Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.05.2021 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.05.2021 3 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.05.2021 3)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Jeunesse, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 18 Mai 2021

L' an 2021 et le 18 Mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, La Maison Communale "Claude Delorme" sous la présidence de Monsieur JOREL Thierry, Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, ROBIN Alexis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOUET Marie-Christine à Mme MOUTHON Christine, MM : ITHEN Alain à M. JOREL Thierry, LIEUSSOU Eric à M. HEBERT Philippe

A été nommé(e) secrétaire : Mme SANG Jennifer

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 07/05/2021

Date d'affichage : 07/05/2021

Objet(s) des délibérations

Demande de subvention dans le cadre du Fonds de soutien d'urgence aux communes rurales du Conseil Départemental

réf : 2021 – 019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2016-CD-5-5348.1 du Conseil Départemental en date du 20 juin 2016 concernant le Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales,

Considérant l’urgence de réparer en urgence une partie effondrée du mur du cimetière menaçant de s’agrandir et provoquer de plus graves désordres,

Considérant le Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales proposé par le Conseil Départemental,

Considérant la Note établie par l’Agence d’ingénierie départementale Ingénier’Y présentant l’opération à financer (état existant, caractère d’urgence, descriptif des travaux), le détail du coût de l’opération, le plan de financement et le calendrier des travaux permettant de comprendre la nature des travaux à financer,

Considérant le montant de l’opération de 17.955,35 € hors TVA,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants,

DÉCIDE de solliciter une subvention de 80 % du montant de l’opération hors TVA auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales, soit un montant de 14.364,28 €,DIT que la commune prendra en charge les 20 % du montant hors TVA de l’opération soit 3.591,07 € ainsi que la TVA soit 1.795,54 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de pré-étude auprès de l'Agence Départementale Ingénier'Y réf : 2021 – 020

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 06 avril 2021 sollicitant l’agence départementale

Ingénier’Y pour accompagner la commune dans l’élaboration de son dossier de demande de contrat rural

pour la construction d’une structure périscolaire.

Considérant ce projet de structure périscolaire, Monsieur le Maire dit qu’il serait également souhaitable de

solliciter l’agence Ingénier’Y pour réaliser une pré-étude et chiffrage de faisabilité pour la création d’une

route en lieu et place de la Sente des Écoles, qui n’est pas dimensionnée pour accueillir un passage intensif

et régulier en toute sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide de solliciter l’Agence départementale Ingénier’Y pour réaliser une pré-étude et un chiffrage pour la création d’une route en lieu et place de la Sente des Écoles.

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Proposition et négociation d'achat de terrain

réf : 2021 – 021

Monsieur le Maire rappelle qu’il figure au PLUi plusieurs emplacements réservés afin de réaliser des équipements publics tels que structure périscolaire, élargissement de voie, parking, création de fossé, etc…

Monsieur le Maire expose qu'il serait souhaitable pour le projet de structure périscolaire et le projet de création de rue à la place de la Sente des Écoles de pouvoir contacter les divers propriétaires de terrain que la commune devrait acquérir pour la réalisation de ces projets afin de faire des propositions d’achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires po ur aboutir à l’acquisition de ces terrains concernés par les emplacements réservés mais aussi sur des terrains qui pourraient avoir un intérêt avec les projets communaux.

Donne délégation à Monsieur le Maire pour négocier les prix d’achat de ces terrains avec les vendeurs.

Dit les négociations seront examinées en conseil municipal avant toutes acquisitions définitives.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Aménagement du Parc "Clos des Tilleuls" - Demande de subvention auprès du PNRVF

réf : 2021 – 022

Monsieur le Maire expose le projet de poursuivre l’aménagement du parc "Clos des Tilleuls".

Ce projet d’aménagement a été élaboré en concertation avec le PNRVF et une paysagiste – conceptrice. Il consiste en la plantation de différentes essences, arbres et arbustes fruitiers, arbres, vivaces, plantes aromatiques, rosiers grimpants offrant un cadre végétal harmonieux. La protection du puits par une grille forgépermettra la mise en valeur de cet élément remarquable du patrimoine de la commune. L’installation de bancs offrira des endroits de repos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE le projet de poursuivre l’aménagement du parc Clos des Tilleuls.

