Procès Verbal - 2026 06 15 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2026 06 15 PV 0

Procès Verbal - 2026 06 15 PV 1

Procès Verbal - 2026 06 15 PV 2

Procès Verbal - 2026 03 30 PV

Déliberation - liste des délibérations examinées au CM du 15 juin

Déliberation - liste des délibérations examinées au CM du 15 juin

Procès Verbal - 2026 01 05 PV

Conseil Municipal - 15 novembre 2021

Procès Verbal - 2026 01 05 PV 0

unknown - 2025 06 04 PV

Procès Verbal - 2026 06 15 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 15 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 16

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 15 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le lundi 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de Conseillers présents : 18

Quorum : 12

Date de convocation : 09/06/2026

Membres présents : M. Jean-Michel FREDOU – M. Patrice VIVIEN – Mme Véronique WYART – M. Loïc SEVEGRAND – Mme Catherine TANIC – M. Jean-Yves LE BRIÉRO – M. Gérard BARREAU – Mme Servane CADIOU – M. Jean-Luc CAILLÉ – Mme Jocelyne LEGENDRE – Mme Gwénaëlle KROL – M. Laurent BUREL – M. Sébastien MERY – Mme Pauline TARDY – Mme Blandine BERKELMANS – M Didier RIAULT – M. Armand JAMIER – M. Eric SCHMITT

Absent excusé : Mme Sophie COEURU (pouvoir à M. Patrice VIVIEN) - Mme Frédérique CALÈS (pouvoir à Mme Catherine TANIC) - M. Victor LAVOLÉ (pouvoir à Mme Véronique WYART) - M. Renaud de BOISSIEU (pouvoir à M. Eric SCHMITT) - Mme Annie GILLAIZEAU (pouvoir à M. Armand JAMIER).

Secrétaire de séance : M. Loïc SEVEGRAND

------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 27 avril 2026.Délibération n°065 : PRESCRIPTION DE LA REVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur : Monsieur Patrice VIVIEN

Exposé des motifs

Exposé : La présente délibération a pour objet de prescrire la révision du PLU et de définir les modalités de concertation avec le public.

La commune dispose d’un PLU approuvé le 20 novembre 2017 et qui a fait l’objet d’une seule modification approuvée le 6 décembre 2024.

Ce document nécessite d’être révisé du fait du développement de la commune, des évolutions législatives et réglementaires récentes et de la révision des schémas régionaux ou intercommunaux (SRADDET, SCOT). Conformément aux articles L153-11, R 153-11 et R 153-12 du code de l’urbanisme il convient, à ce stade de la prescription de la révision, de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. …..

________________________________________________

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 à L153-33, L153-35, L153-11 à L153-26, L103-1à L103-6, L132-7, L132-9 à L132-11, L131-4 et L131-5, R153-1, R153-11 et R153-12, R153-20 à R153-22

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L104-1 à L104-6 Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets et ses modifications (loi n°2023-630 du 20 juillet 2023) Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Malo (SCOT) approuvé le 19 décembre 2025 Considérant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Coulomb approuvé le 20 novembre 2017 et modifié le 16 décembre 2024.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Art 1 : De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’intégralité du territoire de la commune Art 2 : D’approuver les objectifs suivants :

Adapter le Plan Local d’Urbanisme :

- à la trajectoire de sobriété foncière imposée par la loi Climat et Résilience (n°2023-630 du 20 juillet 2023) et ses modifications ;

- aux orientations et objectifs du SCOT du Pays de Saint-Malo approuvé le 19 décembre 2025 ; - aux évolutions imposées par le développement de la commune et son attractivité ; Dans ce cadre la révision visera à :

- Établir un diagnostic de la commune au point de vue démographique, environnemental, paysager,

patrimonial, agricole, du logement, des activités économiques, de la mobilité. Ce diagnostic inclura une

analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de la capacité d’accueil des espaces

urbanisés ou à urbaniser et un état initial de l’environnement ;

- Définir une trajectoire de développement durable pour la commune, adaptée aux contraintes et

possibilités identifiées, tenant compte des opportunités de renouvellement urbain, des gisements fonciers

identifiés en zone urbaine et le cas échéant du recours aux extensions urbaines avec formulation d’objectifs

de densité, de mixité sociale et prise en compte des contraintes liées au littoral. Ce projet d’aménagement

fixera des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace ;

- Transcrire dans les documents adaptés (OAP, règlements, annexes) ce projet d’aménagement et de

développement en veillant à leur lisibilité et leur sécurité juridique.

