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Procès Verbal - 2026 03 30 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 30 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

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COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le lundi 2 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 12

Date de convocation : 23 mars 2026

Membres présents : M. Jean-Michel FREDOU – Mme Sophie COEURU – M. Patrice VIVIEN – Mme Véronique WYART – M. Loïc SEVEGRAND – Mme Catherine TANIC – M. Jean-Yves LE BRIÉRO – M. Gérard BARREAU – Mme Servane CADIOU – M. Jean-Luc CAILLÉ – Mme Frédérique CALÈS – Mme Jocelyne LEGENDRE – Mme Gwénaëlle KROL – M. Laurent BUREL – M. Sébastien MERY – Mme Pauline TARDY – Mme Blandine BERKELMANS – M Didier RIAULT – M. Victor LAVOLÉ – M. Renaud de BOISSIEU – Mme Annie GILLAIZEAU – M. Armand JAMIER – M. Eric SCHMITT

Absent excusé : néant

Secrétaire de séance : Mme Sophie COEURU

------------------------------------------

Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Monsieur Victor LAVOLÉ à l’occasion de la naissance récente de son enfant.

Il précise également que la séance sera enregistrée afin de garantir une retranscription fidèle des échanges, et sollicite l’accord de l’ensemble des membres.

Délibération n°26 – Composition des commissions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.2

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, chaque commission respectera le principe de la représentation proportionnelle des listes.

Considérant le résultat de l’élection municipale :

- Liste 2 : 19 sièges (63,12 %)

- Liste 1 : 4 sièges (36,88 %)

1 membre de la liste 1 sera représenté pour 5 membres de la liste 2

2 membres de la liste 1 seront représentés pour 10 membres de la liste 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la composition des commissions municipales figurant sur l’annexe ci- jointe, à caractère permanent pour la durée du mandat électoral.

Monsieur Renaud de BOISSIEU s’interroge sur la possibilité, pour un élu de la minorité absent, de se faire remplacer, sans que cela ne remette en cause l’équilibre de la majorité. Il évoque également l’hypothèse de la présence de deux représentants de la minorité par commission.

Monsieur le Maire rappelle que les membres absents reçoivent néanmoins les comptes rendus des commissions. Il précise qu’il n’est pas possible d’avoir deux élus de la minorité présents au sein d’une même commission. En l’état actuel, la désignation d’un suppléant pour la minorité n’est pas prévue, mais cette possibilité pourrait être étudiée lors du prochain vote du règlement intérieur du conseil municipal, qui doit intervenir dans les six mois suivant les élections.

Monsieur Eric SCHMITT demande sur quelle base est calculé le nombre de membres de la majorité et de la minorité au sein des commissions : sur le nombre total d’élus ou sur un pourcentage.

Madame Céline MALOISEL indique que ce calcul est fondé sur le nombre d’élus, soit 19 pour la majorité et 4 pour la minorité.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour la composition de la commission de contrôle des listes électorales.

Il précise que cette commission doit être composée de trois élus de la majorité et de deux élus de la minorité.

Le tableau récapitulatif de la composition de l’ensemble des commissions municipales est annexé au présent procès-verbal.

Délibération n°27 – Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique quelles sont les dispositions afférentes à la composition du Centre Communal d’Action Sociale et notamment l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que les membres élus par le conseil municipal, et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Par conséquent, le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres, à la représentation proportionnelle, les personnes qui devront siéger au sein du C.C.A.S.

L’élection de 6 membres se fait au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le scrutin a donné les résultats suivants :

Ont obtenu :

Jean-Yves LE BRIERO 23 voix Sophie COEURU 23 voix Jocelyne LEGENDRE 23 voix Frédérique CALÈS 23 voix Gérard BARREAU 23 voix Annie GILLAIZEAU 23 voix

MM. Jean-Yves LE BRIERO, Sophie COEURU, Jocelyne LEGENDRE, Frédérique CALÈS, Gérard BARREAU et Annie GILLAIZEAU, ayant obtenu la majorité absolue, sont élus en qualité de délégués au sein du Centre Communal d’Action Sociale de la commune.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le Conseil d’Administration du C.C.A.S. comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus, et les membres nommés, le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du C.C.A.S.

