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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 070 recueil des actes administratifs special. 01 06 2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 070 recueil des actes administratifs special. 01 06 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-070
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
FINANCES ET DE LA PERFORMANCE (4 pages) Page 3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain, et gestion des intérims (8 pages) Page 8
01-2022-01-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899206312 Loic
Multi-Services (2 pages) Page 17
01-2022-01-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902423110 Angiola
Rocca (2 pages) Page 20
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE
PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES SUR LA SAÔNE ENTRE LES
PK 71,650 ET 103,000 (10 pages) Page 23
01-2022-05-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société
TERR'ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif 6 Agrément n° 2022-N-S-02-0001 (3 pages) Page 34
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-05-25-00011 - Arrêté préfectoral n°174 portant homologation du
circuit de moto cross, à Ceignes (2 pages) Page 38
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2022-05-02-00002
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
FINANCES ET DE LA PERFORMANCE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2/ /0 00 08 8 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S E ET T D DE E L LA A P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD
de Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en
Bresse, le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et
Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier
de Bourg-en-Bresse,
de Monsieur Jean-Baptiste DEBOST, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière
au Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 4 2
de Madame Marie-Christine POINTET, en qualité d’Attachée d’Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Thibault CHEVALARD, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place les
documents administratifs relatifs à sa fonction, et notamment :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et
l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie
les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières
les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est exercée
par M. Jean-Baptiste DEBOST et Mme Marie-Christine POINTET, attaché(e)s d’administration
hospitalière à la direction des Finances et de la Performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD et Mme Marie-Christine
POINTET, attachée d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux
agents du service social (liste en annexe) pour signer les attestations sur l’honneur relatives aux
pièces manquantes des dossiers de demande d’aide médicale de l’Etat.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 5 3
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à M. Thibault CHEVALARD pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des
actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une
manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une
prise de décision immédiate.
Messieurs Thibault CHEVALARD et Jean-Baptiste DEBOST et Madame Marie-Christine POINTET
ainsi que les agents du service social (liste en annexe) sont chargés en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02.05.2022
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Finances et de la
Performance
Thibault CHEVALARD
___________________________________
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Direction des Finances et de la Performance
Jean-Baptiste DEBOST
___________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 6 L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Finances et de la Performance
Marie-Christine POINTET
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Christelle DUZELET
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Isabelle FARGETTE
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Charlotte JOLY
___________________________________
La Conseillère Economique et Sociale
Service Social
Elodie PICARD
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Claire CAGNIN
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Marion BOURRIZ
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Fabienne VALOIS
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Nelly MAIRE
___________________________________
L’Assistante Socio-Educative
Service Social
Stéphanie MICHEL
___________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-05-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 7 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-05-24-00001
Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, et gestion des intérims
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 8 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 mai 2022
DECISION DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection
du travail en Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2022-03 du 27 avril 2022 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2022-076 du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle T ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/41 du 21 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
Vu la décision de la DREETS /T/2021/81 du 21 décembre 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de l’Ain, et gestion des intérims,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale, de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Ain les agents suivants :
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 9 - Unité de contrôle 1 – Nord : Cédric Brisson
- Unité de contrôle 2 – Sud : Madame Soizic CORBINAIS
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain les agents suivants :
Unité de contrôle n°1 (001U01) - « Ain Nord »
Section U01N01 : vacante
Section U01N02 : M David RODRIGUES, Inspecteur du travail
Section U01N03 : les chantiers GRT GAZ s’inscrivant dans le programme VAL de SAONE * : M. Gaétan
CHOMEL, Inspecteur du travail, à l’exception de l’entreprise Courant à Manziat ainsi que son établissement
de Saint Nizier le Bouchoux, dont le contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U01N04.
