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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Villeréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6450b7c3a4202 pv cm 2023 04 13 pdf)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Fiscalité,
Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
2023/11
Procès-verbal de la séance du 13 avril 2023
Le 13 avril 2023 à 20h00, le Conseil Municipal de Villeréal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Madame Françoise LAURIERE, 1ère Adjoint pour le Maire empêché.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2023.
Présents : Françoise LAURIERE, Jean-Jacques CAMINADE, Rolande PITON, Christophe VECCHIOLA, Jean-Pierre LECLAIR, Jean-Raymond CRUCIONI, Marie-Christine DEBLACHE, Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE, Magali BULIT
Représentés : Sylvie AVEZOU procuration à Rolande PITON
Thomas GASSELING procuration à Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE Iris TRYSTRAM procuration à Marie-Christine DEBLACHE
Absent excusé : Maxime CHEROUX-VALADIE.
------------------
Madame Françoise LAURIERE, 1ère Adjointe donne lecture du compte rendu de la dernière séance. En l’absence d’observation il est approuvé à l’unanimité.
Madame Françoise LAURIERE 1ère Adjointe demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire. Madame Rolande PITON ayant obtenu la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions.
La Première Adjointe rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de la Première Adjointe sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Membres en exercice 13
Membres présents 09
Absents(es) 01
Procuration(s) 03
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-013 Approbation du Compte de Gestion 2022 7-10-1 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
La Première Adjointe s'étant retirée, sous la Présidence de Jean-Jacques CAMINADE, Maire-Adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 780.970,95
Réalisé : 496.992,13
Reste à réaliser : 48.261,00
Recettes Prévus : 780.970,95
Réalisé : 582.464,00
Reste à réaliser : 00,00
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 1.591.016,13
Réalisé : 1.443.457,65
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 1.591.016,13
Réalisé : 1.835.038,02
Reste à réaliser : 0,00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-014 Approbation du Compte Administratif
Communal 2022
7-1-3 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/12
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 85.471,87
Fonctionnement : 391.580,37
Résultat global : 477.052,24
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 176.792,44
Un excédent reporté de : 214.787,93
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 391.580,37
Un excédent d'investissement de : 85.471,87
Un déficit des restes à réaliser de : 48.261,00
Soit un excédent de financement de : 37.210,87
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide d'affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : Excédent 391.580,37
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00
Résultat reporté en fonctionnement (002) 391.580,37
----------------------------------------------------------------
Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 85.471,87
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-015 Affectation des résultats 2022-Commune 7-10-1 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Votants : 08
Pour : 07
Contre : 0
Abstention : 01
La Première Adjointe propose aux membres de l'assemblée le tableau de répartition suivant pour les subventions versées annuellement aux différentes associations.
Vu l’article L2131-11 du Code générale des collectivités territoriales,
Considérant que Mesdames Françoise LAURIERE, Marie-Christine DEBLACHE, sont partie prenante en tant que responsables d’association, ne participent pas au vote.
