Arrêté - cms 2 Reglement specifique equipements sportifs couverts

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Arrêté - cms 2 Reglement specifique equipements sportifs couverts Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Arrêté - cms 2 Reglement specifique equipements sportifs couverts)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Transports, Page 1 sur 11

SERVICES DES SPORTS ARRETE N° xx-xxx AB

Règlement spécifique aux équipements sportifs couverts

de la ville de Décines-Charpieu

Madame le Maire de la Commune de Décines – Charpieu,

Vu le Code du Sport,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1

et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police,

Vu les articles L.3511-1 et suivants ainsi que les articles L.3341-1 et suivants du Code

de la Santé Publique,

Vu le Code Pénal,

Vu le règlement général des équipements sportifs de la ville de Décines-Charpieu

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019,

Préambule :

Les équipements sportifs couverts sont de propriétés de la commune de Décines-

Charpieu, leur utilisation est subordonnée à l’acceptation par les utilisateurs du :

- « règlement général des installions sportives de la ville de Décines-Charpieu »

- « règlement spécifique des équipements couverts d la ville de Décines-

Charpieu »

Ce règlement spécifique aux équipements couverts s’applique à l’ensemble des

personnes fréquentant les différents équipements ainsi que leurs annexes, couloirs,

vestiaires, sanitaires.

ARRETE

Article 1 : Equipements concernés

Le présent règlement intérieur est applicable à tout public ayant accès aux

équipements de la ville de Décines-Charpieu :

- le gymnase Henry Becquerel et ses aménagements, sis 37 rue Sully 69150

Decines-CharpieuPage 2 sur 11

- le gymnase Georges Brassens et ses aménagements, sis 50 rue Sully 69150

Décines-Charpieu

- le gymnase Angelo Colinelli et ses aménagements, sis 63 rue Edouard

Herriot 69150 Décines-Charpieu

- le gymnase Charlie Chaplin et ses aménagements, sis 13 rue Marcel Therras

69150 Décines-Charpieu

- le gymnase Emile Zola et ses aménagements, sis 119 rue Emile Zola 69150

Décines-Charpieu

- la Salle Robert Legras et ses aménagements, sis 5 rue Antoine Lumière 69150

Décines-Charpieu

- la Halle des tennis et ses aménagements, sis 38 rue Jean Mace 69150

Décines-Charpieu

- le Boulodrome et ses aménagements, sis 30 rue Paul Bert 69150 Décines-

Charpieu

- la Maison de l’Aviron – Pôle sportif et de loisirs Alice Milliat et ses

aménagements, sis 54 rue de la Fraternité, 69150 Décines-Charpieu

- la base de canoë-kayak et ses aménagements sis 60 rue Francisco Ferrer

Article 2 : Règles générales

Pour rappel, ce présent règlement intitulé « règlement spécifique des équipements sportifs couverts » ne peut être dissocié du « règlement général des installations sportives de la vile de Décines-Charpieu ».

Article 2.1 : Respect des lieux

Le maintien en état des installations et des équipements ainsi que la propreté dans l’enceinte du complexe sont l’affaire de tous.

Il n’est pas toléré de manger ou de boire (à l’exception de l’eau) dans la salle. A la fin des séances d’activité, la salle doit être laissée en état de propreté.

Article 2.2 : Comportement

La salle est un lieu de détente pour tous, une attitude calme, discrète et attentive aux autres est attendue.Page 3 sur 11

Article 2.3 : Secours

Quel que soit le problème rencontré, malaise, vertige, crampe ou blessures diverses, il est expressément recommandé de ne pas quitter la salle, sans la présence du responsable de la séance. Celle-ci veillera à prendre toutes les dispositions adaptées et en cas de nécessité, de contacter, les services de secours.

Article 2.4 : Buts sportifs

Il est interdit de se suspendre aux buts de handball, paniers de basket-ball, poteaux de volley-ball car cela dégraderait ces derniers qui pourraient devenir dangereux.

Article 2.5 : Ballons spécifiques pour les aires couvertes

Les ballons qui ne sont pas des ballons agréés pour les sports d’intérieurs ne sont pas autorisés dans la salle car ils présentent des risques de détérioration du matériel et des installations.

Article 2.6 : Incendie

Les utilisateurs des équipements sportifs couverts devront prendre connaissance et se conformer aux consignes :

- Respecter les consignes de sécurité affichées

- Repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation les plus proches

- Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité

- Signaler immédiatement au responsable du groupe présent tout incident, accident, présence ou comportent anormal constaté pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes l’environnement ou les biens.

