Déliberation - cms Cadre Paris 2024

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Déliberation - cms Cadre Paris 2024 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms Cadre Paris 2024)Thèmes du document : Sport, Transports, Aménagement du territoire, C1-INTERNAL

CONVENTION CADRE

RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU SUCCES

DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Entre

La Métropole de Lyon

Représentée par […], domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil […] en date du […],

Ci-après « la Métropole » ou « la Collectivité Hôte Cheffe de File »

La Ville de Lyon

Représentée par […], domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil […] en date du […],

Ci-après « la Ville de Lyon » ou « la Collectivité Hôte »

La Ville de Décines-Charpieu

Représentée par […], domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil […] en date du […],

Ci-après « la Ville de Décines-Charpieu » ou « la Collectivité Hôte »

Ci-après individuellement une « Collectivité Hôte » et collectivement les « Collectivités Hôtes »

D’une part,

Et

PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - COJO

Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 834 983 439, ayant son siège social au 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis.

Représentée par son Président, Monsieur Tony ESTANGUET, dûment habilité.

Ci-après « Paris 2024 »

D’autre part.

Ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »Page 2 | 50

C1-INTERNAL

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES

6

ARTICLE 1 DEFINITIONS 6

ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION 9

ARTICLE 3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 10

ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITE 10

4.1 Contenu de la Convention 10

4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO 10 4.2.1 Contrat Ville Hôte et Charte Olympique 10 4.2.2 Lettre de garantie 10 ARTICLE 5 PRINCIPES GENERAUX 10

5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux 10

5.2 Principes de coopération entre les Parties 11

CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

13

ARTICLE 6 CHAMP D’APPLICATION 13

ARTICLE 7 PRINCIPES GENERAUX DE REPARTITION DES RESPONSABILITES 13

7.1 Responsabilités de Paris 2024 13

7.2 Responsabilités des Collectivités Hôtes 13

7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques 13

7.4 Responsabilités non réparties 13

ARTICLE 8 SITES OLYMPIQUES ET/OU PARALYMPIQUES ET SITES COLLECTIVITE HOTE 14

8.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte 14

8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs) 14

8.3 Images des Sites Olympiques et/ou Paralympiques et monuments appartenant aux Collectivités

Hôtes 15

8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et/ou Paralympiques et les projets de transformation urbaine

17

8.5 Accessibilité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques Erreur ! Signet non défini.

8.6 Infrastructures réseaux et communications électroniques 17 8.6.1 Energie / Fluides 17 8.6.2 Infrastructures de communications électroniques 18 ARTICLE 9 SERVICES AUX JEUX ET OPERATIONS 18

9.1 Hébergement 18

9.2 Restauration 18

9.3 Santé, secours et évacuation 19

9.4 Logistique 19 9.4.1 Gestion du matériel et engins de manutention 19 9.4.2 Gestion des espaces de stockage temporaires 19 9.5 Sécurité 19

9.6 Transports 19 9.6.1 Principes de partage des responsabilités 19 9.6.2 Gestion du trafic 20 9.6.3 Renforcement de l’offre de transport public 20 9.6.4 Gratuité des transports publics 20 9.6.5 Gestion du stationnement 21 9.6.6 Itinéraires cyclables et stationnements vélos temporaires 21 9.6.7 Installation de bornes de recharge pour les véhicules propres (électrique et/ou hydrogène) 21 9.7 Nettoyage et gestion des déchets 21

9.8 Services d’information et d’accueil touristiques 22

9.9 Opérations 22Page 3 | 50

C1-INTERNAL

9.9.1 Opérations dans la ville 22

9.9.2 Ilots de rafraichissement 22

9.10 Objets trouvés 22

ARTICLE 10 CELEBRATIONS 22

10.1 Sites de célébration 22

10.2 Relais de la flamme 23

ARTICLE 11 BILLETTERIE COLLECTIVITES HOTES 23

ARTICLE 12 HOSPITALITES 24

ARTICLE 13 MARKETING ET IDENTITE VISUELLE 24

ARTICLE 14 MEDIAS ET COMMUNICATION 25

ARTICLE 15 PROGRAMME DES VOLONTAIRES 26

ARTICLE 16 ABSENCE D’EVENEMENT EN CONFLIT MAJEUR AVEC LES JEUX 26

ARTICLE 17 OLYMPIADE CULTURELLE 27

ARTICLE 18 DURABILITE 27

ARTICLE 19 HERITAGE 27

19.1 Stratégie globale 27

19.2 Objectifs et fonctionnement 27

19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs 28

CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

29

ARTICLE 20 OBLIGATION DE PROTECTION DES PROPRIETES OLYMPIQUES, DES PROPRIETES PARALYMPIQUES ET LUTTE CONTRE LE

MARKETING D’EMBUSCADE 29

ARTICLE 21 CONDITIONS D’UTILISATION PAR LES COLLECTIVITES HOTES DES MARQUES PARIS 2024 29

CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE

31

ARTICLE 22 GOUVERNANCE 31

22.1 Organes de gouvernance multilatéraux 31

22.2 Gestion de crise 31

CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES

32

ARTICLE 23 RESPONSABILITES FINANCIERES DES PARTIES 32

23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux 32

23.2 Gestion des surcoûts et imprévision 32

CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES

33

ARTICLE 24 APPROBATION DE LA CONVENTION 33

ARTICLE 25 MODIFICATION DE LA CONVENTION 33

ARTICLE 26 REPORT, AJOURNEMENT DES JEUX 33

ARTICLE 27 ANNULATION DES JEUX 33

ARTICLE 28 CONFIDENTIALITE 33

ARTICLE 29 CESSION DE LA CONVENTION 34

ARTICLE 30 FIN DE LA CONVENTION 34

30.1 Hypothèses de fin de la Convention 34

30.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention 34

ARTICLE 31 INDEPENDANCE DES CLAUSES 34

ARTICLE 32 DROIT APPLICABLE 34

ARTICLE 33 REGLEMENT DES DIFFERENDS 34

ARTICLE 34 NOTIFICATION 34

ARTICLE 35 ELECTION DE DOMICILE ET REPRESENTATION DES PARTIES 34Page 4 | 50

C1-INTERNAL

ARTICLE 36 ANNEXES 35

ANNEXE 1 LETTRE DE GARANTIE 37

ANNEXE 2 INTERVENTIONS DES AUTRES PARTIES PRENANTES ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ANNEXE 3 LISTE DES SITES OLYMPIQUES ET/OU PARALYMPIQUES 38

ANNEXE 4 LISTE DES SITES COLLECTIVITE HOTE 39

ANNEXE 5 CLAUSE D’ABSENCE DE DROIT MARKETING 40

ANNEXE 6 CHARTE SOCIALE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 42

ANNEXE 7. PRINCIPES D’HERITAGE ET DE DURABILITE, SUSTAINABLE POLICY ET

PROCES-VERBAL DE CONSEIL D’ADMINISTRATION 43

ANNEXE 8 MODELE DE CODP 44

ANNEXE 9 GUIDE D’USAGE DE LA MARQUE 47

ANNEXE 10 LISTE DES PARTENAIRES DE MARKETING 48

ANNEXE 11 PRINCIPES DIRECTEURS DU FONDS DE DOTATION 49

ANNEXE 12 MATRICE DES RESPONSABILITES 50Page 5 | 50

C1-INTERNAL

Préambule

Le 23 juin 2015, la Ville de Paris a officiellement remis au Comité International Olympique (ci-après le « CIO ») sa candidature en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ci-après les « Jeux »).

Dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, la Collectivité Hôte Cheffe de File a pris des engagements à l’égard du CIO en remettant la lettre de garantie figurant en Annexe 1.

Le 13 septembre 2017, les membres du CIO réunis à Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux à la Ville de Paris.

Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après le « CNOSF ») ont donc conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (ci-après le « Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.

Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (ci-après le « COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (ci-après « Paris 2024 »).

Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO, Paris 2024 a adhéré aux stipulations du Contrat Ville Hôte et admis que toutes les stipulations dudit contrat relatives au COJO l’engageaient juridiquement comme si elle y était partie.

Dans ce contexte, les Collectivités Hôtes et Paris 2024 se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités Hôtes.

C’est l’objet de la présente Convention.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.Page 6 | 50

C1-INTERNAL

CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES

Article 1 Définitions

Les significations suivantes sont attribuées aux termes comportant une majuscule stipulée dans la Convention, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Activités de test : désigne une activité organisée avant le commencement prévu des Jeux afin (i) de former et tester les équipes de Paris 2024, de ses prestataires, et de l’ensemble des Parties Prenantes de La Livraison des Jeux, (ii) de tester des éléments clés, sur la base d’une analyse par site / sport-discipline tels que l’aire de compétition, la gestion de l’évènement, certains aspects de la technologie, les équipes (y compris les bénévoles), etc, (iii) de tester certains services (accréditations, transport…). Ces activités pourront aller de l’organisation d’une épreuve test dédiée, à l’organisation de tests ciblés à huis clos, en passant par l’utilisation d’évènements déjà planifiés (telle qu’une compétition organisée par une fédération nationale ou une entité de livraison) pour tester certains éléments.

Annexes : désigne les annexes visées à l’Article 36 de la Convention.

Approche du Périmètre Paris 2024 : désigne une partie de la zone Hors Périmètre Paris 2024 constituée par l’entrée et les abords immédiats du Périmètre Paris 2024 ainsi que la zone de cheminement piéton empruntée par les spectateurs, entre la sortie d’une station de transport en commun et/ou de la gare d’arrivée des spectateurs et l’entrée d’un Site Olympique et/ou Paralympique.

Article : désigne un article de la Convention.

Autres Parties Prenantes Publiques : désigne le cas échéant les personnes visées à l’Annexe 3.

Centre(s) de Presse de Paris 2024 : désigne le cas échéant les espaces à destination des médias au sein des Sites Olympiques et/ou Paralympiques exploités par Paris 2024 sur le territoire des Collectivités Hôtes, pour accueillir les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.

Centre(s) de Presse des Collectivités Hôtes : désigne le cas échéant le site exploité par l’une et/ou l’autre des Collectivités Hôtes pour accueillir les membres de la presse non accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.

Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le lien suivant : www.olympic.org/fr/documents/charte- olympique et mise à jour périodiquement, codifiant les principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes d’application adoptés par le CIO.

Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : désigne la charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 conclue par Paris 2024 avec certains partenaires sociaux.

CIO : désigne le Comité International Olympique.

Clean Venue : désigne l’absence de tout affichage publicitaire, de toute publicité, à caractère commercial ou non, de message d’entreprise, de logo, d’identification commerciale, de toute mention de marque déposée et de tout signe distinctif d’une marque ou d’une entité tierce dans les Sites Olympiques et/ou Paralympiques.

CNO : désigne les comités nationaux olympiques.

CNOSF : désigne le Comité national olympique et sportif français.

CNP : désigne les comités nationaux paralympiques.

CODP : désigne les conventions d’occupation du domaine public qui seront conclues pour mettre à la disposition de Paris 2024 les Sites Collectivité Hôte relevant du domaine public qui ne feront pas l’objet d’un VUA.Page 7 | 50

C1-INTERNAL

Collectivité Hôte : a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties.

Contrat Ville Hôte ou Host City Contract ou CVH ou HCC : désigne le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre le CIO, la Ville de Paris et le CNOSF, en ce compris ses annexes (et notamment les « Conditions opérationnelles du CVH »), auquel Paris 2024 a adhéré par accord du 10 avril 2018. Le CVH est susceptible de faire l’objet d’avenants qui seront disponibles à l’adresse suivante : sur www.olympics.org.

Convention : désigne la présente convention en ce compris ses Annexes, éventuellement modifiée par avenant.

CPSF : désigne le Comité paralympique et sportif français.

Diffuseurs Détenteurs de Droits ou Rights-holding broadcasters ou RHBs : désigne les sociétés, unions ou groupes d'entreprises qui ont acquis les droits de diffusion (de reproduction, de mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, de télédiffusion et communication au public) de couverture et de présentation des Jeux du CIO ou de Paris 2024, sur un ou plusieurs territoires durant une période donnée, y compris, sans limite, les filiales médias de ces entités et détenteurs autorisés de sous-licences.

Discipline : désigne une branche d’un Sport comprenant une ou plusieurs épreuves.

Epreuve : désigne une compétition dans une Discipline qui donne lieu à la remise d’une médaille.

Equipements : désigne les biens mobiliers inclus dans le Site.