Mesdames Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE et Rolande PITON ayant reçu une procuration de conseillers qui sont également partie prenante dans des associations, ne participeront pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention ;
• Décide de retenir les montants suivants :
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-
016
Vote des subventions 2023 aux
associations 7-5-2 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/13
4 Cantons BHAP (Rugby) 1500
ADMPV 500
ADMR 900
ADRA – Retraités agricoles du canton de Villeréal 50
Amicale Arc en Ciel (maison de retraite) 300
Amicale Artisans, commerçants, professionnels 8000
Amicale des Pompiers 2600
APE Ensemble pour les enfants des écoles de Villeréal 400
Arts martiaux des 4 cantons (judo) 800
Cheval notre ami 1800
Club du Sourire 270
Comité de Jumelage 450
Croix Rouge 3900
Cyclo 4 Haut Agenais 500
ECLATS – Vacances Nature 1500
Ecole élémentaire – Asso USEP 3500
Ecole maternelle – Coop OCCE 2000
Focalenuart 300
Foyer rural 500
GIASC 705
GVA (producteurs) 1000
La Gaule villeréalaise 300
La Pétanque villeréalaise 300
Les Amis de Ciné 4 150
Les Amis de la chapelle Saint-Clair de Parisot 400
Les Marcheurs villeréalais et du Haut Agenais 300
Les Vieux crampons 150
Maison des femmes 100
MAM “Un petit pas pour grandir ” 150
Objectif Danse 500
Radio 4 – Association des 4 cantons 900
Société de Courses de Villeréal 300
SOS surendettement 47 – Repartir du bon pied 200
Tennis Club Villeréal Rives 1000
Troubadours de Guyenne 300
US Villeréalaise (foot) 1000
UTL 400
Vous êtes ici (théâtre) 2500 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
CCBHAP - Redevance hippique 3295
RESERVE 4580
TOTAL 48.300
Une discussion s’engage concernant l’Amicale des Commerçants suite au mail de Jean-Yves LEVEAU. Plusieurs manifestations organisées par l’Amicale n’auraient pas lieu. Jean-Pierre LECLAIR pense qu’il faudrait s’assurer que ces manifestations aient lieu en 2023.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
La Première Adjointe rappelle que par délibération du 15/04/2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,46% ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 81,90%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité ;
1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et savoir :
THRS : 15,06 %
TFB : 43,46 %
TFPNB : 81,90 %
2. de charger La Première Adjointe de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-017 Vote des taux de 3 taxes 7-2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-018 Approbation du Budget Primitif Communal 2023 7-1-1 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/14
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n°82-213, 02.03.1982, art.7),
Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2023 pour le vote du budget,
La Première Adjointe, expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
• Approuve et vote les propositions nouvelles du Budget Primitif Communal de l’exercice 2023 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses : 1.769.830,13€
Recettes : 1.769.830,13€
Investissement
Dépenses : 450.038,00€
Recettes : 450.038,00€
Charge la Première Adjointe de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE demande des explications sur les différents montants concernant les salaires et sur l’amortissement du plan façade.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
La première adjointe, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, des promotions internes ou des créations d’emplois.
En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16/03/2023,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-019 Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois 4-1-3 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
La première adjointe propose :
- La création du poste d’Adjoint Technique à temps complet 35h00 semaine
- La création du poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet 25h00 semaine
- Le tableau des effectifs suivant :
TITULAIRES
Filière - Grade Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet
Rédacteur Principal de 1ère
classe B 1 1
Rédacteur Principal de 2ème
classe B 1 1
Adjoint Administratif principal
de 2ème classe C 2 2
Adjoint Administratif C 2 2
Adjoint Administratif (mis à
disposition 35h Bibliothèque au
01/07/2022)
C 1 1 0
TOTAL 7 7
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique principal
de 2ème Classe C 3 1 0 Adjoint Technique principal
de 2ème Classe C 1 1 25h00
Adjoint Technique C 6 3 0
Adjoint Technique C 2 2 20h00
Adjoint Technique C 2 2 25h00
Adjoint Technique C 1 1 31h00
TOTAL 15 10
CONTRACTUEL
Filière - Grade Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet
FILIERE TECHNIQUE
Technicien Principal de 1ère
classe B 1 1 32H00
FILIERE ADMINISTRATIVE
0 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/15
Après en avoir délibéré les membres de l’assemblée présents ou représentés décident à l’unanimité ;
• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/07/2023
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu la demande de démission en date du 14 février 2023 auprès du Préfet de Lot et Garonne de Monsieur le Maire pour ses mandats de Maire, conseiller municipal et de conseiller communautaire.
Vu l’accord en date du 24 février 2023 de Monsieur le Préfet et ce conformément aux dispositions des articles L.2122-15 et L.5211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant la démission de Monsieur le Maire, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par la première adjointe.
Vu l’article L 2123-24-1 du CGCT, lorsqu’un conseiller municipal supplée le Maire dans les conditions prévues par l’article L2122-17, il peut percevoir pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal l’indemnité fixée pour le Maire par l’article L. 2123-23.