- Veiller à la sécurité de chacun

- En cas de nécessité contacter les services d’urgences : 112

Un défibrillateur entièrement automatisé est à disposition dans chaque équipement sportif couvert.

Le responsable légal de chaque utilisateur est en charge de faire évacuer immédiatement les personnes présentes dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’une personne ne reste dans les lieux.Page 4 sur 11

Article 3 : Conditions d’utilisation des salles spécifiques

Article 3.1 : Les dojos

Concerne:

- le dojo du gymnase A. Colinelli

- le dojo du gymnase C. Chaplin

- la salle R. Legras

Article 3.1.1 : Respect du matériel

L’usage des stylos ou de tout matériel servant à écrit est proscrit sur le tapis.

Toute nourriture ou boisson est interdite dans les dojos

Article 3.1.2 : Tenues

En ce qui concerne les pratiques sportives, après un passage obligatoire par les

vestiaires, l’accès aux dojos, salle de lutte se fait en nu-pieds ou en chaussons ou

en claquettes, mais en aucun cas en chaussettes ou pieds nus, qu’ils laisseront aux

abords du tapis.

La pratique sur le tapis se fait obligatoirement pieds nus. Il est interdit de porter des

chaussettes sur le tatami, sauf avis médical.

Les vêtements avec fermeture éclair sont proscrits car ils peuvent détériorer les

tapis.

Article 3.2 : Tennis de Table

Article 3.2.1 : Respect du matériel

Chaque adhérent et/ou élèves est tenu de respecter le matériel mis à disposition (tables, raquettes, séparations, filets, balles). Il est proscrit de s’assoir et de taper sur les tables

Article 3.2.2 : Sécurité

Les tables de tennis de table ne doivent pas être pliées, dépliées ou déplacées sans la présence et l’accord d’un éducateur et/ou professeur.Page 5 sur 11

Article 3.3 : Structure artificielle d’escalade (SAE)

Concerne la salle du gymnase :

- G .Brassens

Article 3.3.1 : Accès à la salle

L’accès à la salle est uniquement autorisé pour les licenciés des associations agréées par la ville de Décines-Charpieu et pour les scolaires.

Le mur est affecté à l’exercice de l’escalade, ainsi que des activités physiques ou pédagogiques directement reliées à la pratique de l’escalade.

L’escalade étant une activité notifiée à risques, l’accès à la salle est interdit sans la présence du responsable de séance.

Article 3.3.2 : Sécurité

Pour que l’activité se déroule parfaitement, voici les exigences de sécurité à respecter impérativement :

- Chaque grimpeur devra être équipé de chaussures d’escalade ou de chaussures pour les sports en salle

- Il est interdit de manger, de boire, de mâcher du chewing-gum dans la salle d’escalade pour des raisons de sécurité

- Il est interdit à toute personne de grimper sans matériel approprié à cet usage (baudrier, corde, système d’assurage..) au dessus de la ligne rouge. Pour enseigner au dessus de ce seuil, l’éducateur doit être titulaire du diplôme approprié prévu par la réglementation.

- Le grimpeur doit impérativement rester sur la même voie lors d’une ascension. Changer de voie peut présenter des risques, notamment de s’emmêler avec la corde d’un autre usager.

- Chaque point d’ancrage doit être impérativement muni d’un dispositif dégaine- mousqueton

- Aucune moulinette sur un seul point d’ancrage, utiliser obligatoirement les 2 maillons rapides des chaines en haut des voies posées à cet effet

- Toute manœuvre de corde (assurage, relais, réchappa, rappel) doit parfaitement être maitrisée au sol avant d’être effectuée en hauteur

- Il est demandé à tout grimpeur de ne pas être trop bruyant dans la salle afin de ne pas troubler les cordées voisines

- Il est interdit à toutes personnes non autorisées de modifier ou déplacer les équipements de sécurité ainsi que les prises pendant les séances d’escaladePage 6 sur 11

- Ne pas stationner inutilement à l’aplomb du mur

- Contrôler systématiquement les amarrages

- Vérifier la longueur de cordes et leur état

- Rester plus que vigilant pendant les manœuvres en paroi

- Utiliser des termes clairs et convenus entre les membres du groupe

- Il est également interdit d’introduire des objets potentiellement dangereux ou impropres à l’utilisation dans une salle dédiée à l’escalade (ballons, rollers...)

