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Procès Verbal - 69c1adb5d6cef pv cm 2026 03 04 pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Procès Verbal - 69c1adb5d6cef pv cm 2026 03 04 pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Procès-verbal de la séance du 4 mars 2026

Le 4 mars 2026 2026 à 19h30, le Conseil Municipal de Villeréal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, salle du Conseil Municipal, selon la convocation en date du 26 février 2026 sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Jacques CAMINADE.

Présents : Jean-Jacques CAMNADE, Françoise LAURIÈRE, Rolande PITON, Gilles QUÉLENNEC, Jean-Pierre LECLAIR, Jean-Raymond CRUCIONI, Neil VESMA, Marie- Christine DEBLACHE, Isabelle TAUDIÈRE, Sylvie AVEZOU, Frédéric BAROU, Christophe VECCHIOLA, Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE

Représentés : Magali BULIT procuration à Rolande PITON

Alexis BÉLIGOND procuration à Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE

Secrétaire de séance : Isabelle TAUDIÈRE

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026

Monsieur Jean-Jacques CAMINADE, Maire de Villeréal donne lecture du compte rendu de la dernière séance. En l’absence d’observation, il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire. Madame Isabelle TAUDIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions.

-----------------------------

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Villeréal;

Vu le CFU 2025 de la commune de Villeréal;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-007 Approbation du Compte Financier Unique 2025 7-1-3Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Jean-Jacques CAMINADE Maire de Villeréal a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Françoise LAURIERE, pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Investissement

Dépenses Prévu : 541.813,60€

Réalisé : 474.918,32€

Reste à réaliser : 47.401,00€

Recettes Prévu : 541.813,60€

Réalisé : 334.719,62€

Reste à réaliser : 32.946,00€

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1.889.505,59€

Réalisé : 1.474.078,61€

Reste à réaliser : 0,00€

Recettes Prévu : 1.889.505,59€

Réalisé : 1.944.091,51€

Reste à réaliser : 0,00€Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (déficit) : - 140.198,70€

Fonctionnement : 470.012,90€

Résultat global : 329.814,20€

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

• Approuve le CFU 2025 de la commune de Villeréal ;

• Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, le 04 mars 2026,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 88.928,31€

Un excédent reporté de : 381.083,59€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 470.012,90€

Un déficit d'investissement de : 140.198,70€

Un déficit des restes à réaliser de : 14.455,00€

Soit un besoin de financement de : 154.653,70€

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-008 Affectation des résultats 2025-Commune 7-10-1Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

• Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : Excédent 470.012,90€

Affectation complémentaire en réserve (1068) 154.653,70€

Résultat reporté en fonctionnement (002) 315.359,20€

----------------------------------------------------------------

Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit 140.198,70€

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ainsi que de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques -

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-009 Redevance Occupation du Domaine Public 2026 due par les opérateurs de télécommunications 7-10-3Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2025 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2025 = Index TP01 de décembre 2024 x par le coefficient de raccordement (130,6 x 6,5345 = 853,41) + mars 2025 x par le coefficient de raccordement (131,7 x 6,5345 = 860,59) + juin 2025 x par le coefficient de raccordement (130,5 x 6,5345 = 852,75) + septembre 2025 x coefficient de raccordement (130,7 x 6,5345 = 854,06) / 4 = 855,2025

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8)/4 = 522,375

Soit :

Moyenne 2025 : 855,2025 (853,41 + 850,59 + 852,75 + 854,06 / 4)

Moyenne 2005 : 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8 / 4)

Coefficient d’actualisation : 1,6371429 (855,2025/522,375)

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

• Décide de fixer pour l’année 2026 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier avec application du coefficient d’actualisation :

- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien

- 32,74€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques • Décide de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005. • Décide d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

• Décide de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances ainsi qu’un titre de recettes et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Reportée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles relatifs aux compétences communales en matière de soutien aux associations et à la vie culturelle,

Vu les dispositions légales relatives aux droits d'auteur, notamment l'obligation pour toute manifestation publique de s'acquitter des droits auprès de la SACEM,

Considérant que les associations locales de Villeréal organisent régulièrement des manifestations culturelles, festives et musicales au cours de l'année, nécessitant le paiement de droits d'auteur à la SACEM,

