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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Vendredi 24 juin 2011 par la commune de Soulles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Département de la Manche (50)
Commune de SOULLES
CARTE COMMUNALE
Re vers
RAPPORT DE PRESENTATION
Révision de la carte communale
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :
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Jacques Le Berre 1 Rapport de Présentation
Carte communale
sommaire
1 - La commune de Soulles et la carte communale... 3
1 - Démarche d'élaboration de la carte communale... 4 1.1 Le principe de la carte communale... 4 1.2 Le contenu de la carte communale... 2 1.3 Procédure d'élaboration de la carte communale... 5
2 — Présentation de la commune 6
3 — Principes et orientations de nature supracommunale et la carte communale 1
2 — Etat initial de l'environnement... 9
1- Les paysages 10 1.1 L'organisation spatiale du territoire communal... 10 1.2 Paysages naturels et perceptions du site... 13
2 — Les caractéristiques physiques... 16 2.1 Topographie inner 16 2.2 Géologie et pédologie..….................... ere 17 2.3 Hydrologie "iii 18
3 — Définition des zones sensibles et des risques naturels 19 3.1 Les ZNIEFF rennes 19 3.2 Les zones inondables... 22 3.3 Le milieu bocager et le rôle des haies 22
4 - Espaces bâtis et développement urbain... 25 4.1 Organisation de l'urbanisation et évolution de la trame urbaine 25 4.2 Morphologie parcellaire "ss 29 4.3 Caractéristiques architecturales du bâti... 30
5 — Voirie et déplacements... ........................... 33
6 — Ressources, servitudes et réseaux 37
3 — Diagnostic SOcio-ÉCONOMIUE 43
1 — Population iii 44 1.1 Démographie... isssssrerrnrnrnnennnn 45 1.2 Une classe d'âge dominante : les 20-39 ans... 48 1.3 Les ménages... siens 48
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 1 Rapport de Présentation
Carte communale
Bee PPT CR OR ne Sensor eane pence queries 90 2.1 ENVOI ON QU HS EMA nn nérmrenns nee smersc ste srmemesaimesessenmntenrecemenénnmseaessug 50 2.2 La construction NEUVE... rrrrrnrnrrnrnnrnnenrenesnennenrenennennenreeenesreenenrnns 24 2.3 L'offre et la demande en logements... 55
3 — Activités... sen 56 2,1 Ernpioi = Poptiation AVS — CÔMEAQS...lrrierrrmannnnenenintsses maniement 56 3.2 Répartition par secteur d'activités... 58 3.3 Equipements et services...’ ins 60
4 — Synthèse des enjeux et perspectives de développement 62
1 - Hypothèses de développement - logements 63 2 — Synthèse des enjeux... 65
5 — Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement... 67
1 — Choix des zones constructibles 68 2 — Incidences sur l’environnement 74 3.-. incidences du zonage en terme règlementaire 75 4, — Récapitulatif des surfaces 16
ANNE RES au me us mains mmémutsiti meet same ee oem meme ne 17
1 - Rappel des textes en vigueur 78 2 -Servitudes d'utilité publique... 82
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 2 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
La commune s'est dotée d’une carte communale approuvée en 2009 limitant à 3
zones les possibilités de construction. Il se pose aujourd'hui le problème du maintien
d'une entreprise agricole située en dehors de ces zones au Sud de la commune.
Pour cette raison, une révision du document a été entreprise.
L'élaboration d'un document d'urbanisme a pour objet de définir l'évolution du
cadre de vie des habitants au cours des prochaines années, dans un document
réglementaire unique qui précise les règles d'occupation du sol et de constructibilité
sur le territoire communal ainsi que les projets d'aménagement à venir : implantation
d'équipements publics, création ou aménagement de voies... La mixité des
fonctions urbaines, la préservation de l’environnement et la gestion économe de
l'espace constituent les lignes de force de cet outil d'aménagement. Au regard des
enjeux du territoire, la commune a choisi de se doter d'une carte communale,
document d'urbanisme souple qui permet de définir les zones constructibles et non
constructibles.
Le choix d'élaboration d'une carte communale résulte de la conjugaison d'un
territoire et d'un projet. Grâce à la concertation avec la population, et la prise en
compte des dispositions supra communales, ce document d'urbanisme est
l'expression du projet de territoire que les élus locaux prévoient de mettre en œuvre
dans les dix prochaines années, aussi bien dans les espaces urbanisés que dans les
espaces naturels.
Pour appréhender le contexte intercommunal :
La commune se situe dans le canton de Canisy sur l'axe St Lô - Hambye. Elle
intègre la Communauté de Communes du canton de Canisy et fait partie du
périmètre arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale de la région Saint Loise. Sa
superficie est de 1486 hectares pour une population estimée en 2009 à 426
habitants.
Commune de SOULLES ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
4. Démarche d'élaboration de la carte communale
1.1 - Le principe de la carte communale
Le statut de la carte communale en fait un véritable document
d'urbanisme destiné aux petites communes rurales n'ayant pas besoin d'un
Plan Local d'Urbanisme. Ce document remplace les Modalités d'Application du
Règlement National d'Urbanisme (MARNU) et couvre la totalité du territoire
communal.
Cette carte est un document foncier qui précise les modalités d'application
des règles générales d'urbanisme et qui délimite les secteurs constructibles et
les espaces non constructibles (art. L.124-2). Elle permet dans ce sens de
lever partiellement la règle de construction limitée imposée par le RNU. Ainsi,
les cartes communales peuvent élargir le périmètre constructible au-delà des
parties actuellement urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles,
qui ne sont pas situés en continuité avec l'urbanisation existante. Elles
peuvent également classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les
parties actuellement urbanisées de la commune.
Elle ne comporte pas de règlement spécifique, contrairement au PLU. Les
permis de construire sont délivrés sur le fondement du Règlement National
d'Urbanisme et des autres règles du Code de l'Urbanisme. Elle peut toutefois
délimiter une zone spécifique destinée à l'implantation d'activités industrielles
ou artisanales et permettre aux communes d'exercer un droit de préemption
en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement
définis précisément.
Si la commune le demande, l'approbation de la carte communale
s'accompagne du transfert de compétences en matière d'autorisations
d'occupation des sols.
La carte communale doit respecter les équilibres du concept
« développement durable », dans le respect des articles L.110 et L.121 — 1.
Enfin, elle doit être compatible avec les SCOT, les schémas de secteur,
les chartes des parcs naturels régionaux, et également avec les Plans de
Déplacements Urbains et les Programmes Locaux de l'Habitat.
1.2 — Le contenu de la carte communale
Le dossier de carte communale se compose :
- d’un rapport de présentation,
- d'un ou plusieurs documents graphiques
@ Le rapport de présentation
Le rapport de présentation explique les raisons qui ont permis de définir
les secteurs constructibles, à partir d'un diagnostic et d'une analyse de
l'environnement.
Il comprend:
- Un diagnostic des prévisions économiques et démographiques,
- Une analyse de l'état initial du site et de l'environnement
(préservation et mise en valeur)
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 4 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
- L'exposé des motifs de la délimitation des secteurs ouverts à
l'urbanisation
- Les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement
ainsi que les mesures prises pour préserver l'environnement ou le
mettre en valeur.
@ Le document graphique délimite :
- Les secteurs communaux ouverts à la constructibilité et ceux
consacrés uniquement à l'implantation d'activités
- Les secteurs inconstructibles où sont autorisés uniquement:
“ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un
sinistre ou la restauration des bâtiments dont l'essentiel des murs
porteurs subsiste
“ l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l'extension des constructions existantes.
“ les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à
l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles.
1.3 - Procédure d'élaboration de la carte communale
- La carte communale est soumise à enquête publique et à
approbation conjointe (commune et Etat au travers du Préfet).
- Le Maire ou le Président d'un établissement public conduit la
procédure.
- Le Préfet, à la demande du Maire, communique les informations
portées par l'Etat.
- Durant l'étude, la consultation des services de l'Etat (DDE, DDA,
SDAP...) ainsi que les chambres consulaires (en particulier la
Chambre d'Agriculture) est souhaitée pour la délimitation du
périmètre d'urbanisation.
- Après étude, le projet de carte communale est soumis à enquête
publique.
- Après enquête publique, la carte communale fait l'objet :
“d'une délibération du Conseil Municipal
“d'un arrêté du Préfet pris dans le délai de deux mois. Passé ce
délai, il est réputé avoir approuvé la carte communale.
- Après approbation conjointe, la carte communale est permanente
jusqu'à sa révision.
- La délibération du Conseil Municipal et l'arrêté préfectoral font l'objet
de mesures de publicité (affichage et presse).
- Sielles le décident, les communes dotées d’une carte communale
deviennent compétentes en matière d'autorisation du droit des sols.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 5 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
2. Présentation de la commune
Soulles est une commune du Centre Manche située à 16 kilomètres au
Sud de Saint Lô dans le Canton de Canisy. Elle s'inscrit dans un paysage à
dominante bocagère. Commune rurale représentant une population estimée à
426 habitants (recensement INSEE 2009), elle se distingue par la présence de
deux bourgs, l’un ayant une fonction administrative tandis que l’autre situé sur
la D51 accueille les commerces.
D'une superficie de 1486 hectares, elle présente une densité de
population de 28 hab/km2.
Commune de SOULLES
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 6 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
3. Principes et orientations de nature supracommunale et la carte communale
Une carte communale doit respecter les orientations définies par les
documents supracommunaux. En effet le respect des règles et principes
définis par les documents d'urbanisme à une échelle plus large que l'unité
communale s'effectue dans les conditions définies par l’article L.111.1.1 du
Code de l'Urbanisme.
Le document d'urbanisme doit être compatible avec les orientations
définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Celui-ci a été
approuvé le 14 février 2008 avec pour ambition 7000 nouveaux logements et
14000 nouveaux habitants à échéance 2027.
En outre, le document d'urbanisme doit respecter les projets d'intérêt
général et les opérations d'intérêt national (article L.123.2 du Code de
l'Urbanisme).
Faisant partie de la Communauté de Communes du Canton de Canisy
constituée le 28 décembre 1993, la commune de Soulles doit tenir compte des
compétences intercommunales notamment dans les domaines suivants :
- Aménagement de l'espace: Schémas directeurs, mise en œuvre
d'opérations d'aménagement, et du schéma d'assainissement
- Logement: OPAH, actions en faveur du logement locatif et
spécifique
- Développement économique: zones d'activités, octroi d'aides
financières
- Enseignement : équipement, ramassage scolaire
- Environnement : ordures ménagères, gestion de la ressource en eau,
actions de sensibilisation
- Tourisme : promotion et aménagements
- Voirie et signalisation: entretien, viabilisation et création dans le
cadre des lotissements communaux
- Equipements culturels et sportifs
Conformément à l'article L124-2 du Code de l'Urbanisme, la carte
communale doit également être compatible avec les orientations d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau définies par les Schémas Directeurs
d'Aménagement et de Gestion des Eaux ainsi que les objectifs des Schémas
d'Aménagement des Eaux.
Le SDAGE du Bassin Seine-Normandie a été approuvé le 20 septembre
1996 et vise trois orientations :
- Une gestion globale de l'eau et des vallées via une politique
d'aménagement concerté
- La gestion, restauration et valorisation des milieux aquatiques
- La connaissance et l'information sur les milieux aquatiques
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands As
Rapport de Présentation |
Carte communale - 2011
1 - La commune de SOULLES et la carte communale
Précisons enfin que la compatibilité n'est pas la conformité : un document
est compatible à un texte ou un document de portée supérieure lorsqu'il n'est
pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce texte ou de ce
document et qu'il contribue, même n à leur réalisation.
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 8 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 9 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
1 - Les paysages
1.1 L'organisation spatiale du territoire communal
L'analyse de l'état initial du territoire permet de définir celui-ci en trois
grandes catégories selon l'occupation de l'espace qui le caractérise. Afin
d'évaluer leur sensibilité face aux évolutions naturelles et anthropiques, il est
nécessaire d'analyser la façon dont les espaces s'organisent. Dans une
démarche de développement durable, la gestion équilibrée du territoire se doit
d'associer la préservation des espaces naturels et la maîtrise de l'évolution de
l'habitat et des activités économiques.
@ Les espaces naturels sensibles
- La Vallée de la Soulles au large talweg plat créé une rupture dans un
paysage vallonné. Le bocage au maillage serré se trouve interrompu
par des prairies inondables où la ripylsive peu dense se limite à des
alignements d'arbres de haute strate. La Soulles traverse le territoire
communal de Sud-Est en Nord-Ouest tandis que ses affluents créent
des langues verdoyantes orientées Nord-Est/Sud-Ouest soulignant
parfois les limites de l’espace bâti comme par exemple, au Sud du
Village de l'église.
- Le Bois de Soulles au Nord de la commune souligne le relief en
occupant les secteurs les plus élevés de la commune (point
culminant à 181m). Essentiellement composé de chênes et hêtres, il
est identifié pour la diversité écologique qui le caractérise.
@ Les espaces ruraux
- La commune se caractérise par un milieu bocager dominant où le
maillage bocager demeure préservé. Il se compose essentiellement
de prés bocagers et de vergers. Néanmoins, les pratiques agricoles
font évoluer le paysage. Bien que reposant sur une pratique de
l'élevage dominante, les terres cultivables occupent de plus en plus
de parcelles dans les secteurs les plus plats (en dehors du fond de
vallée) et aux abords des espaces bâtis. L'augmentation générale de
la taille moyenne des exploitations a contribué à l'arrachage de haies
en y créant un paysage morcelé et un maillage bocager de plus en
plus large et discontinu.
Q@ Les espaces bâtis
Soulles se distingue par la présence de deux bourgs qui représentent
environ le quart des habitations de la commune.
- Le bourg: situé sur la RD51, il accueille l'essentiel des commerces
de la commune. Le bâti s'est y développé de façon linéaire de
chaque côté de la voie. Peu concentré, de nombreuses parcelles non
bâties demeurent.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 10 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
- Le Village de l'église : il s’agit du bourg historique et administratif de
la commune. Il s'y trouve les services et équipements (mairie, église,
salle communale). Situé dans un secteur plus accidenté, son accès y
est moins aisé que le bourg. Il concentre 14% des logements.
- Les hameaux : très nombreux (une cinquantaine), ils se localisent de
façon éparse sur l'ensemble du territoire communal. Ce sont de
petites unités rurales composées de 2-3 logements en moyenne.
- Le bâti isolé est également présent de façon diffuse sur l'ensemble
de la commune. Il s'agit principalement d'exploitations agricoles.
@ Les espaces d'organisation et de transition
- Les infrastructures routières: la commune est traversée par la
départementale D51 qui assure une liaison avec Saint Lô. Les autres
axes d'importance secondaire permettent de relier les espaces
habités entre eux et de rejoindre les axes de communication
principaux notamment la RD89 qui assure la transition entre le village
de l'église et la RD51.
- Les entrées de village ou carrefours principaux : de par sa situation
topographique, le village de l'église est visible de loin notamment
depuis la RD93 et la RD89. De même, le bourg situé en bordure de la
RD51 présente des problèmes de sécurité. Lieux privilégiés de
passage quotidien et symboles de la première image donnée par la
commune, la sécurisation et la mise en valeur de ces espaces est
nécessaire.
- Les chemins: nombreux, ils symbolisent un autre mode de
déplacement au sein de la commune. Aménagés pour la randonnée
ou voies d'accès pour les espaces agricoles, ils permettent de
découvrir la patrimoine naturel de Soulles.
Soulles bénéficie d'espaces bien identifiés qui doivent faire l'objet d'une
analyse plus fine pour en déterminer les enjeux et perspectives. Néanmoins,
dans un souci de gestion économe de l'espace et d'un aménagement du
territoire cohérent, des premières réflexions peuvent être énoncées :
- La commune est un village à identité rurale dont les paysages
naturels de grande valeur doivent être préservés.
- Les espaces bâtis se caractérisent par une présence éparse sur le
territoire. Plutôt que de poursuivre un mitage des constructions, il est
préférable d'envisager un développement maîtrisé et ciblé sur le
bourg.