Art 3 : D’approuver les modalités suivantes de concertation relatives à cette révision qui seront mise en œuvre durant toute la durée du projet jusqu’à l’arrêt du PLU :- Une information régulière sur l’avancée du projet via le site internet de la commune et les publications municipales

- Des réunions publiques avant l’arrêt du PLU révisé.

- Une exposition au cours de laquelle le public pourra échanger avec des membres du conseil municipal et enregistrer ses observations.

- La mise à disposition du public, aux jours et heure d’ouverture de la mairie d’un registre destiné à recueillir les observations et suggestions

- La possibilité d’adresser des observations et propositions écrites à Monsieur le maire : par courrier adressé en mairie (16 rue de la mairie 35 350 Saint-Coulomb) ou par courriel (mairie@saint-coulomb.com) en précisant l’objet : Révision du PLU

- La réception des personnes qui en feront la demande lors des permanences de l’adjoint à l’urbanisme - Le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal qui délibérera de l’arrêt du projet de PLU révisé conformément aux dispositions de l’article R153-3.

Art 4 : De préciser que, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme le maire pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévu à l’article L 424-1 sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Art 5 : D’autoriser le maire à signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du PLU et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision du PLU, conformément à l’article L 132- 15 du Code de l’Urbanisme.

Art 6 : Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme à savoir :

- Préfecture d’Ille-et Vilaine

- Conseil Régional de Bretagne

- Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine

- Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo (Saint-Malo Agglomération)

- Communes de Saint-Malo, Cancale et Saint-Méloir des Ondes

- Pays de Saint-Malo

- Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine

- Chambre des métiers et de l’artisanat d’Ille-et-Vilaine

- Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord

Conformément aux articles R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département d’Ille et Villaine.

Conformément à l’article R 153-22 la présente délibération sera déposée sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L133-1 du code de l’urbanisme.

_____________________________

Monsieur Patrice VIVIEN expose :

1. Nécessité de réviser le PLU

La commune dispose d’un PLU approuvé le 20 novembre 2017 et qui a fait l’objet d’une seule modification approuvée le 6 décembre 2024.Ce document nécessite d’être révisé du fait du développement de la commune et de son territoire (population, attractivité), des évolutions législatives et réglementaires récentes et de la révision des schémas régionaux ou intercommunaux (SRADDET, SCOT).

Le PLU doit notamment être mis en compatibilité avec le SCOT avant fin février 2028.

2. Procédure de révision

Elle est très encadrée par le code de l’urbanisme et prévoit notamment 4 rendez-vous au cours desquels le conseil municipal est appelé à se prononcer :

- Le lancement de la procédure de révision que l’on appelle la prescription de révision : objet de la délibération du conseil de ce jour

- Une délibération sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ce PADD définit la stratégie de développement de la commune après réalisation d’un diagnostic complet de la commune.

- Une délibération pour approuver un projet complet de PLU révisé (OAP, règlement, rapport de présentation) déclinant la mise en œuvre du PADD. C’est la délibération dite d’arrêt du PLU. Le projet est alors adressé pour avis aux PPA, à l’autorité environnementale qui doit valider l’évaluation environnementale. Le projet est soumis à enquête publique.

- Une délibération finale d’approbation du PLU révisé intervient après communication du rapport du commissaire enquêteur et éventuels ajustements du projet.

3. Accompagnement de la commune

Comme pour la modification du PLU, la commune fera appel à un bureau d’étude pour mettre au point le projet, préparer les réunions et documents, organiser la concertation.

La procédure de choix de ce prestataire sera lancée dès approbation du lancement de la procédure de révision. Pour atteindre l’objectif d’une approbation en février 2028 le temps est déjà compté au regard des nombreuses démarches à réaliser et documents à produire.

Sur le fond il convient de souligner que compte tenu des contraintes de la loi climat et résilience et notamment du ZAN, compte tenu également des prescriptions détaillées du SCOT, il est clair que l’enveloppe urbanisée ou à urbaniser d’ores et déjà délimitée au PLU constitue globalement un maximum d’extension possible.

4. Pilotage du projet

Sous la direction du maire :

- Référents pour le suivi du dossier : adjoint à l’urbanisme, DGS

- Suivi technique du dossier : un groupe de travail restreint constitué d’élus disponibles pour des réunions durant la journée

- Commission d’urbanisme pour avis avant présentation des décisions au conseil municipal.

5. Délibération de prescription du PLU présentée au conseil

Cette délibération très formelle doit se prononcer sur deux sujets :

- Les objectifs retenus pour la révision

- Les modalités de concertation prévues

Elle doit en outre préciser les modalités de publicité.

