Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 074 recueil des actes administratifs special 08 06 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 074 recueil des actes administratifs special 08 06 2022 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 074 recueil des actes administratifs special 08 06 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-074

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 (6 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-06-07-00005 - Arrêté portant agrément de M. Vincenzo

MAIORANA en qualité de gardien de fourrière à VALSERHÔNE (2 pages) Page 10

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-06-07-00004

00206B3999CB220607140104

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 3PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

ARRETE

portant décision d'attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey

dans le cadre de travaux complémentaires de mise en sécurité

de la falaise de Chantemerle

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4 et 6;

Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2015 approuvant le plan de prévention des risques naturels «inondation de l'Albarine et de ses affluents, mouvements de terrain» sur la commune de Saint-Rambert-en-Bugey ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 4Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM);

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la commune de Saint-Rambert-en-Bugey, le 28 mars 2022 au titre de la réalisation de travaux complémentaires de mise en sécurité de la falaise de Chantemerle :

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l'État est attribuée à la commune de Saint-Rambert-en-Bugey, dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 1 rue de la Grenette 01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY,

pour la réalisation de l'opération suivante :

réalisation de travaux complémentaires de mise en sécurité de la falaise de Chantemerle (chute de blocs)

L'objet de la dépense concerne :

des travaux complémentaires (emmaillotage par filet et cablage) suite à la découverte d'un nouveau bloc rocheux instable sur la falaise de Chantemerle surplombant des habitations.

Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 5 584,00 € HT.

Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.

Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :

2 792,00 € HT

(deux-mille-sept-cent-quatre-vingt-douze euros)

Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - sous- action 0181-14-01 - plans d'action portés par les collectivités locales - activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.

DIC

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 5Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 25 % d'autofinancement.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur

justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

* une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

21C

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 6* une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) ;

+ un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;

+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

° Un RIB;

+ les factures acquittées, détaillées de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

+ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, compte-rendu de visite..).

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés. |

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le

bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

AI

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 7Article 8

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances

publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le = 7 JUIN 2022

Cécile BIGOTWDEKEYZER

Délais et voies de recours : |

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif

peut être également saisi d’une requête déposée sur le site Www.telerecours.fr.

CIC

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-07-00004 - 00206B3999CB220607140104 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-06-07-00005

Arrêté portant agrément de M. Vincenzo

MAIORANA en qualité de gardien de fourrière à

VALSERHÔNE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00005 - Arrêté portant agrément de M. Vincenzo MAIORANA en qualité de gardien de fourrière à VALSERHÔNE 10Ex PREFET DE L'AIN

Beaié SOUS-PREFECTURE DE NANTUA Fraternité

n° 302 / 22

Arrêté portant agrément de M. Vincenzo MAIORANA en qualité de gardien

de fourrière à VALSERHONE

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 32513 et R325-1 à R325-52 ;

VU le code de l'Environnement ;

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction :

VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules :

VU l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais

de fourrière pour automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et de Nantua ;

VU la demande d'agrément présentée par M. Vincenzo MAIORANA, né le 28/06/1985 à Barcellona Pozzo Di Gotto (Italie) pour l'exploitation d'une fourrière automobile, 9 rue Clément Ader - Bellegarde - 01200 VALSERHONE :

VU les avis respectifs émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrière » :

SUR proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua ;

ARRETE

Article 1”: M. Vincenzo MAIORANA, né le 28/06/1985 à Barcellona Pozzo Di Gotto (Italie) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière automobile exploitée 9 rue Clément Ader - Bellegarde - 01200 VALSERHONE, sur le tènement immobilier de l'établissement Isére Dépannage Service (IDS) identifié sous le numéro siret 911217792. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.

36 rue du collège — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00005 - Arrêté portant agrément de M. Vincenzo MAIORANA en qualité de gardien de fourrière à VALSERHÔNE 11Article 2 : La fourrière est ouverte uniquement aux services de gendarmerie, de police nationale et municipale ainsi qu'aux autorités judiciaires.

Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 : M. Vincenzo MAIORANA a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l'article R 325-25 du code de la route. I! enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.

L'intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d'activité de la fourrière.

Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.

Article 5 : - Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.

Article 6 : M. Vincenzo MAIORANA doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.

Article 7 : La sous-préfète de Gex et Nantua, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, M. Vincenzo MAIORANA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M.le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 07 juin 2022

Pour la préfète,

le sous-préfète de Gex et de Nantua

SIGNE

Pascaline BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00005 - Arrêté portant agrément de M. Vincenzo MAIORANA en qualité de gardien de fourrière à VALSERHÔNE 12