Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ASSOCIATION BEREKT
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ETABLISSEMENT FRAN
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNION DEPARTEMENTAL
Procès Verbal - DEMARCHE TERRITORIALE DE RESORPTION DES CAMPEMENTS
Procès Verbal - PARTENARIAT AVEC SECOURS POPULAIRE CONVENTION DE M
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE VILLE ET ASSOCIATI
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE ASSOCIATION LE PET
Procès Verbal - RENOUVELLEMENT DE LA CARTE JEUNES ORVAULT (pdf, 89
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AUTISME44 (pdf, 138
Procès Verbal - HEBERGEMENT D URGENCE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENT
Procès Verbal - Convention de Partenariat Avec Association Partage Solidarite Orvault (pdf, 581,01Ko)
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Convention de Partenariat Avec Association Partage Solidarite Orvault (pdf, 581,01Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
10 oct 2 SR 0 octobre 202
SAINT-HERBLAIN IT L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale en date du trois octobre, sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M.
Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme
Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent
DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent
BOILEAU, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M.
Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence
CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI- HENDII.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jéan-Yves ROUX donhe procuration à Mme Dominique VIGNAUX
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour rémplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
23. Convention de partenariat avec l'association Partage
Solidarité Orvault (PSO)
Madame DREYFUS rapporte :
Pierre angulaire de l'action sociale sur le plan local, le CCAS, est un
établissement public juridiquement indépendant. Il met en place une série
Conseil municipal du 10 octobre 2022 - 1/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) d'actions générales de prévention et de développement social pour venir en aide
aux personnes en situations financières et/ou fragilisées socialement.
En lien avec la commune, le CCAS anime des partenariats notamment pour lutter
contre la précarité alimentaire.
I. LE MAILLAGE DE L'AIDE ALIMENTAIRE SUR LA COMMUNE
Les Restos du cœur sont un partenaire de l'action publique dans le cadre de
l’aide alimentaire depuis de nombreuses années au cœur de la commune (rue de
Solay et prochainement au Croisy).
Depuis le du mois de mai 2022, le secours populaire assure une permanence
mensuelle à la maison de la carrière le troisième mercredi de chaque mois.
Nouvellement créée, l'association Partage Solidarité Orvault, est le troisième
opérateur qui occupera dans le quartier du Bignon la salle du Paroir et pour qui
un partenariat spécifique doit être précisé.
IT. UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
L'Association Partage Solidarité Orvault a pour objet de :
— Répondre aux besoins sociaux et alimentaires de personnes et familles en
grande difficulté, principalement orvaltaises ;
- Fournir les produits alimentaires et d'hygiène à ces personnes et familles ;
= Fournir des matériels mobiliers, vêtements et autres biens de première
nécessité ;
- Proposer toutes autres actions contribuant à l'aide et au soutien moral des
personnes et familles.
La convention ci-jointe définit les modalités des relations entre la Ville d'Orvault,
le CCAS et l'Association, en ce qui concerne les conditions de mise à disposition
d’un local et la mise en œuvre des activités de l'Association.
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
_ APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Partage
Solidarité Orvault ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Conseil municipal du 10 octobre 2022 2/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) Extrait certifié conforme
Orvault, le 11 octobre 2022
Pour le Maire
Le secrétaire de séance Le Directeur général
Pierre ANNAIX Jean-François MAISONNEUVE
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 11 OCT. 2022
Et par publication le : 14 OCT. 202?
