Arrêté - 130 2023 22092023090312

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Arrêté - 130 2023 22092023090312 Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 130 2023 22092023090312)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de CHAUMES en BRIE

ARRÊTÉ 130/2023

AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE

MANIFESTATION PUBLIQUE EN VUE DE LA VENTE OU

L'ÉCHANGE D’'OBJETS MOBILIERS

ET LA VENTE DE PRODUITS RÉGIONAUX

LE DIMANCHE 01 OCTOBRE 2023

Le Maire de la commune de Chaumes-en-Brie,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 IT 10° et R.325-12 à R.325.46

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le code pénal et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ;

Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de la procédure pénale et notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, et R. 635-7 ; Vu la circulaire NOR/ECO/X/87/08378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales ; Vu la circulaire NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente d'objets mobiliers ; Vu la circulaire préfectorale du 4 avril 1996 ;

Vu lordonnance n° 86-1243 du 1% décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret N° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ; Vu l'arrêté préfectoral n° 96 DAGR 3P 29 du 4 avril 1996 relatif à l'organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou l'échange d’objets mobiliers ;

Vu le règlement élaboré par l’association « Club 7 à 77 » ;

Vu la demande présentée par les associations « Club 7 à 77 » et « la Pétanque Calmétienne » représentées par leur président respectif Madame MASSON Pascale et Monsieur JOUTOTTE Jean-Louis ; Considérant que les associations « Club 7 à 77 » et « la Pétanque Calmétienne » participent à la vie associative de la commune de Chaumes-en-Brie ;

Considérant que ces associations apportent leur concours à l’éducation de jeunes Calmétiens ; Considérant que la proposition de l’organisation d’une brocante permet à cette association de faire connaître ses activités tout en animant la commune ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : - Un vide grenier est organisé par les associations « Club 7 à 77 » et «la Pétanque Calmétienne » représentées par leur président respectif Madame MASSON Pascale et Monsieur JOUTOTTE Jean-Louis.

ARTICLE 2 : Cette manifestation se déroulera au Champ de Foire, le dimanche 01 octobre 2023 de 06h00 à 20h00.

La commune met gracieusement à disposition le Champ de Foire pour cette manifestation au bénéfice des associations précédemment citées.

ARTICLE 3 : - Les associations « Club 7 à 77 » et « la Pétanque Calmétienne » représentées par Madame MASSON Pascale et Monsieur JOUTOTTE Jean-Louis auront la charge de l’organisation et de la responsabilité juridique de la brocante.

ARTICLE 4 : - le vide grenier est ouvert aux professionnels et aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés et sur présentation d’une pièce d'identité.

Arrêté n° 130/2023 130 Page 1/2SEINE-ET-MARNE République Française

Mairie de CHAUMES en BRIE

ARTICLE 5 : -Suivant les articles R321-9 (modifié par le Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 art.3) et R 321-10 du Code Pénal, association « Club 7 à 77 » représentée par sa présidente Madame Pascale MASSON ainsi que « la Pétanque Calmétienne » représentée par Monsieur Jean-Louis JOUTOTTE seront tenues, sous leur responsabilité, de constituer le registre des participants dans les formes prévues. Ce registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile du participant et numéro de la pièce d’identité présentée avec indication de l’autorité qui Pa établie et la date de délivrance. Il sera remis par le participant une attestation sur l’honneur de non —participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Ce registre coté et paraphé par Le Commandant de la brigade de Gendarmerie ou, à défaut par le Maire de la commune. Il sera tenu à la disposition des services de Gendarmerie ou de la Police, des services fiscaux, des douanes ainsi que la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes durant la durée de la manifestation.

Les associations « Club 7 à 77» et «la Pétanque Calmétienne » représentées par leur président respectif Madame Pascale MASSON et Monsieur Jean-Louis JOUTOTTE sont autorisés, en qualité, à percevoir des participants, contre reçu, une participation aux frais de la manifestation.

ARTICLE 6 : - A l'issue de la manifestation et dans les 8 jours, ce registre sera transmis à la préfecture ou à la sous- préfecture de Melun.

ARTICLE 7 : - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des poursuites

judiciaires par le personnel de Gendarmerie.

ARTICLE 8 : - La Gendarmerie sera chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à:

- Monsieur Le préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Chaumes en brie,

- Messieurs les chefs de corps des sapeurs-pompiers de Chaumes-en-brie et de Guignes Rabutin, - Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, - Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun,

- Monsieur le Directeur départemental de l'U.R.S.S.A.F. à Melun,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Madame la Présidente du « Club 7 à 77 ».

- Monsieur le Président de l’association « la Pétanque Calmétienne »

Fait à Chaumes-en-Brie, le 21 septembre 2023

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Date de notification LOIS

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Date de désaffichage :

Marion DUPUIS

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