Procès Verbal - 6 PV 23 07

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Procès Verbal - 6 PV 23 07 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 23 07)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2021

Présidente: PEIRO Marielle

Conseillers présents: ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MAYNADIER Eric, MERELO Géral- dine, POIRIER Elise, VALDERRAMA Alain, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents: PELISSIER Sébastien, TERRIER Véronique.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 19/07/2021 pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h45.

Géraldine MERELO a été désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2021

Les conseillers municipaux ont reçu le procès-verbal et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.

2. Décision modificative n°1 – Virement de crédits

(Délibération n°30-2021)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’après son vote, un budget est toujours susceptible d’être modifié.

Elle ajoute qu’une décision modificative permet l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’a pas de fonction de report : elle modifie ponctuellement le budget initial en autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.

A ce jour, une seule raison conduit à avoir recours à cette décision modificative :

- Affectation du résultat CCAS dissous en 2020.

CREDITS A OUVRIR

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT

Chap. Article Nature Montant Chap. Article Nature Montant

R002 002 Excédent antérieur reporté fonct 1531.75 € 011 615231 Voiries 1531.75 €2/7

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➔ PROCÈDE au vote de virement de crédits ci-dessus exposé sur le budget 2021.

3. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2018 et 2020 (Délibération n°31-2021)

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Trésorier nous demande de présenter deux états de produits en non-valeur au conseil municipal.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'État – et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l'espèce de créances municipales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

L’objet et le montant total des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau ci- dessous :

BUDGET N° Titre Désignation Montant et Motif

Général 2020T -85 EDF DIVISION ENTREPRISE - Société 0,02 € Inférieur seuil de poursuite

Général 2018 T-71 MARTY Moïse - Particulier 0,01 € Inférieur seuil de poursuite

Total 0,03 €

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné de l'exercice.

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2021 au chapitre 65.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ PRONONCE l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant pré- cisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible,

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.3/7

4. Demande de participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

(Délibération n°32-2021)

Madame la Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à:

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et sta- giaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

o congé de maladie ordinaire

o congé de longue maladie et congé de longue durée

o temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

o congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o congé de maternité, de paternité ou d’adoption

o versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et sta- giaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

o ▫ congé de maladie ordinaire

o ▫ congé de grave maladie

o ▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o ▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.4/7

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ DEMANDE au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

➔ DEMANDE au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au con- trat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

➔ PRÉCISE qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des con- ditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

➔ RAPPELLE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

5. Dénomination des voies et rues du village hors agglomération

(Délibération n°33-2021)

Madame la Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Madame la Maire indique que par la délibération n° 46-2017 en date du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal avait adopté les noms des voies en agglomération de la commune de LAGARDE.

Madame la Maire rappelle au conseil Municipal que conformément à l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, qui précise que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante.

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal que le prestataire de la Poste a été choisi pour la numérotation et adressage des voies communales.

Les frais s’élevant selon le financement suivant:

- Établissement du rapport méthodologique coût de 594 €TTC (495 €HT payé en 2019) - Audit, d’un coût de 2016 € TTC (1680 €HT payé en 2021)

- Plan d’adressage s’élevant à 1152 €HT (960 €HT)

- Fin de prestation s’élevant à 198 €HT (165 €HT)5/7

Dans le cadre du projet de numérotation des habitations de la Commune, il nous est demandé par La Poste, notre prestataire, de mettre à jour les noms des voies et de dénommer les voies manquantes. Pour rappel le numérotage des habitations constitue une mesure de police du Maire. Un arrêté sera pris à cet effet.

La dénomination de toutes les rues et la numérotation des habitations permettront de finaliser ce dossier ainsi que de faciliter la localisation de chaque maison pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et des autres services publics ou commerciaux (livraison) ainsi que la localisation sur les GPS et pour l’installation de la Fibre Internet.

Madame la Maire indique qu’un groupe de travail s’est réuni pour établir la liste des voies non nommées à ce jour.

Des courriers ont aussi été adressés à Montclar-Lauragais, Saint-Michel de Lanès, Caignac, Monestrol, Montgeard, Seyre et Gardouch, communes limitrophes dont des voies sont mitoyennes.