Considérant que la commune de Villeréal a pris la décision de régler pour l'année 2025 un forfait de 918,62 € auprès de la SACEM, permettant ainsi aux associations d’éviter de payer individuellement des droits d’auteur potentiellement plus élevés pour chaque événement organisé,

Considérant que cette démarche vise à soutenir financièrement les associations locales en réduisant leurs charges liées aux frais d’auteur, favorisant ainsi la vitalité associative du village,

Considérant que sur l’année 2025, 20 événements musicaux ont été organisés par des associations,

Monsieur le Maire propose la répartition suivante : 918,62€ /20 évènements musicaux soit 45,93€ par évènement.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE Redevance d’occupation du domaine public

communal non routier due par les opérateurs de

communications électroniques – Indemnité pour

occupation irrégulière du domaine public

communal non routier due par les opérateurs de

communications électroniques

7-10-3

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-010 Droits d’auteurs forfait SACEM : Participation associations 7-10-3Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

• D’approuver le montant de 45,93€ par évènements musicaux pour l'année 2025, couvrant les droits d'auteur organisés par les associations de Villeréal.

• De demander aux associations bénéficiaires de participer au remboursement de ce forfait, permettant ainsi un partage équitable des frais d’auteur.

• De soutenir cette initiative qui permet aux associations de réduire leurs dépenses liées aux droits d'auteur, tout en favorisant l’organisation d’événements au sein du village. • D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des associations locales pour la mise en œuvre de cette décision.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ; L123-8 et articles R123-14 à R123-16,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 qui modifie le taux représentatif de la contribution employeur à la charge du fonctionnaire qui fait le choix de surcotiser pour acquérir des droits à la retraite à temps plein lors de la liquidation de sa pension,

Vu le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la délibération du 17 novembre 2011 portant sur le temps partiel et les modalités d’application des agents titulaires, stagiaire ou non titulaires.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03/03/2026

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-011 Le temps partiel et les modalités d’application des agents titulaires, stagiaire ou non titulaires 4-1-1Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Exposé :

M. le Maire de Villeréal rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services, ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré

à l’unanimité

• Abroge la délibération du 17/11/2011 portant sur le temps partiel et les modalités d’application des agents titulaires, stagiaire ou non titulaires.

• Décide que le temps partiel s’exercera dans les conditions suivantes :

LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

- le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

- la durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel de droit est fixée entre 6 mois et un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ;

LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE(S) PERSONNELLE(S)

- le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées comme suit

• Pour les agents occupant un emploi à temps complet :

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées, au cas par cas, entre 50 % et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

• Pour les agents occupant un emploi à temps non complet :

Les quotités de temps partiel sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps complet exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

- le temps partiel sur autorisation est accessible sur demande à tous les agents de la collectivité.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

- la durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour des motifs de convenance(s) personnelle(s) est fixée entre 6 mois et un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ;

LE TEMPS PARTIEL POUR LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE DES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET

- le temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise est organisé dans le cadre hebdomadaire;

- les quotités de temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise sont fixées comme suit) :

Les quotités de temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise seront fixées, au cas par cas, entre 50 % et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

- Le temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise est accessible sur demande à tous les agents de la collectivité.

- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Toute demande de renouvellement doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période.

L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du précédent cumul.

DISPOSITIONS COMMUNES

- Pour le temps partiel de droit, ou sur autorisation pour des motifs de convenance(s) personnelle(s) : le délai préalable de demande d'autorisation ou de renouvellement de temps partiel est de deux mois avant la date souhaitée ;

- Pour le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise : toute demande de renouvellement doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période ;

- L’autorité territoriale devra répondre dès réception de la demande dans un délai d’un mois

- les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire;

- ces autorisations prendront effet à compter du 05/03/2026.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Le Maire de Villeréal rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03/03/2026 concernant les suppressions des emplois,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05/11/2025.