SOLLICITE une aide financière du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRVF) dans le cadre de l’aménagement paysagers ruraux.

SOLLICITE l’aide du PNRVF pour un accompagnement visant à adapter les lieux pour la plantation communale.

DIT que la Commune n’utilise plus de produits phytosanitaires.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cet aménagement.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Subvention DETR 2021

réf : 2021 - 023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant la mise en conformité et les travaux d’isolation de deux classes élémentaires de l’école,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux - exercice 2021 conformément à la circulaire préfectorale n°000032 du 06 avril 2021, soit 30 % du montant des travaux hors taxes (HT) plafonné à 117.000 € pour la catégorie prioritaire 2021 "Rénovation thermique et transition énergétique" ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE l'avant-projet " la mise en conformité et les travaux d’isolation de deux classes élémentaires de l’école " pour un montant de 25.754,76 euros hors taxes (HT) soit 30.905,84 euros toutes taxes comprises (TTC).

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2021.

S'ENGAGE à financer l'opération de la façon suivante :

• 7.726,46 € subvention D.E.T.R. (30% du montant HT)

• 23.179,38 € fonds libres communaux (70% du montant HT + la TVA)

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2021, article 2313 en section d'investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation de la fixation de la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017

réf : 2021 – 024

Le 17 novembre 2016, le Conseil communautaire a adopté un protocole financier général posant les trois principes fondateurs de la Communauté urbaine :« 1/ le principe du maintien de la pression fiscale des ménages au niveau du bloc communal, sans redistribution de fiscalité entre les territoires ;

2/ le principe d’identité des ressources communales avant et après fusion ;

3/ le principe d’identité des ressources communautaires issues de la fiscalité des ménages, avant et après fusion. »

La mise en œuvre de ces principes nécessitait une neutralisation fiscale transitant par des attributions de compensation (composante dite de neutralisation fiscale des attributions de compensation). Cette composante minorait ou majorait les attributions de compensation « héritées » perçues ou versées par les communes en 2015 avant la création de la Communauté urbaine. Or, les montants de cette minoration ou de cette majoration n’étaient pas encadrés par le protocole financier général de 2016.

Saisi d’un recours sur le protocole financier général, le juge administratif a précisé que, la Communauté urbaine

ayant été créée le 1er janvier 2016, les règles de variation des attributions de compensation « héritées » s’imposant

à la Communauté urbaine étaient celles en vigueur au 1er janvier 2016 c’est-à-dire que la minoration ou la majoration des attributions de compensation « héritées » ne pouvait excéder 15 %. Par conséquent, par un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le protocole financier général adopté le 17 novembre 2016.

Le Conseil communautaire a tiré les conséquences de ce jugement en adoptant, le 12 juillet 2019, un nouveau protocole financier général prévoyant la mise en œuvre de la variation maximale des attributions « héritées » prévue

par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (V,5,1,a) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.

Il ressort de ce protocole financier que les attributions de compensation des communes se composent :

− Des attributions de compensation « héritées » des communes, correspondant aux attributions de compensation 2015 que les communes versaient à leur ancien EPCI ou percevaient de leur ancien EPCI. Une composante de neutralisation fiscale qui correspond à la variation des attributions de compensation « héritées » des communes de 2015, calculée conformément au protocole financier du 12 juillet 2019 et à l’encadrement législatif de +/ - 15 % des montants d’attributions de compensation « héritées » ;

Il est précisé que les communes issues d’un EPCI à fisca lité additionnelle n’avaient pas d’attributions de compensation « héritées » et ne peuvent donc bénéficier d’une variation de celles-ci. Elles bénéficient en revanche d’une composante de leurs attributions de compensation calculée conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (V, 5, 1, b) et qui fera l’objet d’une délibération ultérieure ;

− Une composante liée aux transferts de charges qui correspond aux conséquences des transferts et restitutions de compétences découlant de la création de la Communauté urbaine qui seront déterminées par le Conseil communautaire au regard des rapports de la CLECT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation postérieures à l’année 2016, telle qu’elle a été déterminée par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.

