unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3777 BD31janv2022 garanties emprunts Jardins Lou Bessan SFHE

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3777 BD31janv2022 garanties emprunts Jardins Lou Bessan SFHE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3777 BD31janv2022 garanties emprunts Jardins Lou Bessan SFHE)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 27

Ayant pris part à la délibération : 18

- Présents : 16

- Pouvoirs : 2

______________________

Date de convocation :

Mardi 25 Janvier 2022

Affichage effectué le :

08 février 2022

Mise en ligne le :

08 février 2022

______________________

OBJET :

Garantie d’emprunts :

programme de 30 logements

locatifs sociaux, Opération

« Les Jardins de Lou » située rue

lotissement Les Jardins de Lou

à Bessan réalisé par la Société

Française des Habitations

Economiques (SFHE)

N° 003777

Question N° 6 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.3. « Emprunts »

Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : contrat de

prêt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU LUNDI 31 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux et le lundi trente et un janvier à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à Bessan, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;

✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;

✓ CONSIDÉRANT la transmission du Contrat de Prêt n°121938 signé entre « SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ÉCONOMIQUES » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Présents :

AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CAUX : M. Jean- Charles DESPLAN. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOU.L PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE.

Absents Excusés :

ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Jordan DARTIER.

Mandants et Mandataires :

AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à Mme Véronique REY. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA.

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : M. François PEREA.

034-243400819-20220131-D003777I0-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 02 février 2022

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003777 du Lundi 31 Janvier 2022

2/2

Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose que « SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ÉCONOMIQUES » va réaliser une opération de 30 logements locatifs sociaux dénommée « Les jardins de Lou » située Lotissement Les Jardins de Lou à Bessan (34550).

Pour cela, « SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ÉCONOMIQUES » sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’octroi de prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 843 731,00 € pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 632 798,25 € augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Monsieur le Rapporteur rappelle que les 25 % restant seront garantis par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Article 1 :

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 843 731.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat n°121938 constitué de quatre lignes du Prêt :

- PLAI, d’un montant de cent-soixante-dix-neuf mille sept-cent-huit euros (179 708,00 €) ; - PLAI foncier, d’un montant de dix-sept mille sept-cent-trente et un euros (17 731,00 €) ; - PLUS, d’un montant de quatre-cent-soixante-dix mille sept-cent-quarante-trois euros (470 743,00 €) ; - PLUS foncier, d’un montant de cent-soixante-quinze mille cinq-cent-quarante-neuf euros (175 549,00 €) ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CAHM s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à accorder cette garantie d’emprunt et à autoriser son Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ D’ACCORDER la garantie d’emprunt d’un montant de 632 798,25 euros augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour l’Opération de construction de 30 logements locatifs sociaux « Les Jardins de Lou » située Lotissement Les Jardins de Lou 34 550 Bessan et selon les modalités définies dans le contrat de prêt n°121938, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces garanties.

Fait et délibéré à Bessan les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

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