Considérant la nécessité de supprimer :

- un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 31h en raison d’un avancement de grade au 01/12/2025,

- un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet 35h en raison d’un avancement de grade au 31/12/2024,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• de supprimer à compter du 05/03/2026

- un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 31h,

- un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet 35h

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-012 Tableau des effectifs : Suppression d’emploi 4-1-3Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

• Le tableau des effectifs suivant :

Date et N°

de la

création de

la

délibération

Grades Catégorie Durée

hebdomadaire

Ouvert

au

contrat-

Type de

contrat

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectifs

pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

2024-059 du

22/07/2024

Attaché

Territorial

A 35H Non 1 1 1

2020-038 du

28/07/2020

Rédacteur

Principal de

2ème classe

B 35H Non 1 1 1

2024-078 du

04/12/2024

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère classe

C 35H Non 1 1 1

2023-010 du

16/03/2023

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème classe

C 35H Non 1 1 1

2020-038 du

28/07/2020

Adjoint

Administratif

C 35H Non 1 1 1

2022-044B

du

07/09/2022

Adjoint

Administratif

C 35H Non 1 1 1

FILIERE TECHNIQUE-ST

2023-082 du

08/11/2023

Technicien

Principal de

1ère classe

B 32H Oui-

L.332-8

2°

1 1 1

2016-006 du

07/03/2016

Adjoint

Technique

C 35H Non 1 1 1

2020-009 du

25/02/2020

Adjoint

Technique

C 35H Non 1 1 0

2023-065 du

27/09/2023

Adjoint

Technique

C 22H Non 1 1 1

2023-019 du

13/04/2023

Adjoint

Technique

C 35H Non 1 1 1

2023-082 du

08/11/2023

Adjoint

Technique

C 35H Non 1 1 1

2024-049 du

26/06/2024

Adjoint

Technique

Principal de

2ème classe

C 35H Non 1 1 1Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

FILIERE TECHNIQUE-ECOLES

2024-006 du

24/01/2024

Adjoint

Technique

C 30H00 Non 1 1 1

2024-006 du

24/01/2024

Adjoint

Technique

C 22H Non 1 1 1

2024-006 du

24/01/2024

Adjoint

Technique

C 22H Oui-

L332-8

6°

1 1 1

2024-0054

du

05/11/2025

Adjoint

Technique

Principal de

2ème classe

C 31H Non 1 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

2024-006 du

24/01/2024

Agent

Spécialisé

Principal de

2ème classe

C 30H Oui-

L332-8

6°

1 1 1

2024-006 du

24/01/2024

Agent

Spécialisé

Principal de

2ème classe

C 28H Oui-

L332-8

6°

1 1 1

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré

à l’unanimité

• Adopte les propositions de Monsieur le Maire,

• Adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 05/03/2026 concernant la suppression des emplois : d’Adjoint Technique à temps non complet 31h et d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet 35h.

Monsieur le Maire rappelle que, lors du Comité Syndical du 15 décembre 2025 de Territoire Energie 47, le Président a été évoquée une motion à prendre en lien avec la perspective du dépôt du projet de loi relatif à la décentralisation qui pourrait être présenté en Conseil des ministres au mois de février.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-013

Motion Territoire Energie 47 pour réaffirmer la

nécessité de maintenir l’organisation des services

publics de réseaux à l’échelon territorial le plus

pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de

solidarité

9-4Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Cela concerne la proposition du Gouvernement d’introduire dans ce texte une disposition visant à reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité, en matière de distribution d’électricité et de gaz, d’eau potable et de communications électroniques.

Des questions légitimes ont pu se poser pendant un temps sur le contenu concret de cette notion de chef de file, dès lors que la compétence en matière de distribution d’électricité resterait attribuée aux collectivités du bloc communal (communes et groupements).

La situation a le mérite d’être désormais beaucoup plus claire depuis une déclaration de Départements de France (DF), qui revendique désormais haut et fort la nécessité d’attribuer aux départements la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité

Un passage d’un article publié le 29 janvier sur le site de Départements de France, qui constitue un compte rendu d’une réunion d’un groupe de travail de cette association présidé par le président du département du Calvados, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, est en effet dénué de toute ambiguïté :

« A l’issue des Assises du Tarn de Novembre 2025, les Présidentes et Présidents ont voulu réaffirmer avec force la nécessité d’attribuer au département une compétence de principe et non un simple chef de filât, en matière de gestion des réseaux, notamment des réseaux d’énergie ».

Nous devons donc en déduire en toute logique que des amendements en ce sens seront déposés lorsque le projet de loi décentralisation arrivera en discussion au Sénat, dès lors que le texte du Gouvernement se cantonnerait à reconnaître au département un simple rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité.