Il est précisé que pour 2017, seule année postérieure à 2016 pour laquelle une attribution de compensation définitive de neutralisation fiscale a été votée (séance du Conseil communautaire du 4 juillet 2018), l’application de la présente délibération n’est pas applicable sauf dans l’hypothèse d’une annulation de la délibération du 4 juillet 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au

1er janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal administratif de Versailles annulant notamment la délibération du Conseil communautaire n° CC_2016_11_17_06 du 17 novembre 2016 portant adoption du protocole financier général,VU les délibérations du Conseil communautaire n° CC_2018_07_04_09 du 4 juillet 2018 et n° CC_2018_12_11_14 du 11 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour 2017,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019_07_12_17 du 12 juillet 2019 portant adoption du protocole financier général,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019_07_12_18 du 12 juillet 2019 portant adoption des attributions de compensation pour 2016,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC 2021-02-11-01 du 11 février 2021 fixant la composante de la neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation fixées par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2021 :Communes

Attributions de compensation

historiques héritées des anciens

EPCI (ACH)

Attribution de compensation de

neutralisation fiscale (ACNF)

plafonnée à +/15%

ACH + ACNF

ACHERES 4 005 180,00 469 032,00 4 474 212,00

ALLUETS LE ROI (LES) 216 629,00 -32 494,35 184 134,65

ANDRESY -276 624,00 -41 493,60 -318 117,60

ARNOUVILLE LES MANTES 591,00 88,65 679,65

AUBERGENVILLE 3 198 392,00 232 092,00 3 430 484,00

AUFFREVILLE BRASSEUIL -20 557,00 3 083,55 -17 473,45

AULNAY SUR MAULDRE 167 349,00 25 102,35 192 451,35

BOINVILLE EN MANTOIS 627 825,00 11 405,00 639 230,00

BOUAFLE 264 131,00 7 543,00 271 674,00

BREUIL BOIS ROBERT -9 792,00 1 468,80 -8 323,20

BRUEIL-en-VEXIN 97 578,00 9 718,00 107 296,00

BUCHELAY 711 832,00 61 818,00 773 650,00

CARRIERES-sous-POISSY 3 009 983,00 -451 497,45 2 558 485,55

CHANTELOUP LES VIGNES 183 442,00 -27 516,30 155 925,70

CHAPET -5 366,00 -804,90 -6 170,90

CONFLANS SAINTE HONORINE 10 827 431,00 811 260,00 11 638 691,00

DROCOURT 4 280,00 642,00 4 922,00

ECQUEVILLY 911 100,00 11 598,00 922 698,00

EPONE 2 578 698,00 185 886,00 2 764 584,00

EVECQUEMONT 215 875,00 2 025,00 217 900,00

FALAISE (LA) 63 328,00 9 499,20 72 827,20

FAVRIEUX 17 003,00 2 550,45 19 553,45

FLACOURT 13 703,00 2 055,45 15 758,45

FLINS SUR SEINE 1 598 670,00 -91 156,00 1 507 514,00

FOLLAINVILLE DENNEMONT 346 521,00 49 097,00 395 618,00

FONTENAY MAUVOISIN 149 557,00 14 121,00 163 678,00

FONTENAY-SAINT-PERE 97 725,00 14 658,75 112 383,75

GAILLON SUR MONTCIENT 111 895,00 4 816,00 116 711,00

GARGENVILLE 1 590 291,00 160 039,00 1 750 330,00

GOUSSONVILLE 150 633,00 21 030,00 171 663,00

GUERNES 74 685,00 11 202,75 85 887,75

GUERVILLE 820 364,00 57 436,00 877 800,00

GUITRANCOURT 0,00 0,00 0,00

HARDRICOURT 765 433,00 4 248,00 769 681,00

HARGEVILLE 49 362,00 7 404,30 56 766,30

ISSOU 0,00 0,00 0,00

JAMBVILLE -24 390,00 3 658,50 -20 731,50

JOUY MAUVOISIN 29 067,00 4 360,05 33 427,05

JUMEAUVILLE 40 306,00 6 045,90 46 351,90

JUZIERS 576 019,00 20 563,00 596 582,00

LAINVILLE EN VEXIN 134 497,00 9 899,00 144 396,00

LIMAY 0,00 0,00 0,00

MAGNANVILLE 342 147,00 51 322,05 393 469,05

MANTES-la-JOLIE 3 555 063,00 533 259,45 4 088 322,45

MANTES-la-VILLE 2 653 014,00 338 275,00 2 991 289,00

MEDAN 222 691,00 -33 403,65 189 287,35

MERICOURT 3 335,00 500,25 3 835,25