51. Objectifs de la révision :

Adapter le Plan Local d’Urbanisme :

- à la trajectoire de sobriété foncière imposée par la loi Climat et Résilience (n°2023-630 du 20 juillet 2023) et ses modifications

- aux orientations et objectifs du SCOT du Pays de Saint-Malo approuvé le 19 décembre 2025 - aux évolutions imposées par le développement de la commune et son attractivité Dans ce cadre la révision visera à :

- Établir un diagnostic de la commune. Ce diagnostic inclura une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser et un état initial de l’environnement.- Définir une trajectoire de développement durable pour la commune, adaptée aux contraintes et possibilités identifiées dans le diagnostic. Ce projet d’aménagement fixera des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace.

- Transcrire dans les documents adaptés (OAP, règlements, annexes) ce projet d’aménagement et de développement en veillant à leur lisibilité et leur sécurité juridique

52. Modalités de concertation

Une information régulière sur l’avancée du projet via le site internet de la commune et les publications municipales

Des réunions publiques avant l’arrêt du PLU révisé.

Une exposition au cours de laquelle le public pourra échanger avec des membres du conseil municipal et enregistrer ses observations.

La mise à disposition du public, aux jours et heure d’ouverture de la mairie d’un registre destiné à recueillir les observations et suggestions

La possibilité d’adresser des observations et propositions écrites à Monsieur le maire : par courrier adressé en mairie (16 rue de la mairie 35 350 Saint-Coulomb) ou par courriel (mairie@saint-coulomb.com) en précisant l’objet : Révision du PLU

La réception des personnes qui en feront la demande lors des permanences de l’adjoint à l’urbanisme Le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal qui délibérera de l’arrêt du projet de PLU révisé conformément aux dispositions de l’article R153-3

53.Autres points de la délibération

- Rappel de la possibilité de recourir au sursis à statuer

- Autorisation de signature par le maire pour tous les actes liés à la révision

- L’information des PPA

- Les mesures de publicité (affichage, insertion dans un journal et dépôt sur geoportail de l’urbanisme)

Madame Véronique WYART demande si la commune s’éloigne des orientations fixées par le SCoT et le SRADDET.

Monsieur Patrice VIVIEN précise que du fait du caractère très prescriptif du SCOT, la marge de manœuvre de la commune est très limitée. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la commune avait émis des observations dans le cadre de l’élaboration du SCOT.

À titre d’exemple, le SCoT impose, pour une parcelle de 1 500 m², une densité minimale de logements à réaliser. Cette prescription étant inscrite dans le SCoT, la commune est tenue de la respecter et ne peut se contenter de vérifier que la densité moyenne globale sur la commune est respectée.

Monsieur VIVIEN ajoute qu’un groupe de travail restreint composé d’élus, ainsi que la commission urbanisme, seront consultés préalablement à chaque délibération soumise au vote du Conseil municipal.Délibération n°066 : AVIS FAVORABLE A LA CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) SUR LE SECTEUR DE LA TOUESSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.215-1 et suivants relatifs aux périmètres de protection et de préemption des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu les compétences du Département en matière de préservation, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le projet de création d’une zone de préemption environnementale sur le secteur de la Touesse présenté par le Département d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que ce projet vise à permettre, à terme, le recul du stationnement existant situé au sud de la RD 201 afin d’améliorer la qualité écologique et paysagère des sites des Dunes de Roz Ven et de la Pointe des Grands Nez ;

Considérant que ces espaces bénéficient d’une protection réglementaire en tant que sites classés et sont inclus dans le périmètre du site Natura 2000 « Côte de Cancale à Paramé » ;

Considérant l’intérêt général attaché à la préservation des milieux naturels, des paysages littoraux et de la biodiversité présents sur ce secteur ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

Article 1 : D’émettre un avis favorable au projet de création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur le secteur de la Touesse, tel que présenté par le Département d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : De soutenir la démarche engagée par le Département visant à préserver durablement les espaces naturels, paysagers et écologiques concernés.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après l’exposé de monsieur le Maire, monsieur Patrice VIVIEN précise qu’aujourd’hui les propriétaires des

terrains de l’ancien camping ne sont pas vendeurs et envisagent de dédier cet espace aux camping-cars. Cette

démarche de délimitation d’une zone de préemption permet de sécuriser l’avenir de ces terrains : l’idée est de

déporter au sud de la RD 201 les stationnements afin de dégager les terrains agricoles et naturels au nord.

Monsieur Armand JAMIER demande si la parcelle appartenant à Monsieur POUJARDIEU est désormais propriété de la commune.Monsieur le Maire répond que cette parcelle appartient effectivement à la commune. Toutefois, celle-ci étant classée en espace naturel sensible, des contraintes d’aménagement ont été fixées, lors de la cession gratuite, par le propriétaire.