Nous devons donc nous engager dans l’action collective coordonnée par la FNCCR pour contrer l’offensive de certains départements, auquel le gouvernement envisage de donner suite dans le prochain projet de loi de décentralisation en leur reconnaissant a minima un rôle de chef de file des réseaux de proximité incluant ceux de distribution d’électricité et de gaz, voire en leur transférant comme ils le demandent les compétences que la loi attribue dans ce domaine aux collectivités du bloc communal (communes et groupements).

La phrase ci-après, extraite d’un récent rapport publié au sujet de la décentralisation, semble assez bien résumer la situation :

« La décentralisation ne doit jamais être une question de camp politique ou d’affrontement entre territoires, pas plus qu’elle ne saurait être une occasion supplémentaire de rivalité entre l’État et les collectivités. Elle ne devrait être qu’un rendez-vous avec la cohérence et la responsabilité. La France n’a pas besoin d’une énième réforme, a fortiori si elle est précipitée, mais d’une réflexion collective qui recommence le travail là où il s’est arrêté : en confrontant les impasses accumulées depuis quarante ans, en replaçant la commune au cœur du raisonnement et en assumant l’exigence d’une vision véritablement transpartisane ».

Madame Laurent-Perrigot, Présidente du Conseil Départemental du Gard, a en outre écrit à Monsieur Lecornu pour lui faire part de son opposition à ce projet.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Il est proposé que le Comité Syndical :

 prenne la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ;

 autorise le Président de TE 47 à :

• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ pour prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ; • signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;

• transmettre à l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne la motion prise par le comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;

• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier défendant le rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;

• signifier aux parlementaires de Lot-et-Garonne la motion prise par le comité et notre opposition à ce projet ;

• solliciter une rencontre avec Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser à Monsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré

à l’unanimité

➢ PREND la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ; ➢ AUTORISE le Président de TE 47 à :

• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ pour prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ;

• signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;

• transmettre à l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne la motion prise par le comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;

• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier défendant le rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;

• signifier aux parlementaires de Lot-et-Garonne la motion prise par le comité et notre opposition à ce projet ;

• solliciter une rencontre avec Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot- et-Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser à Monsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Le Conseil municipal de Villeréal,

Considérant la situation de détresse économique, sociale et morale que traverse actuellement le monde agricole, marquée par une dégradation sans précédent des trésoreries, une chute durable des prix des céréales et une augmentation continue des charges de production ;

Considérant la suppression de nombreuses matières actives phytosanitaires sans solutions alternatives viables, conduisant certaines filières agricoles à de véritables impasses sanitaires spécifiques au contexte français ;

Considérant la mobilisation massive et persistante de l’ensemble du syndicalisme agricole depuis plusieurs années, traduisant un malaise profond et durable du secteur ;

Considérant l’opposition largement exprimée par le monde agricole au projet de traité de libre- échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, traité jugé incompatible avec les exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux agriculteurs français ;

Considérant que si une large majorité de Français se déclare attachée à son agriculture, les actes politiques concrets permettant d’en assurer la pérennité tardent à se matérialiser ;

Considérant que les réponses apportées jusqu’à présent relèvent davantage de mesures ponctuelles que d’un véritable traitement de fond, seul à même de répondre durablement aux difficultés structurelles du secteur ;

Considérant l’instabilité politique nationale susceptible de remettre en cause les engagements financiers annoncés et d’aggraver l’incertitude pesant sur les exploitations agricoles ;

Le Conseil municipal affirme solennellement :

• Son plein soutien aux agriculteurs et à leurs familles, acteurs essentiels de la

souveraineté alimentaire, de l’économie locale et de l’aménagement du territoire ;

• Sa demande du retrait immédiat du projet de traité Mercosur, incompatible avec la

défense d’une agriculture française exigeante et durable ;

• Son opposition à la surtransposition des normes européennes, source de distorsions

de concurrence et de complexité administrative ;

• Sa demande de simplification administrative immédiate, afin de permettre aux

agriculteurs de se consacrer pleinement à leur activité ;

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-014 Motion : Agriculture 9-4Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

• Son refus de toute logique de contrôle excessif et de surveillance généralisée, sans

dialogue ni accompagnement ;

• Son exigence qu’aucun produit phytosanitaire ne soit supprimé sans solution

alternative efficace et économiquement viable.

En conséquence, le Conseil municipal :

• Adopte la présente motion ;

• Décide de la transmettre à Monsieur le Préfet, aux parlementaires du département, aux

élus régionaux, nationaux et européens concernés ;

• Réaffirme son engagement aux côtés du monde agricole pour la défense d’une

agriculture française forte, viable et respectée.