A ce jour seule la commune de Saint Michel de Lanès (11) n’a pas répondu. La commune de Montclar-Lauragais nous a informée qu’ils ont nommé la route RD72K Route de Lagarde.

Après réflexion, le Conseil Municipal préfère garder le même nom (en lieu et place de Route de Montclar).

Madame La Maire présente le projet de dénomination des voies qui sera annexé à la présente délibération.6/7

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ ADOPTE le projet concernant la nomination des Voies de la commune de LAGARDE tel qu’il est exposé sur la liste annexe ;

➔ OUVRE les crédits nécessaires à la couverture des frais de fournitures des éléments in- dicatifs au budget communal 2021,

➔ CHARGE Madame la Maire de communiquer cette information aux services du cadastre et de la Poste,

➔ MANDATE Madame la Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette affaire,

6. Approbation du règlement intérieur de la garderie

(Délibération n°34-2021)

Si la Maire est chargée de l’administration de la commune et notamment de l’organisation des7/7

services municipaux placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement intérieur par délibération du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L212-5 ;

Vu la délibération n°27-2019 du conseil municipal en date du 18 juin 2019, relative à la rédaction d’une convention relative au fonctionnement du RPI entre Lagarde et Montclar- Lauragais.

Considérant que les activités périscolaires au sein des écoles de leur territoire sont facultatives, mais permettent d’accueillir les enfants encadrés par le personnel communal. Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du service de garderie périscolaire ;

Afin de faciliter le bon déroulement, les modalités d’organisation et de fréquentation de ces temps ainsi que les obligations des familles qui peuvent y inscrire leurs enfants. Un règlement intérieur est proposé conjointement sur les 2 communes du RPI (Lagarde et Montclar).

Madame la Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelles et primaires à compter du 01/09/2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ ADOPTE le règlement intérieur de la garderie tel qu’il est annexé à la présente délibéra- tion,

➔ DIT que le règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée 2021/2022,

Le présent règlement sera inséré sur le site de la mairie de Lagarde.

7. Approbation du règlement intérieur de la cantine

(Délibération n°35-2021)

Si la Maire est chargée de l’administration de la commune et notamment de l’organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement intérieur par délibération du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2009-553 du 15 mai 2009 et notamment les articles R531-52 et R531-53 ; Vu la délibération n°27-2019 du conseil municipal en date du 18 juin 2019, relative à la rédaction d’une convention relative au fonctionnement du RPI entre Lagarde et Montclar- Lauragais.

Considérant que les activités périscolaires au sein des écoles de leur territoire sont facultatives, mais permettent d’accueillir les enfants encadrés par le personnel communal. Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de la cantine ;8/7

Afin de faciliter le bon déroulement, les modalités d’organisation et de fréquentation de ces temps ainsi que les obligations des familles qui peuvent y inscrire leurs enfants. Un règlement intérieur est proposé conjointement sur les 2 communes du RPI (Lagarde et Montclar).

Madame la Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelles et primaires à compter du 01/09/2021

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ ADOPTE le règlement intérieur de la cantine tel qu’il est annexé à la présente délibéra- tion,

➔ DIT que le règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée 2021/2022,

Le présent règlement sera inséré sur le site de la mairie de Lagarde.

8. Mise en place du mode de règlement PayFiP

(Délibération n°36-2021)

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction des Finances Publiques (DGFIP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP depuis le 20 mai 2021, qui remplace le TIPI depuis le 15 octobre 2018, offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offert à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les services périscolaires.

Il est à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement.

Madame la Maire propose au conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 1 septembre 2021 et d’autoriser Madame la Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Cette offre de paiement en ligne répond aux exigences du décret n°2018-689 du 1er août 2018, prise en application de l’article L.1611-5-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit une mise à disposition d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers au plus tard le 01/01/2022.9/7

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou factures de rôle ou des factures de régie via le dispositif PayFiP,

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFiP et l’en- semble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire,

➔ DIT que les crédits nécessaires à la dépense (achat module logiciel) sont prévus au bud- get principal.