Madame Pauline TARDY souhaite savoir si la parcelle appartenant à Monsieur ROUAULT est destinée à accueillir du stationnement toute l’année.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de parcelles utilisées uniquement durant la période estivale, du 13 juin au 13 septembre 2026.

Monsieur Sébastien MÉRY demande si la création d’une aire de camping-cars sur le camping de la Touesse entraînera l’interdiction du stationnement des camping-cars sur les autres parkings.

Monsieur le Maire indique que des arrêtés réglementant le stationnement des camping-cars et des véhicules aménagés ont déjà été pris, interdisant leur présence entre 22 heures et 8 heures. Il souligne néanmoins que ces mesures n’empêchent pas certains usagers de se reporter sur d’autres secteurs, notamment sur les voies perpendiculaires à la RD 201 ou à proximité des entrées de champs.

Monsieur Sébastien MÉRY s’interroge sur l’état d’avancement du projet d’aire de camping-cars sur le camping de la Touesse.

Monsieur le Maire indique que la famille propriétaire a obtenu un avis favorable à son projet à la suite du dépôt d’un certificat d’urbanisme opérationnel.

Monsieur VIVIEN précise que les porteurs du projet doivent désormais rechercher les financements nécessaires. L’opération sera réalisée sans doute en plusieurs tranches. Il souligne qu’il s’agit d’un projet présentant un intérêt pour l’ensemble des acteurs concernés.PLAN PARCELLES9

Délibération n° 067 : DENOMINATION D’UN LOTISSEMENT RUE DU VIEUX PRESBYTERE

Rapporteur : Monsieur le Maire

------------------------------------------

Conformément à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire explique que, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de procéder à la dénomination du lotissement réalisé par la SNC Carré littoral (20, rue du Carouge 35111 La Fresnais) rue du Vieux Presbytère et comprenant 5 lots pour des maisons individuelles. Il est proposé : Lotissement « Clos du Vieux Presbytère »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la dénomination du lotissement : « Clos du Vieux Presbytère ».

Monsieur Éric SCHMITT demande si la dénomination « Clos du Vieux Presbytère » a déjà été validée.

Monsieur le Maire répond par la négative et précise que le nom du programme est déclaré par le promoteur. À ce jour, celui-ci est dénommé « Clos du Presbytère ». Il indique également que la commune n’est pas consultée sur le choix de cette appellation.

Monsieur Armand JAMIER indique que cette dénomination apparaît déjà sur le site data.gouv.fr.

Monsieur le Maire précise que cette mention a été renseignée par le promoteur lui-même.

NDLR : Lorsque la numérotation a été effectuée, le nouveau nom a pu être intégré par anticipation.

Délibération n°068 : CONVENTION GENERALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35

Rapporteur : Madame Catherine TANIC

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de10

mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

• .. bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, • .. s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

• .. accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

------------------------------------------

Vu Le Code général de la Fonction Publique

Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Vu La délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35,

Le Maire propose à l’assemblée :

De signer la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

D’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

Monsieur Jean-Yves LE BRIÉRO demande si cette convention était déjà mise en œuvre.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise qu’il s’agit d’un renouvellement. Il indique que la commune a déjà eu recours aux services du Centre de gestion, notamment pour assurer le remplacement ponctuel d’un agent d’accueil.11

Délibération n° 069 : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Si la CLECT ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaires et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes en apportant transparence et neutralité des données financières.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation. Il s’agit également de leur laisser une certaine souplesse dans l’organisation des travaux conduits sous l’égide de la commission. A ce titre, certaines communautés font de la CLECT, au-delà des travaux d’évaluation des charges, une instance de débat et de concertation à même d’instaurer une culture fiscale et financière partagée sur le territoire communautaire. Dans le cadre de tout nouveau transfert de compétence, la CLECT est chargée d’évaluer les charges transférées dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Elle remet un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Par ailleurs, l’article 32 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a confié une nouvelle mission à la CLECT.

Cette commission se voit désormais attribuée un rôle prévisionnel, prospectif, comme le ferait un consultant financier, en amont des transferts de charges dans un sens ou dans l’autre, à la demande du conseil de la communauté, mais aussi à la demande d’un tiers des conseils municipaux des communes membres :

« A la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes.

Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. »

En application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, il appartient au conseil communautaire de déterminer la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres.12

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Toutefois aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté.

Le Conseil Communautaire a proposé de fixer la composition de la CLECT comme suit :

• 1 membre par commune (conseiller municipal), soit 18 membres

• 1 membre suppléant par commune, soit 18 suppléants.