*(dont le chantier de pose d’une canalisation de transport de gaz haute pression DN 1200 sur 187 km et le
chantier « d’interconnexion et 3ème machine d’Etrez »)
Section U01N04 : Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail, à l’exception des établissements
l’entreprise Reine Emballage- et de LGR Packaging SAS, dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de
la section U01N03,
Section U01N05 : Mme Margaux JENAKI, Inspectrice du travail
Section U01N06 : Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail
Section U01N07 : Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail
Section U01N08 : Mme Pascale VEREL, Inspectrice du travail
Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
Section U02S01 : Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail
Section U02S02 : Cédric CALLAND, Inspecteur du travail
Section U02S03 : Brigitte DONGUY, Contrôleur du travail
Section U02S04 : David VACHOT, Inspecteur du travail
Section U02S05 : Carine DUCHENE, Inspectrice du travail
Section U02S06 : Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail
Section U02S07 : vacante
Section U02S08 : Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail, à l’exception de :
- L’établissement BANQUE RHONE ALPES sise 6 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse (01000) dont le
contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U02S05
- L’établissement MONDIAL TISSUS sis Avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse (01000) dont le
contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section U02S0.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 10 3
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail relevant des sections mentionnées
ci-dessous est confié aux inspecteurs du travail désignés ci-après, pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
Section U02S03 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la
section U02S03 sont confiés chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de l’unité de
contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :
Du 1er janvier
au 27 février
Du 28 février
au 08 mai
Du 9 mai au
28 août
Du 29 août
au 31
décembre
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S05
L'inspecteur
du travail de la
section
U02S04
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S06
L’inspecteur
du travail de
la section
U02S02
En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section U02S03 sont confiés
à l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11- 2° du code du travail, le contrôle des établissements
de cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié chaque année par roulement entre les
sept inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :
Du 1er janvier
au 27 février
Du 28 février
au 08 mai
Du 9 mai au
28 août
Du 29 août
au 31
décembre
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S05
L'inspecteur
du travail de la
section
U02S04
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S06
L’inspecteur
du travail de
la section
U02S02
En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements de cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié à l’inspecteur en charge de
l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs du travail désignés à l’article
1 ci-dessus et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim
particulière, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 11 L’intérim de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U01N02
2. L’inspecteur du travail de la section U01N03
3. L’inspectrice du travail de la section U01N04
4. L’inspectrice du travail de la section U01N05
5. L’inspectrice du travail de la section U01N06
6. L’inspectrice du travail de la section U01N07
7. L’inspectrice du travail de la section U01N08
A titre dérogatoire jusqu’au 31 août 2022, cet intérim est organisé de la façon suivante :
- Pour les entreprises et établissements du secteur des transports tels que définis à l’article 2-B) de la décision
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de
la de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l’AIN susvisée, à l’exception des entreprises et établissements de
logistique dont l’activité relève du code NAF 52.10A et 52.10B, par l’inspecteur du travail de la section N2.
- Pour le reste des entreprises et chantiers, dont les entreprises et établissements de logistique dont l’activité
relève du code NAF 52.10A et 52.10B :
Du 1er avril au 31
mai
Du 1ER juin au 31
août
Par l’inspecteur du
travail de la section
U01N3
Par l’inspectrice
du travail de la
section U01N4
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire:
1- L’inspectrice du travail de la section U01N03
2- L’inspecteur du travail de la section U01N04
3- L’inspectrice du travail de la section U01N06
4- L’inspectrice du travail de la section U01N07
5- L’inspectrice du travail de la section U01N08
6- L’inspectrice du travail de la section U01N05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N04