Délibération n°28 – Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux

de Beaufort

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal, et pour la durée du mandat de ce conseil, la commune étant adhérente au Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort, le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres, ses représentants qui siègeront dans ce syndicat.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Conformément aux statuts du Syndicat, la commune membre est représentée comme suit :4

- 1 délégué titulaire,

- 1 délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité moins 1 abstention M. Renaud de BOISSIEU

- DÉSIGNE comme suit, les délégués au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort :

Jean-Yves LE BRIERO en qualité de titulaire

Jean-Luc CAILLÉ En qualité de suppléant

Monsieur Renaud de BOISSIEU constate l’absence de représentants de la minorité pour ces postes.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jean-Yves LE BRIERO était déjà membre lors du mandat précédent et précise que les deux postes sont maintenus au sein de l’équipe majoritaire.

Délibération n°29 – Élection des délégués au sein du SIVOM Cancale – Saint-Méloir-

des-Ondes – Saint-Coulomb – Saint-Benoït-des-Ondes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, et pour la durée du mandat de ce conseil, la commune étant adhérente au Syndicat à vocation multiple de Cancale – Saint-Méloir-des-Ondes – Saint-Coulomb – Saint-Benoît-des-Ondes, le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres, ses représentants qui siègeront dans ce syndicat.

Conformément aux statuts du Syndicat, la commune membre est représentée comme suit :

- 2 délégués titulaires,

- 2 délégués suppléants.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Ont obtenu :

Délégués titulaires

Renaud de BOISSIEU 23 Voix

Jean-Yves LE BRIERO 23 Voix Délégués suppléants

Victor LAVOLÉ 23 Voix Véronique WYART 23 Voix

Mrs Renaud de BOISSIEU et Jean-Yves LE BRIERO qualité de titulaires et M. Victor LAVOLÉ et5

Mme Véronique WYART en qualité de suppléants ayant obtenu la majorité absolue, sont élus délégués au sein du Syndicat à vocation multiple de Cancale – Saint-Méloir-des-Ondes – Saint- Coulomb – Saint-Benoît-des-Ondes.

Délibération n°30 – Élection d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie35

(SDE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant(e) communal rappelé ci-dessus :

Considérant qu’il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE comme suit les délégués du SDE35 :

Patrice VIVIEN en qualité de titulaire

Jean-Michel FREDOU En qualité de suppléant

-6

Délibération n°31 – Élection des délégués au sein du Syndicat Mixte de Protection du

Littoral Breton (VIGIPOL)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, et pour la durée du mandat de ce conseil, la commune étant adhérente au Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton (VIGIPOL), le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres,

- 1 délégué titulaire,

- 1 délégué suppléant.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE :

Délégué titulaire

Eric SCHMITT 23 Voix Délégué suppléant

Renaud de BOISSIEU 23 Voix

M. Eric SCHMITT en qualité de titulaire et M. Renaud de BOISSIEU en qualité de suppléant ayant obtenu la majorité absolue, sont élus au sein du Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton (VIGIPOL).

Délibération n°32 – Nomination d’un élu en charge des questions relatives à la

défense

Rapporteur : Monsieur Maire

Monsieur le Maire explique, que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

L’élu désigné a vocation à développer le lien Armée-Nation : il est à ce titre, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région, pour la durée du mandat.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité7

- DECIDE de nommer :

WYART Véronique en charge des questions de défense pour représenter Saint-Coulomb

Délibération n°33 – Nomination d’un élu en charge des questions relatives au Service

Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine (SDIS)

Rappporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique, que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le « correspondant « SDIS » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens.

L’élu désigné a vocation à développer le lien avec le SDIS : il est à ce titre, pour la commune, l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille- et-Vilaine, pour la durée du mandat.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de nommer :

Eric SCHMITT (sous réserve) en qualité de titulaire

En charge des questions du SDIS pour représenter Saint-Coulomb

Suite à la proposition de Monsieur Eric SCHMITT de devenir référent du SDIS, Monsieur le Maire indique qu’il est dans l’attente d’un retour des instances du SDIS afin de déterminer si un agent de ce service peut exercer ces fonctions. Cette délibération sera donc représentée au prochain conseil municipal.