Les représentants des communes seront désignés par délibération des conseils municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉSIGNE :

Madame Servane CADIOU, membre titulaire,

Monsieur Armand JAMIER, membre suppléant.

Délibération n° 070 : DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle également que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, afin de définir plus précisément l'étendue des délégations accordées au Maire et de garantir une information complète du Conseil municipal sur certains dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux importants pour la commune, il apparaît nécessaire de modifier les délégations accordées par délibération en date du 30 mars 2026.

Il est ainsi proposé :

• de préciser les délégations prévues aux points n°11 et n°12 en leur fixant un plafond

financier ;

• de supprimer les délégations prévues aux points n°14 et n°15 afin que toute demande

de financement et toute demande d'autorisation d'urbanisme relative aux biens13

municipaux soient systématiquement soumises au Conseil municipal, sans limitation de montant ou d'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les délégations consenties au Maire comme suit :

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1 500 € par sinistre.

12° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, lorsque le montant de l'acquisition n'excède pas 500 000 €.

14° La délégation permettant de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions est supprimée.

Toute demande de financement, de subvention ou d'aide financière fera désormais l'objet d'une délibération préalable du Conseil municipal, sans limitation de montant.

15° La délégation permettant de procéder aux dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux est supprimée.

Toute demande d'autorisation d'urbanisme relative aux biens municipaux sera désormais soumise à l'approbation préalable du Conseil municipal, sans limitation de nature ou de montant des travaux concernés.

Les autres dispositions de la délibération portant délégations au Maire demeurent inchangées.

Le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations maintenues conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 071 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Catherine TANIC

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, au regard des nécessités du service, de procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :

VU le tableau des emplois,14

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

L'agent en charge de la bibliothèque bénéficie actuellement d'un temps partiel de droit qui prendra fin le 13 juin 2026.

Par courrier en date du 8 avril 2026, l'agent a sollicité le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation à compter du 14 juin 2026. Après examen de cette demande et compte tenu des nécessités de service, il est proposé de maintenir la quotité de travail sollicitée dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation – renouvelable tous les 6 mois.

Cette proposition a été présentée à la Commission du personnel réunie le 19 mai 2026, qui a émis un avis favorable.

Afin de prendre en compte cette évolution de la situation administrative de l'agent, il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 14 juin 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ci-dessous,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2026

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

COMPLET

DONT

TEMPS NON

COMPLET

OU TEMPS

PARTIEL

Attaché 1 1 1

Rédacteur Principal 1ère

classe

1 0 0

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

3 3 3

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

1 0 0

Adjoint Administratif 1 1 1

Technicien Principal 1ère

classe

1 1 1

Technicien 1 1 115

Adjoint Technique

Principal 1ère classe

3 3 3

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

1 1 1

Adjoint Technique 8 6 6

Adjoint du Patrimoine

Principal 2ème classe

1 1 0 Temps partiel sur

autorisation à

compter du

14/06/26

1

Assistant de

conservation du

patrimoine principal

1ere classe

1 Archiviste

Educateur Territorial

des APS Principal 2ème

classe

1 1 1

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

COMPLET

DONT

TEMPS NON

COMPLET

OU TEMPS

PARTIEL

Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM)

principal 2ème classe

1 1 1

Animateur Principal

2ème classe

1 1 1

Animateur 1 0 0

Adjoint d’Animation 3 1 1

TOTAL 30 22 20 2

*Agent en disponibilité

Délibération n° 072 : REGLEMENT INTERIEUR ENFANCE – ACCUEIL DES ENFANTS NON RESIDENTS ET NON SCOLARISES A SAINT-COULOMB

Rapporteur : Madame Catherine TANIC

Face à une baisse significative des effectifs, liée notamment à l’évolution démographique et constatée à l’échelle nationale, il est proposé d’adapter les modalités d’inscription aux services « Enfance ». Ainsi, les enfants non-résidents et non scolarisés à Saint- Coulomb pourront désormais être accueillis sur l’ensemble des temps périscolaires et16

extrascolaires, alors qu’ils n’étaient jusqu’à présent admis que pendant les périodes de vacances scolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• D’APPROUVER les modifications apportées au règlement du service « Enfance » ;

• D’ADOPTER le règlement du service « Enfance » ainsi modifié, annexé à la présente

délibération ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 073: REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la loi d’orientation du 6 février 1992, complétée par l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du règlement intérieur du Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

- APPROUVE ledit règlement (joint en annexe).