Famille Olympique et Paralympique : désigne notamment le CIO, l’IPC, OBS, les Fédérations sportives internationales (FI), les Comités nationaux olympiques (CNO) et les Comités nationaux paralympiques (CNP), les Partenaires de marketing, les comités d’organisations des Jeux Olympiques et Paralympiques présents et futurs, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), l’AMA (Agence Mondiale Antidopage), l’AIO (Académie Internationale Olympique), leurs dirigeants, leurs cadres dirigeants et leurs représentants.

FI : désigne les fédérations internationales de sport.

Fonds de dotation : désigne le Fonds de dotation Paris 2024 enregistré sous le numéro SIRET n°881 208 946 00015, dont le siège social est situé au 46 rue Proudhon – 93210 Saint-Denis

Héritage : désigne les ouvrages, projets, labels et actions laissés en héritage après les Jeux.

Hors Périmètre Paris 2024 : désigne l’extérieur du Périmètre Paris 2024.

Hospitalités : désigne tout produit composé incluant un billet.

Infrastructures et Aménagements temporaires : désigne l’ensemble des équipements, bâtiments, plateformes, travaux, éléments d'infrastructures et équipements techniques, informatiques, structures ou aménagements temporaires réalisés, installés et exploités sur un Site par Paris 2024 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux et nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de tests, aux Epreuves Olympiques et/ou Paralympiques et à toute activité se rapportant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ces Infrastructures et Aménagements Temporaires sont réalisés sous la responsabilité de Paris 2024 et à ses frais ou à ceux des Parties Prenantes de Livraison des Jeux.

CIP ou IPC : désigne le Comité International Paralympique.

Jeux ou Jeux Olympiques et Paralympiques ou JOP : désigne les jeux olympiques de la XXXIIIème Olympiade et les XVIIèmes jeux paralympiques qui se tiendront en 2024 à Paris.

Lettre de garantie : a le sens qui lui est donné dans le Préambule de la Convention.Page 8 | 50

C1-INTERNAL

Marques Paris 2024 : a le sens qui lui est donné en Annexe 6 – « Clause d’absence de droit marketing ».

Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing : désigne toute activité, commerciale ou non, promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que soit le support ou le canal de diffusion, connus ou inconnus à ce jour, incluant tous les réseaux de distribution, transmission et télécommunication, (connus ou inconnus à ce jour, et particulièrement Internet), qui crée, implique ou fait référence directe ou indirecte à toute association avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique, une quelconque édition des jeux olympiques et/ou des jeux paralympiques, les Jeux, les Propriétés Olympiques, les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ou qui serait susceptible de créer une telle association dans l’esprit du public, y compris toute fourniture ou distribution de matériel promotionnel ou de produits sur les Sites ou aux alentours de ceux- ci, dans le but d’obtenir de la visibilité pour une marque, et/ou de tirer indûment profit des efforts et du savoir- faire du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, de Paris 2024 et/ou des Partenaires de marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engageant la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil, à moins que ces activités aient été préalablement et expressément autorisées par Paris 2024, par le CIO ou par l’IPC.

Mouvement Olympique et Paralympique : désigne respectivement les organisations, les athlètes et les autres personnes qui se soumettent à la Charte Olympique ou à l’autorité de l’IPC.

OBS : désigne la société Olympic Broadcasting Services SA, filiale du CIO, ayant la responsabilité de la production et de la distribution des signaux audiovisuels, numériques, digitaux et radiophoniques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Olympiade culturelle : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles, de célébration et de formation lors de la phase d’Engagement des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques.

Opérations dans la ville : a le sens qui lui est donné à l’Article 9.9.1 – « Opérations dans la ville ».

Partenaires de marketing : désigne toute entité désignée ou qui sera désignée par le CIO, l’IPC ou Paris 2024 pour exploiter certains droits de partenariat et de marketing en relation avec les Jeux. La liste des Partenaires de marketing désignés à la date de signature de la Convention figure en Annexe 10.

Parties : désigne les Collectivités Hôtes d’une part et Paris 2024 d’autre part.

Parties Prenantes de la Livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques ou Parties Prenantes de la Livraison des Jeux : désigne toute entité concourant à la livraison des Jeux et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, Paris 2024 (incluant ses personnels, représentants et Volontaires Olympiques et Paralympiques désignés par Paris 2024), le CIO, l’IPC, OBS, les fédérations sportives internationales, les Comités nationaux olympiques, les Comités nationaux paralympiques, les Partenaires de marketing, l’opérateur On Location, les détenteurs de droits de diffusion, de couverture et de présentation des jeux du CIO, les acteurs publics concernés, les licenciés officiels, le titulaire des contrats relatifs à la livraison de l’évènement, les membres de la presse accrédités, ainsi que leurs prestataires, préposés, fournisseurs, sous-traitants et tout tiers ou entités, associés directement ou indirectement par Paris 2024, à la livraison de l’Evénement.

Périmètre Paris 2024 : désigne l’intérieur des zones physiquement délimitées par des moyens pérennes ou temporaires de barriérage et clôtures garantissant la sécurité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.

Période des Jeux Olympiques : désigne la période allant du 24 juillet 2024 au 11 août 2024.

Période des Jeux Paralympiques : désigne la période allant du 28 août 2024 au 8 septembre 2024.

Période de transition : désigne la période entre le 11 août 2024 et le 28 août 2024.Page 9 | 50

C1-INTERNAL

Période d’Utilisation Non Exclusive : désigne les périodes pendant lesquelles Paris 2024, la Famille Olympique et Paralympique, les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux, disposent d’un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.

Période(s) d’Utilisation Exclusive : désigne les périodes durant lesquelles le Site Olympique et/ou Paralympique est mis à la disposition exclusive de Paris 2024 (en ce compris ses préposés, sous-traitants, et prestataires) laquelle dispose à ce titre d’un droit unique, exclusif et irrévocable d’accès, d’occupation, d’exploitation et de contrôle du Site.

Phase de dissolution : désigne la période débutant à la fin des Jeux Paralympiques, le 8 septembre 2024 et allant jusqu’à la dissolution complète de Paris 2024, qui interviendra au maximum dans les 24 mois à compter de la fin des Jeux Paralympiques.

Populations accréditées : désigne les Athlètes, la Famille Olympique, les Médias Accrédités, les Volontaires, les Prestataires ainsi que la Workforce Paris 2024.

PSH : désigne les personnes en situation de handicap.

Propriétés Olympiques : sont définies à l’article L141-5 du code du sport et dans les règles 7 à 14 de la Charte Olympique telle que régulièrement mise à jour, et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques », « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues.

Propriétés Paralympiques : sont définies à l’article L141-7 du code du sport et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques toutes éditions confondues.

Sites Olympiques et/ou Paralympiques : désigne les lieux de compétitions olympiques et/ou paralympiques et, le cas échéant, les centres des médias de Paris 2024, les villages d’accueil des athlètes et les sites d’entrainement situés sur le territoire des Collectivités Hôtes. Les Sites Olympiques et/ou Paralympiques sont listés en Annexe 3.

Sites Collectivité Hôte : désigne les dépendances qui, d’une part, appartiennent à l’une des Collectivités Hôtes ou qui sont gérées par elle ou qui appartiennent ou sont gérées par une entité contrôlée par l’une des Collectivités Hôtes, et, d’autre part, que Paris 2024 a identifiées ou identifiera comme lui étant nécessaires ou

utiles pour l’organisation et la livraison des Jeux, dont notamment celles listés en Annexe 3. Certains Sites Collectivité Hôte peuvent constituer des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ou des parties de Sites Olympiques et/ou Paralympiques.

Sport : désigne un sport olympique qui dépend d’une FI et comprend plusieurs Disciplines.

Volontaires Olympiques et Paralympiques : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de Paris 2024.

Volontaires Collectivités : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires des Collectivités Hôtes.

VUA : désigne les accords relatifs à l'utilisation des principaux Sites Olympiques et/ou Paralympiques désignés en anglais comme les Venue Use Agreements.

Article 2 Objet de la conventionPage 10 | 50

C1-INTERNAL

La Convention a pour objet de définir le cadre dans lequel les Parties entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités Hôtes.

A ce titre, par la présente Convention, les Parties entendent notamment réaffirmer les engagements pris par la Collectivité Hôte Cheffe de file dans la Lettre de garantie et définir leurs principales obligations respectives, qui pourront être précisées, complétées ou expressément écartées, dans les autres contrats d’exécution qu’elles pourront conclure pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux, notamment les VUA.

Article 3 Durée et entrée en vigueur de la Convention

La Convention entre en vigueur à sa date de signature par l’ensemble des Parties. La Convention prend fin à la dissolution de Paris 2024, sous réserve de l’apurement des comptes entre les Parties au titre de la Convention.

Article 4 Documents contractuels et ordre de priorité

4.1 Contenu de la Convention

La Convention est constituée du corps de la convention proprement dite et de l’ensemble de ses Annexes qui en font partie intégrante, lesquelles sont listées à l’Article 36 .

Sauf à ce qu’il n’en soit disposé autrement dans la Convention, en cas de contradiction ou d’incompatibilité (i) les stipulations du corps de la Convention priment sur les stipulations des Annexes, et (ii) au sein d’une même Annexe, les stipulations particulières priment les stipulations générales et les pièces écrites priment les pièces graphiques.

4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO

4.2.1 Contrat Ville Hôte et Charte Olympique

La Convention est conclue dans le cadre de l’exécution du Contrat Ville Hôte et dans le respect de la Charte Olympique.

Les Collectivités Hôtes reconnaissent avoir une parfaite connaissance des termes du Contrat Ville Hôte et de la Charte Olympique et s’engagent à se conformer à leurs stipulations ainsi qu’à toute règle ou exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO ou l’IPC.

Les stipulations du Contrat Ville Hôte et de la Charte Olympique priment sur les stipulations de la Convention en cas de contrariété ou d’incompatibilité. Les stipulations de la Convention ne peuvent en aucun cas être interprétées dans un sens qui conduise Paris 2024 à méconnaitre ses obligations au titre de la Charte Olympique ou du Contrat Ville Hôte.

4.2.2 Lettre de garantie

Par la présente Convention, les Collectivités Hôtes réitèrent, au profit de Paris 2024, l’ensemble des engagements contenus dans la lettre de garantie, chacune pour ce qui relève de ses compétences.

Par conséquent, sauf dérogation prévue dans la Convention, ou accordée par Paris 2024 et expressément prévue dans tout autre accord écrit entre les Parties, aucun accord entre les Parties ne pourra prévoir ou être interprété comme prévoyant des engagements contraires ou moins avantageux pour Paris 2024 que ceux prévus dans la Lettre de garanties.

Article 5 Principes généraux

5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux

Dans toutes les actions qu’elles entreprendront, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour contribuer à l’organisation de Jeux durables, inclusifs et accessibles, et à maintenir un haut standardPage 11 | 50

C1-INTERNAL

d’exemplarité pour garantir à toute personne, quelle que soit sa condition et ses besoins spécifiques, qu’ils soient permanents ou temporaires, liés à un handicap physique, sensoriel, intellectuel, ou à une différence linguistique ou culturelle, de pouvoir vivre pleinement l’expérience des Jeux, de l’ensemble du projet Paris 2024 et des évènements et projets qui y sont associés.

Les Parties s’engagent à respecter la Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 jointe en Annexe 6.

Les Parties s’engagent notamment à contribuer, dans le cadre de l’exécution de la Convention, à :

- respecter les principes d’héritage, de durabilité et la Sustainable Policy tels que ces principes ressortent

de l’Annexe 7;

- diffuser et promouvoir le respect des principes éthiques universels de façon à contribuer à la réalisation

d’un héritage pérenne des Jeux ;

- intégrer les principes de l’accessibilité universelle au sein de l’organisation, lors de tous les évènements

associés aux Jeux et lors du déroulement même des Jeux et ce, dans le respect de la Stratégie

d’accessibilité universelle approuvé par le Conseil d’Administration de Paris 2024 le 16 mars 2021 ;

- lutter contre toute forme de discrimination ;

- encourager une commande publique alignée avec la Stratégie Responsable des Achats de Paris 2024,

approuvée par le Conseil d’Administration du 30 septembre 2020 ;

- faciliter aux petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés publics lancés à l’occasion des Jeux ;

- favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés ;

- garantir de nombreuses opportunités économiques, d’emplois ou de volontariats aux personnes en

situation de handicap ;

- faire respecter les normes internationales du travail et notamment « le travail décent » au sens de

l’Organisation Internationale du Travail auprès des sous-traitants et des fournisseurs ainsi que les

Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ;

- s’appuyer sur l’organisation des Jeux pour développer de manière pérenne l’accessibilité universelle du

domaine public et des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ;

- promouvoir la pratique du para sport (handisport et sport adapté) et renforcer l’utilisation du sport

comme outil d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société ;

- limiter les risques opérationnels, juridiques et financiers ;

- lutter contre tout acte de fraude ou de corruption ; et

- prévenir les conflits d’intérêts.

