Déliberation - PJ DEL12 2025 01 27 Notice Consultation publique ZAEnR tampon

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Déliberation - PJ DEL12 2025 01 27 Notice Consultation publique ZAEnR tampon Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL12 2025 01 27 Notice Consultation publique ZAEnR tampon)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Notice Descriptive

« Zones d’accélération de production

d’énergies renouvelables »

1. CONTEXTE

Les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) constituent une des nombreuses dispositions introduites par loi 2023-175 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies renouvelables (dite loi « APER ») du 10 mars 2023 qui instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Cette loi s’inscrit dans un contexte national et international de crise climatique et de crise énergétique où le déploiement des énergies renouvelables apparaît comme essentiel pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles et pour amplifier la lutte contre le dérèglement climatique.

Elle entend ainsi concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération des énergies renouvelables, tout en garantissant la protection des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes le soin de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables.

En cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

La loi permet aux communes de définir, après une consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables terrestres : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. pour une durée de 5 ans. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Les zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles doivent être entendues comme étant incitatives.Les répercussions et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors de celles-ci.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

2. LES PROJETS EN ZONES D’ACCÉLÉRATION

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur Languidic demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées (servitudes aéronautiques, Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable, etc.).

La Ville de Languidic a délibéré le 23 mai dernier pour organiser une première consultation du public pour réaliser une cartographie issue des projets des acteurs du territoire. Cette consultation s’est tenue du 9 juillet au 11 septembre.

Une cartographie a donc été réalisée au vu de ces remontées de projets et fait l’objet de la présente consultation du public.

3. PLANNING PREVISIONNEL

La Ville de Languidic délibérera le 27 janvier 2025 sur les propositions de « ZAEnR », suite à la présente mise à disposition du public.

Ces propositions seront transmises au référent préfectoral pour l’organisation d’une conférence territoriale puis, pour avis au Comité Régional de l’Énergie.

Après validation par cette instance, les zones seront fixées par arrêté préfectoral. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux solliciteront les communes pour l’identification de zones complémentaires.

4. PROPOSITIONS DES ZONES D’ACCÉLÉRATION PAR ENR POUR LA VILLE LANGUIDIC

L’État a mis en place un outil permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable sur lequel les services de la Ville se sont appuyés.

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté par le Conseil communautaire du 17 décembre 2019 a constitué une aide à la réflexion menée sur le potentiel en EnR sur le territoire hennebontais.

4.1 RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS

4.1.1 ENR SANS PROPOSITION DE ZONAGE- Les réseaux de chaleur : Bois énergie / Récupération de chaleur fatale.

En l’absence d’étude de projet.

- L’éolien pour des dispositifs inférieurs à 12 mètres

A étudier au cas par cas.

4.1.2 ZONES D’ACCELERATION PROPOSEES POUR LES ENR SUIVANTES

- Le photovoltaïque :

• Potentiel solaire sur toitures sur l’ensemble du territoire ;

• Photovoltaïque au sol ;

- Le solaire thermique :

• Potentiel solaire sur toitures sur tout le territoire ;

• Solarisation des parcs de stationnement extérieurs (ombrières) ;

- L’hydroélectricité

- La méthanisation territoriale

- La géothermie et l’aquathermie

4.2 DÉTAIL PAR TYPE D’ENR

4.2.1 LE PHOTOVOLTAÏQUE

Le solaire photovoltaïque est aujourd’hui l’une des filières de production d’électricité renouvelables les plus compétitives. Il présente l’avantage majeur d’exister sous différentes technologies et de pouvoir être installé sur des terrains ou surfaces variés, y compris à grande échelle.

Zones d’accélération au développement de la solarisation des toitures

• L’intégralité du territoire communal.

• Photovoltaïque au sol : agrivoltaïque en parcours de volailles dans tous les élevages avicoles du territoire.

Zones d’accélération au développement de la solarisation au sol :

La centrale au sol de Coët Mégan4.2.2 LE SOLAIRE THERMIQUE

Disponible partout en France, l’énergie solaire est une solution fiable, performante et compétitive qui peut fournir une part importante des besoins de chaleur pour les entreprises, les collectivités et les particuliers, pour la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage. Son potentiel de développement et d’utilisation est significatif : dans l’industrie, 30 % de l’énergie finale consommée pour des températures de moins de 200°C seraient compatibles avec un système solaire thermique. 80% des besoins de chaleur en période estivale, essentiellement d’eau chaude sanitaire, pourraient être couverts par ces installations.

Zones d’accélération au développement de la solarisation des toitures :

• L’intégralité du territoire communal.

• Solarisation des parcs de stationnement extérieurs (ombrières) des entreprises du territoire communal

4.2.3 LA GEOTHERMIE ET L’AQUATHERMIE

La géothermie de surface (également appelée « géothermie Très Basse Énergie » ou « géothermie assistée par pompe à chaleur ») concerne l’exploitation de l’énergie contenue dans le sous-sol jusqu’à 200 m. À ces profondeurs, la température relativement stable et autour d’une dizaine de degrés Celsius nécessite le recours à une pompe à chaleur pour valoriser l’énergie thermique du sous-sol.

La géothermie de surface comprend principalement les installations de pompe à chaleur (PAC) :

- Sur capteurs enterrés (capteurs horizontaux, échangeurs compacts géothermiques, géostructures énergétiques, etc.).

Les installations de PAC géothermiques couvrent des besoins de chaud (chauffage, eau chaude sanitaire) et de froid (rafraîchissement des bâtiments). Leur mise en œuvre peut être envisagée en neuf comme en rénovation.

Aujourd’hui, le potentiel de la géothermie est sous-exploité, elle représente moins de 1 % de la consommation finale de chaleur en France métropolitaine.

Zones d’accélération au développement de la géothermie et de l’aquathermie :

• L’intégralité du territoire communal

4.2.4 L’HYDROELECTRICITE

L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Cette filière est importante pour le système électrique à plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sécurisation du réseau.

Zones d’accélération au développement de l’hydroélectricité :• en extension sur le territoire languidicien (rive gauche) des centrales existantes en rive droite du blavet

o Barrage de Kerousse / Inzinzac Lochrist.

o Barrage du Rudet / Inzinzac Lochrist.

4.2.5 LA METHANISATION TERRITORIALE

La méthanisation territoriale correspond à un projet regroupant des acteurs locaux désireux de valoriser leurs déchets. Les collectivités peuvent par exemple méthaniser leurs déchets ménagers organique

Zones d’accélération au développement de la méthanisation territoriale :

• Le Refol

Rappel des modalités de consultation :

Période de Consultation : Du 9 décembre au 20 décembre 2024.

Consultation Physique : En Mairie où un dossier de consultation est mis à la disposition du Public à l’accueil aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au Public (8h30 – 12h00 / 14h – 17h du lundi au vendredi).

Consultation Numérique : Sur le site internet de la Ville : https://www.languidic.fr/

Et les observations sont à adresser dans ce cas à urbanisme@languidic.fr