MEULAN-en-Yvelines -746 438,00 29 572,00 -716 866,00

MEZIERES-sur-SEINE 855 854,00 103 972,00 959 826,00

MEZY SUR SEINE -33 478,00 5 021,70 -28 456,30

MONTALET-le-BOIS 34 953,00 3 980,00 38 933,00

MORAINVILLIERS 501 340,00 -75 201,00 426 139,00

MOUSSEAUX SUR SEINE 40 504,00 6 075,60 46 579,60

MUREAUX (LES) 12 034 652,00 -120 623,00 11 914 029,00

NEZEL 10 312,00 1 546,80 11 858,80

OINVILLE-sur-MONTCIENT 8 679,00 1 301,85 9 980,85

ORGEVAL 2 702 813,00 -405 421,95 2 297 391,05

PERDREAUVILLE 78 036,00 11 705,40 89 741,40

POISSY 17 967 774,00 790 967,00 18 758 741,00

PORCHEVILLE 3 102 616,00 60 875,00 3 163 491,00

ROLLEBOISE 3 594,00 539,10 4 133,10

ROSNY-sur-SEINE 204 705,00 30 705,75 235 410,75

SAILLY -12 342,00 1 851,30 -10 490,70

SAINT MARTIN-la-GARENNE 195 729,00 29 359,35 225 088,35

SOINDRES 39 414,00 5 912,10 45 326,10

TERTRE SAINT DENIS (LE) 13 219,00 1 982,85 15 201,85

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 86 261,00 5 202,00 91 463,00

TRIEL SUR SEINE -393 370,00 -59 005,50 -452 375,50

VAUX-sur-SEINE -70 281,00 10 542,15 -59 738,85

VERNEUIL SUR SEINE -576 600,00 -86 490,00 -663 090,00

VERNOUILLET 1 218 281,00 -182 742,15 1 035 538,85

VERT 72 892,00 10 933,80 83 825,80

VILLENNES-sur-SEINE 1 136 948,00 -170 542,20 966 405,80

TOTAL 78 564 963,00 2 492 457,15 81 057 420,15Annexe : Délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 11 février 2021 fixant la composante de la neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Reversement d'une partie des attributions de compensation sur les exercices 2016 / 2018 / 2019 / 2020

réf : 2021 – 025

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'approbation de la fixation de la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation des années 2016, 2018, 2019 et 2020, la commune de Fontenay-Saint- Père va devoir rembourser à la Communauté Urbaine GPSEO la somme totale 86 .693,00 €.

Monsieur le Maire informe que le règlement de cette somme en une seule fois va dégrader fortement la trésorerie de la commune et qu'il serait donc souhaitable de demander auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines (DDFIP) et auprès de la Communauté Urbaine GPSEO un étalement de remboursement sur 4 ans (soit la somme de 21.673,25 € par an).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de solliciter auprès de la DDFIP et de la Communauté Urbaine GPSEO l’étalement des charges relatives au reversement des attributions de compensation sur 4 années sur le plan budgétaire et comptable.

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de cette demande.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Décision Modificative n°1 au Budget Communal 2021

réf : 2021 – 026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le budget communal 2021 comme suit :

En section d’investissement :

• Dépenses

• de soustraire à l’article 2031 / 041 opération 128 la somme de 2.760,00 € • d’ajouter à l’article 21752 / 041 opération 128 la somme de 2.760,00 € • d’ajouter à l’article 2121 opération 109 la somme de 3.800,00 € • de soustraire à l’article 2315 opération 114 la somme de 3.800,00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association des Maires des Alpes-Maritimes, qui remercie la commune de Fontenay-saint-Père pour le soutien financier après la tempête Alex pour les communes sinistrées.

2 Monsieur le Maire rend compte de la décision n°2001 / 001 pour accepter le don du Conseil Départemental des Yvelines d'un véhicule de tourisme Renault Clio. Un courrier sera envoyé dans la semaine pour remercier Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines.

Séance levée à 20h11