2. L’inspecteur du travail de la section U01N02
3. L’inspectrice du travail de la section U01N07
4. L’inspectrice du travail de la section U01N08
5. L’inspectrice du travail de la section U01N05
6. L’inspectrice du travail de la section U01N06.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U01N03
2. L’inspecteur du travail de la section U01N02
3. L’inspectrice du travail de la section U01N08
4. L’inspectrice du travail de la section U01N05
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 12 5
5. L’inspectrice du travail de la section U01N06
6. L’inspectrice du travail de la section U01N07.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N06
2. L’inspectrice du travail de la section U01N07
3. L’inspectrice du travail de la section U01N08
4. L’inspecteur du travail de la section U01N02
5. L’inspecteur du travail de la section U01N03
6. L’inspectrice du travail de la section U01N04.
L’intérim de de l’inspectrice du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence
ou à l’empêchement de l’intérimaire :
1- L’inspectrice du travail de la section U01N05
2- L’inspectrice du travail de la section U01N08
3- L’inspectrice du travail de la section U01N07
4- L’inspecteur du travail de la section U01N02
5- L’inspecteur du travail de la section U01N03
6- L’inspectrice du travail de la section U01N04.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N08
2. L’inspectrice du travail de la section U01N05
3. L’inspectrice du travail de la section U01N06
4. L’inspecteur du travail de la section U01N03
5. L’inspectrice du travail de la section U01N04
6. L’inspectrice du travail de la section U01N02.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U01N07
2. L’inspectrice du travail de la section U01N06
3. L’inspectrice du travail de la section U01N05
4. L’inspectrice du travail de la section U01N04
5. L’inspectrice du travail de la section U01N02
6. L’inspecteur du travail de la section U01N03.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de
Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré
par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S06
2. L’inspecteur du travail de la section U02S04
3. L’inspectrice du travail de la section U02S05
4. L’inspecteur du travail de la section U02S02
5. L’inspectrice du travail de la section U02S01
6. L’inspectrice du travail de la section U02S08
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 13 Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U02S02
2. L’inspectrice du travail de la section U02S08
3. L'inspectrice du travail de la section U02S06
4. L’inspecteur du travail de la section U02S04
5. L’inspectrice du travail de la section U02S05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S01
2. L’inspectrice du travail de la section U02S08
3. L'inspectrice du travail de la section U02S06
4. L’inspecteur du travail de la section U02S04
5. L’inspectrice du travail de la section U02S05
L’intérim du contrôleur du travail de la section U02S03 est assuré chaque année par roulement entre les sept
inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud » selon le calendrier suivant :
Du 1er janvier
au 27 février
Du 28 février
au 08 mai
Du 9 mai au
28 août
Du 29 août
au 31
décembre
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S05
L'inspecteur
du travail de la
section
U02S04
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S06
L’inspecteur
du travail de
la section
U02S02
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S05
2. L’inspecteur du travail de la section U02S02
3. L’inspectrice du travail de la section U02S08
4. L’inspectrice du travail de la section U02S06
5. L’inspectrice du travail de la section U02S01
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspecteur du travail de la section U02S04
2. L’inspectrice du travail de la section U02S01
3. L’inspecteur du travail de la section U02S02
4. L’inspectrice du travail de la section U02S08
5. L’inspectrice du travail de la section U02S06
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 14 7
1. L’inspectrice du travail de la section U02S08
2. L’inspectrice du travail de la section U02S05
3. L’inspectrice du travail de la section U02S01
4. L’inspecteur du travail de la section U02S02
5. L’inspecteur du travail de la section U02S04
L’intérim de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de
l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S06
2. L’inspecteur du travail de la section U02S04
3. L’inspectrice du travail de la section U02S05
4. L’inspectrice du travail de la section U02S01
5. L’inspecteur du travail de la section U02S02
6. L’inspectrice du travail de la section U02S08
A titre dérogatoire, l’intérim de la section U02S07 est assuré selon le calendrier suivant :
Du 02
novembre 2021
au 13 février
2022
Du 14 février
au 19 juin
2022
Du 20 juin
au 25
septembre
2022
Du 26
septembre au
31 décembre
2022
L’inspectrice
du travail de
la section
U02S06
L'inspectrice
du travail de
la section
U02S08
L’inspecteur
du travail de
la section
U02S04
L’inspecteur
du travail de
la section
U02S01
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou
à l’empêchement de l’intérimaire, par :
1. L’inspectrice du travail de la section U02S06
2. L’inspecteur du travail de la section U02S04
3. L’inspectrice du travail de la section U02S05
4. L’inspectrice du travail de la section U02S01
5. L’inspecteur du travail de la section U02S02
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de
Contrôle 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré,
par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :
L’inspecteur du travail de la section U01N03
L'inspectrice du travail de la section U01N04
L'inspectrice du travail de la section U01N05
L’inspectrice du travail de la section U01N06
L’inspectrice du travail de la section U01N07
L'inspectrice du travail de la section U01N08
L'inspectrice du travail de la section U01N02.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision de la DREETS T/2021/81 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims, et est applicable à compter du 7 juin 2022.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 15 Article 9 : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Pour la Directrice régionale,
L’adjointe du responsable du pôle politique du
travail par délégation,
Signé Johanne FRAVALO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-05-24-00001 - Décision DREETS/T/2022/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 16 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-01-06-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899206312