Délibération n°34 – Désignation d’un délégué au Comité National d’Action Sociale

(CNAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal, et pour la durée du mandat de ce conseil, la commune étant adhérente au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres, son représentant qui siégera dans ce Comité.

Conformément aux statuts du C.N.A.S., la commune membre est représentée comme suit :8

- 1 délégué.

- 1 représentant du personnel

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de nommer :

Madame Catherine TANIC

Madame Céline MALOISEL

Déléguée élue représentante du CNAS

Déléguée agent représentante du CNAS

Délibération n°35 – Désignation d’un délégué au Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (CNFPT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique, que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant de la collectivité appelé à siéger au sein des instances du CNFPT,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de nommer :

Madame Catherine TANIC Déléguée élue représentante du CNFPT .

Délibération n°37 : Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et, pour la durée du mandat de celui-ci, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Les décisions prises dans le cadre de ses délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L.2122-23.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité9

- CHARGE Monsieur le Maire, par délégation,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 40 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

9° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous contentieux, en référé et requête au fond, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, en 1ère instance, en appel et cassation ;

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

12° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

13° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

14° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

15° De procéder aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou a l’édification des biens municipaux ;

16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.10

Délibération n°37 – Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et les adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Conformément à l’article L2123-23 et L2123-24 du C.G.C.T., le Conseil Municipal doit fixer le niveau des indemnités de fonctions des élus.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DE FIXER le taux pour l’indemnité du Maire, des 6 adjoints et Madame Servane CADIOU, conformément au tableau ci-dessous et des dispositions législatives :

Population municipale Taux des Maires (en % de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

De 1000 à 3499 53.27 % 2 189.56 €

Population municipale Taux des adjoints (en %de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

De 1000 à 3499 20.17 % 828.83 €

De 1000 à 3499

Taux d’une conseillère

municipale (en % de l’indice

brut de réf. 1027) 400.00 €

9.73 %

Questions diverses

Dates à retenir :

08/04/2026 à 20h00 : Commission Finances

14/04/2026 à 20h00 : Installation CCAS

20/04/2026 à 20h00 : Commission Urbanisme

21/04/2026 à 20h00 : Commission Communication

27/04/2026 : Vote Budget Ville (CFU 2025 – BP 2026) + tarifs municipaux 28/04/20269 : Vote Budget CCAS (CFU 2025 – BP 2026)

M. Renaud de BOISSIEU demande si la minorité peut être associé à la préparation du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise qu’il n’existe pas, à proprement parler, de réunion dédiée à la préparation du conseil municipal, cette mission relevant des commissions.11

Madame Annie GILLAIZEAU souhaite prendre la parole pour un communiqué sur le PNR (Parc National Régional) :

« REEXAMEN DE L’ADHESION DE SAINT-COULOMB AU PNR

Le 10/07/2023, le Conseil Municipal a refusé d’adhérer au PNR Rance-Côte d’Emeraude à

la majorité soit 18 voix contre l’adhésion/ 5 voix pour.

16 personnes étaient présentes à ce conseil et ont assisté au débat.

11 élus du présent conseil municipal n’ont pas participé aux débats dont 7 de la majorité qui ne faisaient pas partie de l’ancienne liste.

Lors de nos échanges avec les colombanais au cours de la campagne qui a précédé ces

élections, nous avons pu constater un manque considérable d’informations sur le PNR et le regret

de nos administrés de n’avoir pas eu la possibilité de participer à une réunion d’informations sur

ce projet, réunion spécifique à Saint Coulomb, qui aurait pu réunir des personnes favorables et

des opposants et qui leur aurait permis de se forger une opinion argumentée et personnelle sur

ce dossier.

Aujourd’hui, la possibilité de réexaminer notre décision d’adhérer ou non au PNR est de nouveau

offerte pour une durée de 6 mois à compter du début de cette nouvelle mandature. Cette

éventualité a été évoquée par M Vivien, représentant désigné, lors des débats qui ont précédé le vote de la délibération du 23/07/2023.