- Les espaces bâtis et de transition organisent le territoire. Il est
intéressant de les mettre en valeur et d'y intégrer les nouvelles
constructions.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 11 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 12 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
1.2 Paysages naturels et perceptions du site
La loi du 8 janvier 1993, relative à la protection et à la mise en valeur des
paysages traduit une obligation de prise en compte des paysages dans les
documents d'urbanisme. Elle vise à protéger des paysages non seulement
remarquables mais également des éléments structurants de paysages jugés
de qualité et/ou méritant une mise en valeur. La prise en compte du contexte
paysager est nécessaire dans tout projet d'aménagement. Dans cette optique,
il est intéressant d'analyser la perception de la commune selon différents axes
afin d'identifier la qualité du site et de déterminer ainsi le degré de sensibilité
visuelle de chaque secteur.
Dans un milieu à dominante bocagère, les perspectives se trouvent
rapidement limitées par la présence d'un maillage bocager dense. La vallée de
la Soulles offre un champ visuel plus important bien que celui-ci s'interrompt
aux premiers signes de vallonnement.
@ La perception en fond de vallée depuis la RD93 au Nord-Est du bourg
+
Le fond de vallée large et plat contraste avec la topographie environnante.
Les prairies forment une langue verte sinueuse qui sillonne la commune d'Est
en Ouest et du Nord au Sud. La végétation y est peu dense et se résume à
des alignements d'arbres de haute futaie au sein de prairies verdoyantes.
La Soulles
Le Domaine : affluent de la Soulles
@ Les perceptions du Nord de la commune
Haies bocagères
Château LXÈKÈRE Le gi. Bois de Soulles
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 13 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Si le bocage demeure le paysage dominant de la commune, celui-ci
montre des signes de dégradations avec des champs de plus en plus ouverts
divisés par des haies moins denses et interrompues. Bien que le relief soit
moins accidenté aux abords de la départementale 51, le nord de la commune
se distingue par la présence du Bois de Soulles qui s'étend sur les secteurs
les plus élevés (point culminant à 181m). Au sein de cet espace boisé dense
composé de chênes, hêtres et résineux qui soulignent la ligne de crête, se
distingue le château, non classé mais aux qualités architecturales indéniables.
@ Les perceptions depuis les voies de communication: un paysage
bocager prégnant
Perception depuis la RD93
Qu'il s'agisse de perceptions depuis la RD93 ou la RD208 notamment, il
se retrouve la même ambiance paysagère composée de prés enbocagers. Les
haies le plus souvent à double strate soulignent les vallonnements du paysage
dans lequel s'inscrit un bâti traditionnel dispersé et finalement peu perceptible.
Dans ce contexte, la perception des bourgs demeure très faible et rapidement
limitée par la présence de linéaires de haies ou au gré de la topographie.
D93 La Soulles Le village de l'église
Perception depuis la RD93
Perception depuis la RD208
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 14 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
@ La perception aux abords des bourgs
Bien que les deux bourgs se situent dans des ambiances paysagères
différentes, ils bénéficient d'une bonne intégration qu'il demeure important de
préserver. En effet, qu'il se situe le long d'une voie principale (le bourg) ou en
retrait des axes de communication majeurs (le village de l'église), ils se
trouvent préservés par une présence importante de haies végétales qui
limitent les perspectives.
Le Village de l’église s'est développé dans une ambiance bocagère plus
marquée. De nombreuses constructions implantées en fond de vallée,
notamment le bâti ancien, et un maillage bocager dense contribuent à donner
au bourg originel une silhouette villageoise traditionnelle bien intégrée dans le
paysage environnant. Afin de conserver cette identité, une attention
particulière doit être portée à tout projet d'extension du village et éviter
notamment les constructions sur les lignes de crête.
Le Village de l'église depuis la RD93
Le bourg semble le secteur le plus fragile d’un point de vue de l'intégration
paysagère compte tenu de sa situation sur la RD51 où apparaissent quelques
champs cultivés favorisant une ouverture visuelle importante. Néanmoins,
malgré un grand parcellaire plat et dénudé, des rideaux de haies ont été
préservés limitant notamment l'impact visuel des constructions récentes qui
s'implantent le plus souvent en marge de l’espace urbanisé.
RS
Entrée du Bourg Sud depuis la RD51
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 15 ————
Les
Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l’environnement
2 — Les caractéristiques physiques
2.1 Topographie
D'une superficie de 1486 hectares, la commune s'inscrit sur un vaste
territoire dont la topographie est marquée par le passage de la vallée de la
Soulles. Le relief décrit ainsi une certaine hétérogénéité dans un contexte
paysager vallonné typique du bocage Normand du Centre Manche. Le fond de
vallée plat et large orienté Nord-Ouest / Sud-Est contraste avec les versants
parfois pentus. La topographie présente globalement un caractère plus élevé
au nord qu’au Sud. Les altitudes varient ainsi entre 80 et 180 mètres avec un
point culminant au niveau du Bois de Soulles.
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
2.2 Géologie et pédologie
Les relations pouvant exister entre le substrat géologique, les sols et la
végétation permettent de mieux apprécier le profil paysager de Soulles. Située
dans le Massif Armoricain en bordure du synclinal bocain, la commune est
fortement marquée par son contexte géographique et hydrologique.
La géologie de Soulles se singularise par la présence quasi-exclusive sur
l'ensemble de territoire d'une formation dénommée « formation de Granville »
du briovérien supérieur.
Selon ses composants, les sols qui en émanent présentent des caractères
plus ou moins perméables. Les arénites sont en effet des roches détritiques
terrigènes parfois argileuses alors que les silts, roches siliceuses à grain très
fin, s'apparentent davantage à des plaquettes friables.
La présence de ces formations conduit à des occupations du sol
spécifiques. Les sols sur briovérien, bruns acides, sont principalement
occupés dans les fonds de vallée et les zones à forts dénivelés par des
prairies et pâturages. Dans les secteurs à reliefs contrastés, se retrouve un
bocage dominant aux prairies souvent humides.
À certains endroits ponctuels, la dominante argileuse peut constituer un
sol imperméable.
Au nord de la commune, une autre formation datant du Dévonien
comprenant des schistes et des grés rouges peut être observée. Aussi
appelées « poudingue pourpré », ces roches sont souvent utilisées comme
matériau de base de construction et caractérisées par leur couleur rougeêtre.
Carte géologique (BRGM)
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 17 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
2.3 Hydrologie
Débits moyens interannuels de la
Soulles — Station de Soulles
La commune de Soulles intègre le territoire du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé le 29 juin 1995.
Le SDAGE du Bassin Seine Normandie est entré en vigueur le 20
septembre 1996 et constitue la référence réglementaire d'aménagement et
d'urbanisme de ce territoire. Il fixe les objectifs de qualité des eaux
superficielles, identifie et protège les milieux aquatiques sensibles et définit les
actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations.
Le territoire de la commune est compris entre deux bassins versants. 90%
du territoire sont concernés par l'unité hydrographique Sienne-Soulles tandis
qu'à l'Est, 10% concernent le bassin de la Vire.
La Soulles constitue le principal cours d'eau de la commune traversant le
territoire selon un axe Nord-Ouest / Sud-Est.
1,07 0,96 1,02
— 077 | 061 0,69
mm 0,39 D
027 020 614 016
Mars Avril Mai Juin Juillet Août
E GS
e ©
O Janvier Février
Septembre Novembre Décembre
Longue de 39.7 kilomètres, la Soulles s'inscrit dans un bassin versant de
29.7 km.
Les débits interannuels démontrent le lien étroit entre les fluctuations de la
rivière et le régime pluviométrique. Il se retrouve ainsi un étiage marqué en été
et des débits plus importants en hiver.
Les ruisseaux fluctuent également en fonction des apports en eau
provoqués par les ruissellements dont l'importance est accentuée par la
topographie, la nature des sols et leur utilisation (les champs ouverts et
l'absence de haies au nord de la commune ne favorisent pas l'absorption des
excès en eau). La largeur et la platitude du fond de vallée qui contrastent avec
les versants sont propices aux débordements de la rivière notamment en
hiver.
Il est ainsi considéré comme zone sensible tout terrain situé à moins de
100m d'un cours d'eau. Parallèlement, il est à noter qu'il n'existe pas de
captage ou de forage sur la commune.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
3 — Définition des zones sensibles et des risques naturels
Au sein du territoire communal, certaines zones sensibles ou présentant
des caractéristiques écologiques intéressantes ont été identifiées afin d'inciter
à leur préservation et leur mise en valeur. La reconnaissance de ces secteurs
s'accompagne parfois de mesures de protection existantes dont il faudra tenir
compte pour le choix des zones constructibles.
3.1 Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F.)
ZNIEFF : Identification des milieux de grand
intérêt biologique
Lancées en 1982, à l'initiative du Ministère de l'Environnement, les
ZNIEFF sont des outils de connaissance et d'identification. Elles se définissent
par le repérage scientifique d’un secteur de territoire particulièrement
intéressant sur le plan écologique, où ont été identifiés des éléments rares,
remarquables, protégés ou menacés du patrimoine naturel. Sans valeur
juridique directe, l'inscription d'une zone à l'inventaire des ZNIEFF a
notamment pour objet de contribuer à la prise en compte du patrimoine
naturel, tel que prévoit la législation française, dans tout projet de planification
ou d'aménagement.
En outre, la jurisprudence et les références aux textes juridiques montrent
que :
-_ L'inventaire ZNIEFF fournit une base essentielle. pour localiser les
espaces naturels dans le cadre de l'élaboration des documents
urbanistiques.
- Les ZNIEFF contribuent à l'application des lois du 10 juillet 1976 et
du 2 février 1995 relative à la protection de la nature par lesquelles la
protection, la mise en valeur, la restauration et la gestion des milieux
naturels sont déclarés d'intérêt général et concourent à l'objectif de
développement durable.
- La jurisprudence rappelle que l’existence d'une ZNIEFF n'est pas en
elle-même de nature à interdire tout aménagement. En revanche, la
présence d’une ZNIEFF est un élément révélateur d'un intérêt
biologique qui doit être apprécié au regard des dispositions
législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels.
Les principaux objectifs des ZNIEFF sont de trois ordres :
- Avoir une connaissance permanente des espaces naturels
présentant un l'intérêt patrimonial et de leur écosystème.
- Etablir une base de connaissance accessible et consultable avant
tout projet afin d'améliorer la prise en compte de l'espace naturel et
d'éviter la révélation tardive d'enjeux environnementaux.
- Permettre une meilleure prévision des incidences des
aménagements et des nécessités de protection de certains espaces
fragiles.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 19 CS,
Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 20 |
Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
la Soulles
Deux types de zones ont été définis. Les ZNIEFF de type 2 sont des
grands ensembles riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités
biologiques importantes. Définies à plus grande échelle, elles peuvent abriter
des ZNIEFF de type 1, secteurs de superficie limitée, caractérisés par leur
intérêt biologique remarquable notamment la présence d'espèces, de milieux
rares ou remarquables.
La commune de Soulles est concernée par la présence de trois ZNIEFF.
@ La Vallée de la Soulles et le ruisseau de la Mare Hamel
La Vallée de la Soulles, identifiée ZNIEFF de type 2, présente un paysage
varié où les versants parfois encaissés notamment dans la partie amont
contrastent avec un fond de vallée qui peut atteindre 200 mètres de large. La
vallée sinueuse s'inscrit dans une ambiance paysagère de bocage qui se
prolonge par quelques unités boisées tel le Bois de Soulles. Les berges
argileuses parfois abruptes se traduisent par la présence d'une végétation peu
dense et se résumant parfois à un seul alignement d’aulnes et saules suivant
le tracé du cours d'eau. Les variations géologiques sur lesquelles la vallée
s'inscrit sont propices à la présence d'espèces végétales rares ou menacées.
Par ailleurs, les nombreux affluents de la Soulles constituent des frayères
potentielles et des zones de refuge pour les jeunes poissons. La diversité de la
faune se caractérise également par la présence d'un certain nombre
d'oiseaux. Au total, se dénombrent près de 234 espèces au sein de la vallée.
Un des affluents de la Soulles, le ruisseau de la Mare Hamel, a été
identifié au titre des ZNIEFF de type 1, au regard de la population d'écrevisses
à pattes blanches qu'il abrite.
@ Le Bois de Soulles et de Saint Sauveur (ZNIEFF de type 1)
D'une superficie de 303.43ha, le bois s'étend sur trois communes : Dangy,
St Martin de Bonfossé et Soulles. Reposant sur une formation géologique
constituée de quartz et de poudingue, cette zone s'apparente essentiellement
à une chênaie-hêtraie complétée par quelques résineux. Ses abords sont
constitués de prairies tourbeuses. De plus, la présence d'étangs et de mares
contribue à la richesse biologique du secteur qui se traduit par la présence de
170 espèces inventoriées.
le Bois de Soulles
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 21 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
3.2 Les zones inondables
L'atlas des zones inondables de la DIREN fait apparaître une zone
soumise à un risque inondable par débordement des cours d'eau sur la
commune. Celle-ci suit le tracé de la Soulles dont le fond de vallée plat
favorise la propagation des crues. En vertu de la loi 95-101 du 02 février 1995
concernant la protection de l’environnement, toutes les dispositions doivent
être prises pour exclure des secteurs constructibles les parcelles inondables et
pour ne pas augmenter l'aléa (par exemple, proscrire les exhaussements de
sol dans le champ d'expansion des crues). Il convient, dans ce sens, en
présence de zones inondables, de préserver les capacités d'écoulement et les
zones d'expansion des crues. De même, en cas de grandes surfaces
constructibles (de type lotissement), tout mesure devra être prise pour lutter
contre le ruissellement urbain.
Le risque le plus important concerne le bourg dont la frange Ouest est
limitée par la passage de la Soulles.
Il sera par conséquent nécessaire d'en tenir compte dans les choix
d'urbanisation et de prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques.
De façon générale et au delà des zones identifiées inondables qui seront
inconstructibles, il convient de limiter les constructions en bordure des cours
d'eau et de favoriser les écoulements par la préservation des haies et
l'entretien des fossés.
3.3 Le milieu bocager et le rôle des haies
Les boisements et les haies caractéristiques du milieu bocager se
rencontrent de façon éparse sur l'ensemble du territoire communal. Il s’agit
essentiellement de haies arborées ou arbustives, de petites unités boisées (en
dehors du Bois de Soulles précédemment cité) et de vergers.
Cette forme d'occupation de l'espace dans le centre Manche est un
élément identifiant fondamental et représentatif de la composition du paysage
de bocage. Cependant en raison des mutations dans les pratiques agricoles et
des remembrements passés favorisant l'agrandissement de la taille des
parcelles, de nombreuses haies ont été supprimées. Le manque d'entretien et
l'absence de renouvellement entraîne un appauvrissement et un
éclaircissement de la haute strate dans laquelle les chênes, frênes et érables,
plus espacés, dessinent des silhouettes crénelées. La basse strate est en
général mieux conservée mais souvent discontinue et sacrifiée pour faciliter le
travail des machines.
Au-delà du caractère paysager intéressant qui accentue par exemple les
lignes de crête et favorise l'intégration du bâti, les haïes jouent un rôle très
important d'un point de vue écologique. Elles constituent des obstacles
naturels à l'érosion des sols et aux vents. Elles ralentissent les ruissellements
et permettent ainsi de fixer les sols et d'éviter les coulées boueuses. Enfin,
elles forment un abri pour la faune et la flore.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 22 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
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Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Il est par conséquent nécessaire de maintenir les haies et les espaces
boisés qui permettent d'absorber les excès d’eau et maintenir les sols. Après
des années durant lesquelles les boisements étaient perçus comme des
obstacles au travail de la terre, le rôle des haies brise-vent est aujourd'hui
reconnu et leur réintroduction dans le paysage est préconisée.
De façon identique, les chemins ruraux sont souvent supprimés lors des
remembrements alors qu'ils jouent un rôle important pour l'écoulement des
eaux et l'entretien des haies.