Loic Multi-Services
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-06-00007 - Récépissé de déclaration 17 1/2
Direction Départementale
de l’Emploi,
du Travail
et des Solidarités
de l’Ain
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899206312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 14 décembre 2021 par Monsieur Loic Bessey en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Loic Multi-Services dont l'établissement principal est situé 14bis chemin du Bois Saint Pierre 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et enregistré sous le N° SAP899206312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 janvier 2022
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-06-00007 - Récépissé de déclaration 18 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-06-00007 - Récépissé de déclaration 19 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-01-11-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902423110
Angiola Rocca
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-11-00006 - Récépissé de déclaration 20 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902423110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 9 décembre 2021 par Madame Angiola Rocca en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme Angiola Rocca dont l'établissement principal est situé 78 Rue Blaise Pascal 01630 ST GENIS POUILLY et enregistré sous le N° SAP902423110 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 janvier 2022
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-11-00006 - Récépissé de déclaration 21 2/2
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-11-00006 - Récépissé de déclaration 22 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-04-13-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28
RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA
NAVIGATION DE PLAISANCE
ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES SUR LA SAÔNE
ENTRE LES PK 71,650 ET 103,000
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 23 DIRECTION DES SÉCURITÉS Direction Départementale Bureau de la Sécurité Civile des Territoires de l’Ain et de la Défense
Le Préfet de Saône-et-Loire La Préfète de l’Ain Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28
RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES SUR LA SAÔNE
ENTRE LES PK 71,650 ET 103,000
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône ;
Vu l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 7 novembre 2020 portant délégation de signature à M. François-Xavier RICHARD, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu les avis favorables émis par les services consultés ;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
A R R Ê T E N T
196, rue de Strasbourg
71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/10 01/06/2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 24 Article 1 - Champ d’application
Sur les sections de la rivière Saône définies ci-dessous :
• du PK 71,650 au 72,650
• du PK 78,000 au 91,000
• du PK 96,400 au 97,420
• du PK 102,000 au 103,000
Dans les départements de l’Ain et de Saône-et-Loire, l’exercice des activités de loisirs et la navigation rapide des bateaux de plaisance sont réglementés par les dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions du Règlement Général de Police (RGP) et du Règlement Particulier de Police de l’Itinéraire (RPPI) Rhône Saône à grand gabarit.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent arrêté ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l’État, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Les activités sportives se déroulent conformément au Code du sport et aux règles techniques fédérales définies par les fédérations sportives délégataires.
Article 2 - Définitions
Les définitions du RGP et du RPPI sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres celles figurant aux articles L4000-3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.
Ainsi, sont respectivement dénommés (L4000-3 du RGP) :
1°) bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Pour l’application du présent RPP, la notion de bateau inclura également les navires.
2°) engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3°) établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée ;
4°) matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ;
5°) construction flottante : pour l’application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires ;
6°) véhicule nautique à moteur (VNM) : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
2/10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 25 Article 3 – Dispositions d’ordre général
L’exercice des activités de loisirs et de la navigation rapide des bateaux de plaisance qui se déroule dans le chenal est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale et à la navigation de plaisance qui restent prioritaires sur la rivière Saône.
En outre, les pratiquants doivent respecter les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Les sections définies à l’article 1 sont ouvertes uniquement aux activités suivantes dans les conditions énoncées à l’article 4 :
Article 3.1 - Pratique du ski nautique et de la navigation rapide
• du PK 71,650 au 72,650 ;
• du PK 81,000 au 83,000 ;
• du PK 96,400 au 97,420 ;
• du PK 102,000 au 103,000.
Article 3.2 - Compétition d’aviron
• du PK 81,000 au 83,000
Article 3.3 - Entraînements d’aviron
• du PK 81,000 au 91,000
Article 3.4 - Jet acrobatique
• du PK 84,600 au 85,000
Article 3.5 - Navigation sportive à grande vitesse
• du PK 84,600 au 85,400
Article 3.6 - Canoë kayak
• du PK 78,000 au 88,000
Article 3.7 - Voile – voile radiocommandée - planche à voile
• du PK 81.000 au 86.000
Article 4 - Schéma d’utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Le schéma comporte les dispositions suivantes :
3/10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 26 Article 4.1 - Ski nautique et navigation rapide
La pratique a lieu exclusivement dans le chenal.
Dans ces zones, la vitesse maximum autorisée est portée à 60 km/h.
Sont interdites les activités ci-après, dans ces zones :
• la pratique du jet acrobatique ;
• la voile, la voile radiocommandée et la planche à voile pendant les périodes et horaires de ski nautique ;
• la circulation des embarcations mues par la seule force musculaire de l’homme hormis dans les bandes de rive.
