Procès Verbal - 7 PV 15 11

Documents similaires

Procès Verbal - 7 PV 15 11 2018?download=true

Procès Verbal - 7 PV 17 11 2017?download=true

Procès Verbal - 7 PV 17 11 2017?download=true

Procès Verbal - 7 PV 14 11 2016?download=true

Procès Verbal - PV du 22 11 2018?download=true

Procès Verbal - PV du 22 11 2018?download=true

Procès Verbal - 2 PV 11 04 2018?download=true

Procès Verbal - 2 PV 11 04 2018?download=true

Procès Verbal - 7 PV 14 11 2016?download=true

Procès Verbal - 6 PV 23 07 2021?download=true

Procès Verbal - 7 PV 15 11 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 15 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

1/14

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles,

MAYNADIER Éric, POIRIER Elise, TERRIER Véronique, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : RAGUENET Patrice (procuration à Marielle PEIRO), TAURINES Marc.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 9/11/2018 pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h30.

TERRIER Véronique a été nommée secrétaire de séance.

- Validation des PV : du 2 juillet, du 1 août et du 27 septembre 2018,

PV du 02/07 Résultat du vote : POUR à l’unanimité

PV du 01/08 Résultat du vote : POUR à l’unanimité

Remarque : Dans le PV du 27 septembre 2018, une erreur de frappe s’est glissée dans

l’heure de convocation indiquée sur les délibérations validées (La mention de 18 h a été faite

au lieu de 20h30). Il est précisé que cela n’entache pas les décisions du conseil municipal. Il

faudrait annuler, refaire et revoter toutes les délibérations. Il est décidé à l’unanimité de le

laisser ainsi,

PV du 27/09 Résultat du vote : POUR à l’unanimité

- Modification de l’erreur matérielle du PV du 11 avril 2018 et nouvelle

validation,

Il a été constaté dans le PV, l’inscription de 3 200 € au lieu de 3 000 € pour la subvention du

CAL.

La somme de 3 200 € correspond à la somme demandée par le CAL et mentionnée ainsi

dans la délibération. Cependant, c’est bien la somme de 3 000 € qui a été budgétisée et

versée à l’association, conformément à la délibération.

Un nouveau Procès-verbal sera établi après correction.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

1. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des actes d’urbanismes,

(Délibération n° 41-2018)PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

2/14

Madame la maire, informe le conseil municipal, qu’en date du 24.09.2018 le conseil

communautaire de « Terres du Lauragais », a autorisé Monsieur Le Président à signer

l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction

des actes d’urbanismes DL2017-299 en date du 24/10/2017.

Après lecture de cet avenant, Madame la maire demande au conseil municipal de se

prononcer pour l’autoriser à signer cet avenant.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

2. Délibération sur la partie financière aux travaux de réparation de dégâts d’orage,

(Délibération n° 42-2018)

Date dégâts

d’orage

Chemin Nature des travaux Coût estimatif HT

TAUX DE

SUBVENTION

DU CD 31

MONTANT

RESTANT

A CHARGE

MONTANT

A

FINANCER

PAR LA

COMMUNE

12/05/2018

Chemin

des

Anglines

Nettoyage,

curage

fossés et

hydrocurage

réseau

3 843.50 €

68.75% 1 201.10€ 600.55€

29/05/2017 Chemin

des

Anglines

Nettoyage,

curage

fossés

4 605.50 €

68.75% 1 439.22€ 719.61€

16/07/2017 Chemin

des

Anglines

Nettoyage,

curage

fossés

6 543.00 €

68.75% 2 044.69€ 1 022.35€

16/07/2017 Chemin de

Lagrange

Nettoyage,

curage

fossés

5 192.00 €

68.75% 1 622.49€ 811.25€

TOTAL

dégâts - - 20 184,00 €

- 6 307,50 € 3 153,76 €

La part restant à financer après la subvention du département est repartie par moitié entre la

communauté des communes et la commune.

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

3/14

3. Approbation des statuts de la Communauté de Communes « Terres du Lauragais », (Délibération n° 43-2018)

La maire présente aux conseillers municipaux l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui précise que les EPCI

existants à la date de la publication de la loi doivent se mettre en conformité avec les

nouvelles compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du

code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2017.