5.2 Principes de coopération entre les Parties

La Collectivité Hôte Cheffe de File coordonne l’action de l’ensemble des Collectivités Hôtes dans le cadre de l’exécution de la Convention. A ce titre elle assure notamment un rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre Paris 2024, les Collectivités Hôtes et toute autre commune qui sera signataire d’un VUA pour les terrains d’entrainement.

Afin de poursuivre les objectifs partagés, précisés ci-dessus à l’Article 5.1 – « Objectifs partagés pour le succès des Jeux », les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans le respect des principes (i) de coopération, chaque Partie devant faire ses meilleurs efforts pour assurer et faciliter l’accomplissement par les autres Parties de ses missions qui découlent de la Convention, ainsi que (ii) de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles.

A ce titre, et sans préjudice de ses autres obligations au titre de la Convention, chaque Collectivité Hôte s’engage notamment :

- à associer Paris 2024, par l’intermédiaire de la Collectivité Cheffe de File, à titre consultatif, à la

conception et à l’exécution de tout projet ou initiative qu’elle porte en lien avec les Jeux ;Page 12 | 50

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- à faire ses meilleurs efforts pour permettre le succès des Jeux et faciliter l’exécution de la Convention

par Paris 2024, en ce compris auprès de tout tiers sur lequel elle exerce un contrôle ou non, dont la

participation directe ou indirecte serait requise à quelque titre que ce soit pour l’organisation des Jeux ;

lorsque l’exécution de la Convention requiert la participation d’un tiers, les Collectivités Hôtes

s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’intervention du tiers soit réalisée à titre gracieux

pour la tenue de l’évènement ;

- à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les autorisations de toute nature qui relèvent de sa

compétence sollicitées par Paris 2024 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux pour

l’organisation des Jeux (occupation du domaine public et privé, affichage, etc.) et à assister Paris 2024

et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux dans leurs démarches lorsque la délivrance de telles

autorisations relève de tiers.Page 13 | 50

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CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Article 6 Champ d’application

Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, les principes de répartition des responsabilités stipulés dans le présent CHAPITRE 2 s’appliquent pendant toute la durée de la Convention et en particulier à la Période des Jeux Olympiques, à la Période de transition, à la Période des Jeux Paralympiques, et la Phase de dissolution.

Article 7 Principes généraux de répartition des responsabilités

Par principe, les Parties s’engagent à réaliser ou à faire réaliser, sous leur responsabilité et à leurs frais, les obligations mises à leur charge par la Convention dans la limite de leurs compétences.

7.1 Responsabilités de Paris 2024

Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de Paris 2024 par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, Paris 2024 fait son affaire de toutes les actions directement liées au Périmètre Paris 2024 et nécessaires à l’organisation des Jeux.

En outre, Paris 2024 est exclusivement responsable de :

- la coordination avec le CIO, l’IPC, et les Fédérations internationales ;

- la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques ;

- la programmation des Sports, Disciplines et Epreuves, sous réserve de l’accord du CIO et de l’IPC ;

- les opérations promotionnelles des Partenaires de marketing et, plus généralement, de toute activité

commerciale (en ce compris les partenariats, mécénats et associations de marque) en lien avec les Jeux

Olympiques et Paralympiques, sans que les Collectivités Hôtes ne puissent développer de programmes

de partenariat et conduire d’opérations commerciales en lien avec les Jeux Olympiques et

Paralympiques.

7.2 Responsabilités des Collectivités Hôtes

Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge d’une ou plusieurs des Collectivités Hôtes par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre Paris 2024 et l’une et/ou l’autre des Collectivités Hôtes et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, chaque Collectivité Hôte fait son affaire, dans la limite de ses compétences et en coopération avec les autres Collectivités Hôtes, de toutes les actions directement liées à la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et nécessaires à la bonne organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités Hôtes.

7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques

L’organisation et la livraison des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte peut supposer l’intervention d’Autres Parties Prenantes Publiques.

Les modalités de collaboration avec lesdits tiers peuvent faire l’objet d’accords contractuels incluant Paris 2024 et la ou les Collectivités Hôtes concernées, sans qu’un tel accord signé par une seule des Parties ne puisse avoir pour objet ou pour effet de modifier les obligations et responsabilités des Parties au titre de la Convention, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

7.4 Responsabilités non réparties

Si la responsabilité d’une action nécessaire à l’organisation des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte n’est pas attribuée à une Partie par la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre Paris 2024 et l’une et/ou l’autre des Collectivités Hôtes, et ne relève pas d’une des Autres Parties Prenantes Publiques, lesPage 14 | 50

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Parties conviennent de collaborer avec diligence et dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, pour déterminer la répartition entre elles des responsabilités correspondantes, sur la base des principes fixés aux Article 7.1 et 7.2. En tant que de besoin, cette répartition fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties, qui peut prendre la forme d’un avenant à la Convention. Dans l’hypothèse où cet accord ne concernerait pas l’ensemble des Collectivités Hôtes, il pourra n’être signé que par Paris 2024 et la Collectivité Hôte concernée.

Article 8 Sites Olympiques et/ou Paralympiques et Sites Collectivité Hôte

8.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte

Pour les besoins de l’organisation et de la livraison des Jeux, chacune des Collectivités Hôtes mettra à disposition

de Paris 2024 les Sites Collectivité Hôte dont elle est propriétaire ou qui sont sous son contrôle dans les conditions prévues ci-après.

Les contrats emportant mise à disposition du domaine public (CODP ou VUA) sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit, en application de la faculté prévue par le troisième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – ou toute autre disposition s’y substituant. Les contrats emportant mise à disposition du domaine privé sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit. Dans l’hypothèse où Paris 2024 souhaitait installer des boutiques sur certains Sites Collectivités Hôtes autres que le Stade de Lyon, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour déterminer les conditions de l’occupation qui serait octroyée à Paris 2024.

A cet égard, et afin de ne pas faire indirectement supporter par Paris 2024 une charge de nature à remettre en cause l’effectivité des conditions financières de mise à disposition consenties à Paris 2024 conformément au présent article, chaque Collectivité Hôte reconnait que s’agissant des Sites Collectivité Hôte pour lesquels une convention d’occupation ou d’exploitation prévoit, à la charge de l’occupant/l’exploitant et au bénéfice de la Collectivité Hôte, le versement d’une redevance assise en partie sur le chiffre d’affaires tiré de cette occupation/exploitation, les recettes que l’occupant/l’exploitant pourrait être amené à percevoir de Paris 2024, en contrepartie des prestations qui lui seraient confiées aux termes d’un VUA ou de tout autre contrat portant sur l’organisation des JOP au sein du Site Collectivité Hôte, n’entrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette redevance. Chaque Collectivité Hôte renonce donc à revendiquer, auprès de chaque occupant/exploitant concerné, la prise en compte de ces recettes, directement perçues de Paris 2024, dans le cadre du calcul du montant de cette redevance. Cet engagement sera formellement réitéré dans chacun des VUA, CODP ou tout autre contrat de mise à disposition relatif aux Sites Collectivités Hôtes concernés.

Paris 2024 est autorisée à délivrer à titre gratuit des titres de sous-occupation du domaine public en application de la faculté et dans les conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les conditions de mise à disposition relatives à chaque Site Collectivité Hôte seront définies dans une convention d’occupation qui prend la forme d’un VUA pour les principaux Sites Olympiques et/ou Paralympiques et, pour les autres Sites Collectivité Hôte, d’une CODP s’agissant des dépendances du domaine public et de tout autre contrat s’agissant des dépendances du domaine privé. Chaque CODP se composera des conditions générales qui figurent en Annexe 8 et de conditions particulières qui seront établies sur la base du

modèle qui figure en Annexe 8.

S’agissant des Sites Collectivité Hôte qui sont la propriété ou qui sont sous le contrôle d’une entité contrôlée par une Collectivité Hôte, cette Collectivité Hôte s’engage à en obtenir le contrôle et à les mettre à disposition de Paris 2024 dans les conditions prévues ci-avant.

8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs)Page 15 | 50

C1-INTERNAL

Chaque Collectivité Hôte autorisera l’occupation de son domaine par Paris 2024, dans les conditions prévues à

l’Article 8.1, afin que Paris 2024 autorise OBS à le sous-occuper pour les besoins de l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles permettant de couvrir les Jeux Olympiques et Paralympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios d’OBS) en dehors du Périmètre Paris 2024.

Ces autorisations sont délivrées à Paris 2024, ou conclues avec elle, à titre gratuit, conformément au troisième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne le domaine public– ou toute autre disposition s’y substituant.

Chaque Collectivité Hôte fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour instruire et délivrer les autorisations d’occupations du domaine aux Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers qui seraient nécessaires à l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles leur permettant de couvrir les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios) en dehors du Périmètre Paris 2024. Les Collectivités Hôtes s’engagent à informer Paris 2024 des demandes d’autorisations qu’elles reçoivent en ce sens, par l’intermédiaire de la Collectivité Hôte Cheffe de File, préalablement à la délivrance de ces autorisations, notamment pour que Paris 2024 puisse assister les Diffuseurs Détenteurs de Droits dans leurs démarches auprès de chaque Collectivité Hôte.

8.3 Images des Sites Olympiques et/ou Paralympiques et monuments appartenant aux Collectivités Hôtes

Les Collectivités Hôtes propriétaires de Sites Olympiques et/ou Paralympiques autorisent expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques), chacune pour ce qui la concerne, à :

- utiliser, reproduire, adapter, représenter le nom, l'image, la marque et/ou les éléments graphiques (y

compris tout produit qui en serait dérivé) des Sites Olympiques et/ou Paralympiques à des fins

commerciales et non commerciales sur tout support de communication au public, notamment par voie

électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir en lien avec les Jeux et/ou aux fins

de promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou

des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout autre coût ; et

Chaque Collectivité Hôte autorise expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques) à :

- capter (y compris photographier, filmer, enregistrer ou reproduire d’une autre manière) les images des

monuments et Sites Olympiques appartenant à la Collectivité Hôte, y compris tous les éléments

mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres protégées par des droits d’auteur, et à les reproduire,

représenter, les adapter (notamment dans le cadre de la création de pictogrammes) et diffuser et/ou

utiliser de toute autre manière lesdites images à toutes fins (y compris commerciales et non

commerciales), sur tout support de communication au public (notamment par voie électronique,

audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir) notamment en lien avec les Jeux et/ou aux fins de

promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou

des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout coût.

Paris 2024 et/ou OBS adressera aux Collectivités Hôtes la liste des monuments sur l’image desquels elle a besoin de disposer de droits. La Collectivité Hôte propriétaire se rapprochera de Paris 2024 dans l’hypothèse dans laquelle une difficulté serait identifiée.Page 16 | 50

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Chaque Collectivité Hôte garantit à Paris 2024 et tout tiers désigné par elle, une jouissance paisible des autorisations et des droits cédé s dans le cadre du Contrat.

Elle garantit que les images, les marques, les éléments graphiques, et les droits cédés dans le cadre de la captation des monuments sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevé(e)s à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers dont l’autorisation n’aurait pas été obtenue.

La présente autorisation est donnée gratuitement pour l’univers et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, étant précisé que Paris 2024 et le CIO (ainsi que tout tiers autorisé par eux) disposeront du droit de poursuivre l’usage des images captées.

Elle est consentie sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, étant entendu que les Collectivités Hôtes s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires (y compris les crédits et, le cas échéant, les contacts) à Paris 2024, au CIO et tout tiers désignés par eux afin que l’utilisation des images captées des monuments appartenant à la Collectivité Hôte et des Sites Olympiques, (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers et œuvres protégées par des droits d’auteur) respectent les droits de la Collectivité Hôte ainsi que les éventuels droits d’auteur et autres droits de tiers (y compris, le cas échéant, des architectes et des auteurs des œuvres d’art visible sur lesdites images).