Motion de la commune de Villeréal pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Contexte législatif

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2026-015

Motion : Eau47 pour réaffirmer la nécessité de

maintenir l’organisation des services publics de

réseaux et notamment de l’eau et de

l’assainissement à l’échelon territorial le plus

pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de

solidarité

9-4Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

- Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment indiqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière de réseaux ;

- Considérant que la loi NOTRe (2015) a confirmé la compétence des communes et intercommunalités en matière d’eau potable et d’assainissement, tout en encourageant la mutualisation via des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Rappelant que ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. (Art. L. 1321-1 du CGCT).

Spécificités du service public de l’eau

- Considérant que les syndicats d’eau, créés sur la base du volontariat des communes et/ou EPCI, ont démontré leur capacité à :

o Mutualiser les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour

répondre aux enjeux liés à l’eau (résilience climatique (sécheresses, inondations) et de qualité de l’eau, … ;

o Optimiser les coûts grâce à des économies d’échelle, notamment pour les

petites communes rurales ;

o Garantir une proximité avec les usagers (commissions consultatives des

services publics locaux), et avec les élus des territoires via des instances locales de concertation (commissions territoriales, commission thématiques) ;

- Considérant que l’eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréatiques et les réseaux de distribution transcendent les limites départementales, rendant pertinente une gestion à l’échelle des territoires hydrologiques et hydrogéologiques plutôt qu’administratifs et que de nombreux syndicats sont interdépartementaux ;

- Considérant que le principe « l’eau paie l’eau », inscrit dans la loi sur l’eau (notamment la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des budgets généraux des collectivités, afin d’assurer leur pérennité et leur transparence ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le « mur d’investissement » estimé à plusieurs milliards d’euros pour les prochaines décennies (renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), nécessitant une ingénierie technique et financière renforcée que seuls les services spécialisés peuvent assurer ;Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

- Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux (communes et EPCI) risquerait de :

o Diluer les responsabilités, retardant les décisions urgentes (ex : plans de sobriété

eau) ;

o D’impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait

dans un délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de l’eau dans une période d’urgence climatique : mise à disposition/transfert des biens, contrats, personnels et dettes, transfert de personnels…

- Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriannuels d’investissement sur 15 à 20 ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas directeurs d’alimentation en eau potable) en cohérence avec les SDAGE et les politiques nationales, qu’il serait contreproductif de remettre en cause ;

L’assemblée estime :

1. Que la proposition de faire du département le « chef de file » de l’eau contredit l’esprit de la décentralisation, qui vise à clarifier les compétences plutôt qu’à superposer des échelons ;

2. Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel ;

3. Que l’échelle départementale ne soit pas la plus pertinente pour gérer un bien commun comme l’eau, dont les enjeux (ressource, pollution, climat) dépassent ces limites administratives (ex : EAU47 a 4 communes membres sur le département du Tarn et Garonne, est maître d’ouvrage sur une source en Dordogne et a des ventes/achat d’eau avec tous les départements limitrophes…)

4. Que les syndicats d’eau, par leur expertise et leur ancrage territorial, sont les structures les plus efficaces pour :

o Garantir la continuité du service public (24h/24, 7j/7) ;

o Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseaux,

économies d’eau) ;

o Assurer la transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ;

5. Qu’une réforme unilatérale remettant en cause ce modèle freinerait la transition écologique et aggraverait les inégalités d’accès à l’eau, notamment en milieu rural

Par conséquent l’assemblée demande au gouvernement :

1. De maintenir la compétence « eau » au sein du bloc communal, en conformité avec la loi NOTRe et le principe de subsidiarité, sans création d’un échelon supplémentaire. La priorité doit être donnée à la consolidation des outils existants, plutôt qu’à une réorganisation coûteuse et incertaine.

2. De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour :

o Accélérer les investissements (modernisation des réseaux, réutilisation des eaux

usées) ;

o Mutualiser l’ingénierie (ex : cellules techniques interdépartementales) ;

o Sécuriser les financements (pérennisation des redevances affectées) ;Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

3. De garantir la cohérence entre les politiques de l’eau (SAGE, SDAGE, …) et d’aménagement du territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux schémas régionaux d’aménagement et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;

4. De s’engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d’eau vers d’autres budgets afin de préserver le principe « l’eau paie l’eau » et la capacité d’autofinancement des services ;

5. De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndicats comme EAU47 peuvent élargir leur périmètre ou fusionner pour gagner en efficacité, sans perdre en proximité.