LISTE DES MODIFICATIONS PROPOSEES

Validé Non

validé

Article 1 : Périodicité des séances

Elles auront lieu en principe le lundi à 20h00

sauf cas exceptionnel

X

Article 2 : Convocations

X17

Il est expressément demandé aux conseillers

municipaux de bien vouloir accuser réception de la

convocation et de faire état de leur présence ou pas

Article 6 : Questions écrites

• Les questions écrites ne portent que sur des

sujets d’intérêt communal ;

• Le texte est adressé au maire 48h au moins avant

la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un

accusé réception ;

• Les questions écrites ne donnent lieu à aucun

débat ni vote sauf demande de la majorité des

conseillers municipaux présents ;

• Les auteurs des questions écrites sont invités à

préciser, dans leur demande, la nécessité par le

maire ou non d’apporter une réponse dans le

cadre de la séance du conseil municipal.

X

X

X

X

Article 7 : Commissions municipales

1) Considérant le résultat de l’élection

municipale :

- Liste 1 : 4 sièges (36,88 %)

- Liste 2 : 19 sièges (63,12 %)

1 membre de la liste 1 sera représenté pour 5 membres

de la liste 2

2 membres de la liste 2 seront représentés pour 10

membres de la liste 1

2) Tout membre absent peut se faire remplacer

par un autre conseiller municipal nommé

préalablement pour la durée du mandat après

en avoir averti le maire et le vice-président

de la commission.

3) Ce rapport est communiqué au conseil

municipal aux membres de la commission

considérée.

X

X

19 contre

4 pour

X

Article 11 : Les pouvoirs :

Les pouvoirs sont remis au maire, adressé par

courrier ou par courriel, avant la séance du conseil

municipal concerné. En cas d’urgence, les pouvoirs

reçus par un autre canal peuvent également être remis

au maire, en main propre, avant la séance du conseil.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance

à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se

retirer avant la fin de la séance.

X

Article 15 : Enregistrement des débats

Les conseils municipaux peuvent être

enregistrés par un conseiller municipal ou un agent

communal pour le compte de la commune.

Tout enregistrement de la séance fait l’objet

d’une information par son auteur (pour les seuls

conseillers municipaux) en début de séance auprès des

membres du conseil municipal.

X18

Lorsque l’enregistrement des débats génère un

trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal,

le maire peut le faire cesser.

Article 17 : Police de l’assemblée

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace

de faire observer le présent règlement.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou

diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en

saisit immédiatement le procureur de la République.

Sauf en cas d’astreinte, le téléphone portable est

proscrit.

Les téléphones portables devront être paramétrés en

mode silencieux ou tout autre mode permettant

d’assurer la sérénité des séances

X

X

Article 22 : Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de

mettre fin aux débats, y compris si l’ordre du jour n’est

pas épuisé.

X

Article 27 : Expression dans le bulletin

municipal

Afin d’assurer l’expression des conseillers

municipaux issus de la minorité un espace leur sera

réservé au sein :

- Du bulletin municipal (Le Mag). Cet espace sera

d’une demi page.

- De l’Actu. Cet espace sera de 690 caractères

maximum (6 lignes)

X

X

Article 7 : commission

Monsieur Patrice VIVIEN indique qu’il est défavorable au remplacement des membres titulaires absents au sein des commissions. Cette position est partagée par Madame Véronique WYART et Madame Catherine TANIC.

Monsieur Éric SCHMITT rappelle que la minorité ne dispose que d’un seul représentant au sein de chaque commission. Il souligne que les contraintes professionnelles peuvent parfois rendre difficile la participation aux réunions et estime que la possibilité de se faire remplacer par un suppléant permettrait à la minorité d’être représentée, de suivre les travaux des commissions et d’y exprimer son point de vue, plutôt que de prendre uniquement connaissance du compte rendu a posteriori.

Madame Catherine TANIC fait observer que l’ordre du jour figure sur les convocations aux commissions. Elle considère que tout membre empêché, qu’il appartienne à la majorité ou à la minorité, peut transmettre en amont ses observations ou ses questions. Celles-ci pourront être examinées lors de la réunion et les réponses apportées figureront au compte rendu.19

Madame Catherine TANIC ajoute qu’en tant que personne issue d’une minorité ethnique, elle a toujours eu à cœur de s’intégrer et de privilégier le dialogue ainsi que les échanges. Elle souhaite que la minorité municipale adopte la même démarche constructive, même lorsque les points de vue divergent, plutôt que de s’exprimer principalement par le biais de publications sur les réseaux sociaux. Elle rappelle que la discussion et la concertation doivent demeurer les modes privilégiés de fonctionnement, même en cas de désaccord.