Toutefois, la Collectivité Hôte reconnaît et autorise spécifiquement, en raison des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux, que Paris 2024 ou tout tiers désigné par elle, puisse adapter, modifier ou arranger tout ou partie des images des monuments et des Sites Olympiques et Paralympiques appartenant à la Collectivité Hôte (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers et œuvres protégées par des droits d’auteur) y compris quant à l’apposition des crédits, en fonction des supports et des modalités d’exploitation des nom, image, marque et/ou éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) desdits monuments et Sites Olympiques et Paralympiques, afin qu’ils correspondent aux exigences et contraintes requises pour l’organisation, la livraison, le suivi opérationnel, le déroulement et la promotion des Jeux et/ou relatives à la promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques. La Collectivité Hôte accepte ainsi que les crédits ne soient pas accordés partout où cela n'est pas raisonnablement possible et/ou lorsque cela est contraire aux pratiques standards, et que toutes adaptations puissent être requises selon les finalités poursuivies.

Les Collectivités Hôtes s’engagent par ailleurs à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter auprès des propriétaires des sites (y compris des éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres d’art) ne leur appartenant pas ou, le cas échéant, auprès d’autres ayant droits pour l’obtention de toutes les autorisations et droits nécessaires à la captation d’images sur lesdits sites (et à l’utilisation à toutes fins des images en résultant) à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques).

Les Collectivités Hôtes reconnaissent et acceptent que les images des Sites captées en vertu du présent Article sont la propriété exclusive de l’entité ayant capté lesdites images (c’est-à-dire Paris 2024 ou un tiers désigné par elle, notamment le CIO), qu’il s’agisse des supports desdites images et des droits de propriété intellectuelle, corporels et incorporels (tant pour les éléments protégeables que non protégeables) y afférant. Paris 2024, le CIO et tout tiers autorisés par eux pourront donc librement utiliser et exploiter ces images, pour toutes destinations et à toutes fins, y compris, mais sans s’y limiter, à titre éditorial, commercial et non commercial,

promotionnel ou non, publicitaire ou non. Les Collectivités Hôtes ne disposent donc d’aucun droit intégral ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les images susvisées.

Dans les limites du présent Article et, le cas échéant, du VUA ou de tout autre contrat permettant la mise à disposition des Sites Olympiques, les Collectivités Hôtes garantissent à Paris 2024, au CIO et aux tiers autorisés par eux (en ce compris notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing et les Diffuseurs Détenteurs de Droits), l’exploitation et la jouissance paisibles des images captées des Sites Olympiques.

Par ailleurs, les Collectivités Hôtes s’engagent à confirmer, le cas échéant, les droits de Paris 2024 et/ou des tiers autorisés par elle (en ce compris notamment le CIO) pouvant résulter du présent Article, et déclare et garantitPage 17 | 50

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qu’elle coopérera activement à la première demande de Paris 2024 ou du tiers concerné, pour la défense des droits de Paris 2024 et/ou desdits tiers, notamment en fournissant à première demande toute pièce, contrat ou justificatif qui lui serait demandé pour l’exploitation paisible desdits droits.

8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et/ou Paralympiques et les projets de transformation urbaine

Lorsque les Sites Olympiques et/ou Paralympiques sont implantés à proximité ou à l’intérieur de zones faisant l’objet de projets de transformation urbaine, les Parties s’engagent à mettre en place une collaboration renforcée, en s’assurant notamment d’une information réciproque sur lesdits projets.

En outre :

- Paris 2024 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’installation et la réalisation des Infrastructures et Aménagements Temporaires soient compatibles avec le programme et le calendrier prévisionnel des projets de transformation urbaine qui lui auront été communiqués préalablement par les Collectivités Hôtes ;

- les Collectivités Hôtes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter le calendrier et le phasage des travaux à réaliser dans le cadre de ces projets de transformation urbaine afin d’éviter de perturber l’accomplissement par Paris 2024 de ses missions.

8.5 Infrastructures réseaux et communications électroniques

8.5.1 Energie / Fluides

Dans les limites de ses compétences, chaque Collectivité Hôte assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux principaux des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, courant fort, courant faible) jusqu’au Périmètre Paris 2024 des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.

Les Collectivités Hôtes associent Paris 2024, ou tout tiers désigné par elle, aux discussions et prises de décisions relatives au programme des travaux et d’entretien des réseaux principaux des énergies et fluides qu’elle projette et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.

Dans ce cadre, les Collectivités Hôtes concernées et Paris 2024 se réservent notamment la possibilité de suspendre, de proroger ou d’anticiper d’un commun accord l’exécution des travaux d’entretien prévus par les Collectivités Hôtes, notamment en vue de maximiser la fiabilité de ces réseaux pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans l’hypothèse où les Collectivités Hôtes ne disposeraient pas de la compétence ou l’auraient déléguée à un tiers, elles font leur affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation, engagement ou accord qui serait rendu nécessaire pour la réalisation des travaux prévus au présent Article dans des délais compatibles avec la bonne organisation et la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et ce sans frais pour Paris 2024.

Paris 2024 fait son affaire de l’approvisionnement en énergies et fluides des Sites Collectivités Hôtes qui ne sont pas des Sites Olympiques.

Paris 2024 assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais :

- les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux de secours (ou de back-up) des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, CFO, CFA) des Infrastructures et Aménagements temporaires au sein du Périmètre Paris 2024 du stade de Lyon;

- et l’installation des systèmes électriques temporaires dans le Périmètre Paris 2024 du stade de Lyon.Page 18 | 50

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8.5.2 Infrastructures de communications électroniques

Chaque Collectivité Hôte associe Paris 2024 aux discussions et prises de décisions qui relèvent de ses compétences relatives au programme des travaux d’entretien du réseau de communications électroniques qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.

Dans ce cadre, si Paris 2024 le demande, les Collectivités Hôtes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour faire suspendre ou proroger l’exécution des travaux d’entretien qu’elle prévoit. A ce titre, Paris 2024 demande à être informé par chaque Collectivité Hôte des travaux de voirie confirmés et engagés par chaque Collectivité Hôte pendant la période qui court du 24 juillet 2024 au 12 août 2024 pouvant impacter les opérations en lien avec les Jeux et sur le parcours des fibres optiques connectant les Sites Olympiques et/ou Paralympiques aux réseaux de communications électroniques.

Paris 2024 assure le déploiement puis l’entretien des infrastructures de communications électroniques dans les Sites Olympiques et/ou Paralympiques pendant les Périodes d’Exploitation Exclusive et Non Exclusive.

Chaque Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter la délivrance d’autorisations administratives (autorisation d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'occupation du domaine

public ou un droit de passage, …) pour permettre l’implantation des antennes mobiles, les travaux de génie civil et le câblage destinés aux Jeux.

Article 9 Services aux Jeux et opérations

Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu entre Paris 2024 et l’une et/ou l’autre des Collectivités Hôtes, les actions à mener par les Collectivités Hôtes au titre du présent Article sont à effectuer dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris la zone d’Approche du Périmètre Paris 2024, y compris dans les emprises qui ne relèveraient pas du domaine des Collectivités Hôtes.

9.1 Hébergement

Chaque Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter le développement de nouveaux hôtels ou résidences touristiques, en ce compris la délivrance des permis de construire, et la création d’espaces de dépose devant les hôtels intégrés au plan d'hébergement Paris 2024. Elle informe Paris 2024 de tout projet de modification ou construction d’hôtels et résidences touristiques dont elle aurait connaissance et l’assiste dans le recensement des structures d’hébergement touristique.

Paris 2024 fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance à la Collectivité Hôte dans le déploiement, le cas échéant, d’une certification sur l’accessibilité universelle des hôtels et résidences touristiques inclus dans le

plan d’hébergement Paris 2024 comprenant les hôtels des athlètes et accrédités.

9.2 Restauration

Chaque Collectivité Hôte concernée :

- a la possibilité d’assurer ou de faire assurer, le cas échéant par l’octroi d’autorisation d’occupation du domaine public à des tiers, sous sa responsabilité et à ses frais, les services de restauration compris dans la zone d’Approche du Périmètre Paris 2024, dans le respect des droits commerciaux et des exclusivités accordés par Paris 2024, le CIO et l’IPC aux Partenaires de marketing et toute autre entité à laquelle Paris 2024, le CIO ou l’IPC aurait octroyé des droits de marketing et/ou commerciaux. A cet effet, la Collectivité Hôte s’engage à soumettre préalablement à Paris 2024 tout projet de restauration afin que cette dernière s'assure de la conformité du projet avec les droits commerciaux et les exclusivités accordés par Paris 2024, le CIO et l’IPC aux Partenaires de marketing. Paris 2024 dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour statuer sur l’opportunité de ce projet.Page 19 | 50

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- fait ses meilleurs efforts afin de sensibiliser les restaurateurs à l’accueil des personnes en situation de handicap et de recenser les espaces de restauration susceptibles d’accueillir de telles personnes en associant Paris 2024 à la définition de cette stratégie,

En application de la stratégie de « Food Vision » de Paris 2024, Paris 2024 et les Collectivités Hôtes, le cas échéant, s’engagent ainsi à réserver dans leurs espaces de restauration une place prioritaire à la restauration événementielle durable dans l’optique de contribuer à des changements de mode de production, de distribution ainsi que de consommation et de réduire l’impact carbone de l’alimentation et réduire l’utilisation de plastique à usage unique sur le territoire des Collectivités Hôtes.

9.3 Santé, secours et évacuation

Les Parties s’engagent à coopérer pour la mise en place du protocole de santé, secours et évacuation Hors Périmètre de Paris 2024.

9.4 Logistique

9.4.1 Gestion du matériel et engins de manutention

Paris 2024 fait son affaire de l’achat, de la location et des prêts de matériels et engins de manutention au sein des Sites, en priorité auprès de ses Partenaires de marketing.

Paris 2024 peut demander aux Collectivités Hôtes de lui fournir et/ou lui louer ces matériels et engins si ses Partenaires de marketing ne sont pas en capacité de les lui fournir et si les Collectivités Hôtes en disposent.

Si les Collectivités Hôtes concernées sont en mesure d’accéder à cette demande de Paris 2024, elles définissent d’un commun accord avec Paris 2024 les conditions de cette mise à disposition ou location.

9.4.2 Gestion des espaces de stockage temporaires

Les Sites Collectivité Hôte identifiés par Paris 2024 pour l’implantation d’espaces de stockage temporaires sont

mis à sa disposition dans les conditions prévues à l’Article 8.1 en configuration opérationnelle. A ce titre, la Collectivité Hôte propriétaire ou gestionnaire d’un Site réalise à ses frais les éventuels aménagements nécessaires pour garantir leur accessibilité.

Chaque Collectivité Hôte assiste Paris 2024 dans les discussions et négociations à mener avec des tiers pour la mise à disposition de sites identifiés par Paris 2024 pour l’implantation d’espaces de stockage, lorsque ces sites ne constituent pas des Sites Collectivité Hôte, mais sont situés sur son territoire.

9.5 Sécurité

La répartition des responsabilités en matière de sécurité fera l’objet d’un accord ultérieur entre l’Etat et chacune des Collectivités Hôtes concernées.

9.6 Transports

9.6.1 Principes de partage des responsabilités

Paris 2024 prend en charge la mise en place de services de transport dédiés pour les populations accréditées aux trajets spécifiques.

La Métropole assure, en collaboration avec Sytral Mobilités, le transport de l’ensemble des populations des Jeux utilisant son système de transport public. A ce titre, elle mettra en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la meilleure qualité de service à l’ensemble des usagers.Page 20 | 50

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A ce titre, elle élabore, en collaboration avec Sytral Mobilités Paris 2024 et les autorités compétentes, un plan de transport visant à assurer la desserte des Sites Olympiques de l’ensemble des populations des Jeux dans les meilleures conditions. Ce plan de transport comprend :

La réalisation des études capacitaires des moyens de transport en commun de la Collectivité Hôte ; - Une communication renforcée à destination des spectateurs visant à encourager l’utilisation des

transports en commun conformément à la stratégie développement durable en Annexe 7;

- L’anticipation de la maintenance (maintenance préventive) en vue de sécuriser l’offre roulante pendant

les Jeux ;

- L’élaboration d’un plan B ou plan de secours en cas de défaillance d’une des solutions (bus, métro…) :

- L’identification et la sécurisation des parkings spectateurs, le cas échéant ;

- Le jalonnement des cheminements piétons entre les zones d’arrivées des spectateurs et l’entrée des

Sites Olympiques.

La Métropole veille à ce que la desserte des Sites Olympiques et/ou Paralympiques se fasse sans difficulté pour les personnes à mobilité réduite et met en place des solutions spécifiques à cet effet si nécessaire.

9.6.2 Gestion du trafic

Les Parties conviennent que, dans la limite de ses compétences, chacune des Collectivités Hôtes fait son affaire de la gestion du trafic et de la prise en compte des besoins et contraintes des différents acteurs. Elle fait ainsi son affaire de l’orientation des flux qui seraient déviés aux abords des Sites Olympiques et/ou Paralympiques et, par conséquent, de leur impact éventuel à l’échelle de son territoire.