9. Portage de repas à domicile convention avec le CCAS de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (Délibération n°37-2021)

Le Portage de repas est organisé par le CCAS de Villefranche de Lauragais auprès des personnes de plus de 65 ans résidantes sur la commune et dont l’état de santé ou la perte d’autonomie nécessitent la mise en place de cette prestation.

La Mairie de Lagarde appréciera au besoin après avis médical l’intérêt de la mise en place de cette prestation.

Le prestataire en charge de la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à domicile du CCAS de Villefranche de Lauragais assurera la préparation et la livraison des repas au domicile des personnes de la commune de Lagarde sur un circuit précis afin de préserver la qualité des préparations.

Aujourd’hui le tarif du repas est fixé par le Conseil d’Administration du CCAS de Villefranche de Lauragais et actualisé chaque année.

Les repas seront facturés par le CCAS de Villefranche de Lauragais directement à la personne bénéficiaire des prestations de livraison de repas à domicile. Un état mensuel précisera le nom des personnes inscrites. Le règlement des repas sera effectué à la fin de chaque mois à l’ordre du Trésor Public de Villefranche de Lauragais. Le paiement s’effectue en chèque ou en espèces à l’adresse du Pôle social de Villefranche de Lauragais : 134 rue de la République, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➔ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le CCAS de Villefranche de Lau- ragais pour le service du portage de repas.

10. Tarification sociale à 1€ pour la restauration scolaire

(Délibération n°38-2021)10/7

Madame la Maire informe le conseil municipal d’une mesure d’aide de l’état aux communes qui mettent en place une tarification sociale dans le domaine de la restauration scolaire selon les critères suivants :

- La commune doit exercer la compétence restauration scolaire.

- La commune doit être éligible à la fraction de péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

- Pour les RPI que les 2/3 de la population soit domiciliée dans des communes éligibles à la DSR

- La commune doit mettre en place une grille tarifaire de restauration scolaire avec au moins 3 tranches calculées selon le revenu des familles ou idéalement le Quotient Fa- milial, comportant au moins une tranche inférieure ou égale à 1 Euro et au moins une tranche supérieure à 1 Euro.

- Que la commune prenne une délibération fixant cette tarification sociale pour une du- rée fixe ou illimitée et que celle-ci entre en application au 1er septembre 2021 - Que cette mesure ne sera appliquée que si la commune de Montclar Lauragais avec laquelle nous formons un RPI adopte la même délibération.

Ces conditions réunies, l’état s’engage par convention avec la commune à aider celle-ci pendant une durée de trois ans en compensant à hauteur de 3 € par repas chaque repas qui sera facturé aux familles à 1 € maximum.

Madame la Maire propose de mettre en place cette tarification sociale pour une durée de trois années et de signer avec l’état la convention de compensation des repas à 1€

Elle propose la tarification suivante :

Tranche Quotient Familial Tarif du repas

1 De 0 à 1200€ 1€

2 Entre 1201 à 1500€ 2.65€

3 Au-delà de 1501€ 3.65€

Le différentiel entre le prix du repas et le prix facturé aux familles sera à charge du budget annuel des Mairies.

Les tarifs et tranches pourront être revus à l’issue des trois années de conventionnement avec l’état.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix contre et 1 abstention,

➔ DE NE PAS ADOPTER la mise en place de la tarification sociale.

11. Questions et informations diverses:

Madame la Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’acheter une machine à laver et un sèche-linge. Elle propose le devis de la société Hyper U pour un montant de 692€ pour les 211/7

machines.

Il a été signalé : qu’un résident de l’impasse du Château d’Eau passe la tondeuse le dimanche après-midi et crée ainsi une gêne pour les voisins de tout le quartier. Les voisins demandent, s’il est possible de prendre un arrêté municipal pour règlementer les bruits de voisinage. Madame la Maire rappelle qu’il existe déjà un arrêté préfectoral qui encadre la réalisation des travaux de bricolage ou de jardinage susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore mais qu’un arrêté municipal peut aussi être pris.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 22H45.

Fait à Lagarde, le 19/11/2021

Marielle PEIRO,

Présidente

Géraldine MERELO,

Secrétaire de séance