- Le responsable de séance peut restreindre l’action d’un grimpeur ne maîtrisant pas le minimum de sécurité

- Toute personne ne respectant pas les règles de sécurité et représentant un danger pour autrui ou pour elle-même pourra être exclue

Apres chaque utilisation, contrôler l’état du matériel et le ranger

Article 3.3.3 : Recommandations pour les encadrants

Le nombre de participants par encadrant devra impérativement respecter la réglementation en vigueur. En outre, les paramètres suivants devront être pris en considération :

- Type de pratique : bloc, moulinette, escalade en tête…

- Age et/ou maturité des participants

- Niveau de discipline et d’autonomie des pratiquants

- Qualification et expérience du/des encadrants

- La disponibilité du matériel obligatoire

Le responsable se doit de :

- Veiller à la sécurité de tous les licenciées ou scolaires sous sa responsabilité

- Apporter des conseils

- Faire ranger le matériel

- Faire nettoyer la magnésie renversée

- Signaler au service des sports toute corde d’escalade défectueuse et la retirer du fonctionnementPage 7 sur 11

Article 3.4 : Salle de culture physique

Concerne la salle du gymnase :

- A. Colinelli

- H. Becquerel

- Centre aquatique Camille Muffat

- La halle des tennis

Article 3.4.1 : Conditions d’accès

Pour des raisons de sécurité, les mineurs ne peuvent être admis à participer à un

cours ou à utiliser une machine de musculation, même à titre exceptionnel.

L’accès à cette salle municipale est par ailleurs subordonné à l’acceptation par

les usagers du présent règlement.

Les professeurs et animateurs sont responsables de leurs groupes et par

conséquent de leur comportement. Ils ont la charge de faire respecter le présent

règlement.

Les horaires d’utilisation doivent être respectés. Les horaires stipulés dans le courrier

de mise à disposition sont relatif aux horaires d’entrée et de sortie de l’équipement.

Article 3.4.2 : Tenue vestimentaire

Une tenue de sport correct et adaptée à la pratique est exigée pour tous les

usagers. L’usage de jeans ne peut être ainsi admis, toute nudité même partielle est

strictement proscrite.

Par ailleurs, les utilisateurs doivent porter des chaussures de sport propres réservées

exclusivement à la pratique des activités en salle.

Pour des d’hygiène et d’entretien du matériel, il est demandé aux utilisateurs de se

munir d’une serviette de toilette et de la disposer sur chaque banc, appareil et

tapis de sol avant de pratiquer leurs exercices.

Article 3.4.3 : Consignes d’utilisations du matériel

Le matériel (appareils, barres, haltères) doit être utilisé avec soin et rangé en fin de

séance.

Il est ainsi expressément interdit de :Page 8 sur 11

- Déplacer les machines de musculations

- Jeter les poids au sol

- Sortir les poids et disques et l’espace réservé à cet effet

Chaque utilisateur est prié de bien vouloir veiller à un parfait rangement après son

activité afin de garantir aux utilisateurs suivants un confort de pratique.

le responsable du service des sports, les employées communaux, le chef de la

police municipale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Les responsables des groupements utilisateurs ont le devoir de leur faciliter la tâche

Article 3.5 : Maison de l’Aviron – Pôle sportif et de loisirs Alice Milliat

Article 3.5.1 : Usage général

La Maison de l’Aviron est un équipement municipal intégré au Pôle sportif et de

loisirs Alice Milliat, sis 54 rue de la Fraternité, 69150 Décines-Charpieu.

Elle constitue le lieu de vie et d’entraînement du club de l’Aviron Décinois.

Son utilisation est réservée en priorité à ce club, dans le cadre des conventions et

créneaux validés par la Direction des Sports et de la Vie Associative (DSVA).

Article 3.5.2 : Hangar à bateaux

Le hangar est strictement réservé au stockage et à la manutention des

embarcations.

Aucun autre matériel (caisses, véhicules, outillage, matériel d’animation ou

d’entretien non nautique) ne peut y être stocké.

Les travées doivent rester libres en permanence afin de garantir la sécurité des

circulations, la mise à l’eau et la dépose des bateaux.

L’accès au hangar est limité aux membres autorisés par le club et responsables de

la manipulation du matériel.

Article 3.5.3 : Hangars annexes

Un hangar distinct est réservé au stockage exclusif des grands bateaux de l’Aviron

Décinois.Page 9 sur 11

Un second espace fermé est attribué pour le stationnement d’un véhicule et d’une

remorque à bateaux.

Il est formellement interdit de garer tout véhicule ou remorque à l’intérieur du

hangar principal.

Article 3.5.4 : Salle de musculation

Les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et de bon

usage d’une salle de musculation :

- port d’une tenue adaptée

- utilisation prudente et respectueuse du matériel,

- remise en place systématique des charges et accessoires,

- interdiction de déplacer les machines ou d’introduire du matériel personnel sans

autorisation.

- L’accès est interdit aux mineurs non encadrés.