Chaque Collectivité Hôte s’engage, dans la limite de ses compétences, à édicter les mesures nécessaires en matière de restriction et/ou limitation et/ou interdiction de circulation et/ou stationnement et/ou de privatisation des voies publiques dont elle est propriétaire et/ou à la gestion en vue de la bonne organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces mesures seront déterminées et validées par les Préfets, après concertation avec Paris 2024 et les élus locaux, de façon à assurer leur cohérence et leur efficacité au regard des exigences particulières d’un tel évènement.

Paris 2024 fait son affaire de la mise en place des dispositifs matériels et humains requis pour la fermeture des voies de circulation situées à l’entrée du Périmètre Paris 2024 du stade de Lyon et pour le contrôle de l’accès à ce Périmètre ; chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de permettre à Paris 2024 d’assurer cette mission.

9.6.3 Renforcement de l’offre de transport public

La Métropole réalise des études afin d’évaluer les flux dans les transports en commun pendant la Période des Jeux Olympiques et la capacité du réseau de transports en commun à acheminer tant les usagers habituels que les spectateurs et personnes accréditées par Paris 2024 qui se déplacent via les transports publics. Paris 2024

fournira à la Métropole les informations et données dont elle dispose à ce sujet.

La Métropole s’engage à renforcer l’offre de transport public pendant la Période des Jeux Olympiques et dans les jours qui précèdent et suivent cette Période, afin de pouvoir répondre, dans des conditions de service satisfaisantes, tant aux besoins des usagers habituels des transports publics qu’à ceux des spectateurs et des personnes accréditées par Paris 2024 qui se déplacent via les transports publics, y compris dans l’hypothèse dans laquelle certaines stations de métro/tramway/bus seraient fermées pour des raisons de sécurité. A ce titre, la Métropole s’engage à étendre les horaires et jours de services dans son offre de transport publics si cela est nécessaire pour la desserte du site de compétition.

La Métropole fait son affaire de la mise en œuvre opérationnelle de cette offre renforcée, mais associera Paris 2024 à ses réflexions et à ses décisions sur le sujet. La Métropole et Sytral Mobilités supportent les coûts associés au renforcement de l’offre de transport public.

9.6.4 Gratuité des transports publicsPage 21 | 50

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La Métropole garantit la gratuité de l’utilisation des transports publics dans les conditions suivantes :

- Pour les accrédités (athlètes, médias accrédités, Famille Olympique et Paralympique, Volontaires Olympiques et Paralympiques, workforce ), fourniture à titre gratuit d’un forfait mois ou semaine, suivant la durée de leur présence sur le territoire de la Métropole en lien avec les Jeux permettant de se déplacer sur l’ensemble du réseau de transport public.

La Métropole, en collaboration avec Sytral Mobilités, fait son affaire de la mise en œuvre opérationnelle de la gratuité des transports en commun pour les accrédités de Paris 2024, mais associera Paris 2024 à ses réflexions et à ses décisions sur le sujet.

9.6.5 Gestion du stationnement

S’agissant des places de stationnement situées sur le territoire de la Collectivité Hôte (hors places de stationnement couvertes par le VUA du stade) et nécessaires à l’exercice des activités de Paris 2024, notamment pour les besoins de ses populations accréditées, les Parties conviennent des principes suivants.

Chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de délivrer ou faire délivrer, dans les conditions prévues

à l’article 8.1 les places de stationnement sollicitées par Paris 2024, qu’il s’agisse de places qui relèvent de sa compétence, de la compétence de toute autre entité publique ou de celle d’un concessionnaire de la Collectivité Hôte.

Chaque Collectivité Hôte fera également son affaire des éventuelles indemnités à régler aux exploitants des parcs de stationnement.

9.6.6 Itinéraires cyclables et stationnements vélos temporaires

Paris 2024 fait ses meilleurs efforts à l’effet (i) d’éviter que les installations et aménagements qu’elle met en place ne perturbent les circulations cyclables majeures notamment celles prévues pour les services de secours,

et (ii) de permettre à la Collectivité Hôte d’installer des stations vélos temporaires dans la zone d’Approche du Périmètre Paris 2024.

9.6.7 Installation de bornes de recharge pour les véhicules propres (électrique et/ou hydrogène)

Dans le Périmètre Paris 2024, Paris 2024 entend, selon les cas, soit utiliser les bornes de recharge existantes pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, soit se charger de l’installation puis du démontage de stations hydrogènes à titre temporaire.

Dans ce cadre, les Collectivités Hôtes s’engagent à permettre à Paris 2024 ou à ses partenaires d’utiliser à ses frais les bornes de recharge existantes situées sur leur domaine public dans le Périmètre Paris 2024 et à l’Approche du Périmètre Paris 2024 et à informer annuellement Paris 2024 de leur emplacement.

9.7 Nettoyage et gestion des déchets

Par principe :

Paris 2024 assure, sous sa responsabilité et à ses frais :

 Le nettoyage, la collecte, le tri, le transport et le traitement des déchets produits au sein du Périmètre de sécurité de Paris 2024 du Stade de Lyon pendant les Périodes d’utilisation exclusive.

 Paris 2024 pourra faire appel, à ses frais, aux services :

o De la Métropole de Lyon pour la mise à disposition d’équipements de stockage, la collecte et le traitement des déchets produits à l’intérieur du Périmètre de sécurité des sites d’entrainement utilisés par Paris 2024.Page 22 | 50

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Chaque Collectivité Hôte assure, dans la limite de ses compétences :

 L’entretien du mobilier urbain, le nettoiement, la collecte, le tri, le transport et le traitement des déchets produits en dehors du Périmètre de sécurité de Paris 2024, et notamment à l’Approche du Périmètre Paris 2024

 L’entretien du mobilier urbain, le nettoiement, la collecte, le tri, le transport et le traitement des déchets produits sur les sites de célébration.

 L’entretien du mobilier urbain, le nettoiement, la collecte, le tri, le transport et le traitement des déchets produits des autres Sites Collectivité Hôte et des zones de célébration prévues par les collectivités

Paris 2024, la Métropole de Lyon et les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place une signalétique, une communication et un système de tri et de collecte homogène sur le tri des déchets, en vue de promouvoir le geste de tri hors foyer et de faciliter la compréhension du geste de tri sur le parcours spectateur.

9.8 Services d’information et d’accueil touristiques

Les Collectivités Hôtes s’engagent à assurer les services d’information et d’accueil touristique sur leur territoire éventuellement par le déploiement de personnels, Volontaires Collectivités et/ou agents d’accueil et d’information dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024.

9.9 Opérations

9.9.1 Opérations dans la ville

Les Collectivités Hôtes mettront en place les opérations nécessaires à l’accueil et l’orientation des publics sur leur territoire. A ce titre, elles assurent et prennent en charge financièrement, chacune dans les limites de ses compétences, les opérations Hors Périmètre Paris 2024, en particulier à l’Approche du Périmètre Paris 2024 du stade de Lyon, (ci-après les « Opérations dans la ville ») comprenant notamment (i) l’amélioration des aménagements et équipements publics, (ii) la modélisation des flux touristiques liés aux Jeux, (iii) le

renforcement de l’éclairage public, (iv) l’installation de blocs sanitaires accessibles, et si possible écologiques, (v) la signalétique, notamment dans les transports en commun et dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et (vi) la cartographie des impacts des Jeux dans la ville.

9.9.2 Ilots de rafraichissement

L’installation de dispositifs de rafraichissement, tels que les fontaines à eau et îlots de fraicheur additionnels, est assurée (i) par Paris 2024, à ses frais, dans le Périmètre Paris 2024 et (ii) par la Collectivité Hôte compétente, dans la zone Hors Périmètre Paris 2024.

9.10 Objets trouvés

Après la dernière des épreuves programmées sur chaque lieu de compétition olympique et/ou paralympique, Paris 2024 remettra les objets trouvés sur le lieu de compétition considéré à la Collectivité Hôte, qui en assurera la gestion.

Article 10 Célébrations

10.1 Sites de célébration

Chaque Collectivité Hôte a la possibilité de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre un ou plusieurs sites de célébrations ou d’activités en ville gratuits et accessibles à tous sur son territoire.Page 23 | 50

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La mise en place d’activités de célébration est soumise à l’autorisation préalable de Paris 2024 et au respect du cahier des charges qui a été transmis par Paris 2024 aux Collectivités Hôtes le 29 septembre 2022

10.2 Relais de la flamme

Sous réserve de la sélection des Collectivités Hôtes en tant que ville étape du relais de la flamme, les Parties conviennent des principes de répartition des responsabilités suivants :

- Paris 2024 décide, définit et assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais la gestion du convoi circulant à l’intérieur du périmètre délimité par des barrières pour le parcours de la flamme et des véhicules encadrant les relayeurs de la flamme ;

- Les Collectivités Hôtes seront associées à la définition du parcours sur leur territoire et au choix de la zone de célébration du jour du relais ;

- Les Collectivités Hôtes assurent ou font assurer, sous leur responsabilité et à leurs frais la gestion opérationnelle (A l’exclusion du convoi) du parcours et du site de célébration sur son territoire, dans le respect du cahier des charges spécifique au relais de la flamme qui sera préalablement fixé par Paris 2024 ;

- Les Collectivités Hôtes décident, définissent, après consultation préalable de Paris 2024, et assurent ou font assurer, sous leur responsabilité et à leurs frais, les animations accessoires au parcours sur son territoire ainsi que les sites de célébration en soirée. Elles effectuent toute éventuelle déclaration de diffusion d’œuvres, notamment musicales, auprès des organismes de gestion collective compétents, tels que la SACEM, et prennent en charge le paiement des droits afférents ;

- Les Collectivités Hôtes assurent ou font assurer, sous leur responsabilité et à leurs frais, la sécurité le long du parcours et des sites de célébration, en lien avec la Préfecture, et dans la limite de ses compétences.

Une convention propre au relais de la flamme détaillera le rôle et les responsabilités des collectivités accueillant le relais.

Article 11 Billetterie Collectivités Hôtes

Chaque Collectivité Hôte pourra bénéficier d’un accès privilégié à la billetterie des Jeux, à travers :

- Un programme « Parties-prenantes » (dit également « stakeholders ») lui permettant d’acheter des billets toutes catégories à leur valeur faciale pour ses besoins internes et/ou opérations de relations publiques et ce, en fonction des volumes disponibles et dans le respect des règles établies en amont par Paris 2024 ;

- Un programme « territoires », destiné à des populations prioritaires telles qu’elles seront définies et validées par Paris 2024 dans le Plan d’usage de la billetterie, lui permettant d’accéder à une part significative des billets les moins chers (à leur valeur faciale) sur les sites de compétition situés sur son territoire et aux autres sites à grandes jauges accueillant les épreuves de football, basketball, handball, rugby à 7, hockey notamment, en vue de les distribuer à titre gratuit auxdites populations prioritaires (ou pour toute autre utilisation autorisée par écrit par Paris 2024).

Les conditions d’accès à la billetterie sont précisées dans le Guide Billetterie qui a été adressé aux Collectivités Hôtes.Page 24 | 50

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La Métropole du Grand Lyon et la Ville de Lyon étant des Collectivités Hôtes cheffes de file, au sens des statuts de Paris 2024, elles se verront par ailleurs attribuer par Paris 2024 un volume de billets subventionnés défini notamment en fonction du nombre de sites de compétition qui les concernent, en vue de les attribuer à titre gratuit à des populations et/ou projets spécifiques, répondant à un intérêt général et aux critères définis par Paris 2024. Elles devront détailler et justifier leurs demandes d’allocation de billets subventionnés, au regard des critères susvisés puis seront validées par Paris 2024 à travers le Plan d’usage de la billetterie.

Dans le cadre de l’accès des Collectivités Hôtes à la billetterie Paris 2024, ces dernières reconnaissent que :

(i) l’accès à la billetterie de Paris 2024 nécessite que chaque Collectivité Hôte accepte et se conforme notamment au “Code de Conduite pour l'utilisation d'actifs des Jeux Olympiques relatifs aux Jeux Olympiques de Paris 2024", aux conditions générales et particulières de billetterie applicables, le cas échéant, aux Parties-prenantes ainsi qu’aux bénéficiaires des billets, au Guide Billetterie applicable aux Collectivités Hôtes, ainsi qu’au Plan d’usage de la billetterie approuvé par Paris 2024 et/ou tous autres documents ou lignes directrices émis par Paris 2024 et/ou le CIO en lien avec l’utilisation de la billetterie de Paris 2024 ;

(ii) Paris 2024 fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes d’allocation de billets de la Collectivité Hôte, sous réserve toutefois de disponibilités et des droits d’accès à la billetterie des autres Parties-prenantes des Jeux. Paris 2024 ne garantit notamment pas la disponibilité de billets pour les sessions qui seront sollicitées par la Collectivité Hôte, qu'il s'agisse de la discipline sportive, de la catégorie et/ou du nombre de billets.