Conscient des risques occasionnés par le recul du bocage qui se
caractérise aujourd'hui par l'uniformisation du paysage et un maillage
discontinu et irrégulier, le département a mis en place des aides afin de
favoriser la création ou de la reconstitution des éléments fixes du paysage
(haies, talus, mares).
Les haies et les boisements à proximité du bourg relèvent donc d'une
importance toute particulière dans la composition du paysage. Les zones
sensibles des vallées, dans lesquelles les contraintes de pentes et
d'inondation sont importantes peuvent devenir un enjeu d'évolution potentielle
de boisement.
Le classement de certaines haies ou bosquets n’est pas possible dans la
cadre d'une carte communale. Néanmoins, par application de la loi Paysage, il
est possible d'identifier des éléments de paysage à protéger par délibération et
après enquête publique pouvant être conjointe avec celle de la carte
communale
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 24 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
4, Espaces bâtis et développement urbain
4.1 Organisation de l’urbanisation et évolution de la trame urbaine
À l'instar des communes rurales du Centre Manche, l'organisation du
tissu bâti de Soulles se caractérise par une dispersion de l'habitat sur
l'ensemble du territoire communal et se distingue par la présence de deux
bourgs. La pérennité de cette bipolarité se justifie par des fonctions et un
contexte géographique différents influençant largement la poursuite de leur
urbanisation.
Au sein d’un paysage composé d'un maillage bocager dense caractérisé
par des prés enclos de haies bocagères arbustives ou de haute futaie, le bâti,
souvent masqué par la végétation, est perceptible différemment selon la
topographie rencontrée.
Q@ Organisation des espaces bâtis
L'implantation de l'habitat s'organise selon trois types d'organisation :
- Les bourgs
Situé sur la RD51, le bourg de Soulles s’est développé en fond de vallée
dans un paysage relativement plan. Bien que situé sur l'axe majeur, sa
perception demeure masquée par un maillage bocager préservé bien que
lâche. || regroupe 11% des habitations et accueille le seul commerce
alimentaire de la commune.
Le Village de l'église représente le bourg administratif et historique de la
commune. Situé au sein d’un relief plus vallonné, son habitat prédominant en
pierre préserve son identité traditionnelle. Situé en retrait des axes
principaux, sa perception et son volume ne se réalisent finalement qu'en y
pénétrant. Accueillant les équipements communaux, il abrite également 14%
des foyers.
- Les hameaux et l'habitat isolé
Le territoire communal se caractérise également par la présence d'une
multitude de hameaux et d'habitats isolés dont l'activité agricole est souvent
l'origine et qui concernent 75% des foyers. Il se dénombre ainsi une
cinquantaine de hameaux. Certains sont amenés à être confortés dans cette
organisation alors que d’autres au regard de leur potentiel de réhabilitation du
bâti existant, la qualité des accès, la desserte des réseaux peuvent être
amenés à se développer. Toutefois, il est important dans ce contexte de
s'attacher également à l'intégration paysagère de nouvelles constructions.
Il peut ainsi être évoqué :
“ Les regroupements de bâti ancien autour d'une structure
agricole : la Colasière, la Hurlière, Baudreville…
“ L'urbanisation d'une voie à partir de bâti ancien existant en
prolongement du bourg : les Quatre Acres…
“ La création de lotissements indépendants à proximité d'un bâti
ancien et/ou le long de la voie départementale RD51 : carrefour
de la Briyère…
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 25 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Spatialisation du bâti
mms
26 Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
L'essentiel de ces hameaux restent de taille très limitée à raison de 2 ou
3 logements et peuvent parfois être constitués uniquement d’un habitat isolé.
Les extensions devront dans ce sens être étudiées avec attention afin de
permettre une urbanisation nouvelle dans les plus importants uniquement et
ainsi ne pas accentuer la dispersion du bâti.
@ Evolution de la trame urbaine
Malgré des évolutions différentes des deux bourgs, il se retrouve une
caractéristique commune dans un manque d'organisation réel de
l'urbanisation qui finalement s'est développée au gré des opportunités par le
biais de constructions individuelles ou de petits lotissements de quelques
unités. Ce manque de maîtrise de l’évolution de l'espace urbanisé engendre
un certain nombre de constatations :
“Un grand nombre de parcelles non bâties et actuellement
occupées par des prés ou vergers demeurent au sein des
bourgs
* La limite de l'espace urbanisé apparaît floue.
“ La qualité des entrées de bourg peut paraître sans ambition
notamment dans le Bourg alors que celles-ci, premières images
de la commune et symboles de l'entrée dans un espace
urbanisé méritent d'être valorisées et sécurisées
“ Une urbanisation sans réflexion préalable peut se traduire par
une transformation des routes en rue pour ceux qui l'habitent.
Ceci, notamment sur les voies étroites, implique des problèmes
de sécurité que ce soit en terme de stationnement, de circulation
ou de cheminements piétonniers
Il est à noter que la commune a perdu pendant de nombreuses années
sa population engendrant un faible taux de construction. Celle-ci s'est activée
essentiellement depuis le début des années 2000 pour atteindre aujourd'hui
une moyenne de l’ordre de 4 nouvelles habitations par an. Si ces dernières
s'observent de façon éparse sur l'ensemble du territoire communal, la
demande concerne plus particulièrement les bourgs et leur proximité.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 27 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
- Le bourg
Il s'est développé le long de la départementale 51. De chaque côté de la
voie, s'organise un alignement de maisons individuelles et/ou mitoyennes. Le
développement réalisé au gré des opportunités se traduit par une alternance
de bâti et de parcelles inoccupées qui s'urbanisent au fil du temps
engendrant un paysage bâti hétérogène. Si la situation du bourg le long d'un
axe de communication important représente un attrait de plus en plus
marqué, son urbanisation pose quelques difficultés notamment en terme
d'accès et de sécurité des usagers.
Une première solution a été apportée en urbanisant un hameau situé à
proximité immédiate de cet axe sans pour autant créer de nouvel accès. Le
Carrefour de la Briyère a ainsi accueilli 5 nouveaux logements. Toutefois, ils
restent éloignés du bourg et ne favorisent pas un regroupement de l'habitat.
Un projet est dans ce sens actuellement à l'étude afin de réaliser un
lotissement communal de 8 lots en collaboration avec la Communauté de
Communes. La réalisation de ce type de programme en prolongement de
l'espace urbanisé à mis l'accent sur la nécessité de porter une attention
particulière à l'intégration paysagère de ce bâti ainsi que la sécurisation et la
mise en valeur de l'entrée de bourg.
Le Bourg de Soulles
- Le Village de l'église
Le Village de l'église s'est développé dans un premier temps de façon
concentrique autour de l'église. L'organisation urbaine actuelle de ce bourg
repose sur des espaces identitaires avec l’église et sa place ainsi que l'entrée
FF du château au Nord, la mairie et son espace de stationnement à l'Ouest ainsi
le croisement de 2 axes principaux de communication, la RD89 et la RD93.
ï Précisons que l'église et le château ne sont pas identifiés au titre des
Monuments Historiques mais constituent un patrimoine identitaire pour
Soulles dont l’environnement doit être préservé en terme architectural ou
paysager.
Dans ce contexte et au regard d’une topographie plus accentuée que sur
le bourg, l'extension du Village de l'Eglise s'oriente vers le Sud de la
Commune et plus particulièrement le long de la RD89 en rejoignant le
hameau des 4 Acres. Cette trame plus récente d'urbanisation s'insère au
tissu ancien avec un certain déficit d'intégration favorisant une occupation
linéaire en bordure d'une voie passagère modifiant la silhouette du village.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 28 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Cette organisation pose souvent quelques soucis de sécurité en terme
de multiplication des accès, de vitesse automobile et de stationnement.
Le Village de l'église
Afin de répondre aux premiers principes de gestion économe de
l'espace, de lutte contre le mitage et de protection des espaces naturels, il
convient de maîtriser l'évolution de la commune en préservant les espaces
agricoles et en appliquant une nouvelle définition des espaces déjà urbanisés
à densifier.
La configuration originelle des bourgs et leur évolution réalisée au gré
des demandes sans réelle réflexion d'aménagement sur l'ensemble de la
commune ont conduit à la constitution d'un tissu urbain peu dense et
hétérogène dans sa forme.
Il en émane de nombreux secteurs non construits au sein même des
bourgs ou leur extension plus récente. Ces parcellaires parfois occupés par
des vergers ou des prés semblent à privilégier dans le cadre des choix
d'urbanisation et dans une volonté de densification du tissu existant afin
d'encourager une dynamique des centres bourgs.
4.2. Morphologie parcellaire
La typologie parcellaire identifie trois grandes formes d'organisation.
Selon le degré de précision des critères retenus, ce nombre de catégories
pourrait être largement augmenté.
La structure urbaine reste profondément marquée d’une part par la trame
du tissu urbain ancien (fermes isolées, alignements de bourg) et, d'autre part,
par la création de lotissements de pavillons individuels.
@ Parcellaire de petite taille à géométrie irrégulière
Le bâti occupe une grande partie de la parcelle. Des cours intérieures
existent souvent occupées par des constructions annexes. Le parcellaire est
dessiné au gré des constructions dont l'implantation néanmoins se situe en
bord de voie et/ou sur une limite séparative. Le plus souvent dans les secteurs
les plus urbanisés (Bourg, Village de l'église), un alignement caractérise une
occupation du bâti sur la largeur totale de la parcelle. Il n'y a pas de véritable
orientation dominante, le bâti pouvant être parallèle ou perpendiculaire à la
voie. Ce parcellaire de faible dimension est néanmoins occupé par de
nombreuses constructions qui donnent une image de densification aux
espaces concemés.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 29 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
L'inorganisation du bâti favorise la présence de parcelles non construites
en cœur de bourg occupées par des jardins ou des vergers qu'il peut être
intéressant d'urbaniser.
@ Parcelles calibrées à géométrie régulière
Le parcellaire pavillonnaire des constructions les plus récentes offre
l'exemple le plus représentatif. Les parcelles sont quadrangulaires, allant du
carré au rectangle, de taille souvent homogène dans chaque îlot. Elles
peuvent se succéder de façon régulière le long des voies ou parfois prendre
une forme en éventail lorsqu'elles épousent les courbes des ruelles d'accès.
L'implantation du bâti s'effectue au centre de la parcelle. Ce type
d'organisation favorise une forme urbaine peu dense avec un espace
important consacré aux aménagements paysagers. Cette morphologie
caractérise la plupart des pavillons construits en alignement le long des voies
principales et plus récemment des petits lotissements de 5 lots (Hôtel
Guesnay, Carrefour de la Briyère)
@ Parcellaire de grande taille
Le parcellaire de grande taille se retrouve essentiellement dans le cadre
de bâti isolé. Cette organisation est typique du milieu rural et caractérise la
plupart des corps de ferme, les grandes demeures et dans tous les cas un bâti
ancien. Il s'agit de parcelles importantes qui offrent la possibilité d'un bâti isolé
en retrait de la rue ou du chemin et sans mitoyenneté. Le bâti s'y organise
souvent de façon rectangulaire avec l'habitat au centre et des annexes de
chaque côté créant des cours centrales souvent de grande taille.
4,3 Caractéristiques architecturales du bâti
Soulles se définit par une typologie variée en matière d'habitations.
Cependant, en parcourrant la commune, la perception du bâti est fortement
influencée par une forte présence du bâti en pierre.
Q@ Le Bâti ancien traditionnel
Situé dans les bourgs ou les hameaux, le bâti ancien (en grande majorité
antérieur à 1950) caractérise l'identité architecturale de la commune.
Mitoyennes et en alignement le long des voies de communication ou bien
encore individuelles, situées en front de parcelles, les maisons traditionnelles
revêtent des caractéristiques architecturales identiques.
Concernant les matériaux de construction, les façades du bâti dans
l'habitat ancien se définissent par une grande homogénéité de la volumétrie
avec des hauteurs de type R+1+C. Les murs sont généralement non enduits
en schistes, grès où poudingue pourpré, matériau caractéristique du centre
Manche et particulièrement reconnaissable par sa couleur rougeâtre. En effet,
par souci d'économie et en raison de moyens de communication limités, les
maisons traditionnelles en milieu rural sont construites avec les matières
premières issues du milieu.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 30 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Le sous-sol de la région qui fournit la matière première à ces
constructions est composé de roches aux caractéristiques géologiques
diverses et aux teintes variées. Parmi les grandes familles lithologiques
rencontrées, se trouve ainsi le poudingue pourpré du Synclinal bocain, et les
grès schisteux et les schistes du briovérien.
Les toitures sont le plus souvent en ardoises naturelles, à deux pans
symétriques proches de 45° avec de nombreux châssis de toit et lucarnes.
Les cheminées sont souvent en pierre et situées en pignon dans l'axe du
bâtiment. Les ouvertures hautes et étroites sont surmontées d'un linteau droit
en pierre et plus rarement en briques.
Les corps de fermes en activité ou réhabilités et transformés en logement
ou gîte, sont implantés sur des grands parcellaires en retrait des voies et sont
le plus souvent situés en dehors du tissu urbain. Leur accès est souvent
assuré par des chemins. S'ils conservent les mêmes caractéristiques
architecturales, leur particularité réside dans la volumétrie et l'implantation des
bâtiments qui les composent. Ils sont de tailles variées le plus souvent en cour
fermée par trois ou quatre bâtiments. La hauteur du logement de type R+1+C
est souvent plus élevée que celle des annexes.
Les bâtiments agricoles revêtent les mêmes caractéristiques mais avec
des toitures en tôle ou en tuiles mécaniques. Ils se situent dans les
exploitations à proximité des habitations ou de façon isolée dans les parcelles
agricoles.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 31 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Par ailleurs, il est à noter la présence d'un bâti remarquable sur la
commune avec le château de Soulles et ses annexes. Bien que non identifié
par les monuments historiques, il présente un intérêt architectural indéniable et
doit être de ce fait, de la même façon que son environnement, préservé.
Q Le Bâti récent
Il se caractérise par un habitat individuel qui se développe essentiellement
depuis la fin des années 80. Il se rencontre dans les bourgs et plus
récemment, sous forme de lotissements au sein de hameaux.
D: 3 res:
Les pavillons sont généralement implantés en milieu de parcelle
paysagère au sein d'un tissu bâti existant. Les habitations sont à deux
niveaux : un Rez De Chaussée et un étage en combles aménagés. Les murs
en parpaings sont recouverts d'un enduit de ton clair. Ils possèdent rarement
un sous-sol. Il est à noter un petit ensemble collectif construit en mitoyenneté
au sein du bourg.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 32 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
5. Voirie et déplacements
Q@ Hiérarchisation de la voirie
Le tissu urbain est décomposé en différentes strates. Un intérêt particulier
est porté au réseau viaire, envisagé comme le « squelette » supportant
l'urbanisation dans un premier stade, puis facilitant les déplacements urbains
en multipliant ses voies secondaires et venelles, dans un deuxième temps.
Son exploitation doit permettre de comprendre les principales règles, qui
régissent la croissance du tissu urbain. La commune de Soulles observe un
réseau de voie de communication assez faiblement développé. Néanmoins, la
présence de la D51 permet de rejoindre St Lô ou l’A84 en une vingtaine de
minutes.
- Le réseau principal
Il regroupe l'ensemble des voies qui structure le territoire et porte son
urbanisation. Ces voies, par leur morphologie, leur ancienneté ou leur étendue
organisent un réseau principal cohérent. Le réseau principal sur la commune
s'appuie sur un maillage de voies départementales d'intérêt cantonal pour les
RD 51 et 89 et d'intérêt local pour les RD 208, 93, 251 et 93.
Les deux bourgs se sont développés indépendamment l’un de l’autre de
façon concentrique pour le village de l'église et de façon linéaire le long de la
RD51 pour le Bourg. Cet axe constitue le lien principal pour rejoindre Saint LÔ
DD et connaît de ce fait un trafic important dont il faut tenir compte pour l'urbanisation du bourg. Il apparaît essentiel de limiter le nombre d'accès
directs sur la voie et envisager la sécurisation des carrefours.