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Questions diverses :

Les conseillers se répartissent comme suit les permanences du bureau de vote pour le premier tour des élections du 15 mars 2026 :

08h00 - 10h30 : Jean-Jacques CAMINADE, Marie-Christine DEBLACHE, Sylvie AVEZOU 10h30 - 13h00 : Gilles QUÉLENNEC, Neil VESMA, Isabelle TAUDIÈRE 13h00 - 15h30 : Françoise LAURIÈRE, Jean-Pierre LECLAIR, Rolande PITON 15h30 - 18h00 : Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE, Frédéric BAROU, Jean-Raymond CRUCIONI

17h30 : Jean-Jacques CAMINADE

Monsieur le Maire, Jean-Jacques CAMINADE, présente le calendrier de ses activités depuis le dernier Conseil municipal :

• Le 28 janvier, il a assisté à l’Assemblée Générale du Club du Sourire. L’association a renouvelé au tiers son conseil d’administration, désormais ainsi composé : Sylvie AVEZOU, Martine CAZABAN, Maï GAYRAUD, Danielle BOUYOU, Mauricette HERPIN, Marie-Claude CAMINADE, Sandrine GAMBARELLI. L’association revendique 260 membres inscrits. Une augmentation de la cotisation d’adhésion à 16 € a été votée. Les nombreuses activités et sorties réalisées au cours de l’année écoulée ont été rappelées. Le Club du Sourire a réalisé au cours du dernier exercice 37.703 € de recettes pour 37.921,18 € de dépenses, faisant apparaître un déficit de 217 €. Il dispose d’un fonds de trésorerie créditeur de 32.824 €.

• Le 5 février, lors de l’Assemblée Générale de Mémoire de Villeréal à laquelle étaient également présentes Rolande PITON, Françoise LAURIÈRE et Isabelle TAUDIÈRE, il a annoncé que les plaques mémorielles assorties d’un QR Code étaient arrivées et prêtes à être posées par le Service Technique de la Mairie sur les différents bâtiments de la Bastide. L’association bénéficie pour cet exercice d’un fonds de trésorerie de 1.445,15 €.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

• Le 12 février, il a participé avec Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE au Conseil d’Administration de l’Office du Tourisme Cœur de Bastides à Monflanquin. Un sondage réalisé par l’Agence de Développement et de Réservation Touristique du Lot-et- Garonne (ADRT) sur la fréquentation des sites du département place Villeréal en première place, devant Marmande, puis Monflanquin. Au cours de la saison 2025, le territoire de la CCBHAP a enregistré 8 500 nuitées touristiques. L’OT annonce qu’il va éditer pour la nouvelle saison, dont le démarrage est fixé au 2 juin, un nouveau plan de la bastide de Villeréal, indiquant l’emplacement des restaurants.

• Le 17 février, accompagné de Gilles QUÉLENNEC, Christelle BOUDONNAT- BLAVETTE et Isabelle TAUDIÈRE, il a assisté à l’Assemblée Générale de l’Amicale des Commerçants. À cette occasion un sujet sensible et récurrent a été évoqué : le stationnement en centre-bourg des professionnels et de tous ceux qui travaillent dans la bastide. La présence de voitures « ventouses » nuit à l’indispensable fluidité du stationnement et est un frein à l’accueil des consommateurs. M. le Maire indique qu’il adressera un courrier en ce sens à tous les commerçants de la bastide.

Pour l’exercice 2025, le budget de l’association (hors Bodega) se décompose comme suit : subventions communales (Villeréal + canton) : 20 % ; sponsoring des professionnels : 30 % ; brocantes et vide-greniers : 32 % ; autofinancement : 18 %. L’Amicale reverse 3.450 € de redevance d’occupation de l’espace public (RODP) à la Mairie.

• Le 19 février, lors de son Assemblée Générale, l’Association Campagn’Art a présenté son projet d’aménagement en land-art du site de la Malgravière, baptisé « Espace Bellegravière » : les membres d’Éclats planteront deux arbres, des nichoirs seront installés, ainsi qu’un espace dédié à la création, indiqué par un panneau en bois « CREER ». La Mairie fournira deux tables de pique-nique qui seront mises en place sur une dalle maçonnée par le Service Technique municipal. La « Bellegravière » sera inaugurée le 30 mai 2026, avec le concours du Centre social Éclats, des écoles, des Sénioriales et de l’EHPAD de Villeréal.