Article 12 Hospitalités

L’offre de production ainsi que la vente de l’Hospitalité Paris 2024 a été confiée à l’Opérateur Officiel hospitalité de Paris 2024, On Location. Les Collectivités Hôtes ne pourront ainsi pas développer, vendre ou encourager des offres Hospitalités concurrentes à celles mises en place par cet opérateur global.

Les Collectivités Hôtes ont un devoir d'alerte et de support auprès de Paris 2024 sur toutes les opérations d'ambush marketing concernant les hospitalités dont elles peuvent avoir connaissance, dans les conditions fixées à l’Article 20.

Article 13 Marketing et identité visuelle

Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :

Paris 2024 assure un programme de communication extérieure, notamment en vue de proposer en priorité aux Partenaires de marketing la mise à disposition d’espaces d’affichage publicitaire, pendant la période des Jeux :

- sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec

les Jeux, ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins situés dans un rayon de 500 mètres

autour du périmètre de ces emplacements ; et

- dans les transports publics et sur les aires de stationnement adjacentes dans la ville hôte et les villes

jouant un rôle opérationnel dans l’organisation des Jeux, notamment dans les points d’entrée dans les

plateformes de transport, ainsi que dans les espaces publicitaires intérieurs ou extérieurs des aéroports

et gares.

A cet effet, chaque Collectivité Hôte s'engage à :

- mettre en relation Paris 2024, avec les exploitants des espaces, afin que les Partenaires de marketing puissent en bénéficier en priorité à des prix de marché dans les zones précitées, et ce, pendant unePage 25 | 50

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période couvrant au moins deux semaines avant la Période des Jeux Olympiques et jusqu’à deux jours après la Période des Jeux Olympiques.

- Paris 2024 conviendra avec la Collectivité Hôte et les concessionnaires chargés de la commercialisation et de l’exploitation des espaces publicitaires seront de la date à laquelle ils seront libres de commercialiser les espaces n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ferme d’achat de la part des Partenaires de marketing.

Les faces des mobiliers urbains réservées à l’information municipale ou métropolitaine ne pourront être mises à disposition de Paris 2024 en vue d’un affichage publicitaire. La Collectivité Hôte s’engage à associer Paris 2024 aux campagnes d’information qu’elle déploie sur son territoire, et notamment dans le rayon de 500 mètres précité.

- obtenir, le cas échéant, des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités des garanties exécutoires pour l’acquisition des tous les espaces publicitaires extérieurs excitants ou futurs (panneaux d’affichage) sur les lieux des compétitions ou des manifestations et acticités officiels organisées en relation avec les Jeux Olympiques ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins situés dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre de ces emplacements ; et dans les transports publics (bus, métro, tram, etc.) et sur les aires de stationnement adjacentes dans les Collectivités Hôtes et les villes jouant un rôle opérationnel dans l’organisation des Jeux Olympiques (autres villes sites, point d’entrée, plateformes de transport, etc.- y compris les espaces publicitaires intérieurs ou extérieurs dans les aéroports) ;

- et assister Paris 2024 dans la mise en œuvre de ces garanties exécutoires auprès des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités.

Paris 2024 assure (i) le développement et la définition du programme d’identité visuelle des Jeux ainsi que (ii) la production, l’installation, la mise en œuvre et la gestion de ce programme d’identité visuelle, dans le Périmètre Paris 2024.

Hors Périmètre Paris 2024, chaque Collectivité Hôte assure en fonction du plan de communication établi par la

collectivité compétente sur son territoire, la production, l’installation, et la maintenance du programme d’identité visuelle défini par Paris 2024 et s’engage à informer et à convenir avec Paris 2024 de la mise en œuvre de ce programme sous la coordination de la Collectivité Hôte Cheffe de File. Un guide d’usage relatif au pavoisement et à la signalétique sera transmis par Paris 2024 aux Collectivités Hôtes en avril 2023.

Article 14 Médias et Communication

Par principe pour toute communication, les Collectivités Hôtes s’engagent à informer et à recueillir préalablement l’avis de Paris 2024, sur, sans exhaustivité, leur format, leur support et leur contenu quels qu’en soient les destinataires.

Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :

les Médias accrédités :

- Paris 2024 (i) définit et assure la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse de Paris 2024 et (ii) sollicite la Collectivité Hôte concernée pour toutes les visites de Sites Olympiques et/ou Paralympiques organisées pour OBS, les Diffuseurs et la presse, lesquelles seront coordonnées par Paris 2024. Le CIO est responsable du processus d’accréditation de la presse pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, y compris sur le territoire des Collectivités Hôtes.

les Médias non accrédités :Page 26 | 50

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- Les Collectivités Hôtes assurent, le cas échéant, la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse de la Collectivité Hôte, lesquels seront accessibles aux médias non-accrédités et aux médias accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.

- Paris 2024 fait ses meilleurs efforts afin de participer aux visites de site organisées à destination des médias non accrédités

la Communication générale : Paris 2024 assure les campagnes Paris 2024 de promotion des Jeux et les Collectivités Hôtes font leurs meilleurs efforts afin de faciliter leur mise en œuvre. La responsabilité et les frais des campagnes d’une éventuelle promotion que les Parties concevraient d’un commun accord sont partagés entre les Parties, dans les conditions précisées par un accord ultérieur.

la Communication de crise : La répartition des responsabilités des Parties et les modalités de leur collaboration en matière de communication de crise fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.

la Communication à destination des riverains : La Collectivité Hôte Cheffe de File, en concertation et en coordination avec la Ville, assure, en associant Paris 2024 pour la coordination des messages, l’information et la communication à destination des riverains des Sites Olympiques. Il sera notamment défini entre les Parties un dispositif de concertation et d'information des riverains au regard de la gêne pouvant être occasionnée par les travaux d’aménagements temporaires et la logistique inhérente à l'évènement.

la Communication à destination des usagers habituels des transports en commun : La Métropole assure, en concertation avec Paris 2024, l’information et la communication à destination des usagers habituels des transports en commun.

les Contenus en ligne : Les Parties s’engagent à respecter un devoir mutuel d’information avant toute publication de contenus de communication impliquant l’autre Partie. Les Parties font leurs meilleurs efforts pour se coordonner sur le contenu des communications en rapport avec les Jeux, dans le respect des obligations imposées par le CIO.

Article 15 Programme des volontaires

Paris 2024 et les Collectivités Hôtes chercheront un niveau de coopération maximal permettant de proposer à tous les futurs volontaires des dispositifs complémentaires et une expérience cohérente et fluide. Paris 2024 et les Collectivités Hôtes s’engagent ainsi à rechercher les mutualisations possibles entre leurs programmes de volontaires en matière de recrutement, de formation, de dotations vestimentaires, cela dans le cas où les Collectivités Hôtes en déploient un.

Dans ce cadre, Paris 2024 et les Collectivités Hôtes partagent les grands principes ci-après dans une logique d’engagement et d’héritage et ce, pour ce qui concerne Paris 2024 dans le respect de la Charte du Volontariat adoptée à son Conseil d’administration du 21 septembre 2021 : un recrutement tourné vers l’inclusion et la participation des populations notamment locales ; le développement de dispositifs de valorisation de l’engagement personnel des volontaires, éventuellement à travers une certification qui pourra être délivrée dans certains cas.

Article 16 Absence d’évènement en conflit majeur avec les Jeux

Les Collectivités Hôtes font leur meilleurs efforts, dans la limite de leurs compétences, pour qu’aucune manifestation, conférence ou autre réunion publique ou privée majeure qui pourrait avoir un impact sur le succès de la planification, de l’organisation, du financement et de la réalisation des Jeux ou sur leur exposition au public et aux médias, ne se tienne sur leur territoire ou dans ses environs pendant la Période des Jeux Olympiques, pendant la semaine qui les précède et pendant la semaine qui les suit, sans l’accord écrit préalable du CIO.Page 27 | 50

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Article 17 Olympiade culturelle

Dans le cadre de l’Olympiade culturelle, des projets culturels peuvent être portés par chaque Partie, individuellement ou en commun, ou par des tiers, en conformité avec les axes programmatiques communs aux

Parties, dans le cadre de l’Olympiade culturelle.

Article 18 Durabilité

Les Parties conviennent que leur démarche Durabilité recouvre à la fois :

- Une nouvelle manière de concevoir et d’opérer l’organisation des grands événements sportifs

internationaux, à travers des modèles opérationnels adaptés, des solutions alternatives imaginées, et

de nouveaux acteurs économiques mobilisés dans le but de laisser un héritage positif pour le territoire

hôte et de rendre plus vertueuse la filière événementielle ;

- La mise en place de dispositifs additionnels (solutions favorisant les bonnes pratiques et changements

de comportements) ou compensatoires (mesures d’atténuation) permettant de limiter l’impact

carbone des grands événements sportifs internationaux.

Chacune des Parties, pour les chantiers dont la responsabilité lui incombe, s'engage à mener les études environnementales nécessaires ainsi qu'à mettre en œuvre une démarche d'évaluation et de réduction des impacts environnementaux, au-delà des obligations légales et réglementaires, dans le cadre de plans d'actions et dispositifs durables dédiés.

Pour une meilleure efficacité des performances environnementales, les Parties pourront convenir de mettre en place des programmes ou initiatives ou mesures de l’impact commun, dans les secteurs prioritaires qu’elles s’engagent à définir ultérieurement.

Paris 2024 a la charge d’assurer la neutralité carbone des Jeux. Les Collectivités Hôtes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour l’assister dans cette tâche et permettre l’atteinte de cet objectif.

Paris 2024 s’engage à intégrer les dispositifs Durabilité dans les choix opérationnels de livraison des Jeux, notamment dans les conditions qui seront définies dans les VUA et les marchés relatifs à la livraison de l’évènement (contrats dits « Event Delivery Model » notamment).

Les Collectivités Hôtes pourront faire bénéficier à Paris 2024 de leur expertise technique pour faciliter la mise en œuvre de dispositifs durables, voire les pérenniser, lorsque cela sera possible.

Article 19 Héritage

19.1 Stratégie globale

Les Parties s’engagent à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques une opportunité pour transformer les territoires au bénéfice des habitants. Elles reconnaissent et facilitent la mise en œuvre de la stratégie héritage de Paris 2024 et des Collectivités Hôtes. Les Parties reconnaissent la nécessité de concentrer prioritairement les différents moyens d’actions sur un socle de mesures, notamment, sur les principaux territoires d’accueil des Jeux.

19.2 Objectifs et fonctionnement

En application des principes directeurs du Fonds de dotation figurant en Annexe 10, les Collectivités Hôtes sont éligibles à l’appel à projets Impact 2024 du Fonds de dotation Paris 2024, cofinancé avec l’Agence Nationale duPage 28 | 50

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Sport, ainsi qu’avec d’autres cofinanceurs, et dont l’objectif est de soutenir des projets d’impact social par le sport (santé, éducation et citoyenneté, inclusion, solidarité, égalité, développement durable). Dans ce cadre, elles peuvent utiliser la possibilité qui leur est offerte de proposer le cofinancement de projets éligibles. Dans le respect du règlement du comité de sélection et du règlement de l’appel à projets Impact 2024, ces propositions de cofinancement font l’objet d’un examen et d’une décision du comité de sélection et, le cas échéant, d’une

décision du Conseil d’administration du fonds de dotation. Les Parties s’engagent également à mener des actions communes et à faciliter la mise en œuvre de l’ensemble des initiatives qui s’inscrivent dans l’héritage des Jeux de 2024 et qui poursuivent l’objectif de générer des retombées sur les territoires en matière économique, sociale, d’accessibilité, culturelle et environnementale.

19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs

Les Parties collaborent pour élaborer, mettre en œuvre et financer l’évaluation de l’impact des mesures Héritage. À ce titre, les Parties poursuivent l’objectif d’identifier les dispositifs et les projets les plus pertinents dans une perspective de montée en charge.Page 29 | 50

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CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 20 Obligation de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et lutte contre le Marketing d’Embuscade

En vertu des articles RPP 01 et suivants des conditions opérationnelles du Contrat Ville Hôte, Paris 2024 assure la protection des Propriétés Olympiques et Paralympiques. Il en va de même des Marques Paris 2024. A ce titre, Paris 2024 :

- veille notamment à ce qu'aucune entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux,

- assure la recherche et la protection de la marque olympique, du logo et du nom de domaine des Jeux.