La RD93 et la RD89 constituent les deux autres axes qui supportent le
trafic de Soulles. En effet, la RD 93 traverse le Village de l’église et constitue
un axe secondaire à la RD51 en rejoignant Saint Lô au Nord et Hambye au
Sud. La RD89 relie notamment le bourg au Village de l'église. Elle constitue de
ce fait un axe privilégié pour le développement de l'urbanisation. Son
caractère parfois étroit et sinueux impose une attention particulière quant à la
création de nouveaux accès et peut inciter la réalisation d'aménagements
adaptés.
- Les voies secondaires et communales
Niveau hiérarchique et organisationnel subordonné au réseau majeur, ce
réseau regroupe l’ensemble des voies qui desserve les deux bourgs et plus
particulièrement les hameaux. Il s’agit d'un réseau important puisqu'il assure la
liaison avec les zones bâties et devra parfois également drainer les zones
d'urbanisation future.
Il permet également d'assurer la transition entre le réseau majeur et la
micro-trame. Ce réseau se caractérise dans un premier temps par des
départementales moins fréquentées comme la RD208 rejoignant Villebaudon.
Il s'agit également de l’ensemble de la voirie communale qui dessert les
hameaux, nombreux sur Soulles. Il demeure un réseau souvent sous exploité
lié principalement à un manque d'entretien et une signalétique routière peu
présente.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 33 _ i » |
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Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l’environnement
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Commune de SOULLES ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
- La micro trame
Il s'agit ici du plus petit niveau hiérarchique du réseau viaire. || dessert
localement les habitations. Sur Soulles, ce réseau se présente le plus souvent
sous la forme de chemins vicinaux permettant de desservir les habitations
isolées.
Par ailleurs, des chemins ruraux ont été répertoriés en bordure des cours
d'eau, au sein des terres agricoles et du Bois de Soulles. Certains d'entre eux
permettent toujours l'accès aux espaces agricoles et servent de liens entre les
différentes voies communales; d’autres se résument à une simple
démarcation entre les parcelles exploitées. Ce réseau spécifique a contribué à
préserver des linéaires de haies bocagères et a permis le maintien d'un
système simple mais efficace d'écoulement des eaux de surfaces. Il apparaît
indispensable de les préserver dans certains secteurs de la commune
notamment en zone inondable. Cependant une réflexion pourrait être menée
sur l'avenir à donner pour quelques chemins ruraux qui ont presque totalement
disparus. Rappelons qu'aux termes des articles L.161-1 et L.161-10 du code
rural «les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes,
affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Ils font partie du domaine privé de la commune ». « Lorsqu'un chemin rural
cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après
enquête par le conseil municipal ».
Q@ Etat des routes et aménagements urbains
Le revêtement de la route d'accès principal (RD51) de la commune et de
la D93 au sein du village de l'église est en bon état assurant une desserte
convenable pour véhicules légers et poids lourds. Le réseau secondaire est de
moins bonne qualité auquel s'ajoutent par endroit de réels problèmes de
sécurité en raison de l'étroitesse des voies.
- Les voies étroites
Elles posent particulièrement problème autour du Village de l'église où la
topographie accentue par endroit la faible visibilité (RD93). La situation est
identique pour la voie RD89 entre le bourg et le Village de l'église où la
multiplication du nombre de sorties directes sur la voie accentue les risques.
La présence de fossés, d’un relief marqué mais aussi d'un bâti ancien situé en
bord de route rend cependant certains axes difficilement aménageables. Dans
ce sens, le choix des zones d'urbanisation future doit s'effectuer en fonction
des possibilités d'accès et de desserte notamment pour les dents creuses au
sein du tissu existant et favoriser des accès uniques pour plusieurs
constructions.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 35 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
- Les carrefours
La configuration de la voirie sur la commune et plus particulièrement dans
* les bourgs (voies étroites, site vallonné..) pose des problèmes de sécurité au
niveau de certains croisements. Si le centre du Village de l'église ne pose pas
de problème, l'accès sur la RD51 s'avère parfois plus difficile. Ainsi, certains
carrefours pourraient faire l'objet d'un aménagement qui permettrait
d'améliorer la visibilité pour les conducteurs : il peut être cité par exemple dans
le bourg le croisement entre la RD51 et la RD89 ou bien encore au niveau du
carrefour de la Briyère, la croisement entre la RD51 et la RDS3E dont le trafic
Deretnx BESES) a augmenté suite à la création d’un lotissement.
- Les aménagements
Suite à une réflexion de cœur de Bourg au niveau intercommunal, le
village de l'église a fait l'objet d'aménagements se traduisant par la présence
de trottoirs, d'espaces de stationnement à proximité des équipements publics,
de traitements différenciés de la chaussée au niveau de l’église ainsi que
d'aménagements paysagers. Parallèlement, le bourg est faiblement équipé et
5 mériterait notamment une sécurisation de sa traversée pour les piétons, à le Bourg- D51 proximité du commerce par exemple.
mn.
= ns Bye
le Village de l'église
- Le stationnement
Au sein des bourgs, plusieurs espaces de stationnement ont été créés
notamment à proximité des équipements publics : face à la mairie et à côté de
l'église pour le Village de l'église et devant le commerce pour le Bourg. En
dehors de ces espaces, la configuration de la RD51 au trafic important ainsi
que l'étroitesse et parfois la sinuosité de certains axes se traduisent par un
manque de stationnement devant les habitations implantées en bordure de
voie entraînant un arrêt de véhicules sur la voie publique. Cette pratique n'est
pas sans poser de problèmes de sécurité en gênant le trafic et perturbant le
partage de la voirie entre les différents usagers. Dans ce sens, il est important
de veiller à associer la possibilité de stationnement à toute nouvelle
construction pour un ou deux véhicules.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 36 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
6. Ressources, servitudes et réseaux
Consommation en eau potable de la
commune de Soulles (en m°)
Source : SAIEP de la Chapelle sur Vire
Q@ Eau potable
La commune de Soulles est alimentée par le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SAIEP) de la Chapelle sur Vire à partir d'un
achat d'eau au Syndicat Mixte de production d'eau du Centre Manche
(SYMPEC). Celle-ci provient des forages de Marchésieux au Nord-Ouest de
Saint LG.
Il n'existe pas de point de captage sur le territoire mais un réservoir de
1600m$ situé au nord de la commune.
L'eau distribuée provenant de captages souterrains est de bonne qualité
bactériologique et physico chimique.
Les dernières analyses des consommations faisaient apparaître un
volume consommé de 21463 m° en 2005 — 2006 soit une consommation
moyenne de 127mÿ par ménage (exploitations agricoles exclues).
Cette consommation s'avère en augmentation (1647m$ en 2002-2003).
75000 21463
20000 19065 19427 16647 F4 ETA
15000
10000
D Bi consommation
5000
où En
2002- 2003- 2004- 2005-
2003 2004 2005 2006
Les consommations en eau potable enregistrent de légères
augmentations ces dernières années mais le Syndicat d'eau ne révèle aucune
anomalie concernant les quantités distribuées ou la qualité du réseau existant.
En terme de réseau, celui-ci apparaît satisfaisant pour l'alimentation
actuelle. Néanmoins, des extensions seront à envisager selon l'urbanisation
choisie au regard de l'actuel dimensionnement des canalisations de certains
secteurs qui ne pourraient desservir correctement de nouvelles constructions.
@ Les eaux pluviales
Selon l’article 641 du Code Civil, «les eaux de pluie appartiennent au
propriétaire du terrain qui les reçoit». Chaque commune est tenue de
posséder et d'entretenir un système d’approvisionnement en eau indépendant
du réseau d’adduction pour lutter contre les incendies.
La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ainsi que celle de leur
qualité est fondée sur « le droit à rejeter » en fonction de l'apport des surfaces
actives des zones urbanisées.
Pour la collecte en réseau des eaux de pluie, il est à noter qu'aucun
traitement n'est imposé et que celle-ci n'est pas obligatoire si son intérêt
général n'est pas démontré.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 37 |
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mers)
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Lens
Lomme)
rent
Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l’environnement
Réseau d’eau potable
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 38 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
De manière générale, le réseau est peu développé sur l'ensemble du
secteur. |l est surtout présent au sein des bourgs où il est alors busé. Il se
rencontre également sous la forme de fossés de bords de route ou en limite de
parcelles agricoles dont les écoulements sont favorisés par la topographie.
Q Assainissement
L'assainissement constitue un des enjeux majeurs de l'aménagement
territorial d'une commune. Il est ainsi prévu par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau et l’article L.372-3 du Code des Communes :
«Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête
publique
- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le
rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont
seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le
contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur
entretien,
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et
de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour
assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le
traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution
qu'elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à
l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
Afin de se conformer aux textes de lois, la commune s’est dotée d'un
schéma d'assainissement approuvé en novembre 2001. Le choix de
l'assainissement individuel a été retenu sur l'ensemble du territoire communal
par délibération en date du 10 juillet 2001.
Le choix des zones à urbaniser doit tenir compte des capacités réelles
d'absorption du sol. Dans cette optique, la filière de référence demeure
généralement l'épandage souterrain à faible profondeur assurant une bonne
épuration et une évacuation par le sol.
La nature pédologique des sols sur Soulles présente des textures
limoneuses avec parfois un caractère hydromorphe peu favorable à
l'épandage souterrain. Le schéma d'assainissement classe ainsi les terrains
dans des aptitudes oscillant entre moyenne et nulle.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 39 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
souterrain
Aptitude des sols à l'épandage 7 RL | cr
ET TS {à >
Aptitude des sols à l'épandage souterrain
© — Faible
Source : BETAM
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 40 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
2 — Etat initial de l'environnement
Le Cabinet Betam ayant réalisé l'étude a étudié chaque hameau selon ses
contraintes à l'assainissement :
Aptitude
SITES Principales globalisée des caractéristiques du sol sols à
l'épandage |
La Croix Epaule, La Couterie, la partie Est du village Bellais, La Porterie, | Texture limono-argileuse
Le Cosnet, La Lounerie, Le Village Besnard, La Bourdonnière, l'Hôtel à argilo-imoneuse avec TRES FAIBLE
Hodey, la partie Sud-Ouest du Bourg, Le Moulin de Soulles, la Brièrie oxydation régulière
Le Village au Fresne, La Vauterie, la Bissonière, La Ville Neuve, Le
Poirier, La Ferrandière, L'Hôtel Mesnildrey, La Jaspaderie, La Chouquerie,
La Ratière, Le Demaine, Les Flories, Le Village du Pont Peint, La
Foresterie, L'Hôtel Guesnay, L'Hôtel Hurel, Les Quatre Acres, Le Haut du Tue inoneme se
Bourg, Les Bretonnières, la partie Nord du Village de l'église, la Cour, trace d'hydromorphie MOYENNE Beauvais, Petit Beauvais, La Nellière, La Cabinnerie, La Perelle, Carrefour
de la Briyère, Village Houssin, La Lande Colas, La Saunerie, Village
Couilleray, La Martellerie, Baudreville, La Hurlière, La Poterie, La
Briandière, La Héricerie
Texture limoneuse à
Le reste du territoire limono-argileuse avec FAIBLE hydromorphie temporaire
Etude d'assainissement — BETAM - Novembre 2001
Selon la nomenclature ci-dessus, certaines filières sont préconisées :
- Aptitude moyenne: épandage souterrain avec amendement ou lit
filtrant non drainé
- Aptitude faible : épandage souterrain avec surdimensionnement ou lit
filtrant vertical drainé
- Aptitude très faible : lit filtrant vertical drainé étanche ou tertre
Dans certains cas, un examen de la parcelle peut se montrer nécessaire
pour définir le système le plus adapté. De même, dans les secteurs en
aptitude nulle, l'assainissement autonome est fortement déconseillé.
Le choix des zones à urbaniser devra tenir compte de ces contraintes et
privilégier les secteurs qui permettront l'application des normes en vigueur
avec notamment une pente et une superficie minimum des terrains.
@ Energie
- Electricité
La commune est concernée par la servitude 14 relative à l'établissement
des canalisations électriques. Soulles est dans ce sens traversée par la ligne
haute tension, HTB 90kV Agneaux -— Villedieu.
Le réseau basse et moyenne tension ne pose pas de problème particulier.
Selon les secteurs à urbaniser, quelques secteurs devront être renforcés.
L'enfouissement des lignes et l'amélioration de l'éclairage public se réalisent
progressivement dans les bourgs.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 41 EE L25 D © S
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Gaz
La commune est concernée par une servitude de type 13 relative au
transport de gaz. Elle est en effet traversée par les canalisations de transport :
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Tirepied : diamètre 150 Soulles
Servitudes
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42 Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
DIAGNOSTIC socio économique
et
Aménagement du territoire communal
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 43 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
1 - Population
Afin de retracer les évolutions démographiques enregistrées par Saint
Martin d'Aubigny, il est intéressant de la replacer la commune dans son
contexte départemental. La Manche peut actuellement se définir par les
caractéristiques suivantes :
- Un département à dominante rurale avec seulement 4 unités
urbaines de plus de 10000 habitants (Cherbourg, Saint-Lô, Granville
et Avranches).
Les communes rurales réunissent plus de la moitié de la population
de la Manche. La densité demeure assez faible avec 83 habitants au
km? en 2006 contre 113 pour la France métropolitaine.
- Une augmentation lente et irrégulière de la population avec 492563
habitants au dernier recensement de 2006.
Après une croissance plus importante entre 1975 et 1990 (+6.2%), la
population progresse plus lentement avec +2.3% entre 1999 et 2006. Ce poids
de population est néanmoins plus faible qu'au XIXème siècle où celle-ci
atteignait 611000 (1826).
- Un taux de natalité en baisse constante depuis 1962 (12.3°/°° pour
1990-1999 contre 19.1°/°° pour 1962-1968)
- Un solde migratoire et un solde naturels positifs et identiques de
0.2%
- Un vieillissement de la population
- Un nombre de ménages en augmentation (+ 8.4% entre 1999 et
2006) mais de plus en plus petits avec une taille moyenne de 2.3 en
2006.
- Les projections démographiques pour 2030 révèlent par ailleurs des
disparités selon les bassins d'habitat :
* une baisse de population de l'ordre de 9% pour les secteurs de
Saint-Lô, Avranches et Vire du fait de soldes migratoire et naturel
négatifs,
“ une croissance de 5% pour Cherbourg dont le solde migratoire
négatif est largement compensé par l'excédent naturel
“un accroissement de population de 6 à 11% pour Granville et
Coutances émanant d’un solde migratoire positif malgré un solde
naturel de plus en plus défavorable.
Contexte départemental
La commune de Soulles appartient à la Communauté de Communes du
Canton de Canisy créée le 28 décembre 1993. Composée de 11 communes,
celle-ci représente, au regard des derniers recensements officiels de l'INSÉE
2009, un poids de population de 6878 habitants.
Seule la commune de Canisy atteint les 1000 habitants alors que les
autres collectivités varient entre 400 et 800 personnes.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 44 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Hormis une baisse de la population entre 1990 et 1999, la Communauté
de Communes connaît une croissance régulière depuis 1975 représentant une
taux de variation annuel moyen de 1.3% depuis 1999. Alors qu'entre 1990 et
Contexte intercommunal 1999, la plupart des communes composant la CDC a vu leur population
stagner voire diminuer, la tendance s'est largement inversée depuis 1999, les
derniers recensements effectués confirmant une augmentation de la
population dans la quasi totalité des communes.
1.1 Démographie
Après une période de déclin observée entre 1962 et 1982, la commune
enregistre à nouveau une croissance depuis 1999 pour atteindre un nombre
d'habitants en 2009 à 426 (INSEE).
Ces fluctuations de la population émanent essentiellement de la variation
combinée du solde migratoire largement déficitaire jusque dans les années 80
et d'un mouvement naturel tout juste positif. Les années 70 ont été marquées
par une désaffection du centre Manche qui n'offrait pas assez d'opportunités
économiques. L'exode rural y a été très important, les jeunes, préférant
s’expatrier vers les villes notamment vers la capitale normande mais aussi en
région parisienne. La stabilité des années 1980 et 1990 est l'aboutissement
d'un arrêt de l'émigration ; il se voit même l'arrivée d'un nouvelle population.