Conseil municipal du 10 octobre 2022 3/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) ORVAULT Direction de la Cohésion Sociale Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault Entre les soussignés : La Ville d’Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 2022, ci-après dénommée « la Ville », D'UNE PART Et Le CCAS d'Orvault, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 07 juin 2022 ci-après dénommé le délégataire, D'AUTRE PART Et L'association Partage Solidarité Orvault, sis 37 avenue de la Ferrière 44700 ORVAULT, représentée par son Président, Gilles PECOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 9 juin 2022, désignée ci-après sous le terme « l'association », D'AUTRE PART IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Cette convention définit les modalités des relations entre la Ville d'Orvault, le CCAS et l'Association, en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de l'Association qui à pour objet de : + Répondre aux besoins sociaux et alimentaires de personnes et familles en grande difficulté, principalement orvaltaises ; . + Fournir les produits alimentaires et d'hygiène à ces personnes et familles ; + Fournir des matériels mobiliers, vêtements et autres biens de première nécessité ; ° Proposer toutes autres actions contribuant à l'aide et au soutien moral des personnes et familles. Eile n'a pas pour vocation d'assurer un accompagnement social mais d'orienter les ménages vers les partenaires. L'un des objectifs affirmé est de travailler en partenariat avec le CCAS et les associations locales. Conseil municipal du 10 octobre 2022 4/9 DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) La présente convention pourra être modifiée par des avenants en fonction des
rencontres régulières entre les élus des deux parties afin de prendre en compte l'évolution des besoins du territoire en terme de précarité alimentaire et
l'évolution des enjeux stratégiques de la Ville d'Orvault et de l'Association.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat
entre la Ville, le CCAS et l'association Partage Solidaire Orvault, concernant la
distribution d'aide alimentaire.
Article 2 - Activités de l'Association
L'Association décide de l'utilisation des locaux, décrits à l'article 4 ci-dessous, et du matériel en fonction des activités qui correspondent à sa vocation et s’interdit toute utilisation en dehors de son objet social.
La salle du « Paroir » sera utilisée pour réaliser du tri de denrées alimentaires, du stockage et à recevoir les bénéficiaires.
Article 3 - Indépendance de l'Association
Pour la conduite de son action, l'Association jouit de l'indépendance de décision. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts et le règlement
intérieur de l'Association dans les instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration et bureau) et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de l'Association à usage exclusif la salle dite du
« Paroir », située 25 rue Alfred Nobel avec possibilité d'utiliser les sanitaires du
complexe du bignon. Ce local est en bon état d'utilisation et répond aux normes
de sécurité en vigueur.
Celle-ci est mise à disposition conformément au plan annexé à la présente
convention.
Article 5 - Biens mobiliers (hors matériel informatique et téléphonique
L'Association dispose de ses propres matériels : congélateurs, réfrigérateurs.
Le CCAS effectue un don de 3 congélateurs, 1 banque réfrigérée et 1 présentoir.
L'association aura alors à sa charge exclusive leur entretien et leur éventuel
remplacement.
La ville décline toute responsabilité en cas de matériel défectueux.
Conseil municipal du 10 octobre 2022 5/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) Article 6 - Autonomie informatique et téléphonique
La salle du Paroir ne dispose pas de réseaux internet. L'association devra
effectuer une démarche d'abonnement auprès de l'opérateur de son choix et se
doter d'une clef 4G si elle souhaite bénéficier d’un accès à internet pour
l’utilisation de matériels informatiques et téléphoniques.
Article 7 —- Fluides
Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la ville.
Les locaux devront être utilisés dans un souci de conformation aux règles de développement durable :
- Le chauffage, l’eau et l'électricité doivent être utilisés de manière raisonnée ; à l'issue de chaque activité, l'association s'assurera tout particulièrement de l'extinction de l'ensemble des lumières, de la fermeture de tous les ouvrants et de toutes les portes, de la totale fermeture des robinets, pour éviter toute déperdition.
- Les déchets doivent être triés conformément aux règles en usage sur l'agglomération ; le papier, les cartonettes, les bouteilles plastiques et le métal sont à remiser dans des bacs où sacs jaunes. L'association doit remporter le verre pour le déposer dans un point d'apport volontaire de son choix.
Les eaux usées sont à jeter exclusivement dans les éviers, les espaces verts sont à respecter, pour préserver la qualité des eaux et l'environnement en espace urbain.
L'association est aussi relais auprès de ses adhérents du respect de ces règles et peut inciter à des pratiques plus responsables en matière de déplacement (covoiturage, transports publics, vélo) ou de consommation responsable (alimentation, produits d'entretien, consommation de papier). Ces dispositions valent aussi dans le cadre de l'organisation des temps festifs.
Pour ce faire, l'association peut contacter la mission transition écologique de la ville pour toute information complémentaire ou questionnement.
Article 8 — Exploitation de l'é ment
L'exploitation des locaux, désignés à l'article 4, se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Maire assure le contrôle de cette LÉS ment au titre de ses pouvoirs de police.