Vu la délibération du conseil communautaire n° DL2018-207 en date du 24 septembre 2018,

relative à la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des « Terres

du Lauragais »,

La commune membre doit se prononcer sur la modification.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

4. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), (Délibération n° 44-2018)

Dans sa séance du 17 octobre 2018, la CLECT (de la communauté des communes, de

« Terres du Lauragais ») a approuvé le rapport. La commune doit à son tour se prononcer :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

5. Délibération de soutien au Conseil Départemental 31, en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale, (Délibération n° 45-2018)

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la

transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir

le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse

métropole sur le territoire de cette dernière.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par

son soutien aux services publics de proximité.

Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait

mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de

la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes

et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale

enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un

nouveau facteur d’incertitudes.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

4/14

Fort de notre attachement aux services départementaux, je vous propose de voter notre

soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique

actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

6. Adhésion au contrat groupe, Assurance statutaire 2019,

(Délibération n° 46-2018)

Madame la Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission

optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte

des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat

groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye

(courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) sont titulaires des contrats groupe

permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliées à l’IRCANTEC et des

risques afférents aux agents affiliés CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans

reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Madame la Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières

proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;

Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident ou maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.13 %

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

5/14

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours

fermes par arrêt.

6,83 %

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours

fermes par arrêt.

6,08 %

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours

fermes par arrêt.

5,71%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et

paternité et accueil de l’enfant.

3,94 %

Choix 5 Décès - Accident et maladie imputable au service 2,20 %

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Madame la Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Elle précise en outre que les taux sont garantis pendant 2 ans. A compter du 1er janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Elle indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25€.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’adhérer au service contrat groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019 aux conditions ci-après exposées :

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1,13% ;

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent aux choix n° 4 taux 3,94% ;

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

6/14

7. Chemin de Lagrange,

(Délibération n° 47-2018)

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur FREMOLLE Christian, demeurant au lieu-dit « Lagrange » 31290 LAGARDE souhaite que la régularisation du tracé du chemin rural de Lagrange soit définitivement exécutée.

Madame la Maire rappelle que cette situation date des années 1958 et que la régularisation dudit chemin aurait dû être effective après la délibération du 21 novembre 1996 modifiant l’emprise du chemin et acceptée par le conseil municipal de l’époque. Madame la Maire donne d’ailleurs lecture de cette délibération.

Elle précise que l’ancien tracé du chemin rural, inscrit sur les parcelles C263 et C265, est uniquement visible sur le cadastre et n’est plus affecté à l’usage du public. Elle ajoute également que le chemin, utilisé aujourd’hui à la circulation, a son assiette inscrite sur des parcelles de terrain, cadastrées C2 et C28, appartenant à Monsieur Christian FREMOLLE.

Madame la Maire énonce aussi qu’une délibération a été prise le 11 avril 2000 pour inscrire ce chemin rural dans le Pool Routier 1999/2000 afin qu’il soit considéré comme une voirie communale (chemin déjà inscrit au pool routier de 1997/1998).

Madame la Maire évoque de ce fait que la caractéristique du chemin rural actuel de « Lagrange » est devenue, de par son niveau d’entretien et de son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’intérêt et d’utilité publique.

Il convient donc d’acter le classement de cette voie dans la voirie communale d’une longueur de 474 mètres afin de l’inscrire dans le tableau de classement des voies communales. Madame la Maire dit que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et, qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Elle précise que cette action est dispensée d’enquête publique.

Madame la Maire propose donc que la commune acquiert les parcelles de terrain privées où passe le chemin communal actuel d’une contenance cadastrale totale de 18 a 05 ca définit ci-dessous et confer au plan parcellaire annexé :

- Section C parcelle n° 28 d’une contenance de 94 ca,

- Section C parcelle n° 2 d’une contenance de 17 a 11 ca.

Madame la Maire ajoute que la commission voirie propose le prix d’achat de ces parcelles au tarif fixe de 100,00 €.

Madame la Maire propose en conséquence de vendre l’ancienne partie du chemin mentionnée sur le cadastre dont le tracé n’est plus visible sur le terrain et qui n’est plus utilisé à la circulation, d’une contenance cadastrale totale de 11 a 89 ca définit ci-dessous et confer au plan parcellaire annexé :

- Section C parcelle n° 263 d’une contenance de 2 a 34 ca,

- Section C parcelle n° 265 d’une contenance de 8 a 89 ca,

- Section C parcelle n° 2 d’une contenance de 66 ca.