Pour la première fois depuis 25 ans, les indicateurs démographiques sont
positifs dans les années 90 synonymes d’un nouvel attrait pour la région qui se
veut plus dynamique. Néanmoins la commune conserve un solde naturel très
faible voire à nouveau négatif entre 1990 et 1999 synonyme de la fragilité du
territoire.
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2009
| Population 510 424 377 397 395 426 426
Variation en nombre - 86 - 47 + 20 -2 + 31 +0
En % par an -2,6% 1,7% |+0,6% | -0,1% +1,1% +0,0%
Mouvement naturel (% par an) +0,3% | -0,4% |+0,5% |+0,0% | +0,9%
Solde migratoire (% par an) 29% |-1,3% |+0,1% | -0,1% | +0,2%
Evolution de la population -INSEE -
Soulles k
600 510 424 397 395 426 426 377
où Vo 4 9 9 —9—0 200
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2009
Le dernier recensement démontre une nouvelle croissance de la
commune notamment influencée par l'installation de nouvelles familles. 11 a
noter également une stabilisation entre 2007 et 2009.
La commune possède un taux de natalité de 14°/°° légèrement supérieur
à celui de la mortalité pour la période 1990-1999,
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 45 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Ce taux supérieur au taux départemental (12.29°/°°) baisse régulièrement
depuis 1962 si on fait abstraction de la période 1975-1982 durant lequel il a
été particulièrement faible (8.10°/°°) et inférieur au taux de mortalité. L'écart
entre les deux taux s'amenuise caractérisant une population vieillissante.
Parallèlement, l'émigration importante que connaissait la commune à la fin
des années 60 s'est arrêtée dans les années 80. Le solde migratoire positif
s'est accompagné d'un solde naturel également positif permettant ainsi de
regagner quelques habitants. Il est avéré néanmoins que l'accroissement
naturel le plus souvent très faible et peinant à combler les migrations (1990-
1999) redevient le principal moteur de croissance démographique entre 1999
et 2007.
Taux de variation annuel (INSEE) _ +1,5% & Soulles
CDC
+1,0% nManche
+0,5%
+0,0% L =
0,5%
-1,0%
-1,5%
-2,0%
1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2006 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2006 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2006
Taux variation annuel Solde naturel - taux annuel Solde migratoire - taux annuel
Aujourd’hui, face à une demande non satisfaite en logements et désireuse
d'augmenter sa population pour assurer le renouvellement des générations et
la pérennisation de ses services, la commune souhaite trouver de nouvelles
possibilités d'accueil.
1.2 Une classe d’âge dominante : les 20-39 ans
La population de Soulles se distingue par une part importante de la
tranche d'âge les plus jeunes (15-29 ans : 22.4% et 30-44 ans : 22.1%) et un
recul des plus de 60 ans (19.5% en 2007 contre 25.3% en 1999).
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 46 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Répartition de la population 2007
(INSEE)
2007 % 1999 %
0-14 ans 73 17,2% 78 19,7%
15 - 29 ans 95 22,4% 62 15,7%
30 - 44 ans 94 22,1% 85 21,5%
45 - 59 ans 80 18,8% 70 17,7%
60 - 74 ans 54 12,7% 68 17,2%
75 ans et plus 29 6,8% 32 8,1%
TOTAL 425 100% 395 100%
100 = J
90 [ii 2007 2 _
80 æ LC 1999 Less
70 [fn au Fe a
60 — =
50
40
30
20
10
0
0 - 14 ans 45 - 59 ans 60 - 74 ans
L'analyse des classes d'âge démontre un vieillissement des habitants
arrivés dans les années 80 que l'on retrouve dans la classe d'âge 40-60 ans.
La croissance observée ces dernières années se traduit par une proportion
croissante des classes les plus jeunes tandis que les personnes les plus
âgées préfèrent migrer vers les centres offrant davantage de services de
proximité. Ces données connaissent les mêmes tendances qu'à l'échelle
intercommunale ou départementale avec néanmoins une proportion plus
marquée des 40-59 ans au niveau intercommunal.
25%
20%
15%
10%
5%
0%
17%
Soulles Manche
O0-14ans E115-29 ans F3 30 - 44 ans [745 - 59 ans
Gi 60 - 74 ans 75 ans et+
L'indice de jeunesse de 1.38 en 2007 confirme un rajeunissement de la
population alors que celui-ci était à 0.96 en 1999 révélant alors un nombre
plus important de personnes de plus de 60 ans que de moins de 20 ans.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 47 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Le renouvellement des générations peine encore à se faire en raison d'un
solde naturel faible et d'un solde migratoire qui néanmoins redevient positif
depuis 1999.
1.3 Les ménages
a personnes
3 personnes 29
L 16% 14%
5 personnes
. ; << _ et+ Composition des ménages en 2007 — nes à 12
(INSEE) en 7%
2 personneë
70 1 personne
40% 41
23%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
o … 0% 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et+
= a >
DR en
23% 22%
16% 16% 17% 14%
7% 7%
Bi Soullks ECDC
La structure de la population et l'évolution de la manière de vivre se
répercutent sur la taille des ménages. Ainsi, le recensement de 2007 démontre
une part importante de ménages de petite taille et un nombre plus faible de
familles nombreuses. Le noyau familial comme il était défini, il y a trente ans,
n'a plus à présent les même caractéristiques.
La commune se distingue par le nombre très important des ménages de 2
personnes (40%) nettement supérieur à la proportion rencontrée dans le
département. Les personnes seules représentent 23% des ménages (29%
pour la Manche). Parallèlement, les ménages de 4 personnes ont augmenté,
caractérisant l’arrivée de nouvelles familles dans la commune attirés non
seulement par l'environnement rural mais aussi les prix modérés du foncier.
La proportion encore importante des personnes seules s'explique en
partie par le vieillissement de la population.
En effet, aujourd'hui, les personnes âgées restent seules plus longtemps
dans leur logement grâce aux travaux d'adaptation de l'habitation et des
réseaux d'aide au maintien à domicile.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 48 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Après avoir connu une légère régression entre 1975 et 1982, le nombre
de ménages progresse régulièrement depuis le milieu des années 1980
Des ménages de plus en plus (+10.7% entre 1999 et 2007). Cette analyse est à mettre en corrélation avec le nombreux nombre moyen d'occupants par résidence stable depuis 1982. En 2007, le
nombre moyen de personnes par ménage est de 2.4, légèrement supérieur
aux données départementales (2.3).
1968 1975 1982 1990 1999 2007
Nombre de ménages 157 150 148 155 158 175
Nombre d'habitants 510 424 377 397 395 426
Personnes/ménages 8,2 2,8 2:5 2,6 2,5 2,4
600 510
, | 500 424 377 397 395 426
Ménages et population (INSEE) 400
300 157 150 148 155 158 175 200
100 @- — —@— DOUTE & OR © Te —@- Len ©
0
1968 1975 1982 1990 1999 2007
— - & - — Nombre de ménages ——## N ombre d'habitants
En pourcentage et à longue échéance, le nombre de ménages augmente
sensiblement plus rapidement que le nombre d'habitants. Ce phénomène
s'explique par le rétrécissement graduel de la taille des ménages depuis plus
de trente ans. Au-delà de l'évolution positive globale de la population, cette
évolution augmente mécaniquement le nombre de logements occupés sur la
commune bien que la structure même de la population de Soulles amenuise
cette tendance nationale.
En résumé, l’évolution de la commune de Soulles date du milieu des
années 80. Après avoir connu une longue période d’émigration, elle attire
de nouveau des familles impulsant de cette façon un nouvel essor
démographique.
L'évolution de la population qui s’observe aujourd’hui émane
davantage de l'installation de nouveaux habitants que de mouvements
naturels. Néanmoins l’arrivée de jeunes ménages contribue également à
favoriser un solde naturel positif.
L'arrivée d’une population plus jeune qui devrait se poursuivre dans
les années à venir doit être pris en considération pour l’adaptation des
équipements en matière de services et déplacements. Il ne faut pas
négliger non plus la présence importante des personnes âgées dont les
besoins spécifiques s’expriment en matière de proximité des services,
d'assistance ménagère et médicale.
Il s’agit aujourd’hui pour Soulles d'envisager une croissance adaptée
à l’échelle communale permettant d'assurer un essor contrôlé de la
population tout en conservant son identité rurale.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 49 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
2 — Le Parc de logements
A l'échelle départementale, le parc de logements peut se définir par les
évolutions et caractéristiques suivantes :
- Le département compte 268071 logements en 2006 inégalement
répartis selon les bassins d'habitat. Ce parc a augmenté de 9% entre
1999 et 2006 notamment dans les périphéries des zones urbaines
(Cherbourg, Saint-Lô.) et à proximité des secteurs littoraux.
- Les logements récemment construits (depuis 1995) représentent une
moyenne de 2180 par an. Ce sont principalement des résidences
principales (91%) de type individuel (87%) et destinées à une
occupation personnelle (68%)
- Les résidences principales représentent à peine 79% du parc total de
logements. Leur nombre s’est accru de 8% entre 1999 et 2006.
- Parallèlement, le parc de résidences secondaires (15.3% du parc
Contexte départemental total) a augmenté de 14% entre les deux derniers recensements. Les
secteurs les plus concernés sont la côte essentiellement mais
également l'intérieur des terres qui enregistre des hausses
significatives (le Mortanais, Villedieu, Pontorson, Saint-Lô, les
marais)
- Après une nette augmentation entre 1975 et 1990, le nombre de
logements vacants a légèrement augmenté dans le département
entre 1999 et 2006. De l'ordre de 6% du parc total en 2006, le taux
de vacance demeure stable depuis 1999.
- 85% du parc locatif social est concentré sur 5% des communes du
département. |! représente 15.5% des résidences principales et se
caractérise à raison d'un tiers, par des logements individuels.
2.1 Evolution du parc existant
La commune compte actuellement 217 logements, chiffre encore en
évolution au regard des dernières constructions. Après une période de
stagnation, l'évolution des résidences principales de la commune, entre les
deux derniers recensements est positive avec une croissance de l'ordre de
10% qui se rapproche des tendances départementales et intercommunales.
1990 | 1999 | 2007 | Evolution |
Résidences principales
Soulles 155 158 175 + 10,76%
CDC 2 182 2 356 2 707 + 14,90%
Manche 179 802 194 795 213 875 + 9,79%
Résidences secondaires
Parc de logements (INSEE 2007) Soulles 21 12 25] + 108,33% CDC 139 143 162 + 13,29%
Manche 32 002 35 761 41 308 + 15,51%
Logements vacants
Soulles 25 13 17 + 30,77%
CDC 176 129 175 + 35,66%
Manche 15 668 14911 16 946 + 13,65%
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 50 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Evolution du nombre de logements
Source INSEE
Répartition du nombre de logements
(INSEE)
La diminution du nombre de logements vacants (réévalué par les chiffres
EDF à un taux de vacance de l'ordre de 4% en 2004) révèle une demande de
logements en augmentation ces dernières années. Les possibilités de
réhabilitation ou de transformation sur la commune diminuent et imposent aux
familles souhaitant résider sur Soulles une construction neuve.
Les données très faibles du taux de vacance et la hausse sensible des
prix du foncier sont les premiers indicateurs d'une certaine tension du marché
immobilier. En effet, il est estimé que, pour un bon fonctionnement du marché
du logement, un taux de vacance de 5 à 7% est nécessaire. Bien que peu
nombreux, certains bâtiments agricoles ou de très anciennes maisons rurales
restent inoccupées. Selon leur accessibilité et leur proximité aux différents
réseaux, certains pourront faire l'objet d'une rénovation profonde et d'une
transformation en habitation.
250
200 à /
201
150 179 185 ri 183
100
50
0 PT À
1968 1975 1982 1990 1999 2007
Hormis l'année 1999, le nombre de logements progresse régulièrement
depuis les années 70. Cette augmentation résulte essentiellement d'un
desserrement des ménages et de la diminution des familles nombreuses.
Depuis 2000, la dynamique de la construction s'est accélérée pour accueillir
une nouvelle population sur la commune.
Nombre de Variation
logements En nombre en % par an
1968 179 6 + 0,47
1975 185
1975 185 6 + 0.46
1982 191
1982 191 10 + 0,64
1990 201
1990 201 48 _ 1,04
1999 183
1999 183 4 + 2,15
2007 217
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 51 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
L'évolution du nombre de résidences principales est le premier facteur
d'augmentation du parc de logements, le nombre de logements vacants réels
tendant à diminuer.
Cette croissance est amenée à se poursuivre avec une demande de
l'ordre de 6 à 10 parcelles à construire par an à laquelle souhaiterait répondre
favorablement la commune.
60% s
B 50%
40%
9 se
7” e N à … E Date d'emménagement des ménages 20% Ÿ ss & © Q
—
— 2007 (INSEE) 10% |
0%
Moins 2ans Entre 2-4 ans Entre 5-9 ans Depuis 10 ans
ou plus
O Soulles M CDC
La faible représentation des ménages présents dans leur logement depuis
moins de deux ans confirme la faible rotation de la population. Cette répartition
est caractéristique des milieux ruraux concernés par une population
vieillissante et plus sédentaire (50% des ménages vivent dans leur logement
depuis plus de 10 ans). Il s'y pose souvent un problème de renouvellement
des familles. À noter cependant, le nombre non négligeable de ménages
(36%) ayant emménagé entre 2 et 9 années auparavant.
Q@ Taille des logements
1 pièce 2 pièces 3 pièces
é 27
15%
Nombre de résidences principales
selon nombre de pièces
— 2007 (INSEE)
5 pièces et plus
100
57%
Le parc de logements est essentiellement composé de maisons
individuelles, ce qui explique la répartition des logements selon le nombre de
pièces. En effet, 83 % des résidences principales sont composées de 4 pièces
ou plus contre seulement 2 % de 2 pièces maximum.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 52 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Le profil est symbolique du milieu rural dans lequel se situe la commune.
Cela correspond également à la demande des ménages qui viennent
s'installer en milieu rural pour bénéficier ainsi d'une surface habitable et de
terrains plus importants
Des logements de grande taille
@ Ancienneté du parc
La commune se caractérise par une présence dominante de constructions
anciennes datant d'avant 1949 avec 76% du parc de logements. Bien que la
région de Saint-Lô ait subi de nombreuses destructions, la commune a été
épargnée et ne détient que très peu de bâti de la reconstruction.
Les faibles proportions de 7% de constructions entre 1975 et 1989 et 10%
de logements récents depuis 1990 reflètent le déclin de la commune et sa
Un parc ancien important période d'émigration. Néanmoins, les derniers chiffres observés par l'INSEE
révèlent une reprise de la construction qui se traduit par un rajeunissement du
parc de logement.
80% 76%
70% -
60% -
50% -
Ancienneté du parc 2007 (INSEE) . |
20% -
7% 8% 10% — 6% ° 2%
0% !- a | — Eee ee
Avant 1949 1949 - 1974 1975-1989 1990 - 2003 Après 2003
1
@ Statut d'occupation
Locataire HLM
o Logé à titre gratuit
= 2
1% 0% TT
Répartition du parc de logement selon
le Statut d'occupation (INSEE 2007)
Propriétaire
129
74%
Le statut de propriétaire occupant est majoritaire sur la commune puisqu'il
représente près de 74% des occupants. Ce statut est en progression par
rapport à 1999. Il favorise un faible taux de mobilité dont il fera tenir compte
dans les projections démographiques. Parallèlement, le statut de locataire
représente 25%, proportion importante pour le milieu rural. Il est à noter que la
commune dispose de 3 logements sociaux.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 93 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
2.2 La construction neuve
La construction neuve représente environ 3 à 4 logements sur parcelle
individuelle en moyenne par an depuis 1995, ce qui représente un taux de
construction modéré comparativement à la taille de la commune. Depuis 2003,
la construction neuve s'est accentuée. L'urbanisation récente de Soulles est
disparate malgré un programme de lotissement dans le bourg et contribue au
caractère dispersé du bâti de la commune.