Monsieur SCHMITT précise que l’expression « minorité » est celle couramment employée lors des séances du conseil municipal et qu’ils ont volontairement choisi de ne pas utiliser le terme « opposition ». Il indique que leur démarche n’est pas d’attaquer la majorité municipale mais de participer au travail collectif au service des Colombanais.

Monsieur le Maire clôt les échanges et soumet la proposition au vote.

Le résultat du vote est le suivant :

• 19 voix contre ;

• 4 voix pour.

En conséquence, la pratique actuellement en vigueur est maintenue : les membres titulaires absents aux commissions ne pourront pas être remplacés par des suppléants.

Monsieur le Maire rappelle toutefois que les membres empêchés pourront continuer à adresser leurs questions ou observations par écrit avant la tenue des commissions afin qu’elles puissent être examinées lors des débats.

Article 9 : Police de l’assemblée

Monsieur Eric SCHMITT demande si l’ordinateur portable est accepté.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative en indiquant que ce n’est pas précisé ni interdit.

Monsieur le Maire indique que le règlement corrigé sera envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Questions diverses

Motion pour le collège

Motion du Conseil municipal de Saint-Coulomb en faveur du maintien des classes du collège René Cassin de CANCALE

Le Conseil municipal de Saint-Coulomb, réuni le 15 juin 2026, exprime sa profonde préoccupation face au projet de fermeture de 2 classes au sein du collège René Cassin de Cancale.20

Le Conseil municipal rappelle que le collège constitue un service public essentiel pour les jeunes du territoire et qu'il joue un rôle majeur dans la réussite scolaire, la cohésion sociale et l'attractivité de notre bassin de vie.

La suppression envisagée entraînerait une augmentation des effectifs par classe et une dégradation des conditions d'enseignement, alors même que les équipes éducatives sont confrontées à des besoins croissants d'accompagnement des élèves.

Le Conseil municipal souligne notamment que le collège René Cassin ne dispose ni de dispositif ULIS, ni de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Les élèves présentant des difficultés particulières ou nécessitant une attention renforcée sont ainsi accueillis au sein des classes ordinaires, ce qui rend indispensable le maintien d'effectifs maîtrisés et de moyens humains suffisants.

À ce jour, près de 80 élèves nécessitent un suivi régulier au sein de l'établissement. Cette réalité impose une vigilance particulière quant aux conditions d'accueil et d'accompagnement proposées aux élèves, ainsi qu'aux conditions de travail des personnels éducatifs.

Le Conseil municipal considère que l'augmentation du nombre d'élèves par classe serait de nature à fragiliser davantage la qualité de l'enseignement dispensé, l'accompagnement individualisé des élèves et les conditions d'exercice des équipes pédagogiques.

Au-delà des considérations strictement comptables, le Conseil municipal rappelle que l'École de la République doit garantir à chaque élève les meilleures conditions possibles de réussite et d'épanouissement.

En conséquence, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• affirme son attachement à un service public d'éducation de qualité et de proximité ;

• s'oppose au projet de fermeture de 2 classes au collège René Cassin ;

• demande à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale

d’Ille-et-Vilaine ainsi qu'à Monsieur le Recteur de l'académie de Rennes de reconsidérer cette mesure ;

• sollicite le maintien des moyens d'enseignement nécessaires afin de garantir des effectifs

compatibles avec les besoins des élèves et les missions confiées aux équipes éducatives ;

• apporte son soutien à la communauté éducative, aux familles et aux élus mobilisés pour

la défense de cet établissement ;

• charge Monsieur le Maire de transmettre la présente motion à Monsieur le Préfet, au

Directeur académique des services de l'Éducation nationale, au Recteur de l'académie, au Président du Conseil départemental, aux parlementaires du département, aux conseillers départementaux concernés ainsi qu'aux maires des communes du secteur.

Monsieur le Maire précise qu’il ne connaît pas à ce stade le nombre exact d’élèves concernés par la baisse des effectifs. Il indique toutefois que le projet porte sur la suppression de deux classes.21

Monsieur Éric SCHMITT précise qu’il s’agirait d’une classe de 6ème et d’une classe de 4ème. Il ajoute qu’un poste d’enseignant d’arts plastiques à temps plein serait également supprimé.

Il souligne par ailleurs que le collège de Cancale ne dispose ni de classe SEGPA ni de dispositif ULIS. Les élèves concernés sont donc accueillis dans les classes ordinaires, ce qui représente une charge supplémentaire pour les équipes pédagogiques.

Madame Pauline TARDY demande quels sont les effectifs actuels des classes.