Madame la Maire ajoute que la commission voirie propose le prix de vente de ces parcelles au tarif fixe de 100,00 €.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

7/14

Elle propose de rester sur les mêmes principes décidés à l’époque dans la délibération du 21/11/1996, c’est-à-dire :

- de partager, par moitié, les frais du géomètre, Monsieur Philippe SALVETAT sis 23 avenue de la Fontasse - 31290 Villefranche de Lauragais, estimés à 2 400,00€ TTC, et s’élevant donc pour chaque partie à 1 200,00€ TTC.

- que les frais de notaire soient à la charge du demandeur, Monsieur Christian FREMOLLE.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

8. Chemin de Gaffarel,

(Délibération n° 48-2018)

Sous la présidence de M. Franck VISENTIN et hors de la présence de Mme PEIRO :

Frais de géomètre et frais de notaire entièrement à la charge de M. et Mme PEIRO. Vente de la parcelle de l’ancien chemin communal à M. Mme PEIRO au prix de 0,10€ le m2. Vente de la parcelle appartenant à M. et Mme PEIRO à la commune pour l’euro symbolique.

Madame la Maire précise que par l’arrêté n°20-2018 du 2 juillet 2018, Monsieur Franck VISENTIN, 1er adjoint, a été désigné pour la suppléer dans les instructions, suivis de dossier et signature de documents concernant sa famille et elle-même.

Elle se retire donc de la salle afin que Monsieur Franck VISENTIN puisse présider la séance.

Monsieur le 1er adjoint rappelle qu’une délibération n° 31-2015 validée en préfecture avait déjà été prise le 9 juin 2015. Mais, non satisfaite de la rédaction de cette dernière, Madame la Maire a souhaité qu’elle soit resoumise à l’assemblée délibérante en prévention de conflit d’intérêts.

Monsieur le 1er adjoint informe l’assemblée délibérante que Madame et Monsieur PEIRO, propriétaire des parcelles au lieu-dit « Gaffarel » 31290 LAGARDE souhaitent que la régularisation du tracé du chemin rural de Gaffarel soit définitivement exécutée.

Cette régularisation dudit chemin aurait dû être effective après la délibération du 9 juin 2015 modifiant l’emprise du chemin et acceptée par le conseil municipal de l’époque. Monsieur le 1er adjoint donne lecture de cette délibération.

Il précise que l’ancien tracé du chemin rural enherbé, inscrit devant les parcelles A296, A297, A298 et A299, n’est plus affecté à l’usage du public.

Il ajoute également que le chemin, utilisé aujourd’hui à la circulation, a son assiette inscrite sur la parcelle de terrain, cadastrée A306, appartenant à Madame Marielle PEIRO. Ce contournement du chemin a été entièrement terrassé et empierré par la propriétaire.

Monsieur le 1er adjoint évoque que ce chemin est inscrit depuis plus de vingt ans au pool routier de la communauté des communes de « Terres du Lauragais » et de ce fait que la caractéristique du chemin rural actuel de « Gaffarel » est devenue, de par son niveau d’entretien et de son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’intérêt et d’utilité publique.

Il convient donc d’acter le classement de cette voie dans la voirie communale d’une longueur de 720 mètres afin de l’inscrire dans le tableau de classement des voies communales.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

8/14

Monsieur le 1er adjoint dit que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et, qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Il précise que cette action est dispensée d’enquête publique.

Monsieur le 1er adjoint propose donc que la commune acquiert à l’Euro symbolique, la parcelle de terrain privée cadastrée section A n° 306 empierrée et utilisée en chemin communal actuel d’une contenance cadastrale de 713 m2.

Monsieur le 1er adjoint propose en conséquence de vendre l’ancienne partie du chemin vert mentionnée sur le cadastre qui n’est plus utilisé à la circulation, d’une contenance cadastrale totale de 548 m2.

Il ajoute que la commission voirie propose le prix de vente de cette parcelle au tarif de 0,10€ par m2.

Il propose de rester sur les mêmes principes décidés à l’époque dans la délibération du 09/06/2015, c’est-à-dire que tous les frais seront à la charge de Madame et Monsieur PEIRO, acquéreurs :

- frais du géomètre,

- frais de notaire.