À la clôture de son exercice 2025, l’Association présente un solde créditeur de 1.973 €.

• Le 21 février, Jean-Jacques CAMINADE a participé avec Gilles QUÉLENNEC et Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE à une réunion de programmation du Festival de la Plume à la Toile, manifestation organisée conjointement par la Mairie, l’Amicale des Commerçants et Ciné 4 (Castillonnès). Le festival se déroulera les 19, 20 et 21 août 2026, avec une avant-première sous forme de séance de « ciné-théâtre » le mardi 18 août au cinéma de Castillonnès.

• Le 25 février, il a rejoint avec Gilles QUÉLENNEC et Christelle BOUDONNAT- BLAVETTE une réunion d’information de TE 47 sur le fonctionnement et le règlement du réseau de chaleur bois, en présence des membres du Centre Social Éclats et de l’EHPAD, utilisateurs du réseau de chaleur urbaine (RCU).Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

• Le 26 février, il a assisté avec ses adjoints à la réunion plénière de la CCBHAP, au cours de laquelle ont été présentés les comptes financiers uniques (CFU) 2025 avec l’affectation du résultat 2025. Par ailleurs, une étude a été présentée sur un projet d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective projeté sur la commune de Monflanquin. Cet équipement permettrait, à échéance 2032, d’alimenter en électricité les bâtiments communaux et intercommunaux sur un rayon de vingt kilomètres.

• Le 28 février, il a célébré la Sainte-Barbe à la caserne des pompiers de Villeréal, qui compte 18 sapeurs-pompiers et a effectué au cours de l’année 2025 plus de 320 interventions.

• Le 2 mars, il a assisté au Comité de TE 47 dans les nouveaux locaux du siège à Agen. Il rappelle que dans le cadre des opérations d’effacement et d’enfouissement des réseaux sur les communes, TE 47 participe déjà au financement des travaux à hauteur de 90 % sur les réseaux électriques et de 35 % sur l’éclairage public. Dorénavant, Orange prendra également en charge 20 % des coûts sur les réseaux de télécommunications. Les communes pourront étaler le règlement de leur quote-part sur trois exercices, afin de faciliter leur trésorerie.

• Le 3 mars, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’est réuni, en présence de Jean-Jacques CAMINADE, Françoise LAURIÈRE, Christelle BOUDONNAT- BLAVETTE, Isabelle TAUDIÈRE et Gilles QUÉLENNEC pour étudier 14 dossiers de demande d’aide alimentaire et vestimentaire. 12 dossiers ont été acceptés.

• Il signale que 2 décisions du Maire ont été prises :

- Décision du Maire n° 2025-08-18-04 concernant le titre 589/2025 d’un montant de 32.400 € (provision de 100%)

- Décision du Maire n° 2025-11-18-05 concernant une créance de plus de 2 ans d’un montant de 10,25€ concernant la cantine.

Gilles QUÉLENNEC a participé à l’Assemblée Générale de la Gaule Villeréalaise le 31 janvier. L’association de pêche a ré-empoissonné le lac de la Ganne qui avait été entièrement vidé, mais n’a reçu d’Epidropt qu’une subvention de 2.800 € en lieu et place des 15.000 € promis. Au vu du peu de succès de la journée de pêche des enfants, elle renonce à réitérer l’expérience en 2026. Elle organisera en revanche deux journées de pêche pour les personnes en situation de handicap, pour lesquelles un ponton a été spécialement aménagé sur la commune de Bournel. L’association a vendu moins de cartes de pêche en 2025. Elle dégage cependant un bénéfice de 850 € sur l’exercice et sa trésorerie présente une solde créditeur de 9.275 €.

