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Arrêté - ARRETE 26 117 Delagation DES Fonctions Dofficier Detat Civil et de Signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 26 117 Delagation DES Fonctions Dofficier Detat Civil et de Signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
VILLE
DE
châteaurena
rd
‘
nn
PUBLIÉ,
NOTIFIÉ.
O
UV
AFFICHE,
le.
5 AVR.
202
DIRECTION
DES
SERVICES
À
LA
POPULATION
Arrêté
d
Ü
M
a
| re
Tel: 04 90 2435 05
2026
- 117
Objet
:
Délégation
des
fonctions
d'Officier
d'État
Civil
et
Délégation
de
signature
à
un
fonctionnaire
territorial
titulaire
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châêteaurenard,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-30,
L2122-32
et
R2122-8,
et
R2122-10,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
missions
des
officiers
d'état
civil,
Vu
le
Code
de
procédure
civile
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
missions
d'état
civil,
Vu
le
Décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l'état
civil,
Vu
le
27%
alinéa
du
chapitre
|du
titre
1°
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
du
21
Septembre
1955
modifiée,
concernant
l'organisation
du
service
municipal
de
l'état
civil
VU
la
loi
N°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
20f"e
siècle,
Vu
le
décret
N°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
de
Pacte
Civil
de
Solidarité, VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2026,
relatif
à
l'élection
du
Maire
de
la
commune
de
Châteaurenard,
Vu
l'affectation
de
Madame
Laura
DOURGUIN
sur
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
et
placée
SOUS
la
responsabilité
de
la
responsable
du
service
accueil
et
état
civil,
élections,
cimetière
et
SOUS
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire.
CONSIDÉRANT
a
nécessité
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
l'administration
communale
et
notamment
du
service
état
civil
et
de
faciliter
les
démarches
des
administrés.
CONSIDÉRANT
que
Madame
Laura
DOURGUIN
a
la
qualité
de
fonctionnaire
territoriale
titulaire.
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Laura
DOURGUIN
fonctionnaire
territorial
titulaire
dans
les
fonctions
d'officier
d'état
civil,
à
l'effet
de
recevoir
:
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
les
reconnaissances
d'enfants
-
les
déclarations
de
changement
de
nom
ou
de
prénom
-
des
déclarations
conjointes
de
changement
de
nom
et
recueil
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
et
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
changement
de
sexe
à
l'état
civil
de
Changement
de
nom
de
famille,
-_
Enregistrement
des
déclarations,
de
modification
et
de
dissolution
de
PACS
-
Réalisation
de
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage,
préparation
des
célébrations
de
mariage
et
publication
des
bans.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- ARRÊTÉ
DU
MAIRE __
Délivrance
et
complétude
des
livrets
de
famille.
ARTICLE
2:
L'intéressée
procédera
à
la
transcription
des
actes
reçus
par
d'autres
officiers
publics,
etaux
mentions
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
ainsi
que
l'établissement,
la
rectification
ou
l'annulation
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
nommées
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
l'intéressée
veillera
également
à
la
tenue
et
à
la
conservation
des
registres
courants
et
ceux
des
années
antérieures
qu'il
détient.
ARTICLE
4
Madame
Laura
DOURGUIN
fonctionnaire
territorial
titulaire
reçoit
délégation
de
signature
d'Officier
d'état
civil
pour
tous
les
actes
dressés
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
ARTICLE
5:
Madame
Laura
DOURGUIN
fonctionnaire
territorial
titulaire
reçoit
également
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
la
délégation
de
signature:
-_
Pour
la
légalisation
des
signatures
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2122-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
-_
L'établissement
et
la
signature
des
toutes
les
déclarations
de
perte
de
carte
nationale
d'identité
et
de
passeport
-_
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
-
La
réception
et
la
certification
des
déclarations
de
vie
commune,
de
vie,
tout
certificat
relatif
à
la
situation
familiale
et
personnelle
des
administrés.
ARTICLE
6
:
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Laura
DOURGUIN
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et
extraits
quel
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
7:
les
signatures
des
pièces
et
actes
prévus
au
présent
arrêtés
devront
être
précédées
de
la
formule
indicative
suivante
:
«
Laura
DOURGUIN
Officier
d'état
civil,
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
8 :
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée,
publié
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-
Préfète,
à
Monsieur
le
Procureur
Général
de
la
Cour
d'appel
d'Aix-en
Provence,
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Tarascon.
Est
annexé
un
spécimen
de
la
signature
de
l'intéressée
Châteaurenard,
le
lundi
30
mars
2026
Marcel
MARTEL
Maire
de
Chêteaurenar
Notfié arintéresséele
"2 AVR I
É
Signature Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
COMMURE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- ARRÊTÉ
DU
MAIRE ANNEXE
DE
L'ARRÊTÉ
2026-17
Spécimen
de
la
signature
de
l’intéressée :
Madame
Laura
DOURGUIN
SI GC
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160 - ARRÊTÉ
DU
MAIRE