Toute autre pratique non mentionnée explicitement est interdite.
Article 4.2 - Jets acrobatiques en rive droite entre les PK 84,600 et 85,000
La section de la Saône comprise entre les PK 84,600 et 85,000 est autorisée à la pratique des jets acrobatiques en évolution sportive, à 40 m de la rive droite et sur 50 m de largeur. La vitesse maximum y est fixée à 60 km/h.
Le nombre d’utilisateurs simultanés est limité à 7.
Article 4.3 - Navigation sportive à grande vitesse du PK 84,600 au 85,400
La navigation sportive de bateaux de compétition à grande vitesse est autorisée entre les PK 84,600 et 85,400 sur 50 m de largeur par rapport à la bande de rive définie à l’article 4.4, avec une vitesse non limitée.
Article 4.4 - Bande de rive
Zones réservées à la pratique du ski nautique et à la navigation rapide
• du PK 71.650 au 72.650
• du PK 81.000 au 83.000
• du PK 96.400 au 97.420
• du PK 102.000 au 103.000
Sur l’ensemble de ces zones, il est institué, le long des rives, une zone continue dite bande de rive, dont la largeur est fixée à 20 m.
La vitesse de circulation de toutes les constructions flottantes motorisées y est limitée à 5 km/h.
Zone de jet acrobatique en rive droite entre les PK 84,600 et 85,000
Dans la bande de rive de 40 m (rive droite), la vitesse de circulation de toutes les constructions flottantes motorisées est limitée à 5 km/h.
Zone de navigation sportive à grande vitesse du PK 84.600 au 85.400
La largeur de la bande de rive est fixée à 50 m.
4/10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 27 Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation des constructions flottantes motorisées est limitée à 10 km/h.
Article 5 - Mise à l’eau, amarrage, stationnement, ponton
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits.
Le stationnement des bateaux est interdit dans la bande de rive entre les PK 84,600 et 85,400. La rampe de mise à l’eau située au PK 84,630, en rive droite, demeure une rampe publique.
Article 6 - Interdiction de circulation (limitation dans le temps)
La pratique des sports nautiques et de la navigation rapide est autorisée par temps clair, dans les conditions définies ci-après :
Article 6.1 - Ski nautique et navigation rapide dans les zones
• du PK 71.650 au 72.650
• du PK 96.400 au 97.420
• du PK 102.000 au 103.000
Ces pratiques sont autorisées entre 10 heures et l’heure figurant au tableau suivant :
du 1er octobre au 30 novembre................................................... 18 heures du 1er décembre au 31 janvier...................................................... 17 heures 30 du 1er février au 29 février............................................................ 18 heures du 1er mars au 31 mars.................................................................. 19 heures du 1er avril au 31 mai...................................................................... 19 heures 30 du 1er juin au 31 juillet................................................................... 20 heures 30 du 1er août au 30 septembre........................................................ 19 heures 30
Article 6.2 - Ski nautique et navigation rapide entre les PK 81,000 et 83,000 - Aviron entre les PK 81,000 et 91,000 – Voile, voile radiocommandée et planche à voile entre les PK 81.000 et 86.000 - Canoë-kayak entre les PK 78,000 et 88,000
• entre le lever du soleil (heure légale) et 9 heures, la pratique de l'ensemble des activités nautiques a pour limite amont le PK 85,000 ;
• entre 9 heures et une demi-heure avant le coucher du soleil (heure légale), chaque activité peut utiliser l'intégralité de sa zone respective.
Article 6.3 - Jets acrobatiques entre les PK 84,600 et 85,000
• du 1er mai au 30 septembre, de 13 h 00 à 19 h 00 ;
• du 1er octobre au 30 avril, de 12 h 00 à 18 h 00.
Sont interdits sur cette zone :
• la pratique de tous sports nautiques pendant les périodes autorisées aux jets acrobatiques ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 28 • son utilisation pendant les périodes réservées au motonautisme : du 1er (premier) avril au 15 septembre de 14 h 00 à 17 h 00, les 1ers (premiers) et 3èmes (troisièmes) jeudis de chaque mois, jours fériés exclus ;
• la pratique de tous sports nautiques pendant la durée d’une compétition officielle d’aviron, ainsi que la semaine qui la précède ; les usagers en seront informés par avis à la batellerie.