Aussi, au nom de la minorité que je représente, au nom de l’ensemble des colombanais, je

demande à ce qu’une réunion d’information sur le Parc Naturel Regional - Vallée de la Rance

– Côte d’Emeraude soit organisée par la commune, pour la population. Cette réunion,

organisée conformément à l’esprit de dialogue et de coopération qui nous anime tous, pourrait

s’ouvrir sur un nouvel examen par la nouvelle municipalité de l’adhésion ou de la non-

adhésion de St Coulomb au PNR. »

Monsieur Patrice VIVIEN prend la parole et indique que le communiqué comporte, selon lui, de nombreuses approximations. Il précise notamment qu’il y a bien eu plusieurs réunions d’information organisées par le PNR. Il rappelle que certains habitants de la commune, identifiés comme ambassadeurs du Parc, ont pu y participer.

Il souligne également que l’information a été portée à la connaissance des habitants de Saint- Coulomb, notamment à travers une présentation en conseil municipal d’une durée de plus de 15 minutes, suivie d’un compte rendu, ainsi que par la publication d’un encart spécifique dans le bulletin municipal. Selon lui, l’ensemble de la population était donc informé du sujet.

Par ailleurs, il rappelle que, dans le cadre de la campagne électorale, et notamment lors d’une réunion publique, l’équipe majoritaire actuelle avait clairement indiqué qu’elle ne reviendrait pas sur la décision d’adhésion au PNR. Il ajoute qu’il n’est pas envisagé de revenir sur une décision qui a déjà été débattue en conseil municipal il y a plusieurs années.12

Sur le fond, Monsieur VIVIEN rappelle que le PNR est un organisme ne disposant pas de compétences légales propres, son rôle étant principalement d’organiser des réunions et de valoriser les paysages ainsi que le tourisme à l’échelle du territoire. Il estime, à titre personnel, que la commune de Saint-Coulomb ne nécessite pas l’appui du PNR pour valoriser son cadre de vie. Il ajoute qu’il existe déjà de nombreux organismes auxquels la commune participe, contribuant à la complexité administrative, et qu’il n’apparaît pas opportun d’en ajouter un supplémentaire.

Il rappelle également que l’adhésion au PNR engendre un coût financier, sous la forme d’une cotisation annuelle appelée à augmenter durant les premières années, en raison d’une diminution annoncée des aides de l’État via le Fonds Vert. Il s’interroge sur les bénéfices concrets que la commune pourrait en retirer au regard de ce coût, estimé entre 10 000 et 15 000 euros annuels sur la durée d’adhésion. Il conclut qu’il n’est pas envisagé de revenir sur cette décision.

Madame Annie GILLAIZEAU indique qu’il s’agit d’une question ouverte ne donnant pas lieu à débat et qu’elle ne peut, dans ce cadre, apporter de réponse.

Monsieur Patrice VIVIEN répond que le débat a, selon lui, déjà été tranché par les électeurs et par le conseil municipal, la position de la majorité étant de ne pas adhérer au PNR. Il précise que remettre en cause des décisions antérieures nuirait au bon fonctionnement de l’institution. Il ajoute n’avoir constaté, au cours des trois dernières années, aucune sollicitation en mairie en faveur d’une adhésion au PNR. Il estime que le sujet ne présente pas d’intérêt concret pour la commune et s’interroge sur les études ou apports que le PNR pourrait fournir.

Madame Annie GILLAIZEAU réitère qu’il ne s’agit pas d’un débat et que Monsieur VIVIEN s’exprime seul sur ce point.

Monsieur Patrice VIVIEN rappelle enfin qu’une décision prise à la majorité en conseil municipal n’a pas vocation à être remise en cause plusieurs années après. Il précise que l’adhésion au PNR est conditionnée à l’acceptation des membres actuels et qu’elle implique le respect de 31 objectifs engageant la commune. Il souligne qu’une telle adhésion suppose un engagement global et ne peut être partielle.

Monsieur Armand JAMIER demande la date de la réunion publique organisée sur ce sujet dans la commune.

Monsieur Patrice VIVIEN répond qu’aucune réunion publique n’a été organisée par la commune elle-même, celles-ci ayant été mises en place par le syndicat mixte de préfiguration du PNR, dont la commune faisait partie. Il précise que plusieurs réunions ont notamment eu lieu à Cancale et dans d’autres communes, et que l’information avait été largement diffusée, permettant à chacun d’y participer.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h45

Signature du Président de séance13

Signature du Secrétaire de séance