La première Adjointe s’étant retirée, sous la Présidence de Jean-Jacques CAMINADE, Maire-Adjoint et
Après en avoir délibéré les membres de l’assemblée à l’unanimité
• Acceptent le versement de l’indemnité fixé pour le Maire à la première adjointe pendant la durée de la suppléance.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur Jean-Jacques CAMINADE expose aux conseillers municipaux la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment communal -3 Place des Cité Unies - où se situaient l’ancien Centre Médico-Social (CMS) et l’espace numérique.
Au vu du pré-diagnostic énergétique réalisé le 01/03/2023 conjointement avec le CAUE, France Renov’ et le chargé de mission TEPOS de la CCBHAP, il s’avère nécessaire de :
• Renforcer l’isolation thermique (plafonds, fenêtres, murs)
• Réaliser une ventilation double flux des locaux
• Remplacer le chauffage fuel par une pompe à chaleur
• Remplacer l’éclairage existant par des lampes LED
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-
0020
Mise en œuvre de la suppléance suite à la
démission du Maire : indemnités de
fonctions 1ère adjoint
5-6-1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-021
Bâtiment communal, 3 place des Cités
Unies :Plan de financement- Demande de
subventions
7-5-1 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Ce projet permettra de réaliser une économie énergétique de 54% par rapport à la consommation de référence du bâtiment.
Il permettra également de réduire les gaz à effet de serre d’environ 7 tonnes/an soit un gain important de 70%.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 50 000 € HT
Monsieur Jean-Jacques CAMINADE propose de solliciter les financements suivant le plan prévisionnel ci-après :
RECETTES MONTANT en € Taux sollicité
FONDS VERT 40.000,00€ 80% du montant total HT du projet
TOTAL RECETTES 40.000,00€ 80% du montant total HT du projet
AUTOFINANCEMENT 10 000,00€ 20 %
MONTANT TOTAL ESTIMATIF 50.000,00 € 100%
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
• Décide d’adopter le plan de financement du projet de rénovation énergétique, tel que présenté ci-dessus,
• Sollicite l’Etat au titre du Fonds Vert pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 80% du projet,
• Inscrit et lance cette opération au budget 2023,
• Mandate La Première Adjointe pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu la Code Général des Collectivité,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-
022
Taxe d’Aménagement sectorisée sur le
lotissement Beauséjour 7-10-3 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/16
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 2%,
CONSIDÉRANT que l’article L 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
CONSIDÉRANT que la zone AU du PLUi est un secteur à fort enjeux urbains et nécessite, en raison de l’importance de projet dans ce secteur, la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux.
CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :
- Couverture du secteur par la Défense Extérieure Contre l’Incendie,
- Travaux de renforcement électrique via la construction d’un ouvrage d’une longueur approximative de 450 mètres (cf avis TE47 du 27 février 23),
- Travaux de voirie ; création d’une voie d’accès.
CONSIDÉRANT que ces travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur,
CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;
• Modifie le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes o Dans la zone AU du PLUi, délimitée sur le plan annexé à la présente, le taux de la taxe d’aménagement est majoré au taux de 5%
o Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2%
• Indique que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
• Autorise la première Adjointe à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Annexe 2 :
Sections où le taux sectoriel s’applique uniformément sur l’ensemble des parcelles
Secteur de Beauséjour Haut
Caillaou Ouest
Section Zone
D AU
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le code
général des collectivités territoriales et notamment son article 2224-10,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21/12/2001 décidant de transférer la compétence « Eau-Assainissement » au syndicat Eau47,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-023
Révision du zonage d’assainissement des eaux
usées : Avis simple sur le zonage après enquête
publique
8-8-2 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/17
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 en date du 27 décembre 2022 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau 47 et modification de ses statuts applicables au 1er janvier 2023.
Vu le projet de zonage établi par les services d'Eau47.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2019 émettant un avis simple favorable sur la modification des zones d'assainissement de la commune tel que présentée par EAU47.
Vu les décisions du Bureau Syndical d’EAU47 n° 20_006_B en date du 13 mars 2020, visée le 07 avril
suivant approuvant le principe de modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la
commune, et décidant le lancement de l'enquête publique conformément aux dispositions de l’article
R122-3 du code de l’Environnement,
Considérant qu’une enquête publique relative au projet de modification du zonage d’assainissement s’est tenue du 07/12/2022 au 11/01/2023 et dont les conclusions favorables ont été remises le 07/02/2023 par monsieur Jean-Marie JUAN commissaire-enquêteur.