Bien que l'ensemble du territoire communal soit sollicité, les demandes de
constructions se répartissent plus particulièrement au niveau des deux bourgs
puis sur quelques hameaux tels les Quatre Acres (situé sur la D89 entre le
Bourg et le Village de l'église), le Carrefour de la Bruyère (sur la D51) ou
encore l'Hôtel Guesnay. Les constructions se réalisent de façon individuelle ou
par petits lotissements. Dans ce sens, la municipalité s'est engagée dans un
programme de lotissement communal dans le bourg (8 lots).
| —#— Soulles —e— CDC du Canton de Canisy |
7- + 70
6 + 61 L 60
5 + + 50
Evolution de la construction neuve — / a! _ 40
CDC -— Source INSEE 3 L 30
à + 20
11 10
0 +— Le <} 4 += —+ 0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
À l'instar de la commune, la dynamique de construction au sein de la
Communauté de Communes s’est accélérée depuis 2003 avec de plus en plus
de demandes en parcelles à construire (entre 6 et 10 par an sur Soulles).
Cette tendance s’accentue depuis le début des années 2000 après une
période durant laquelle la Communauté de Communes enregistrait un solde
migratoire négatif et perdait des habitants.
Répartition des logements commencés - CDC du canton de Canisy
Olndividuel pur Elndividuel groupé Collectif Résidence
70 .
60
60 - 54 = 51
50 - 45 42 44
38 40 7 33
31 31
30 -
20 -
0 8
10 - 4 5 4 00 220 00 o |lo20o 00 200 00 oo0 | 2% 0 T7 TT TT T T7
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
TT T T 1
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 54 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Les constructions se font essentiellement en individuel qu'il s'agisse de
Soulles ou de la Communauté de Communes.
Les programmes collectifs sont quasiment inexistants, ce qui est assez
caractéristique des petites communes rurales dans lesquels les demandes
s'orientent davantage sur des logements individuels.
2.3 L'offre et la demande en logements
L'évolution des ménages est à mettre en parallèle avec la répartition du
parc de logements selon le nombre de pièces, afin de déterminer l'adéquation
ou l'inadéquation du parc avec la structure des ménages. Le vieillissement de
la population et le desserrement familial participent ainsi à la création d'un
parc apparemment inadapté. Toutefois, il n'existe pas de corrélation directe
entre la taille des logements et celle des ménages. Le besoin d'espace
habitable par habitant est en constante augmentation et l'habitat en milieu
rural constitue le plus souvent une offre adaptée aux nouveaux résidants à la
recherche de plus grands logements.
Annuellement, la mairie enregistre en moyenne entre 6 et 10 demandes
d'achat de parcelles en accession à la propriété.
L'élaboration de la carte communale permettra à la commune de définir
des secteurs constructibles répondant à un souci de développement
harmonieux et adapté à la commune.
Parallèlement et en raison d'un patrimoine bâti intéressant, quelques
réhabilitations et transformations d'usage ont été réalisées. Cependant, peu de
possibilités demeurent encore envisageables aujourd'hui.
La tendance générale néanmoins confirme un manque de logements face
à la demande actuelle. Il existe une demande en bâtiment à rénover, de
logements de plein pied pour des personnes âgées souhaitant demeurer dans
les communes mais aussi de nouvelles familles souhaitant s'installer dans un
milieu rural tout en restant à proximité des services et des infrastructures de
communication.
Située à proximité de Saint L6, l'attrait résidentiel de la commune
s’est affirmé au cours des dernières années. Souhaïitant répondre aux
nombreuses demandes en logements, la commune observe un taux de
construction dynamique de l’ordre de 4 logements en moyenne depuis
2003. Sans document d'urbanisme, la gestion de cette croissance
devient difficile.
Il s’agit aujourd’hui d'envisager une croissance adaptée à l’échelle
communale permettant d'assurer un essor contrôlé de la population tout
en conservant l'identité rurale de Soulles. Le bâti ancien, dans ce
contexte doit être mis en valeur et les nouvelles constructions s'adapter
au paysage environnant. Caractérisée par une dispersion des
constructions sur l’ensemble du territoire, la commune doit privilégier,
une urbanisation des bourgs et la densification du tissu existant.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 55 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
3 — Activités
3.1 Emploi - population active - chômage
Le commune de Soulles s'inscrit dans le bassin d'emplois Saint-Lô -
Coutances. Globalement celui-ci se caractérise par une industrie relativement
faible, une présence marquée du tertiaire et une importance des services non
marchands. Le nombre d'emplois progresse régulièrement passant de 19800
emplois en mars 1999 à 24380 en décembre 2003 avec une progression de
2.9% entre 2001 et 2003 soit 700 emplois supplémentaires.
Actuellement, il apparaît que le dynamisme de la construction, du
commerce et des services compense le repli du secteur industriel. Toutefois,
ces créations d'emplois sont insuffisantes pour compenser la dégradation du
marché du travail (taux de chômage de 7% au 31 décembre 2003). En effet, le
nombre de demandeurs d'emplois a progressé de 9.6% au cours des trois
dernières années. L'augmentation du chômage plus marquée en 2003 dans le
bassin d'emplois Saint-Lô - Coutances qu'au niveau régional affecte en
particulier les jeunes chômeurs et les demandeurs d'emploi de longue durée.
À noter que le regain économique du bassin est impulsé par le dynamisme de
a région de Coutances où la population progresse à un rythme cinq fois
supérieur à celle de Saint-Lô.
Le bassin d'emploi Saint-Lô-
Coutances
Q@ La population active
La population active a augmenté entre 1999 et 2007.
Soulles CDC Manche
Population active 2007 1999 2007 1999 2007 1999
(15 -64 ans) Ensemble 292 236 4 408 4003| 305521| 298 922
Source INSEE | Nombre d'actifs 234 172] 3276| 2936] 216395] 204 419 exploitations complémentaires , % d'actifs 80,1%| 729%| 743%| 73,3%] 70,8%] 68,4%
Si le taux d'activité global de la population tend à diminuer à l'instar de
celui des hommes, celui des femmes est en progression. Ces taux sont
caractéristiques de l'évolution des comportements et modes de vie actuels.
Q@ Les catégories socio-professionnelles
Les catégories des ouvriers et des employés demeurent les plus
représentées sur la commune avec respectivement 35% et 28% de la
population active. Malgré une diminution du nombre d'agriculteurs, cette
activité reste prégnante sur le territoire que ce soit en matière d'occupation du
sol ou d'emplois avec 12% de la population active. Parallèlement les artisans
et les cadres sont en diminution. Au 1®' janvier 2007, 11 chômeurs étaient
recensés sur la commune de Soulles.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 56 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 -Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Soulles CDC
2007 1999 2007 1999
Agriculteurs ex ploitants 29 12% 52 207 6% 276
Artisans, Comm., Chefs entr. 8 3% 8 209 6% 176
Répartition de la population selon les Cadres, Prof. intel. sup. 16 7% 0[ 269 8% | 176
CSP (INSEE) Prof. intermédiaires 33] 14%! 24] 668! 20%! 556 Employés 66! 28% 32] 891 27% | 824
Ouvriers 82 35% 56, 1032 32% 928
TOTAL 2341 99% 172] 3276 90% | 2936
Q Les navettes domicile-travail
Bien que cette situation diminue, 21% des actifs travaillent encore sur la
commune en 2007. Au delà de la présence d'une petite activité artisanale et
commerciale, la commune enregistre la présence d'un bon nombre
d'agriculteurs (12% des actifs) qui reste sur le territoire. Parallèlement 75%
des actifs travaillent dans d’autres communes du département contre 3% hors
département. Les actifs travaillent essentiellement dans le bassin d'emploi de
Saint-Lô. Il est à noter que les déplacements intra et interdépartementaux sont
aujourd'hui facilités par la présence de nouveaux axes telle l'autoroute A84.
Celle-ci est par ailleurs à l'origine de l'implantation de zones d'activité le long
de son axe fédérateur d'emplois. La mobilité des actifs est un phénomène de
plus en plus présent dans les communes rurales dont les habitants privilégient
le cadre de vie et préfèrent allonger les temps de parcours domicile-travail.
Nombre %
Ensemble 214 1
Travaillant et résident :
Lieu de résidence -— lieu de travail — Gumnant des récitness 44 21%
Source INSÈE Autre commune du département 161 75%
Autre département de la région 6 3%
Autre région en France métropolitaine 2 1%
Autre (Dom, Com, étranger) 1 0%
Le caractère rural de la commune se retrouve également dans les
habitudes de déplacements des actifs, ceux-ci utilisant largement la voiture à
86%. Il sera nécessaire dans ce sens de porter une attention particulière aux
accès et possibilité de desserte des nouvelles zones constructibles.
%
Ensemble 100%
Pas de transport 3,6%
Transport des actifs - — Source Marche à pied 71%
INSEE 2 roues 3,6%
Voiture particulière 85,8%
Transport en commun 0,0%
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 57 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
3.2 Répartition par secteur d'activité
@ L'activité agricole
La commune de Soulles se situe au sein du bocage de Coutances et
Saint-Lô, les superficies toujours en herbe dominent donc largement
l'occupation du sol.
La superficie agricole utilisée représente 79 % du territoire communal soit
1170 ha sur 1486 ha que comptent la commune. Le recensement agricole fait
apparaître la présence de 23 sièges d'exploitations contre 42 en 1988 et 49 en
1979. La Municipalité estime aujourd'hui à 13 le nombre d'exploitations
professionnelles sur la commune dont 10 élevages reconnus au titre des
installations classées.
Ce déclin de l’agriculture est une tendance départementale voire nationale
qui s'explique par plusieurs raisons :
- L'augmentation de la taille moyenne des exploitations et un
regroupement de parcelles
- Le vieillissement de l'âge des chefs d'exploitation qui ne trouvent pas
de repreneurs après leur retraite,
- La réduction du nombre d'exploitants
- La baisse des revenus agricoles
- Le développement de l'agriculture extensive
SAU : 79% du territoire communal
1979 1988
Les exploitations agricoles de nelles 4 4 64 53
SOULLES — RGA 2000 2 36 4 OTAL 1 1
de 50 ha et + 18
La commune de Soulles, malgré une baisse sensible de l’activité agricole,
demeure une commune rurale sur laquelle l'agriculture reste prégnante. Elle
s'opère sur un parcellaire de petite taille, la commune n'ayant jamais été
remembrée, caractéristique du bocage manchois. La superficie agricole
utilisée des exploitations communales est de 1131 ha (RGA 2000) dont 95%
concernent des superficies toujours en herbe. Les terres labourables ne
représentent qu'une part infime du territoire et sont essentiellement utilisés
pour le mais fourrage et ensilage.
L'élevage demeure ainsi l'activité principale notamment l'élevage bovin.
Au total, les exploitations détiennent un cheptel de bovins de 2190 têtes,
effectif relativement stable par rapport aux années précédentes. Ces chiffres,
cependant, masquent des mutations au sein des politiques d'élevage. En effet,
les vaches laitières sont passées de 1287 à 881 têtes entre 1979 et 2000
traduisent des changements d'orientation. De même, l'élevage de volailles a
diminué de moitié tandis qu'apparaissent des élevages porcins.
L'ensemble des sièges est pérenne avec une moyenne d'age des chefs
d'exploitations de l'ordre de 45 ans. || est à noter que les agriculteurs
demeurent la classe socio professionnelle la plus représentée dans la
population selon les chiffres INSEE de 1999.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 58 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
| Ire COMMUNAa t du territo # | t aménagemen # C SOCIO-ECONOMIQUE € Ï 3 -Diagnost
59
Siège d'exploitation
& Périmètre de 100m
Zone d'épandage
©
Activité agricole
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 —-Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
L'urbanisme en secteur rural est souvent confronté entre protéger le
développement de l'activité agricole ou favoriser l'accueil de nouveaux
habitants. Dans ce sens, les articles L.111-1-2 et R.111-14-1 permettent
d'éviter le mitage et de protéger ainsi l’activité agricole qui a besoin d'espace
disponible pour pouvoir s'exercer en respectant notamment le règlement
sanitaire départemental.
Sur Soulles, les exploitations se situent essentiellement dans les hameaux
en dehors du bourg, ce qui limite les conflits avec l'habitat. Leur localisation
doit être, en effet, précisée afin d'appréhender le problème des nuisances de
proximité avec les zones bâties. Il est nécessaire, dans cette optique, de
préserver des distances d'éloignement entre bâtiments agricoles et habitations
et recommandé de ne pas établir de zone constructible à une distance
inférieure à 100 mètres des sièges d'exploitations et des stabulations.
L'extension des bourgs ne devra ainsi pas nuire à la protection des espaces
agricoles. De même, une attention particulière doit être portée aux zones
d'épandage. Selon les plans communiqués par la Mairie, celles -ci demeurent
éloignées des principales zones d'habitat qui pourront faire l'objet
d'extensions.
@ Artisanat et commerces
La commune de Soulles bénéficie de la présence d’une petite activité
commerciale et artisanale qu'elle doit préserver. Elle compte ainsi la présence
d'un garage et d'une boulangerie-épicerie au niveau du bourg et d'un second
garage au niveau du village de l'Eglise.
Parallèlement, il existe également une petite activité artisanale composée
de deux maçons, un menuisier, un maréchal ferrand, un plombier et une
entreprise horticole.
3.3 Equipements et services
Q Equipements scolaires
La commune de Soulles ne possède plus d'école depuis la rentrée 2004.
Les enfants (25) sont rattachés à la commune de St Samson de Bonfossé
pour laquelle un ramassage scolaire communal a été mis en place.
Les collégiens se rendent à Canisy tandis que les lycées fréquentés se
situent essentiellement à Saint-Lô.
Q Services
La commune bénéficie de peu de services qu'elle trouve principalement à
Canisy et St Samson de Bonfossé.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 60 Rapport de Présentation
Carte communale - 2011
3 Diagnostic socio-économique et aménagement du territoire communal
Un certain nombre de structures associatives sont cependant présentes
sur la commune permettant d'animer la vie locale :
- Un comité des fêtes
- Le club des anciens combattants
- La Société de Chasse
- Le Club de l'Automne
- La Gym Détente
@ Equipements culturels et de loisirs
La commune dispose de plusieurs structures toutes situées au niveau du
Village de l'église :
- Une salle polyvalente
- Une salle de réunion
- Un point lecture situé à côté de la Mairie
Un point de rencontre jeunes localisé dans les locaux de l’ancienne
école
Des terrains de tennis et de boules
@ Equipements touristiques
L'intérêt touristique principal de la commune provient de sa situation à
proximité du circuit touristique de la Vallée de la Vire. Il s’agit par conséquent
d'un tourisme vert reposant sur des circuits de randonnées. En matière
d'accueil, la commune dispose de la présence de 2 gîtes ruraux.
@ Gestion des déchets
La collecte des ordures ménagères est assurée par la Communauté de
Communes de Canisy adhérente au Syndicat Mixte du Point Fort pour le
traitement des déchets.
La collecte sélective par apport volontaire des déchets recyclables secs
est fonctionnelle depuis 1998. Des bacs pour verres, papiers et plastiques sont
disponibles dans les deux bourgs.
Les déchets encombrants peuvent être éliminés et valorisés à la
déchetterie intercommunale de Saint Martin de Bonfossé.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 61 Rapport de Présentation
Carte communale-2011
Synthèse des enjeux
el
Perspectives de développement
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 62 Rapport de Présentation
Carte communale
4. Synthèse des enjeux et perspectives de développement
1. Hypothèses de développement - Logements
La définition d'hypothèses d'évolution de la population sur Soulles a
principalement pour but d'évaluer le nombre de logements nécessaires
permettant de répondre aux évolutions démographiques à l'horizon 2017 et les
surfaces constructibles à mettre en œuvre pour y arriver.
Il est à noter que la dernière estimation mairie du poids de population
atteint 445 habitants soit 30 habitants supplémentaires par rapport au
recensement INSEE de 2006 (415 habitants).
La première hypothèse se base sur le taux de croissance annuel de la
population observé entre les deux derniers recensements INSEE de 1999 et
2006.