• Le 15 février, il a assisté à Saint-Étienne-de-Villeréal à l’Assemblée Générale des Troubadours de Guyenne, en présence de la présidente de l’école félibréenne « Lo Bornat dau Perigòrd ». Celle-ci organisera l’édition 2026 de la Félibrée à Abjat-sur- Bandiat (en Périgord Vert) et propose de venir présenter à Villeréal les métiers traditionnels. En 2025 les Troubadours ont organisé un concert de Nadau, dont le produit a permis de dégager un bénéfice qui porte leur résultat financier à 1.684 € pour l’exercice.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

Pour 2026 ils prévoient deux prestations sur les marchés de producteurs, et une autre pour la Bodega. L’association adressera à la Mairie une demande de mise à disposition de l’ancienne salle du jumelage pour ses répétitions.

• Suite au passage de la tempête Nils, le crépi s’est affaissé sur un pan de l’étage de la Halle. Le sinistre a été fait l’objet d’une déclaration à l’assurance, et a été signalé à la DRAC. La Mairie a fait établir des devis qui seront soumis à l’architecte des Monuments Historiques, M. LALANNE, pour avis.

Sylvie AVEZOU se fait l’écho de l’impatience des adhérents du Club du Sourire à rejoindre les nouveaux locaux de la Maison des Associations, dont les travaux sont en cours d’achèvement.

Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE a assisté à l’Assemblée Générale de Cheval notre Ami le 27 février. L’association se réjouit du succès du spectacle du 14 juillet à l’hippodrome, qui a dégagé un bénéfice de 1.517 € ; et de celui de la Fête du cheval qui a enregistré 452 entrées payantes, pour un résultat de 340 €. Elle revendique un fonds de trésorerie de 14.000 €. Elle sollicitera cette année des subventions auprès des autres communes de l’ancien canton, ce qu’elle n’a pas fait depuis deux ans. Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE a invité ses membres à participer au forum des Associations organisé début septembre par la Municipalité, afin de mettre en avant le programme de la Fête du cheval se tenant quelques semaines plus tard, et peut-être de recruter de nouveaux bénévoles.

Frédéric BAROU informe le Conseil de l’état d’avancement de l’organisation du Trail des Plus Beaux Villages du 47 : l’édition 2026 est subventionnée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, alors que cette année, la CCBHAP ne participera pas au financement de l’événement. Intermarché offrira les repas et les ravitaillements et se charge de faire réaliser les tee-shirts du Trail.

Pour l’heure, les organisateurs ont reçu 6 inscriptions en solo et 4 en équipes. Ils sont en train de mettre au point les interventions des signaleurs et des bénévoles, et auront à ce titre besoin de la participation de la nouvelle équipe municipale. Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE précise que la demande de fontaine à eau a été adressée à Eau 47.

Isabelle TAUDIÈRE confirme la venue de la troupe de l’Association des Amis et Résidents du CAFI de Sainte-Livrade (ARAC) pour célébrer l’année lunaire du cheval : 7 danseurs et 2 dragons exécuteront une prestation d’environ une heure le samedi 7 septembre sur la place de la Halle, à partir de 14 h 30. Ils effectueront en avant-goût une brève déambulation sur le marché vers 11 h 30. Le Centre Social Éclats et l’APE de Villeréal ont été invités à associer à l’événement le Carnaval des enfants (défilé, costumes…). L’affiche et les flyers de l’animation sont prêts pour distribution et diffusion.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

En clôture de leur mandat, les conseillers municipaux remercient Monsieur le Maire pour son action et lui rendent un hommage appuyé, ainsi qu’à Rolande PITON et Françoise LAURIÈRE, qui ont consacré de longues années au service de la Commune.

Jean-Jacques CAMINADE exprime à son tour sa reconnaissance à l’équipe municipale et à l’ensemble des agents municipaux.

La date du prochain conseil municipal est fixée le vendredi 20 mars 2026 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.Commune de Villeréal

Séance du 4 mars 2026

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026

N° OBJET

2026-007 Approbation du Compte Financier Unique 2025

2026-008 Affectation des résultats 2025-Commune

2026-009 Redevance Occupation du Domaine Public 2026 due par les opérateurs de télécommunications

2026-010 Droits d’auteurs forfait SACEM : Participation associations

2026-011 Le temps partiel et les modalités d’application des agents titulaires, stagiaire ou non titulaires

2026-012 Tableau des effectifs : Suppression d’emploi

2026-013 Motion Territoire Energie 47 pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus

pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

2026-014 Motion : Agriculture

2026-015 Motion : Eau47 pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à

l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

A Villeréal, le 20 mars 2026

Isabelle TAUDIÈRE Gilles QUÉLENNEC

Secrétaire de séance Le Maire