Article 6.4 - Navigation sportive à grande vitesse du PK 84,600 au PK 85,400
• du 1er avril au 15 septembre de 14 h 00 à 17 h 00, les 1ers (premiers) et 3èmes (troisièmes) jeudis de chaque mois, jours fériés exclus.
Sont interdits sur cette zone :
• la pratique de tous sports nautiques pendant les périodes autorisées à la navigation sportive à grande vitesse ;
• la pratique du motonautisme les jeudis qui précèdent une compétition officielle d’aviron.
Article 7 – Interdiction de circulation
La pratique de toutes les activités nautiques est interdite de nuit ou en cas de visibilité réduite.
Article 8 – Restriction de navigation en période de crue
• l’aviron, la voile, la voile radiocommandée, la planche à voile et le canoë-kayak sont interdits lorsque la marque I des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteinte ;
• le ski nautique et la navigation rapide sont interdits lorsque la marque II des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteinte.
Des panneaux de marque RNPC sont implantés aux PK 72,100 (RG, secteur Crèches-sur- Saône, proche halte fluviale), PK 78,800 (RD, secteur Mâcon, bifurcation aval canal) et PK 83,100 (RD, secteur Mâcon, face sortie port de plaisance), PK 90,000 (RD, secteur Asnières-sur- Saône, face halte fluviale), PK 97,100 (RD, secteur Fleurville/Montbellet, proche halte fluviale), PK 105,000 (RD, Farges aval, sortie Seille).
Article 9 – Signalisation du plan d’eau
Les zones autorisées en permanence sont signalées par du balisage et des panneaux réglementaires à la charge du pétitionnaire.
Lors des manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, le balisage et les panneaux de signalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs selon les dispositions de l’arrêté (inter)préfectoral autorisant la manifestation nautique.
Article 9.1 - Jets acrobatiques
Les panneaux réglementaires comporteront un cartouche indiquant « maximum 7 engins ».
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 29 Article 10 - Dispositions particulières
Article 10.1 - Mesures particulières à la pratique du ski nautique
Le bâtiment remorqueur et son conducteur doivent respecter la réglementation en vigueur. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Il est interdit à tout bateau tractant un skieur de passer à moins de 30 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant...).
Les bateaux et V.N.M. remorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau.
Sont interdits dans les zones d’évolution rapide et de ski nautique, sauf dans la zone définie à l’article 10.2, l’installation de matériels spécifiques, notamment les tremplins, bouées de slalom. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l’objet d’un arrêté de manifestation nautique.
Article 10.2 - Parcours de slalom dans la zone de ski nautique entre le PK 81.000 et le 83.000
Un système de slalom démontable composé de bouées pourra être installé temporairement pour les entraînements et les compétitions par le Club de ski nautique et de wakeboard de Mâcon.
Il sera positionné en rive droite, entre le PK 82.370 et le PK 82.630.
Il pourra être mis en place, chaque année, au début de la période d’activité, et devra être retiré du plan d’eau en fin de période, après concertation avec les clubs utilisateurs du plan d’eau.
Le balisage de slalom sera également retiré pour permettre la mise en place du balisage albano qui reste prioritaire dans cette zone.
La navigation en slalom est limitée à une embarcation à la fois.
Les skieurs devront adapter leur activité à la configuration du site.
Article 10.3 – Voile – voile radiocommandée - Planche à voile
La pratique de la voile dans le chenal navigable doit être évitée au maximum. Il est strictement interdit de louvoyer dans le chenal. L’interdiction est valable tout le temps, les voiliers peuvent uniquement tirer des bords.
La conduite d’un voilier en « solitaire » doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, pour les enfants fréquentant une école de voile, cet âge peut être abaissé à sept (7) ans, sous réserve que les évolutions aient lieu hors chenal navigable, que les bateaux restent groupés et sous la surveillance permanente et à proximité immédiate d’un encadrant en bateau sécurité motorisé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 30 La zone d’évolution des voiliers radiocommandés sera située en rive droite, au niveau du ponton du Club de Voile Mâconnais, entre le PK 82.900 et le PK 83.000, sur une largeur de 30 m depuis la berge.
Le balisage de la zone d’évolution des voiliers radiocommandés pourra être mis en place, chaque année, au début de la période d’activité et devra être retiré du plan d’eau en fin de période, après concertation avec les clubs utilisateurs du plan d’eau.