Trois hypothèses de La deuxième hypothèse applique une correction au taux précédemment
développement appliqué en remplaçant le chiffre INSEE 2006 par la dernière estimation 2007
réalisée par la mairie au 1€ janvier 2007.
La troisième hypothèse se base sur la dynamique de la construction
actuelle à hauteur d'une moyenne de 4 constructions par an depuis 2005.
Les hypothèses se basent dans un premier temps sur l'évolution du
nombre de personnes par logement. Celui-ci s'est stabilisé à 2.5 depuis 1999
après avoir atteint 2.8 en 1975. Ce phénomène de desserrement des
ménages correspondant aux grandes tendances démographiques que sont le
vieillissement de la population, l'augmentation des familles monoparentales et
la diminution des familles nombreuses est un élément important à intégrer
dans le calcul de production de logements. En effet, à population égale, la
commune nécessitera des logements supplémentaires. Néanmoins, compte
tenu de la stabilité du taux observé correspondant par ailleurs à celui du
département, aucun logement supplémentaire dû au desserrement des
ménages ne sera retenu dans le calcul de ces hypothèses.
Q@ Première hypothèse : Stabiliser la population
Hypothèse n°1 Après avoir pendant une longue période perdu des habitants, la commune
connaît depuis 1999, une évolution positive. Celle-ci entre 1999 et 2006
correspond à un taux d'évolution annuel de l'ordre de 0.7%. Il est important
pour la commune de stabiliser sa population en continuant d'accueillir de
nouveaux habitants. Si l'on applique cette progression aux dix années à venir,
Total en 2017: environ 485 habitants le poids de population serait porté à 485 habitants à l'horizon 2017 soit une
quinzaine de logements supplémentaires.
Logements neufs : 15
soit environ 1à 2 logement par an
Au regard des dernières constructions enregistrées entre 1999 et 2006,
cette hypothèse basse reviendrait à affirmer le caractère actuel de la
commune en considérant comme exceptionnelle la dynamique forte de
construction observée ces deux dernières années.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 63 Rapport de Présentation
Carte communale
4, Synthèse des enjeux et perspectives de développement
@ Deuxième hypothèse : Poursuivre la croissance actuelle
Hypothèse n°2 Au 1° janvier 2007, la municipalité a effectué une nouvelle estimation de
sa population au regard des dernières constructions. Elle a révélé une
croissance importante avec 30 habitants supplémentaires entre 2006 et 2007.
Ainsi, la deuxième hypothèse d'évolution prend en compte cette forte
augmentation et applique un nouveau taux annuel de variation corrigé par les
Total en 2017 : environ 595 habitants chiffres de 2007. Ainsi, si lon prend ces données, l'évolution moyenne
annuelle de la commune entre 1999 et 2007 a été de 1.5%. Dans le cadre de
cette seconde hypothèse, l'application d'un taux de variation annuel de 1.50%
porterait le poids de population à environ 535 habitants à l'horizon 2017 soit
28 ménages supplémentaires arrondi à 30.
Logements neufs : 30
soit environ 3 logements par an
@ Troisième hypothèse : Vers un nouveau dynamisme
Hypothèse n°3 Cette troisième hypothèse confirme la volonté de la commune d'impulser
un nouveau dynamisme à la commune en prenant comme référence le taux de
constructions particulièrement élevé observé en 2005 et 2006. Dans ce cadre,
il est appliqué un rythme de constructions de 4 logements par an
correspondant à une croissance moyenne annuelle de la population de l'ordre
Total en 2017 : environ 565 habitants de 2.1%. Cela aboutirait à un poids de population de l'ordre de 565 habitants à
l'horizon 2017. Pour absorber cet accroissement de la population, la commune
devra envisager des adaptations en terme d'équipements, de réseaux, de
services à la population.
Logements neufs : 40
soit environ 4 logements par an
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 64 Rapport de Présentation
Carte communale
4. Synthèse des enjeux et perspectives de développement
2. Synthèse des enjeux
@ Définir de nouvelles zones constructibles afin de poursuivre la
croissance démographique
Située à une vingtaine de minutes de Saint Lô, la commune enregistre
une demande en logements et en parcelles à construire forte qu'elle n'est plus
aujourd'hui en mesure de satisfaire. Souhait profiter d'un contexte socio-
économique favorable dynamisant sa croissance démographique, la
municipalité se doit de définir des zones constructibles répondant à ses
objectifs de développement et adaptées à l'échelle communale.
D'ores et déjà, dans le cadre de la gestion économe de l'espace et du
renouvellement urbain, la commune de Soulles analyse les secteurs
potentiellement urbanisables au sein des bourgs et s'engage dans un projet de
lotissement communal. Par ailleurs, les zones réservées à l'urbanisation
future, à proximité immédiate des parties déjà urbanisées, pourront être
étudiées sous le principe de lotissement ou de forme regroupée d'habitation,
en veillant à leur bonne intégration paysagère.
Compte tenu de la dispersion du bâti, quelques hameaux pourront être
constructibles mais leur nombre devra rester limité et respecter le cadre
environnant.
@ Mise en valeur et préservation des espaces agricoles et naturels
- Protection des paysages naturels
La commune possède un patrimoine paysager qu'il convient de préserver.
La mixité du paysage mêlant bocage, massif boisé et vallée inondable
contribue à l'identité communale. Dans ce sens, il conviendra de favoriser
l'extension de l'urbanisation autour des bourgs et limiter le développement des
hameaux notamment en zone identifiée au titre des ZNIEFF afin d'éviter toute
détérioration des paysages naturels. De même, au regard de leur rôle
écologique et paysager, les haies et bosquets doivent être préservés ainsi que
certains vergers à proximité des zones bâties.
- Préservation de l'activité agricole
L'activité agricole et ses paysages associés demeurent prégnants sur la
commune avec un nombre d'exploitations important dont la pérennité est
assurée pour les quinze années à venir. Celle-ci doit être préservée en
permettant notamment son développement et son adaptation aux pratiques
actuelles. Dans ce sens, les espaces agricoles doivent être maintenus en
évitant le morcellement du parcellaire. De même, la possibilité de
développement des activités doit être assurée par la conservation d'une marge
d'isolement avec les habitations.
@ Protection de l’environnement, des ressources en eau et gestion
des zones sensibles
- Protéger la Soulles, ses affluents et leurs abords
Pour la qualité de son paysage et sa richesse écologique, la Vallée de la
Soulles et le ruisseau Hamel ont été identifiés au titre des ZNIEFF.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 65 Rapport de Présentation
Carte communale
4, Synthèse des enjeux et perspectives de développement
Il est nécessaire d'assurer leur protection en évitant toute construction à
proximité dont l’activité en compromettrait la qualité.
- Gel des constructions en zone inondable
-__ Adaptation des filières d'assainissement en fonction de l'aptitude des
sols
La commune présente de nombreux secteurs où les sols sont peu
favorables à l'assainissement individuel. Les terrains constructibles devront
présenter les caractères satisfaisants à des dispositifs conformes aux normes
en vigueur. La taille du parcellaire devra notamment être de taille suffisante.
Q@ Poursuivre l'amélioration du cadre de vie de Soulles
- Préservation de l'identité des bourgs par un développement
harmonieux et adapté à l'échelle communale
De par leur configuration et leur situation, les bourgs détiennent leur
identité propre. L'extension de l'urbanisation ne doit pas remettre en cause
leur silhouette villageoise (notamment le village de l’église). Le choix des
zones constructibles doit favoriser l'épaississement du tissu existant par un
développement groupé et non linéaire. De même, les possibilités de
construction au sein du tissu existant doivent être exploitées.
- Protection du patrimoine bâti de qualité
- Mise en valeur des entrées de bourgs et des espaces publics
- Intégration paysagère des nouvelles constructions
Les bourgs bénéficient actuellement d'un réseau de haies qui favorise
l'intégration du bâti dans les paysages environnants. Outre la conservation des
haies existantes, la commune doit favoriser l'accompagnement des nouvelles
zones bâties par des plantations bocagères.
Q Adaptation des équipements et des aménagements urbains
- Sécurisation des carrefours et aménagement de la voirie
L'analyse de la trame existante a révélé quelques points faibles au sein
des zones urbanisées. Certains carrefours et voies étroites doivent être
aménagés afin d'assurer la sécurité des usagers par un meilleur partage de la
voirie. De même, le choix des zones constructibles devra tenir compte de la
capacité de la voirie à accueillir des flux supplémentaires.
- Renforcement des réseaux d’eau potable et achèvement de
l'enfouissement des réseaux électriques
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 66 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
Parti d'aménagement
et
Incidences sur l'environnement
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 67 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
9. Parti d'aménagement et incidences sur l’environnement
1. Choix des zones constructibles
Face aux demandes de plus en plus nombreuses de logements sur la
commune, la municipalité de Soulles, en s'engageant dans l'élaboration d'une
carte communale visait quatre objectifs :
- Gérer et organiser la croissance de la commune
- Accueillir une nouvelle population en proposant des secteurs
constructibles
- Conserver l'identité villageoise et notamment la bipolarité de la
commune
- Préserver un cadre de vie de qualité
Suite aux conclusions du diagnostic, de l'état initial de l'environnement et
notamment au regard des perspectives socio-économiques, des
caractéristiques physiques et environnementales et des demandes de
logements ou parcelles à construire, la municipalité s'est prononcée en faveur
de la poursuite de la croissance. Afin de rester conforme aux objectifs du
SCOT, une urbanisation nouvelle pour 20 à 30 logements dans les dix
prochaines années a été retenue soit un taux moyen de croissance annuel de
1.2%.
Afin de répondre aux grands principes énoncés par les lois notamment
ceux d'équilibre et de gestion économe de l'espace, des contraintes du
territoire communal, des perspectives d'évolution et des souhaits de la
municipalité, le parti d'aménagement retenu s’est attaché à densifier le tissu
bâti existant. Ce choix exprime en particulier la volonté d'affirmer la bipolarité
de la commune en développant parallèlement les deux bourgs.
En outre, la délimitation des zones constructibles a été réalisée de façon à
répondre aux préoccupations suivantes :
- Un développement harmonieux des bourgs et adapté à l'échelle
communale
- La possibilité d'un parcellaire de grande taille permettant la mise en
place de dispositifs d'assainissement individuel conformes à la
réglementation en vigueur et, en outre, la création d'aménagements
paysagers favorisant l'intégration des nouvelles constructions
- La capacité des réseaux existants ainsi que les possibilités
d'extension
- Les conditions de desserte et d'accès
- Le respect des espaces agricoles et les possibilités d'extension des
exploitations existantes
- La préservation des milieux naturels (Bois et Vallée de Soulles) et la
prévention contre les risques (zone inondable)
De cette façon, les zones constructibles se concentrent autour des deux
bourgs de Soulles, d'un hameau «les 4 Acres » et de la « Frémondière »,
secteur rajouté lors de cette révision afin de permettre le développement de
l'une des seules entreprises de la commune.
Commune de SOULLES- ARIM des Pays Normands 68 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
o. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
Q Le bourg
Le bourg de Soulles s'inscrit de par et d'autre de la RD n°51, axe principal
de la commune Lieu de passage privilégié, il accueille les principaux
commerces. Situé en fond de vallée, la configuration des terrains y est plane
permettant notamment des aménagements de type lotissement. La faible
aptitude des sols à l'assainissement individuel implique la définition d’un large
parcellaire estimé par les services de la DDASS à 1200-1500m2.
Souhaitant développer le bourg, la municipalité a créé dernièrement un
lotissement communal de 8 lots d'une superficie moyenne de 1200m2. Un
élargissement de l'accès commun sur la RD n°51 a été imposé afin d'en
améliorer la sécurité. Ce lotissement marque ainsi la limite Nord du bourg.
Dans ce contexte, l'option choisie dans le parti d'aménagement vise à
donner une cohérence à l'espace bâti du bourg en densifiant les espaces
compris entre le lotissement et le passage de la Soulles au Sud (zone
inondable). Au regard de l'importance des surfaces concernées, cette
urbanisation se fera en plusieurs phases.
Ainsi, la carte, à court terme, doit permettre de terminer les projets en
cours. L'objectif, à long terme, est de permettre des aménagements
d'ensembles dans la continuité du projet communal favorisant la qualité
paysagère, la mise en valeur du bourg et répondant aux normes de sécurité
routière et de traitement des eaux usées.
42
ai g , 2% Sr \ .
Développement projeté
à long terme avec
accès unique depuis la RD.
\\ | \ SN 37
21
Evolution souhaitée du Bourg
Commune de Soulles —- ARIM des Pays Normands 69 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
9. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
La partie Ouest ne laisse quant à elle, qu'une ou deux possibilités de
constructions individuelles limitées au nord par la présence de la zone
inondable.
L'urbanisation du bourg de part et d'autre de la RD51 doit intégrer
l'amélioration des déplacements notamment piétons et vélos entre les zones
d'habitat et les commerces de proximité.
À noter parallèlement que l'ensemble des parcelles constructibles
bénéficie de l'équipement des réseaux ou de leur proximité immédiate.
Dernières parcelles en construction — Nord de la RD51
@ Le Village de l’église
Le Village de l’église constitue le bourg administratif de Soulles. Il se décrit
par une silhouette plus harmonieuse avec un bâti traditionnel. La configuration
des terrains y est plus vallonnée. Compte tenu de la teneur de l'ensemble des
sols, l'urbanisation implique un parcellaire de grande taille adapté aux filières
d'assainissement individuel.
Dans ce contexte, les options choisies dans le parti d'aménagement visent
deux objectifs. La première privilégie une densification de l'existant. En effet, il
reste quelques parcelles en cœur de bourg occupées actuellement par des
prés ou des vergers qui sont encore disponibles à l'urbanisation. En effet, au
regard de la configuration des terrains, l'urbanisation du village a favorisé un
étalement des constructions répondant à une recherche de terrains plats.
Ceux-ci disposant de la desserte des réseaux doivent être privilégiés, ils
contribueront ainsi à donner de l'épaisseur au bourg et limitent la
consommation d'espaces agricoles.
Ensuite, l'urbanisation doit évoluer au Sud de la D93 et assurer un lien
voire une continuité entre le village ancien et les constructions récentes de
l'Hôtel Guesnay. Compte tenu des surfaces disponibles et du souhait d'une
croissance contrôlée, ce développement doit se réaliser en deux temps avec
des terrains qui ne seront urbanisables qu'à longue échéance après une
révision de la présente carte communale.
À l'instar du bourg, la taille des parcelles retenues favorisera des
aménagements d'ensemble. Bien que les terrains soient situés à proximité de
voies de desserte (RD93), le nombre d'accès directs, au regard de la
topographie et la sinuosité des voies de communication réduisant la visibilité,
devra être néanmoins limité afin d'assurer la sécurité des usagers.
En outre, une attention particulière devra être portée à l'intégration
paysagère des constructions neuves qui ne devront pas interrompre le
maillage bocager existant contribuant à l'harmonie de la silhouette villageoise.
Commune de Soulles —- ARIM des Pays Normands 70 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
9. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
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K l 018 |
n * LES BRETONNIÈRES
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:. Développement projeté, .
à long/terme avec Î
246
! accès unique
371
522 s
Evolution souhaitée du Village de l'Eglise
@ Le secteur des 4 Acres
Un secteur d'urbanisation s'est développé au fil des années sur la RD89,
axe principal entre le Village de l'église et le bourg qui se poursuit, aujourd'hui
sur l'impasse n°33. Afin de prendre en compte les dernières constructions en
cours de réalisation et donner une cohérence à cet ensemble en autorisant
l'urbanisation de quelques « dents creuses », parcelles non bâties au sein du
tissu, un secteur constructible a été défini. Celui-ci ne concernera néanmoins
que quelques constructions, la coupure entre le bourg et le Village de l’église
devant être maintenue d'une part pour le respect des exploitations agricoles
en place et d’autre part afin de respecter l'identité du village.