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Monsieur Franck VISENTIN, 1er adjoint, le conseil municipal DECIDE :

Résultat du vote : 7 voix POUR

9. Décision Modificative n°1 Assainissement,

(Délibération n° 49-2018)

Madame la Maire informe l’assemblée, que, des travaux de rénovation du poste de relevage et de la station d’épuration avaient été budgétisés en investissement. Or, après contrôle de la perception, ces travaux doivent être budgétisés en fonctionnement car ce sont des travaux de réparation et non de rénovation.

Il convient donc de procéder à un virement de crédits budgétaires pour payer les factures afférentes à ces réparations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2018.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 011 61523 Voies et réseaux 1 800,00

Total 1 800,00PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

9/14

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 213 2018 Constructions -1 800,00 023 023 Virement à la section d’investissement -1 800,00 021 021 Virement section d’exploitation -1 800,00 Total -1 800,00

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

10. Décision Modificative n°2 Commune,

(Délibération n° 50-2018)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que pour donner suite à une mauvaise contrepassation d’écriture comptable effectuée par la perception, sur le compte de gestion 2016 du trésorier principal de Villefranche de Lauragais, nous devons procéder à la régularisation d’un écart constaté par la Mairie entre notre Compte Administratif et le Compte de Gestion.

Elle ajoute que cette différence constatée a été également soumise, pour contrôle, à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2018.

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant 10 1068 OPFI Excédents de fonctionnement 26 601,00 022 022 OOO Dépenses Imprévues Fonctionnement - 3 063,93 Total 23 537,07

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant 10 1068 OPFI Excédents de fonctionnement 26 601,00 002 002 OOO Excédents antérieur reporté de fonctionnement - 3063,93 Total 23 537,07

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

11. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019, (Délibération n° 51-2018)

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

10/14

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montants budgétisés - dépenses d'investissement 2018 : 194 600 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 48 500 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Changement des menuiseries à l’école 18 000 € (article 2135 programme 145) - Equipement cantine 2 800 € (article 2135 programme 135) - Entretien bâtiment 19 200 € (article 2135 programme 129) - Aire de jeux 2 500 € (article 2135 programme 127) - Mairie 1 500 € (article 2131 programme 121) - Signalisation routière 4 500 € (article 2152 programme 102) Total : 48 500 €

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

12. Rénovation de l’éclairage public dans le centre du village,

(Délibération n° 52-2018)

Madame la Maire informe le conseil municipal, qu’en retour de la demande du 10 juillet 2018 de la commune concernant la rénovation de l’éclairage dans le centre du village, référencée 6 AS 157, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose de 41 lanternes de styles vétustes dont 31 en 100 watts Sodium HP et 10 en 150 watts Sodium HP (27 sur mât fonte à repeindre et 14 sur console façade).PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

11/14

- Fourniture et pose de 41 lanternes de style à LED 30 watts maximum à installer sur les crosses et les candélabres conservés dans la mesure du possible.

- Dépose de 13 appareils d’éclairage de type « Routier » de puissance 50 watts (4 appareils) et 100 watts Sodium HP (9 appareils).

- Fourniture et pose de 13 appareils LED routier de 35 watts maximum sur les poteaux en béton existant, remplacement de toutes les consoles, fourniture et pose de 13 crosses en acier de diamètre 50 mm avec une inclinaison maximale de 5° pour limiter les nuisances lumineuses (Longueur à définir selon l’étude technique).

Economie d’énergie :

*Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

*Intégration de dispositifs permettant une réduction de puissance d’au moins 50 % au cœur de la nuit.

*Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers,) ou demande de la Maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.