Monsieur Éric SCHMITT indique ne pas disposer des chiffres précis mais estime qu’en cas de fermeture de classes, les effectifs pourraient dépasser 30 élèves par classe.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il participera prochainement à une réunion avec Monsieur le Sous-Préfet et le Directeur académique des services de l’Éducation nationale, ce qui lui permettra d’obtenir des informations complémentaires sur ce dossier.

Il précise également que la commune de Saint-Méloir-des-Ondes a adressé un courrier au DASEN et que la commune de Cancale a déjà délibéré sur cette question.

Monsieur le Maire rappelle enfin que, même si la fermeture de classes n’était pas mise en œuvre dès la prochaine rentrée scolaire, la problématique demeurerait entière. Les projections démographiques disponibles montrent en effet une diminution progressive des effectifs scolaires dans les années à venir.

Déféré préfectoral – Élections sénatoriales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les sept conseillers municipaux titulaires ont reçu un courrier de la Préfecture dans le cadre d’un déféré préfectoral relatif aux opérations électorales sénatoriales.

NDLR : Depuis la séance du conseil municipal La Préfecture a contesté la composition de la liste présentée au regard des règles de parité applicables à cette élection. Monsieur le Maire précise qu’un courrier explicatif a été adressé au Tribunal administratif.

Toutefois, par une décision en date du 15 juin 2026, le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l’annulation des opérations électorales qui s’étaient déroulées le 5 juin 2026.

En conséquence, de nouvelles élections des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales seront organisées lors du prochain conseil municipal, fixé au 20 juillet 2026. Les modalités d’organisation de ce scrutin seront identiques à celles mises en œuvre lors de l’élection précédente.

.

Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal du 20 juillet prochain sera amené à se prononcer sur le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du22

voyage. Compte tenu du volume important du dossier, un lien vers les documents sera transmis aux conseillers municipaux en même temps que le procès-verbal de la présente séance.

NDLR : https://agv35.fr/ressources/schema-departemental-daccueil-des-gens-du-voyage/

Monsieur le Maire invite les conseillers à se référer plus particulièrement à la page 354 du document, qui concerne le territoire de Saint-Malo Agglomération.

Il indique qu’à ce jour Saint-Malo Agglomération ne satisfait pas à l’ensemble des obligations prévues par le schéma départemental. Cette situation ne permet pas aux collectivités concernées de solliciter systématiquement l’intervention des forces de l’ordre lors d’occupations illicites de terrains, les conditions réglementaires n’étant pas entièrement remplies.

Il précise que des travaux ont été engagés sur ce sujet dès le précédent mandat, sans avoir toutefois encore abouti. Dans ce contexte, le Préfet réquisitionne un terrain d’environ quatre hectares situé dans le secteur d’Atalante, sur des parcelles initialement destinées au projet de futur hôpital.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune de Pleurtuit accueille déjà des gens du voyage et que les communes de Saint-Guinoux et de Saint-Père-Marc-en-Poulet sont régulièrement sollicitées. Il souligne que l’association AGV 35 accompagne Saint-Malo Agglomération dans ses démarches relatives à cette compétence.

S’agissant plus particulièrement de Saint-Coulomb, Monsieur le Maire rappelle que la commune comporte de nombreux espaces naturels protégés et qu’elle est confrontée à une forte fréquentation touristique générant déjà d’importantes difficultés de stationnement. Dans ces conditions, il estime que la commune ne dispose pas des capacités nécessaires pour accueillir une aire destinée aux gens du voyage.

Désherbage de la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une opération de désherbage des collections de la bibliothèque municipale a été réalisée.

La liste des ouvrages proposés à la vente ainsi que les tarifs envisagés seront transmis aux conseillers municipaux avec le procès-verbal de la présente séance.

Saison estivale

Monsieur le Maire indique que la saison estivale a désormais débuté.

Il souligne que les week-ends de l’Ascension et de la Pentecôte ont été particulièrement difficiles à gérer en raison de la forte affluence observée sur le territoire communal.

Il rappelle que les mesures de restriction de circulation et de stationnement propres à la période estivale n’étaient pas encore en vigueur à cette période. Celles-ci sont toutefois applicables depuis le 13 juin, dans le cadre d’une expérimentation conduite pour la troisième année consécutive.23

À ce titre, les deux parkings rétro-littoraux situés à la descente de Tannée et au nord de la RD 201, côté ouest du site du Guesclin, sont de nouveau mobilisés pour accueillir les visiteurs.

Monsieur le Maire précise enfin que la parcelle de la Touesse a également été réouverte afin de contribuer à l’organisation du stationnement durant la saison estivale.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h30

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance