la maison communale « Claude Delorme », • remise en état de la maison « Gégéne »

• remplacement de deux portes d’entrée de la mairie,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les avants projets pour un montant global de 84.756,94 euros HT, réparti comme suit : • réfection partielle du parvis de l’Église, pour un montant total de 3.040,00 euros HT, • changement des plaques de rues, pour un montant total de 10.605,00 euros HT, • réfection de la cuisine de la maison communale « Claude Delorme », pour un montant total de 16.140,00 euros HT,

• remise en état de la maison « Gégéne », pour un montant total de 36.625,00 euros HT, • remplacement de deux portes d’entrée de la mairie, pour un montant total de 18.346,94 euros HT,

- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté urbaine un fonds de concours d’un montant de 42.378,47 €, pour les projets suivants :

• réfection partielle du parvis de l’Église, pour un coût total de 3.040,00 euros HT, • changement des plaques de rues, pour un coût total de 10.605,00 euros HT, • réfection de la cuisine de la maison communale « Claude Delorme », pour un coût total de 16.140,00 euros HT,

• remise en état de la maison « Gégéne », pour un coût total de 36.625,00 euros HT, • remplacement de deux portes d’entrée de la mairie, pour un coût total de 18.346,94 euros HT,

- S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

• autofinancement communal pour un total de 59.329,86 € (représentant 50 % du montant HT soit 42.378,47 € et l’avance de TVA soit 16.951,39 €)

• fonds de concours Communauté Urbaine GPSEO pour un montant de 42.378,47 € (soit 50 % du montant HT)

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2019, article 2315 de la section d’investissement,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Admission en non-valeur

réf : 2019 - 015

Monsieur le Maire donne connaissance de l'état des présentations et admissions en non-valeur transmis par le comptable public, dans lequel il expose n’avoir pu procéder au recouvrement d'un montant total de 31,80 € correspondant à une dette de cantine.

Monsieur le Maire explique qu'au vu du montant, le comptable public dispose de peu de recours pour procéder au recouvrement de cette somme et que sans nouveaux éléments pour relancer les poursuites, il convient d'accepter cette admission en non-valeur d'un montant de 31,80 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte l'admission en-valeur de cette somme de 31,80 € correspondant à une dette de cantine.

Dit qu'un mandat sera émis au compte 6541 du budget communal.

Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Décision modificative n°1 au Budget Communal 2019

réf : 2019 - 016

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le Budget Communal 2019 comme suit :

En section de fonctionnement :

• Dépenses

d’ajouter à l’article 6541 la somme de 40,00 €

de soustraire à l'article 617 la somme de 30,00 €

• Recettes

d’ajouter à l’article 002 la somme de 10,00 €

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

réf : 2019 - 017

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 13 février 2007 instituant un régime indemnitaire général et fixant également la liste des cadres d'emploi bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Monsieur le Maire fait remarquer que la liste des cadres d'emploi figurant sur la délibération correspondait au personnel en place à ce moment-là.

Monsieur le Maire rappelle que suite aux diverses nominations, aux avancements de grade, promotions interne etc.., il convient de compléter la liste des cadres d'emploi pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier la liste fixée dans la délibération du 13 février 2007, des cadres d'emploi pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur, comme suit :

FILIERE CATEGORIE CADRES D’EMPLOIS

Administrative

A Secrétaires de Mairie

B Rédacteurs territoriaux

C Adjoints administratifs territoriaux

Sociale C Agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles

Technique

C Agents de maîtrise territoriaux

C Adjoints techniques territoriaux

C Adjoints techniques territoriaux des

établissements d’enseignement

Dit que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale.

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnité de résidence

réf : 2019 - 018

Monsieur le Maire fait savoir que la rémunération d’un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant est égal à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l’agent et varie selon sa commune d’affectation.

Les communes sont classées en 3 zones et à chaque zone correspond un pourcentage : • zone 1 : 3 %

• zone 2 : 1 %

• zone 3 : 0 %

La commune de Fontenay-Saint-Père est située en zone 3, les agents ne perçoivent donc pas cette indemnité de résidence.

Monsieur le Maire informe que la circulaire n°1996 du 12 mars 2001 prise en application du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, précise « qu’un agent affecté dans une commune faisant partie d’une agglomération urbaine multicommunale bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de la l’agglomération (zone1 = 3 %) »,

c’est la cas pour Fontenay-Saint-Père, la commune fait partie de la Communauté Urbaine GPSEO depuis le 1er janvier 2016 et avant cette elle faisait partie de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY).

Monsieur le Maire informe donc que dorénavant les agents de la commune de Fontenay-Saint-Père percevront l’indemnité de résidence mais qu’il convient également d’effectuer les rappels sur les salaires.

Monsieur le Maire en accord avec le personnel communal propose que les rappels soient effectués sur les

salaires depuis le 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Dit que l’indemnité de résidence, selon les textes en vigueur, sera mise en place sur les salaires des agents de la

commune de Fontenay-Saint-Père à partir du 1er juin 2019.

Accepte la proposition d’effectuer les rappels sur les salaires des agents à partir du 1er janvier 2019.

S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Règlement du périscolaire

réf : 2019 - 019

Monsieur le Maire informe que suite aux modifications de régies de recettes, aux modes de paiement proposés aux familles et autres changements, il convient de modifier le règlement du périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

Décide de modifier le règlement du périscolaire.

Dit que cette modification sera applicable à partir de la rentrée scolaire de septembre 2019.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Proposition et négociation d'achat de terrain

réf : 2019 - 020

Monsieur le Maire rappelle qu’il figure au PLU plusieurs emplacements réservés afin de réaliser des équipements publics tels que structure périscolaire, élargissement de voie, parking, création de fossé, etc…Monsieur le Maire expose que des terrains concernés par ces emplacements réservés sont actuellement en vente et qu’il conviendrait de pouvoir contacter les vendeurs afin de pouvoir faire des propositions d’achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains concernés par les emplacements réservés mais aussi sur des terrains qui pourraient avoir un intérêt avec les projets communaux.

Donne délégation à Monsieur le Maire pour négocier les prix d’achat de ces terrains avec les vendeurs.

Dit les négociations seront examinées en conseil municipal avant toutes acquisitions définitives.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe que le rapport annuel d'activité 2018 de la Mission Locale du Mantois est à disposition en mairie.

Séance levée à 20 h 30 ;