L’esthétique et les caractéristiques techniques des luminaires seront définies précisément lors de l’étude technique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 11 909 € ❑ Part SDEHG 48 400 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 316 € Total 75 625 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE :

→ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire,

→ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

12/14

13. Mise à jour des tableaux emplois, en vue de préparer le RIFSEEP, (Délibération n° 53-2018)

Organigramme :

Emplois :

Emploi Grade associé Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif 2ème classe C 1 TC - Titulaire

ATSEM Adjoint Technique 2ème classe C 2 TNC (30h et 33h) - Titulaires

Agent des espaces verts et d’entretien de bâtiments Adjoint Technique 2ème classe C 1 TC - CAE

Agent polyvalent de restauration collective et garderie Adjoint Technique 2ème classe C 1 TNC (25h) – Non-titulaire

Agent des espaces verts et d’entretien de bâtiments Adjoint Technique 2ème classe C 1 TC – Non-titulaire

Emploi Grade associé Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif 2ème classe C 1 TC - Titulaire

ATSEM Adjoint Technique 2ème classe C 2 TNC (30h et 33h) - Titulaires

Agent des espaces verts et d’entretien de bâtiments Adjoint Technique 2ème classe C 1 TC - CAE

Agent polyvalent de restauration collective et garderie Adjoint Technique 2ème classe C 1 TNC (25h) – Non-titulaire

Agent des espaces verts et d’entretien de bâtiments Adjoint Technique 2ème classe C 1 TC – Non-titulaire

Propositions :

Mettre en stagiaire les deux agents contractuels

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

14. Délibération de la prime, personnel communal de catégorie C, aux agents non titulaires,

(Délibération n° 54-2018)

Madame la Maire rappelle que lors de la séance du 22 avril 2004, le conseil municipal a instauré une prime annuelle versée pour moitié en juin et moitié en novembre au personnel communal titulaire de catégorie C sur un emploi permanent.

Elle informe qu’à la suite de la validation du nouveau tableau des emplois, deux personnes ne bénéficieront pas de cette prime. Elle propose donc d’étendre cette prime dans un souci d’égalité et d’équité au personnel contractuel de catégorie C sur emploi non permanent.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

13/14

Elle ajoute que cette délibération complètera la délibération existante pour les titulaires. Elle demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➔ DECIDE d’instaurer à l’ensemble du personnel contractuel de catégorie C sur emploi non permanent une prime annuelle versée pour moitié en juin et moitié en novembre,

➔ PRECISE que cette prime est fixée à 50% du traitement brut des agents contractuel de catégorie C sur emploi non permanent avec une enveloppe indemnitaire minimale de 940 € et maximale de 1500 €,

➔ CHARGE Madame la Maire de déterminer le taux individuel applicable à chaque personnel contractuel sans que cette attribution puisse dépasser annuellement le montant individuel applicable aux agents titulaires de grade équivalent,

➔ DIT que cette attribution individuelle sera liée aux compétences et à la qualité du travail effectuée,

➔ PRECISE que l’ensemble du personnel contractuel de catégorie C sur emploi non permanent prenant leurs fonctions ou quittant la collectivité en cours d’année bénéficiera de ce régime au prorata du nombre de mois travaillés et les agents à temps partiel au prorata du temps travaillé.

➔ DIT que cette prime prendra effet à compter de ce jour avec un effet rétroactif pour le personnel sur emploi non permanent dont le contrat a débuté dans l’année 2018,

➔ DIT que cette délibération vient compléter la délibération existante de 2004 qui s’applique aux titulaires.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

15. Projet de délibération relative à la mise en place du RIFSEEP,

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place dans toutes les collectivités pour remplacer la plupart des primes existantes.

Chaque collectivité devra présenter ce projet de délibération au Comité Technique du Centre de Gestion, pour avis, avant de délibérer.

Madame la Maire énumère en quelques points à quoi cela consistera et souhaite mettre en place ce régime pour tout le personnel.

Mais avant de proposer un projet finalisé, elle demande si l’assemblée est d’accord sur le principe.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

14/14

QUESTIONS DIVERSES :

- Cette année avec la mise en place d’un répertoire unique, il n’y a plus besoin de tenir une permanence le 31 décembre, pour recevoir des inscriptions sur les listes électorales.

- Les enseignantes remercient les élus pour la rénovation des menuiseries à l’école.

INFOS DIVERSES :

- Installation du défibrillateur cardiaque le 10/10/2018 suivi d’une formation ouverte à tous.

- Achats d’un lave-vaisselle (314.30 €) et d’un congélateur top (139 €) pour la cantine.

- Achats de nouveaux drapeaux (572.96 €) et d’une plaque souvenir en marbre pour le monument (122.11 €).

Madame la Maire lève la séance à 22h45.

Fait à Lagarde, le 15 Novembre 2018

Marielle PEIRO, Véronique TERRIER,

Présidente Secrétaire de séance