- contrôle, avec les autorités compétentes dont les Collectivités Hôtes, les activités de vente dans la rue

et autres activités de marketing à proximité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques pendant la

Période des Jeux Olympiques et Paralympiques et pendant la période de deux semaines précédant le

début de la Période des Jeux Olympiques et Paralympiques et prend les mesures pour faire cesser toute

activité non-autorisée.

Dans tous les contrats relatifs aux activités liées aux Jeux signés par une Collectivité Hôte avec un tiers en exécution de la Convention, la Collectivité Hôte s’engage à introduire et à faire respecter une clause d’absence

de droits marketing telle que rédigée à l’Annexe 5. Chaque Collectivité Hôte : - s’engage à faire respecter l’interdiction de toute utilisation des Propriétés Olympiques, des Propriétés

Paralympiques et des Marques Paris 2024 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs,

partenaires et autres tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention et

se porte fort du respect de cette interdiction par ces tiers ;

- s’engage à (i) informer Paris 2024 de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont elle

aurait connaissance, (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées et (iii) mettre

en place une personne référente pour un ensemble de Sites Olympiques et/ou Paralympiques, en

charge de la lutte contre le Marketing d’Embuscade;

- faire ses meilleurs efforts pour protéger les Sites Collectivité Hôte et les JOP à l’encontre de tout

Marketing d’Embuscade ;

- assister Paris 2024, en se conformant à ses instructions, dans la lutte contre toute tentative de

Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon ;

- mener une véritable activité de surveillance afin d’aider Paris 2024 à identifier et prévenir toute

tentative de Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon et

collecter et fournir à Paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves nécessaires dans la lutte contre

ce Marketing d’Embuscade (y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon) ;

- s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, tout autre titre de

propriété intellectuelle ou toute autre désignation etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement

Olympique, le Mouvement Paralympique et/ou les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Article 21 Conditions d’utilisation par les Collectivités Hôtes des Marques Paris 2024

Toute utilisation des Marques Paris 2024 par l’une des Collectivités Hôtes est soumise à l’accord exprès écrit préalable de Paris 2024.Page 30 | 50

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Paris 2024 est titulaire des marques enregistrées sous les numéros 4693482 et 4591893 auprès de

l’INPI et de la marque enregistrée sous le numéro 4707713 auprès de l’INPI (ci-après les « Emblèmes de Paris 2024 »)

Sans préjudice du dernier alinéa de l’Article 7.1 et sous réserve de l’accord explicite préalable du CIO, Paris 2024 octroie une sous licence jusqu’au 31 décembre 2024, à titre non exclusif et à des fins non commerciales, un droit d’utilisation sur le territoire français des Emblèmes de Paris 2024 aux Collectivités Hôtes dans le cadre de leurs activités, pour autant que cette utilisation contribue à la promotion des Jeux et au développement des valeurs de l’olympisme et qu’elle n’entre pas en contradiction ou en concurrence avec les droits attribués aux Partenaires de marketing et/ou à l’opérateur global hospitalités de Paris 2024.

Les Collectivités Hôtes s'engagent à respecter les règles d'utilisation des Emblèmes de Paris 2024 qui sont exposées dans le guide d’usage qui figure en Annexe 9 et dans ses versions futures.

De la même marnière, les Collectivités Hôtes s’interdisent d’utiliser les droits qui leur sont consentis dans d’autres conditions et sur d’autres territoires que les limites énumérées ci-dessus et dans le guide d’usage qui figure en Annexe 10 et de ses versions futures.

En conséquence, les Collectivités Hôtes s’interdisent d’utiliser tout autre droit que ceux concédés en application de la présente clause et du guide d’usage figurant en Annexe 9 et de ses versions futures.

Notamment, les Collectivités Hôtes reconnaissent et acceptent expressément qu’il leur est interdit d’associer des entreprises commerciales ou des marques institutionnelles aux Emblèmes de Paris 2024 et, par conséquent, qu’elles ne peuvent en aucun cas consentir à des tiers des droits de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation ou en référence avec les Emblèmes de Paris 2024 qui sont la propriété de Paris 2024.

Chaque Collectivité Hôte s’engage également à soumettre à l’autorisation préalable et écrite de Paris 2024, avant lancement de toute fabrication, diffusion et/ou commercialisation, les supports reproduisant les Emblèmes de Paris 2024 auxquels elle envisage de recourir ainsi que les prototypes et maquettes, le cas échéant. À défaut d’approbation préalable et écrite de Paris 2024, les supports ne pourront pas être conçus ou mis en fabrication ni a fortiori être diffusés par la Collectivité Hôte. Paris 2024 s’attachera à répondre dans un délai

raisonnable. Le silence de Paris 2024 ne vaut pas acceptation.

Chaque Collectivité Hôte n’est pas autorisée à produire des objets promotionnels incorporant les Emblèmes de Paris 2024 (les « Objets Promotionnels »), mais aura la possibilité de commander des objets promotionnels préalablement approuvés par Paris 2024, sur une ou plusieurs plateformes de commande d’Objets Promotionnels désignée(s) par Paris 2024. Les Objets Promotionnels sont exclusivement destinés à être distribués gratuitement. Dans ces conditions, les Collectivités Hôtes reconnaissent et acceptent expressément qu’il lui est interdit de procéder à ou d’autoriser la commercialisation à titre onéreux des Objets Promotionnels, ceci incluant notamment la fourniture des Objets Promotionnels à titre de prime en contrepartie de la vente d’un produit ou de la fourniture d’une prestation de services.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou autre n’est cédé aux Collectivités Hôtes sur les Emblèmes de Paris 2024, qui demeurent la propriété pleine et entière de Paris 2024.

Les Collectivités Hôtes sont d’ores et déjà informées que le guide d’usage pourra être modifié par Paris 2024 et s’engagent à respecter toutes futures versions transmises par Paris 2024.Page 31 | 50

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CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE

Article 22 Gouvernance

22.1 Organes de gouvernance multilatéraux

Paris 2024 et les Collectivités Hôtes mettent en place la comitologie de travail nécessaire au suivi de la Convention. Cette comitologie pourra intégrer les formats de réunion existants qui intègrent les autres parties prenantes de la livraison des Jeux et notamment l’Etat. Elles pourront convier les autres Collectivités Hôtes à certaines réunions, en fonction des besoins.

Ces réunions ont pour objet de :

- assurer le suivi général de la mise en œuvre des principes et règles définis dans la Convention ;

- saisir des comités techniques thématiques ou des comités transverses ;

- approuver les comptes rendus transmis par les comités techniques thématiques ; et le cas échéant ;

- arbitrer les points de désaccord soulevés par les comités techniques thématiques et les transmettre, le

cas échéant, au comité d’arbitrage s’ils ne sont pas tranchés ;

- adapter ou modifier les principes et règles définis dans la Convention.

Les décisions sont prises de manière collégiale. Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, établi alternativement par Paris 2024 et la Collectivité Hôte Cheffe de File, diffusé aux autres Parties au plus tard deux jours ouvrés après la réunion, et validé par celle-ci au plus tard dans les huit jours calendaires suivant sa réception. Le silence gardé pendant huit jours calendaires vaut validation. Le compte-rendu consigne, le cas échéant, les décisions prises ou à prendre par les organes de gouvernance respectifs des Parties et les instructions à répercuter à leurs différentes directions internes.

Les Parties désigneront des référents à qui il appartiendra de définir les modalités de coordination, de pilotage et de suivi de la convention.

22.2 Gestion de crise

La gestion d’une crise majeure sera de la responsabilité de l’État. Ses décisions seront éclairées par le dialogue permanent qui sera établi avec Paris 2024.

En cas (i) d’évènements graves ou exceptionnels, d’accidents, d’actes terroristes, de cas de force majeure, ou (ii) d’évolution législative ou réglementaire, de décision du CIO, ou de tout acte, fait ou circonstance pouvant mettre en péril l’organisation des Jeux, Paris 2024 et la Collectivité Hôte Cheffe de File se réunissent dans les plus brefs délais, à l’initiative autorités et des représentants de l’Etat, pour prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires à la sortie de crise.

En tout état de cause, les Parties font preuve de la plus grande transparence et mettent tout en œuvre afin de résoudre la situation de crise et éviter les risques supplémentaires pouvant être générés.Page 32 | 50

C1-INTERNAL

CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES

Article 23 Responsabilités financières des Parties

23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux

Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu par les Parties, chacune des Parties finance les obligations mises à sa charge par la Convention ou ces contrats et, plus généralement, toutes les actions relevant de sa responsabilité ou de ses compétences au titre de la Convention ou de ces contrats.

Chaque Partie assume tous les risques et responsabilités liés aux actions qu’elle exécute au titre de la Convention.

23.2 Gestion des surcoûts et imprévision

Chaque Partie supporte seule les surcoûts résultant des obligations ou actions dont elle doit assurer le financement conformément à la Convention, et notamment à son Article 23.1 – « Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux ».

En cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de la Convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier la Convention de bonne foi.

Ces discussions ne déchargent pas les Parties de l’exécution de l’intégralité de leurs obligations contractuelles.Page 33 | 50

C1-INTERNAL

CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES

Article 24 Approbation de la convention

Préalablement à sa signature, le Contrat a été soumis à l’approbation du CIO. Toute modification du Contrat doit également être soumise à l’approbation préalable du CIO.

Article 25 Modification de la Convention

La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Si la modification apportée par un avenant ne concerne que certaines des Parties, l’avenant concerné pourra n’être signé que par les Parties concernées.

Article 26 Report, ajournement des Jeux

Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte serait lui-même modifié en conséquence, sans que cette modification n’entraine de conséquence sur les autres stipulations et engagements de la Convention.

Article 27 Annulation des Jeux

Paris 2024 ne sera tenu à aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, à l’égard des Collectivités Hôtes et de leurs conseils, mandataires, cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, revendeurs, partenaires et toute autre personne à laquelle les Collectivités Hôtes auraient eu recours aux fins du projet, au titre de l’annulation pour quelque raison que ce soit des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques.

Les Collectivités Hôtes acceptent expressément le risque d’annulation éventuelle des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques et n’auront aucun droit à indemnisation en réparation des éventuels préjudices en résultant, et notamment pas de droit au remboursement des montants engagés en exécution de la Convention.

Article 28 Confidentialité

Les Parties se reconnaissent tenues au secret et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, documents, études et décisions dont elles ou leurs agents auront connaissance au cours de l’exécution de la Convention, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que le Projet puisse être réalisé, et à faire respecter ces obligations par leurs représentants et ce même après le terme normal ou anticipé de la Convention.

Elles s’engagent donc à garder comme confidentiel tout document ou toute information dont elles pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente Convention, et à faire respecter ces obligations par l’ensemble de leurs représentants.

Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par : - une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de

régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet ;

- une disposition législative ou réglementaire ; ou

- l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, à condition

toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même

contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles

prévues par la présente Convention.

Les stipulations de cette clause ne sont ni opposables ni applicables à la communication éventuelle d’informations ou documents confidentiels par Paris 2024 au CIO et à ses entités affiliées, étant précisé que le CIO et Paris 2024 sont tenus de garder confidentiels tous les documents, données et informations qu’ils s’échangent en application du Contrat Ville Hôte.Page 34 | 50

C1-INTERNAL

Article 29 Cession de la Convention

La Convention est conclue en considération de la personne de chacune des Parties. Les Parties ne pourront en aucun cas céder tout ou partie de la Convention ni en faire apport à un tiers.

Article 30 Fin de la convention

30.1 Hypothèses de fin de la Convention

La Convention prend fin :

- à son terme normal prévu à l’Article 3 ;

- en cas de résiliation par une décision juridictionnelle ;

- en cas de résiliation anticipée du Contrat Ville Hôte ;

- en cas de résiliation d’un commun accord des Parties.

30.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention

Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties.

Article 31 Indépendance des clauses

Si l’une des stipulations de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.

Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation de la Convention déclarée nulle ou non applicable.

Article 32 Droit applicable

Le droit applicable à la Convention est le droit français.

Article 33 Règlement des différends

Avant l’apparition d’un différend et/ou en cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties sur l’interprétation de la Convention, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter. En cas d’apparition d’un litige relatif à l’application de la Convention, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends. Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, il est porté devant la juridiction compétente.

Article 34 Notification

Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre de la Convention doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de l’organisation et de la tenue des rencontres prévues par les stipulations de la Convention, les Parties communiquent valablement par courrier électronique.