Article 10.4 – Canoë-kayak
Le canoë-kayak doit être muni d’une réserve de flottabilité.
Un système de slalom démontable pourra être installé pour les entraînements et les compétitions. Ce slalom sera fixé sur le quai rive droite de la Saône au niveau du Centre Paul Bert.
La pratique du canoë-kayak est interdite en continu dans le chenal navigable qui sera traversé perpendiculairement en l’absence de tous bateaux.
Article 10.5 – Jet acrobatique
Sont concernés par cette pratique les véhicules nautiques à moteur de type jet à bras ou à selle, sur lesquels le pilote est assis ou en équilibre dynamique.
Les engins devront être conformes à la réglementation en vigueur sur le bruit au jour de l’utilisation.
Article 11 – Bateaux de sécurité
Article 11.1 - Voile – voile radiocommandée - planche à voile – aviron - canoë-kayak
Les associations autorisées à utiliser les zones définies au présent arrêté doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
Article 11.2 - Navigation sportive à grande vitesse
Pendant la durée des évolutions des engins, deux bateaux de sécurité en amont et en aval de la zone, soit entre les PK 85,400 et 84,600, devront assurer la sûreté des autres usagers de la voie d’eau. Ces bateaux de sécurité, mis en place par les organismes sportifs intéressés, devront être équipés de liaison phonique entre eux, et l’un des deux sera doté d’une radio VHF.
Article 12 - Manifestations nautiques
Pour rappel, en application des articles R.4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports, toute utilisation du plan d’eau défini à l’article 1, susceptible par sa nature ou son importance d’entraver tout ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit faire l’objet d’une autorisation de manifestation nautique en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 31 Cette autorisation doit être obtenue préalablement à la manifestation et prend la forme d’un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions. La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation, au préfet du département du lieu de la manifestation.
Aucune utilisation du plan d’eau pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avant la notification de l’arrêté correspondant.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 13 - Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la réglementation de la navigation peuvent être décidées par les préfets des départements de l’Ain et de la Saône-et-Loire et portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie et/ou par l’intermédiaire des écluses encadrant les zones définies à l’article 1.
Le gestionnaire de la voie d’eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d’avis à la batellerie.
Les prescriptions temporaires feront par ailleurs l’objet d’un affichage défini à l’article 16.
Article 14 - Mesures nécessaires à l’application du présent règlement
Chaque préfet signataire du présent règlement est expressément autorisé à prendre toutes mesures permettant une application différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de son département, en vue de compléter, écarter, modifier ou permettre l’application des présentes dispositions sur ledit territoire relevant de sa compétence, sans requérir l’accord préalable ni l’intervention des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 15 – Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l’article R4241-66 sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité
Le présent arrêté et le schéma d’utilisation du plan d’eau joint sont affichés dans les mairies de Saint Laurent-sur-Saône, Replonges, Feillens, Vésines, Asnières-sur-Saône, Grièges, Cormoranche-sur-Saône, Reyssouze, Pont-de-Vaux, Arbigny, pour les communes de l’Ain, et Mâcon, Sancé, Sennecé-les-Mâcon, Saint Jean le Priche, Saint Martin Belle-Roche, Senozan, Crèches-sur-Saône, Montbellet, Fleurville, Uchizy, pour les communes de Saône-et-Loire, ainsi qu’aux abords du plan d’eau par les soins des mairies concernés et seront disponibles sous forme électronique à l’adresse internet suivante : www.vnf.fr
Ils sont également consultables au siège de la Direction territoriale Rhône Saône à Lyon et de l’Unité Territoriale d’Itinéraire (UTI) Grande Saône à Mâcon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 32 Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l’article R4241-26 du Code des Transports, fera l’objet d’une publication par avis à la batellerie.
Article 17 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 18 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de la plus tardive des publications aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Il se substitue au règlement particulier de police n° 2014223-0009 du 1er septembre 2014.