STERIE
Haie marquant la limite de la zone urbanisable -— Les 4 Acres -— Hotel Potey
Commune de Soulles — ARIM des Pays Normands 71 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
5. Parti d'aménagement et incidences sur l’environnement
Q@ La Frémondière
Le projet de révision de la carte consiste à classer ces trois parcelles
accueillant l'entreprise agricole dans la zone constructible afin que le
propriétaire puisse s'y installer. En effet, la proximité immédiate du domicile du
gérant est requise pour plusieurs raisons: la surveillance du matériel, la
restauration des salariés, la maintenance des engins à toute heure, la
présence à l'embauche et au retour des conducteurs d'engins.
L'impossibilité de ce projet entraînerait à terme la délocalisation de
l'entreprise. Il est à noter que celle-ci est implantée au hameau de la
Frémondière depuis 1960. Reprise en 2009, elle compte aujourd'hui une
dizaine d'emplois dont 6 personnes à temps plein. Sa situation géographique
lui permet de générer peu de nuisances sur la commune en terme de
proximité d'habitations de tiers ou de déplacements (l'intervention des engins
agricoles s'effectuant principalement sur Soulles ou à proximité immédiate).
Le classement des parcelles n°336, 339 et 578 section D en constructible
représente une superficie supplémentaire de 1.03ha.
Le projet envisagé concernera plus particulièrement la parcelle n°578, les
deux autres accueillant déjà des bâtiments d'activités.
L'accès se fera par le chemin rural n°61, un accès indépendant à
l'entreprise étant conservé sur la RD208. La parcelle bénéficie déjà de la
présence des réseaux ERDF et AEP desservant l'entreprise. Un
assainissement individuel sera proposé.
Par ailleurs, la nouvelle construction située dans le prolongement des
bâtiments sera peu perceptible étant d'une part implantée en retrait de la voie
principale et d'autre part, bénéficiant d'une intégration paysagère par le
maintien ou le remplacement des haies bocagères bordant la parcelle
concernée.
Fr S
Accès entreprise Accès domicile
Commune de Soulles — ARIM des Pays Normands 72 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
9. Parti d'aménagement et incidences sur l’environnement
le projet
Commune de Soulles - ARIM des Pays Normands 73 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
5. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
2. incidences sur l’environnement
Le choix des zones constructibles a été réalisé de façon à répondre au
mieux aux objectifs de la commune dans un souci de développement mais
également de protection des espaces naturels. Le but est de définir les zones
prioritairement constructibles, d'autres secteurs potentiels pouvant être
imaginés à long terme dans le cadre d'une révision du présent document.
Bien que la municipalité se soit décidée en faveur de la poursuite de sa
croissance, le fait de concentrer ces nouvelles zones autour des bourgs
permet d'assurer le respect des grands équilibres entre espaces bâtis et
espaces naturels. La répartition des futures constructions évite la proximité
des exploitations agricoles toutes localisées dans des hameaux et qui peuvent
ainsi envisager leur développement.
Les cours d'eau notamment la Soulles sont préservés de toute nouvelle
urbanisation. De même, dans ce sens, le principe de précaution est appliqué
par l'inconstructibilité des zones inondables notamment au Sud-Ouest du
bourg.
Par ailleurs et de façon générale, la définition des nouvelles zones
constructibles prend en compte le choix de la municipalité de rester en
assainissement individuel. Dans ce cadre, les parcellaires devront répondre à
des surfaces minimum de l'ordre de 1200-1500 m2 afin de recevoir des
dispositifs conformes aux normes en vigueur. De la même façon, dans un
souci de gestion économe de l’espace et d'optimisation des équipements en
place, les secteurs bénéficiant d'ores et déjà des réseaux ou de leur proximité
immédiate ont été privilégiés.
Q Le village de l'église
Dans une commune qui se caractérise par une dispersion de son bâti sur
l'ensemble de son territoire, l'élaboration d'un document d'urbanisme est
l'occasion de définir des secteurs de développement privilégié tout en veillant
à préserver l'identité villageoise. Le village de l'église représente le cœur du
village développé autour de son église. L'urbanisation de nouvelles parcelles
va se traduire inévitablement par une modification de sa physionomie. Afin de
limiter ces incidences notamment sur le cœur de bourg et le château, les
secteurs retenus se situent vers l'Ouest.
L'aménagement de ce vaste espace impliquera une réflexion d'ensemble
mettant l'accent sur la qualité des intégrations paysagères dans l'esprit
bocager de la commune et la prévision de liaisons avec les zones de
développement futur.
Dans un milieu particulièrement vallonné, le choix d'implantation des
nouveaux bâtiments requiert une importance non négligeable et devra faire
l'objet d'une attention particulière notamment en raison de leur localisation en
entrée de bourg.
Parallèlement, les zones sensibles au nord du bourg ont été protégées
qu'il s'agisse de l'entrée du château ou de la vallée inondable située à
proximité.
Commune de Soulles - ARIM des Pays Normands 74 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
9. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
@ Le bourg
Le choix des nouvelles zones constructibles sur le bourg va entraîner, à
terme, une densification urbaine du secteur et plus particulièrement une
augmentation des trafics journaliers sur une voie déjà très fréquentée.
Néanmoins, la configuration des parcelles et leur taille devra permettre
d'intégrer un aménagement d'ensemble conjuguant la création de nouvelles
voies de desserte, le développement de cheminements doux rejoignant les
commerces et un large parcellaire répondant à la fois aux normes
d'assainissement individuel et à la recherche d'une intégration paysagère
réussie. Les nombres d'accès directs sur la RD n°51 seront limités.
Parallèlement, la carte communale s'est attachée à éviter l'urbanisation
des parcelles à risque inondable en évitant celles situées en bordure de la
RD89 vers le Village de l'église et en empêchant toute extension du bourg
vers la Soulles à l'Ouest.
L'intégration paysagère des constructions neuves demeure un élément
important dans la réussite de tout projet d'aménagement. De ce fait, les haies
présentes le long de la RD n°51 devront être dans la mesure du possible
préservées.
3. Incidences du zonage en terme réglementaire
Il convient de rappeler que les règles générales d'urbanisme énoncées
dans les articles R111-2 à R111-24 demeurent applicables sur l'ensemble du
territoire communal. De même, toute demande d'autorisation de construire
sera instruite en tenant compte des servitudes d'utilité publiques affectant
l’utilisation du sol.
Dans les zones constructibles et conformément au Code de l'Urbanisme,
les constructions devront respecter les dispositions concernant :
- La desserte des constructions (art R111-5)
- L'alimentation en eau et assainissement (art R111-8 à R111-13)
-_ L'implantation et le volume des constructions (art R111-16 à R111-
20)
- L'aspect des constructions (art R111-21 à R111-24)
De même, dans les zones non constructibles, seront néanmoins
autorisées :
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou
la restauration des bâtiments dont l'essentiel des murs porteurs
subsiste
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l'extension des constructions existantes
- La réalisation de constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la
mise en valeur des ressources naturelles.
Commune de Soulles — ARIM des Pays Normands 75 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
5. Parti d'aménagement et incidences sur l'environnement
4, Récapitulatif des surfaces constructibles
Village de l'église 2.2 ha
Le bourg 0.8 ha
Les 4 Acres 12ha
La Frémondière 1.0ha
TOTAL 5.2 ha
Commune de Soulles - ARIM des Pays Normands 76 Rapport de Présentation
Carte communale-2011
ANNEXES
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 77 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
1 - Rappel des textes en vigueur
Les articles du Code de l'Urbanisme relatifs aux cartes communales
Article L.121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les
conditions permettant d'assurer :
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une
part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et
des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable :
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et
d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat
ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de
déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances
sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels
prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
Article L124-1
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre
de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.
Article L124-2
Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas
admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions
existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou
forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont
approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux
mois pour les approuver. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales
approuvées sont tenues à la disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma
de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 78 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
1 — Rappel des textes en vigueur
déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code
de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une
carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
Article L124-3
Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de
validité.
Article L124-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Article R124-1
La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques. Le ou les
documents graphiques sont opposables aux tiers.
Article R124-2
Le rapport de présentation :
1. Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique
et démographique ;
2. Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1,
pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les
changements apportés à ces délimitations ;
3. Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend
en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Article R124-3
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les
constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à
l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 79 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
1 —- Rappel des textes en vigueur
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles
avec le voisinage des zones habitées. Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique
d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et
délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre ler du titre ler du livre ler et des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article R124-4
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure
d'élaboration ou de révision de la carte communale.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1. Il peut procéder à cette transmission de sa propre
initiative.
Article R124-5
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la révision de la carte communale, le document de gestion
de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
Article R124-6
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du
23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement. Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques. |! peut être complété par
tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.
Article R124-7
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de
deux mois. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 80 Rapport de présentation
Carte communale - 2011
1 —- Rappel des textes en vigueur
Article R124-8
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies
des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes
administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'un
établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au
recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, lorsqu'il existe.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités
prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 81 Rapport de présentation
Carte communale
2 — Servitudes d'utilité publique
«49 =
(Cours d’eau non domaniaux)
POLICE DES EAUX À
L
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.
Servitudes de passage et de flottage à bûches perdues. : __
Servitudes de curage, d’élargissement et de redressement des cours d’eau (applicables égale- ment aux cours d’eau mixtes - alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 16 décembre 1964 visée
ci-après).
Servitudes concernant les constructions, clôtures et plantations.
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux (art. 30 à 32 inclus), titre III (des rivières
flottables à bûches perdues). +
Code rural, livre Ier, titre III, chapitre Ier et III, notamment les articles 100 et 101.
Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte
contre leur pollution. |
Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 complété par le décret n° 60-419 du 25 avril 1960.
Code de l’urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38-16 et R. 422-8.
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servi- tudes relevant du ministre de l’agriculture.
Circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d’eau mixtes (J.0. du 26 février 1976).
Circulaire no 78-95 du ministère des transports du 6 juillet 1978 relative aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et concernant les cours d’eau (report dans les P.O.S.).
Ministère de l’agriculture - direction de l'aménagement - service de l’hydraulique.
II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A - PROCÉDURE
Application des servitudes prévues par le code rural et les textes particuliers, aux riverains des cours d’eau non domaniaux dont la définition a été donnée par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964. |
Application aux riverains des cours d'eau mixtes, des dispositions relatives au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau (art. 37, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1964 ; circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d’eau mixtes).
Procédure particulière en ce qui concerne la servitude de passage des engins mécaniques ; arrêté préfectoral déterminant après enquête la liste des cours d'eau ou sections de cours d’eau dont les riverains sont tenus de supporter la dite servitude (art. 3 et 9 du décret du
25 avril 1960).
B. - INDEMNISATION
Indemnité prévue pour la servitude de flottage à bûches perdues si celle-ci a été établie par décret, déterminée à l'amiable et par le tribunal d'instance en cas de contestation (art. 32 de la loi du 8 avril 1898).
Indemnité prévue en cas d’élargissement ou de modification du lit du cours d’eau, déter- minée à l’amiable ou par le tribunal d'instance en cas de contestation (art. 101 du code rural).
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 82 Rapport de présentation
Carte communale
2 — Servitudes d'utilité publique
= 20 -
Indemnité prévue pour la servitude de passage des engins mécaniques, déterminée à l'amiable ou par le tribunal d'instance en cas de contestation, si pour ce faire il y a obligation de supprimer des clôtures, arbres et arbustes existant avant l'établissement de la servitude (art. ler et 3 du décret du 7 janvier 1959).
s
4
C. - PUBLICITÉ
Publicité inhérente à l'enquête préalable à l’institution de la servitude de passage d'engins mécaniques.
Publicité par voie d'affichage en mairie.
Insertion dans un journal publié dans le département, de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête.
IIL, - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour l'administration de procéder à la suppression des nouvelles constructions, clôtures ou plantations édifiées contrairement aux règles instituées dans la zone de servitude de passage des engins de curage.
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation pour les propriétaires de terrains situés dans la zone de passage des engins de curage, de procéder sur mise en demeure du préfet à la suppression des clôtures, arbres et
arbustes existant antérieurement à l'institution de la servitude. En cas d’inexécution, possibilité pour l'organisme ou là collectivité chargé de l'entretien du cours d’eau, d'y procéder d'office, aux frais des propriétaires (art, 3 du décret du 7 janvier 1959).
Obligation pour lesdits propriétaires, d'adresser une demande d'autorisation à la préfecture, avant d’entreprendre tous travaux de construction nouvelle, toute élévation de clôture, toute plantation. Le silence de l'administration pendant trois mois vaut accord tacite.
L'accord peut comporter des conditions particulières de réalisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires riverains des cours d’eau de laisser passer sur leurs ter- rains, pendant la durée des travaux de curage, d’élargissement, de régularisation ou de redresse- ment desdits cours d’eau, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers - ce droit doit s'exercer autant que possible en longeant la rive du cours d'eau (art. 121 du code rural). Cette obligation s'applique également aux riverains des Cours is mixtes ($ IV-B. ler de la circulaire dü 27 janvier 1976 relative aux cours d’eau mixtes).
Obligation pour lesdits riverains de recevoir sur leurs terrains des dépôts provenant du curage (servitude consacrée par la jurisprudence).
Obligation pour lesdits riverains de réserver le libre passage pour les engins de curage et de faucardement, soit dans le lit des cours d’eau, soit sur leurs berges dans la limite qui peut être reportée à 4 mètres d'un obstacle situé près de la berge et qui s'oppose au passage des engins (décrets des 7 janvier 1959 et 25 avril 1960). |
Obligation pour les riverains des cours d’eau où la pratique du transport de bois par flot-
tage à bûches perdues a été maintenue de supporter sur leurs terrains une servitude de marche- pied dont l'assiette varie avec les textes qui l’ont établie (décret et règlements anciens).
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 83 Rapport de présentation
Carte communale
2 — Servitudes d'utilité publique
= 21=
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux dont les terrains sont frappés de la servitude de passage des engins mécaniques, de procéder à des constructions et plantations, sous condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale et de respecter les prescriptions de ladite autorisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960). Si les travaux ou constructions envisagés nécessitent l'obtention d’un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation visée ci-dessus. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d’eau et avec l'accord du préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d’un mois suivant la trans- mission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de l'instruction (art. R. 421-38-16 du code de l'urbanisme).
Si les travaux sont exemptés de permis de construire, mais assujettis au régime de déclara- tion en application de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-16 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l’autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir donné un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urba- nisme).
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux de procéder, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préfectorale, à l'édification de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d’une prise d'eau, d'un moulin ou d’une usine (art. 97 à 102 et 106 à 107 du code rural et article 644 du code civil et loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R. 421-3-3 du code de l'urbanisme).
Ce droit peut être supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l’article 109 du code rural, aux riverains des cours d’eau mixtes dont le droit à l'usage de l’eau n’a pas été transféré à l'Etat (circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes - $ IV-B. 20).
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 84 Rapport de présentation
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2 — Servitudes d'utilité publique
=, 97 =
DÉCRET Ne 59-96 DU 7 JANVIER 1959
t ON relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, livre Ier, titre III, chapitre II] ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. ler, - Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables, dont la liste sera déterminée, après enquête, par arrêté préfectoral ou des sections de cours d'eau portées sur cette liste, sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d’eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucarde- ment. Sauf dans .le cas indiqué à l'article 3, l'établissement de cette servitude ne crée pas de droit à indem- nité. À l'intérieur des zones soumises à la servitude, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations qui seraient édifiées en contravention de cette obligation pourront être supprimées à la diligence de l’administra- tion. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude.
Art. 2. - Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article ler ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximale, indiquée audit article, de la zone de servitude.
Art. 3. - Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes situés dans les zones grevées de servitude antérieurement à l'ouverture de l'enquête qui précède l'arrêté préfectoral peuvent être mis par le préfet en demeure de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité,
En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés, aux frais du propriétaire, par la collectivité ou l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité.
Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau.
Art. 4.- Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'ins- tance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.
Art. 5. - Le ministre de |’ agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'inté- rieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 7 janvier 1959.
CHARLES DE GAULLE
Par le président du conseil des ministres : ‘
Le ministre de l'agriculture,
ROGER HOUDET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL DEBRÉ
Le ministre de l'intérieur :
ÉMILE PELLETIER
Commune de SOULLES - ARIM des Pays Normands 85