Ces locaux constituant un Etablissement Recevant du Public (ERP), l'association devra veiller au strict respect de toutes les prescriptions édictées en matière de sécurité incendie.
Article 9 - Etat des lieux -— Visites
Un état des lieux, annexé à la présente convention sera réalisé au
commencement et au terme de la présente mise à disposition.
L'association devra laisser les représentants de la commune ou son mandataire visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire sous réserve d'en être avisé
au moins 5 jours à l'avance, sauf cas d'urgence.
Conseil municipal du 10 octobre 2022 6/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) i 10 - ran
L'Association souscrira et prendra à sa charge les assurances couvrant les risques locatifs nés de son activité, notamment recours des tiers et des voisins, risques d'incendie, d'explosions, dégâts des eaux, bris de glace, vol du matériel lui appartenant.
Article 11 - Attri ion d bvention
La Ville souhaite apporter à l'Association une aide financière destinée à soutenir
son activité sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement. Une première subvention délivrée par le CCAS, liée à la création de l'association,
sera attribuée au titre de l'année 2022 sur la base d'un budget prévisionnel.
Le dossier de subvention de fonctionnement pour les années suivantes sera à
remettre avant la fin du mois de janvier.
Article 12 - Usage des subventions
L'Association s'engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des Associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Il est rappelé en outre les dispositions de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles "Toute Association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention”.
L'Association garantira le bon emploi des subventions précitées et se tiendra disponible pour fournir à l'administration municipale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justificatives.
Article 13 - Documents comptabl financier
L'Association tient une comptabilité conforme au plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, lequel est applicable aux associations concernées depuis le 1er
janvier 2020.
Le contenu et la présentation de ces documents correspondent aux exigences du Conseil National de la Vie Associative.
Les écritures de fin d'exercice sont effectuées sous la responsabilité de l'association qui établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsque le co-contractant est tenu légalement d'en désigner. Dans ce cas, si l'Association le souhaite, elle est dispensée du recours à l'expert-comptable sous réserve de l'accord du commissaire aux comptes.
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectuées à titre gratuit, pourront être valorisées et comptabilisées conformément aux dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature procurés par la Ville et d'autres partenaires.
Conseil municipal du 10 octobre 2022 7/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) Le bilan doit être "certifié conforme". Cette mention est suivie de la signature du
du président.
En outre, sera transmis chaque année à la commune le nombre de ménages
bénéficiaires par quartier et la ventilation du nombre de distribution et de livraison.
Article 14 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 2 novembre 2022 et ce jusqu'au 31 octobre 2026.
La reconduction sera effectuée sur la base d’un bilan des quatre années de
fonctionnement.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS ULTERIEURES
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente
convention. Toute modification postérieure ne pourra résulter que d'un document
écrit, tel qu'échange de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra être déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l’un des cocontractants.
Article 16 - Résiliation
En cas d'accord des parties, il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention.
—- Dans ce cas, un préavis de 2r mois devra être respecté.
En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l'Association à en appliquer les modalités, et après étude approfondie et contradictoire des circonstances motivant la situation, la Ville peut décider sa résiliation qui devient effective un mois après l'envoi à l'Association par Monsieur Le Maire, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, la modification par l'Association de ses statuts; buts ou activités dans un esprit contraire à celui de la présente convention entrainerait ipsO facto la résiliation par la Ville de cette convention.
- La résiliation par l'une des parties à la présente convention, en cas d'inexécution des obligations essentielles de l'un des cocontractants. Dans ce cas, un préavis de 2 mois devra être respecté.
ARTICLE 17 : LITIGES
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable et, en l'absence d'accord, de
remettre leur différend à la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Conseil municipal du 10 octobre 2022 8/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO) Fait en 3 exemplaires à Orvault,
Le
La Ville d’Orvault L'association Partage Solidaire
Orvault
Jean-Sébastien GUITTON Gilles PECOT
Maire Président
Valérie DREYFUS
Vice-Présidente du CCAS
Conseil municipal du 10 octobre 2022 9/9
DCM2022S4N23 - Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault (PSO)