Tout délai relatif à la mise en demeure ou à la notification est décompté, sauf mention contraire, à partir de sa date de réception par la Partie destinataire ou à défaut de la date de sa délivrance au domicile de la Partie destinataire.

Article 35 Election de domicile et représentation des PartiesPage 35 | 50

C1-INTERNAL

Les représentants de chacune des Parties qui reçoivent et émettent, au nom et pour le compte de chaque Partie, tous avis, notifications, instructions, accords, approbations, attestations, décisions et communications pendant la durée de la Convention sont les suivants :

Pour la Métropole : [_]

Pour la Ville : [_]

Pour Paris 2024 : [_]

Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :

Pour la Métropole : [_]

Pour la Ville : [_]

Pour Paris 2024 : [_]

Article 36 Annexes

Sont annexés à la Convention les documents suivants :

ANNEXE 1 LETTRES DE GARANTIE 37

ANNEXE 2 LISTE DES SITES OLYMPIQUES ET/OU PARALYMPIQUES 38

ANNEXE 3 LISTE DES SITES COLLECTIVITE HOTE 39

ANNEXE 4 CLAUSE D’ABSENCE DE DROIT MARKETING 40

ANNEXE 5 CHARTE SOCIALE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 42

ANNEXE 6. PRINCIPES D’HERITAGE ET DE DURABILITE, SUSTAINABLE POLICY ET

PROCES-VERBAL DE CONSEIL D’ADMINISTRATION 43

ANNEXE 7 MODELE DE CODP 44

ANNEXE 8 GUIDE D’USAGE DE LA MARQUE 47

ANNEXE 9 LISTE DES PARTENAIRES DE MARKETING 48

ANNEXE 10 PRINCIPES DIRECTEURS DU FONDS DE DOTATION 49

ANNEXE 11 MATRICE DES RESPONSABILITES 50

La Convention est établie et signée en cinq (5) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette Convention par leur représentant respectif dûment autorisé aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.

Fait à [_], le [_]

Pour la Métropole de Lyon

[.]Page 36 | 50

C1-INTERNAL

Pour la Ville de Lyon

[.]

Pour la Ville de Décines-Charpieu

[.]

Pour Paris 2024

[.]Page 37 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 1 Lettre de garantiePage 38 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 2 Liste des Sites Olympiques et/ou Paralympiques

- Stade de Lyon : Site hôte des compétitions de football olympique

- Complexe Sportif R. Tisserand, Chassieu : Site d’entrainement des compétitions de football

olympique

- Stade Courtois Fillot (Parc des sports), Limonest : Site d’entrainement des compétitions de football

olympique

- Terrain d'honneur Parc des Sports Raymond Troussier, Décines-Charpieu : Site d’entrainement des

compétitions de football olympiquePage 39 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 3 Liste des Sites Collectivité Hôte

- Stade de Lyon : Site hôte des compétitions de football olympique

- Terrain d'honneur Parc des Sports Raymond Troussier, Décines-Charpieu : Site d’entrainement des

compétitions de football olympique

Parkings :

- Parking 56 (signature d’une CODP à venir)

Autres espaces de stationnement :

- Autour des gares

- Aurour des hotels

- Autour de sites d’entraînement

Boutique 150m² : Parvis du site, au niveau de l’entrée principale (plan ci-dessous, à discuter ensemble)Page 40 | 50

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Annexe 4 Clause d’absence de droit marketing

Chaque Collectivité Hôte s’engage à introduire dans tous ses contrats en lien avec les Jeux dans les conditions fixées à l’Article 20 la clause ci-dessous.

« Article [●] Protection des Jeux Olympiques et Paralympiques et non référencement

Au sens du présent article, constituent :

les « Propriétés Olympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques ;

les « Propriétés Paralympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques ;

les « Marques Paris 2024 » : toutes les marques déposées ou qui seront déposées par Paris 2024 comprenant - mais cette liste n’est pas limitative - la marque Paris 2024 déposée dans 45 classes, les marques composées d’un terme suivi d’un millésime, toutes les marques déposées par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’emblème, le nom des labels, et des programmes, etc.

[Le Titulaire] reconnaît ainsi que les Propriétés Olympiques et les Propriétés Paralympiques sont protégées en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu - les Jeux Olympiques et Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques sur le territoire français par l'adoption de l'article L.141-5 du Code du sport. Le législateur a également renforcé la protection des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l’adoption de l’article L141-7 du Code du Sport.

En conséquence, [Le Titulaire] s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 sans l’autorisation préalable et exprès de Paris 2024, quel qu’en soit le support.

[Le Titulaire] s’engage à :

A ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et Paralympiques, au Mouvement Olympique et Paralympique, au CIO, à l’IPC ou à PARIS 2024 ;

ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :

- les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques et de PARIS 2024 ;

- les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ; - toute autre marque déposée ou non, logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, le Mouvement Olympique et Paralympique, le CIO, l’IPC ou PARIS 2024 ;

● ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par l’IPC, par PARIS 2024, par le Mouvement Olympique et Paralympique ou par les Jeux olympiques et Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;Page 41 | 50

C1-INTERNAL

● ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit de Paris 2024, du CIO, ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ou le Mouvement Olympique ;

● ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec PARIS 2024, le CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux (« ambush marketing ») de nature à créer une telle confusion ;

● ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice au CIO et / ou, à l’IPC, et/ou à Paris 2024, et/ ou aux partenaires de marketing du CIO et de Paris 2024. Étant précisé que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing du CIO » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part du CIO dans le cadre du programme international de marketing, et que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing de Paris 2024 » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part de Paris 2024 en conformité avec l’accord sur le plan de marketing conclu avec le CIO. Les Partenaires de Marketing du CIO et les Partenaires de Marketing de Paris 2024 constituent ensemble les « Partenaires de Marketing ».

[Le Titulaire] s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, de Paris 2024, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques ne soit présente ou utilisée à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

[Le Titulaire] s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques ou PARIS 2024.

[Le Titulaire] s’engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution du présent contrat et se porte fort de leur respect par ces tiers.

Il garantit la Collectivité Hôte de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation de son fait des engagements listés ci-avant. En outre, [le Titulaire] fera ses meilleurs efforts pour (i) informer la Collectivité Hôte de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont il aurait connaissance et (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées.

Ces obligations et garanties perdureront après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, à l’exception de l’engagement de reproduire les dispositions du présent article dans les contrats signés avec les cocontractants du [Titulaire], qui cessera de s’appliquer après la fin du présent contrat. »Page 42 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 5 Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024Page 43 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 6. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil

d’AdministrationPage 44 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 7 Modèle de CODP

CODP avec installations

Conditions générales

Article 1 – DEFINITIONS

Article 2 - OBJET

Article 3 – DÉSIGNATION DU SITE

Article 4 - UTILISATION DU SITE

4.1 – Activités principales

4.2 – Autorisation de tournage

4.3 – Signalétique, affichage

Article 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS

Article 6 - DURÉE – PERIODE D’OCCUPATION - REPORT, AJOURNEMENT DES JOP Article 7 - SOUS-OCCUPATION

7.1 – Sous-occupation par les Partenaires de marketing

7.2 – Autres sous-occupations

7.3 – Dispositions communes aux contrats de sous-occupation

Article 8 - REDEVANCE D’OCCUPATION

ARTICLE 9 - CHARGES

9.1 - Répartition des charges

9.2 - Modalités de paiement /remboursement

9.3 - Intérêts pour retard de paiement

Article 10 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS TEMPORAIRES

10.1 – Généralités

10.2 – Respect des réglementations en vigueur (Urbanisme, aménagement, environnement…) 10.3 – Obligations déclaratives

Article 11 - ASSURANCES

11.1 - Assurances souscrites par Paris 2024

11.2 - Assurances souscrites par le Propriétaire du Site

11.3 Renonciation à recours réciproque

Article 12 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE PARIS 2024 Article 13 - RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE [●] POUR MOTIF D’INTERET GENERAL Article 14 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR [●] POUR INOBSERVATION PAR PARIS 2024 DE SES OBLIGATIONS

Article 15 - RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE

Article 16 - LIBÉRATION DES LIEUX

Article 17 - JURIDICTION

Conditions particulières

Article 1 - OBJET

Article 2 - DÉSIGNATION (Article 3 des Conditions générales)

2.1 - Situation du Site

2.2 - Description du Site

Article 3 - ACCES AU SITE (Article 3 des Conditions générales)

Article 4 - UTILISATION DU SITE (Article 4 des Conditions générales)

Article 5 - DATE D'EFFET - DURÉE – PÉRIODE D’OCCUPATION (Article 6 des Conditions générales) Article 6 - CHARGES (Article 9 des Conditions générales)

6.1 - Répartition des charges

6.2 – Charges à rembourser (article 9.2 alinéa 2 des Conditions générales) 6.3 – Intérêts pour retard de paiement

Article 7 – TRAVAUX, INFRASTRUCTURES ET AMENAGEMENTS TEMPORAIRES option : Article 8 – INTERFACE AVEC LE VUAPage 45 | 50

C1-INTERNAL

Article 9 - DOMICILIATION

Article 10 - ANNEXES

CODP sans installations

Conditions générales

Article 1 – DEFINITIONS

Article 2 - OBJET

Article 3 – DÉSIGNATION DU SITE

Article 4 - UTILISATION DU SITE

4.1 – Activités principales

4.2 – Autorisation de tournage

4.3 – Signalétique, affichage

Article 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS

Article 6 - DURÉE – PERIODE D’OCCUPATION - REPORT, AJOURNEMENT DES JOP Article 7 - SOUS-OCCUPATION

7.1 – Sous-occupation par les Partenaires de marketing

7.2 – Autres sous-occupations

7.3 – Dispositions communes aux contrats de sous-occupation

Article 8 - REDEVANCE D’OCCUPATION

ARTICLE 9 - CHARGES

9.1 - Répartition des charges

9.2 - Modalités de paiement /remboursement

9.3 - Intérêts pour retard de paiement

Article 10 - ASSURANCES

10.1 - Assurances souscrites par Paris 2024

10.2 - Assurances souscrites par le Propriétaire du Site

10.3 Renonciation à recours réciproque

Article 11 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE PARIS 2024 Article 12 - RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE [●] POUR MOTIF D’INTERET GENERAL Article 13 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR [●] POUR INOBSERVATION PAR PARIS 2024 DE SES OBLIGATIONS

Article 14 - RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE

Article 15 - LIBÉRATION DES LIEUX

Article 16 - JURIDICTION

Conditions particulières

Article 1 - OBJET

Article 2 - DÉSIGNATION (Article 3 des Conditions générales)

2.1 - Situation du Site

2.2 - Description du Site

Article 3 - ACCES AU SITE (Article 3 des Conditions générales)

Article 4 - UTILISATION DU SITE (Article 4 des Conditions générales)

Article 5 - DATE D'EFFET - DURÉE – PÉRIODE D’OCCUPATION (Article 6 des Conditions générales) Article 6 - CHARGES (Article 9 des Conditions générales)

6.1 - Répartition des charges

6.2 – Charges à rembourser (article 9.2 alinéa 2 des Conditions générales) 6.3 – Intérêts pour retard de paiement

option : Article 7 – INTERFACE AVEC LE VUAPage 46 | 50

C1-INTERNAL

Article 8 - DOMICILIATION

Article 9 - ANNEXESPage 47 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 8 Guide d’usage de la marquePage 48 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 9 Liste des Partenaires de marketingPage 49 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 10 Principes directeurs du Fonds de dotationPage 50 | 50

C1-INTERNAL

Annexe 11 Matrice des Responsabilités

Action Paris 2024 Collectivité Hôte Cheffe de File Collectivités Hôtes

Mise à disposition des Sites Collectivité

Hôte X X

Mise à disposition d’espace annexes X X

Système de transport dédié pour

populations accrédités X

Plan de transport spectateurs X

Renfort d’offre de transports publics X

Gratuité des transports publics pour

populations accrédités X

Jalonnement des cheminements

piétons depuis les points de dépose

jusqu’au site

X

Gestion des parkings spectateurs X

Gestion des parkings accrédités X

Mise en accessibilité universelle de

l’approche de site X

Renfort des rotations de service de

propreté urbaine et gestion des

déchets aux abords des sites

X

Volontaires X

Sites de célébration (Clubs 2024) X X

Communication X X X

Signalétique directionnelle à l’extérieur

des sites X X

Pavoisement à l’extérieur des sites X X

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20230706-D-SS-23070625-DE

Date de télétransmission : 11/07/2023

Date de réception préfecture : 11/07/2023