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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2023 28022023164227)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 08/2023 (PROLONGATION)
PORTANT INTERDICTION DES
RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES SUR LE
TERRITOIRE DE CHAUMES-EN-BRIE
Entre 21h00 et 06h00
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et R 610-5,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique
Vu les incidents qui se sont déroulés dans le commune dans la nuit du 12 au 13 octobre 2022 par un
groupe de personnes,
Considérant que ces incidents ont eu pour effet des dégradations de commerces, des feux de
poubelles, détérioration des chaussées.
Considérant les rassemblements spontanés et non autorisés de personnes, parfois alcoolisées dans certains secteurs de la commune, notamment les parkings, survenant en soirée et la nuit,
Considérant la recrudescence des actes de petite délinquance, vandalisme ou incivilités à l’égard des biens publics et privés, de dégradation de véhicules, de jets de bouteille et d’objets divers à l'encontre
des forces de l’ordre,
Considérant qu’il est de la compétence du maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique sur le territoire de la
commune,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer en la matière,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : - Les rassemblements et le regroupement de personnes sont interdits tous les soirs de
21h00 à 06h00 du matin sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et jusqu’au 30
septembre 2023.
ARTICLE 3 : - Les dispositions de l’article 1% ne s’appliquent pas lors de manifestations publiques
ou privées dûment autorisées.
ARTICLE 4 : - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Monsieur le Commandant de Compagnie de la gendarmerie nationgké de Melun - Madame la Commandante de la Brigade de la gendarmerie de Châumes-en-Brie
Date de notification :
Date d’affichage :
Arrêté n° 08/2023 08 Page 1/1