Article 3.5.5 : Bureaux, vestiaires et locaux communs

Les bureaux administratifs et techniques sont réservés à l’encadrement et aux

entraîneurs du club.

Les vestiaires et sanitaires sont à usage exclusif des pratiquants et encadrants

habilités.

Les usagers doivent maintenir ces espaces dans un état de propreté et de

rangement irréprochable.

Article 3.5.6 : Espaces mutualisés

L’accès au patio du Pôle sportif et de loisirs Alice Milliat est soumis à autorisation

préalable des services municipaux compétents.

De même, l’utilisation ponctuelle d’une salle de la Maison des Associations ne peut

se faire qu’après demande formelle et validation expresse desdits services.

Article 3.5.7 : Sécurité et responsabilité

Les responsables de séance et dirigeants du club doivent veiller au respect des

règles d’hygiène, de sécurité et du présent règlement.Page 10 sur 11

Toute infraction ou comportement mettant en péril la sécurité des personnes ou

des biens pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à

l’équipement.

Le matériel municipal et les infrastructures doivent être utilisés exclusivement pour

la pratique de l’aviron et l’entretien courant de l’activité.

Article 3.5.8 : Hygiène et entretien des locaux de la Maison de l’Aviron

L’entretien, le nettoyage et la tenue en bon état d’hygiène de l’ensemble des

espaces à usage exclusif du club de l’Aviron Décinois (hangars, salles

d’ergomètres et de musculation, bureaux, vestiaires et zones techniques)

incombent intégralement à l’association utilisatrice.

Le club met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir un niveau d’hygiène,

de propreté et de sécurité conforme aux usages d’un équipement sportif

municipal.

Ces opérations peuvent être réalisées par tout moyen que le club jugera adapté,

sous sa responsabilité.

La Ville de Décines-Charpieu, en tant que propriétaire des lieux, se réserve le droit

d’effectuer à tout moment des contrôles inopinés et réguliers afin de vérifier la

conformité de l’entretien et des conditions d’hygiène des locaux.

En cas de manquement constaté, la Ville pourra exiger du club qu’il procède sans

délai aux opérations nécessaires pour rétablir un état de propreté et de sécurité

satisfaisant.

À défaut de régularisation, l’autorité municipale se réserve le droit de suspendre

temporairement l’accès aux locaux concernés, sans préjudice des autres mesures

prévues par le présent règlement.

Article 3.5.9 : Stockage de produits dangereux dans les hangars annexes

Dans les hangars annexes attribués à l’usage de l’Aviron Décinois (notamment

ceux destinés au stockage des bateaux de sécurité ou à l’entretien des

embarcations), il peut être envisagé un stockage de produits sensibles :

hydrocarbures, carburants pour moteurs à essence, solvants et produits de

réparation/coque.

Cette activité de stockage et d’usage de tels produits est strictement encadrée :

- les contenants doivent être clairement identifiés et conformes aux normes en

vigueur pour le type de produit stocké.Page 11 sur 11

- les distances de sécurité, systèmes de ventilation, dispositifs de rétention de

coulées, extincteurs adaptés, et plans d’évacuation doivent être conformes à la

réglementation.

- l’association utilisatrice doit fournir à la ville un inventaire à jour des produits stockés,

avec leurs fiches de données de sécurité (FDS), et déclarer tout changement

majeur au préalable.

La Ville de Décines‑Charpieu ne peut être tenue responsable des dommages,

incidents ou accidents découlant de l’usage, du stockage ou de la manipulation

de ces produits : la responsabilité en incombe intégralement à l’association

utilisatrice.

En cas de non-conformité, l’accès du club aux hangars concernés peut être

suspendu immédiatement, sans préjudice des éventuelles sanctions prévues par le

présent règlement.

Article 4 : Personne habilitée de la mise en œuvre

La directrice générale des services, le responsable du Pôle Education, Enfance et Sport, le responsable du service des sports, les employées communaux, le chef de la police municipale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Les responsables des groupements utilisateurs ont le devoir de leur faciliter la tâche.

Article 5 : Contrôle de légalité

Cet arrêté sera adressé à Monsieur le préfet du Rhône, notifié aux autorités de police, remis au personnel communal chargé de son application et affiché à l’entrée des installations sportives municipales, aux endroits appropriés

Fait à Décines-Charpieu, le

Le Maire,

L.FAUTRA

Devenu EXECUTOIRE compte tenu de la

Réception en Préfecture le .....................

et de la publication ou notification

du

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20251127-D-DSVA-25112711-DE

Date de télétransmission : 04/12/2025

Date de réception préfecture : 04/12/2025