Fait à Mâcon, le 13/04/22 Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/04/22
Le préfet, La préfète, Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : François-Xavier RICHARD Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-13-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 28 RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE 33 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-05-31-00001
Arrêté portant agrément de la société
TERR'ASSAINISSEMENT
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif 6
Agrément n° 2022-N-S-02-0001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société TERR'ASSAINISSEMENT 34 A R R Ê T É
portant agrément de la société TERR'ASSAINISSEMENT
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2022-N-S-02-0001
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 14 mars 2022 et complétée le 31 mai 2022, présenté par la société TERR'ASSAINISSEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société TERR'ASSAINISSEMENT, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 909 290 314 00014, domiciliée 1260 route de Ternant 01570 FEILLENS, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société TERR'ASSAINISSEMENT 35 La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès de la préfète, une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société TERR'ASSAINISSEMENT 36 Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les condition s de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société TERR'ASSAINISSEMENT.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 mai 2022
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-31-00001 - Arrêté portant agrément de la société TERR'ASSAINISSEMENT 37 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-05-25-00011
Arrêté préfectoral n°174 portant homologation
du circuit de moto cross, à Ceignes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00011 - Arrêté préfectoral n°174 portant homologation du circuit de moto cross, à Ceignes 38 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – AZ
Arrêté préfectoral n°174 portant homologation du circuit de moto cross, à Ceignes
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GAVARD, président de l’association « Freine mimosa », sollicitant l’homologation du circuit de moto cross, quads, side-cars au lieu-dit « En Cramière », à Étables, commune de Ceignes ;
VU les pièces produites à l’appui de cette demande et notamment le plan joint en annexe ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
VU les avis émis par la sous-préfète de Gex et Nantua, le président du Conseil départemental de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental des services incendie et secours de l’Ain, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le responsable du SAMU 01, le maire de Ceignes ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, le 19 mai 2022 ;
VU l’attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de motocyclisme, le 4 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ain ;
– ARRÊTE –
ARTICLE 1 : Le circuit de moto cross, situé au lieu-dit « En Cramière », à Étables, commune de Ceignes, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 174 pour les compétitions, essais, cours d’initiation, démonstrations ou entraînements de motos, quads et side-cars.
Sont autorisés à rouler les véhicules suivants :
– les motos de 85cc à 650cc ;
– les side-cars de 350cc à 1000cc ;
– les quads de 85cc à 750cc.
Le terrain sera ouvert deux jours par mois, samedi et dimanche de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Des autorisations spéciales d’ouverture pour des événements précis pourront être délivrées sur demande des organisateurs, après consultation des autorités compétentes.
L’exploitant s’engage à mesurer les émergences sonores lors de l’utilisation du circuit à l’aide d’un sonomètre.
ARTICLE 2 : Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l’exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni par les organisateurs et annexé au présent arrêté.
Les spectateurs ne doivent pas stationner leurs véhicules sur le domaine public mais uniquement sur le parking réservé à cet effet. Le cas échéant, les organisateurs devront formuler une demande auprès de l’agence routière et technique du Haut-Bugey afin d’interdire le stationnement le long de la RD 11g.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00011 - Arrêté préfectoral n°174 portant homologation du circuit de moto cross, à Ceignes 39 ARTICLE 3 : En matière de sécurité incendie, l’organisateur devra :
- maintenir l’accès des secours au circuit, emplacements réservés au public libre de tout stationnement ou encombrement,
- lors de l'ouverture du site et de manifestations, assurer la défense extérieure contre l'incendie du parc coureurs et du parking à l'aide d'une réserve incendie de 30 m3 avec raccord pompier, - matérialiser par un affichage visible l’interdiction de fumer sur le site, - débroussailler les abords du site sur une distance de 20 mètres au moins, en particulier autour des parkings,
- disposer de moyens d’extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur l’ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser et désignées par l'organisateur, - disposer de téléphones portables permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou sinistre,
- prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l’attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc concurrent,
- positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et consignes de sécurité) à la disposition du public,
-en l’absence de points d’eau, l’exploitant devra assurer la défense incendie sous forme de citerne incendie mobile avec raccord pompier.
En matière de sécurité du public, l’organisateur devra installer un éclairage dans le passage souterrain donnant accès à la zone spectateur.
ARTICLE 4 : Cette homologation est révocable.
Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure à l’association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonné, ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 5 : L’organisateur s’engage à informer l’administration préalablement à tout projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d’une nouvelle homologation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le maire de Ceignes et le président de l’association Freine mimosa sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain, Madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et Monsieur le responsable du SAMU de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mai 2022
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00011 - Arrêté préfectoral n°174 portant homologation du circuit de moto cross, à Ceignes 40