Considérant que le projet de modification de zonage d’assainissement élaboré et proposé par le syndicat Eau47 requiert, à nouveau, à ce stade de la procédure, un avis simple de la collectivité.
La Première Adjointe demande à l'Assemblée de bien vouloir émettre un avis simple sur le zonage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ÉMET un avis simple favorable sur le zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune, tel que proposé par le syndicat Eau47 et détaillé dans la carte jointe en annexe, et intégrant les modifications suivantes :
– Assainissement collectif :
-Ajout des secteurs : Portion du Moulin d’Andrieu, Beauséjour Haut et Bas, Caillaou Est et Ouest, Côte- Saint Michel, Laplante Sud, Gerveyzou, Laplagne Sénoriales
-Suppression des secteurs : Portion de Saint Roch, Laplagne (stade), Coq, Viales Bas, Riviérettes, Fond de la ville.
– Assainissement non collectif : le reste de la commune ;
PREND NOTE que la procédure de révision du zonage d'assainissement à suivre est la suivante : – Approbation du zonage après enquête publique par délibération du Bureau syndical d'Eau47.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le dispositif colos apprenantes 2023 porté par le ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Considérant que les colos apprenantes poursuivent un triple objectif : social, éducatif et culturel, la commune de Villeréal fait acte de candidature pour les vacances d’avril et d’été 2023 auprès des Services Départementaux à la Jeunesse et aux sports (SDJES) et sera également accompagnées par les services de l’Etat et la CAF. Les collectivités avancent les frais d’inscriptions aux séjours que les mineurs ont choisis et sont intégralement remboursées dans le cadre d’une convention passées avec les SDJES.
Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée à l’unanimité ;
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-024 Appel à candidature « Colos apprenantes » en partenariat avec Vacances Nature Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
• Acceptent l’appel à candidatures colos apprenantes pour les vacances d’Avril et d’été 2023.
• Chargent la première Adjointe pour signer tous documents afférents à ces dossiers.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Récemment, le professeur Yves VILLE, dans un rapport loin de faire l’unanimité, déposé auprès de l’Académie de médecine, est venu suggérer que les femmes ne devraient plus accoucher dans les maternités qui assurent moins de 1.000 naissances par an, ce qui représente en France 111 établissements sur les 452 maternités.
En parallèle, à compter du 3 avril prochain, s’appliquera la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dont l’article 33 prescrit le plafonnement des rémunérations des intérimaires médicaux.
La fin des rémunérations exorbitantes des intérimaires, encourageant une forme de mercenariat hospitalier, ne peut que faire l’unanimité. Ces pratiques durent depuis trop longtemps et contribuent largement à maintenir les hôpitaux dans une instabilité organisationnelle et financière grandissante. Cependant, les intérimaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de certains services, où ils occupent parfois jusqu’à plus de la moitié des postes.
Dans les territoires ruraux comme le nôtre, les établissements de santé souffrent d’un déficit d’attractivité marqué et rencontrent donc des difficultés de recrutement, qui sont désormais accentuées par cette baisse de la rémunération proposée aux intérimaires.
Le Lot-et-Garonne, en dépit de la mobilisation continue des collectivités locales depuis des années, est particulièrement exposé au phénomène de déprise médicale.
Ainsi, le Centre Hospitalier d’Agen-Nérac peinant à couvrir ses gardes en maternité et néonatalogie, la possibilité du transfert à Agen de deux pédiatres villeneuvois a été envisagée par l’ARS de Lot-et- Garonne ces derniers jours. Une telle décision entraînerait automatiquement la fermeture du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter la motion suivante :
Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque année, en moyenne, 650 naissances et 1.800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ;
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-025 Motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du Pôle Santé Villeneuvois 9-4 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/18
Considérant que le Pôle de Santé de la Vallée du Lot couvre un bassin de vie de près de 100.000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45mn à 1h de route des maternités d’Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors, hors conditions de circulation ;
Considérant que, dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;
Considérant qu’il n’y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de Santé de la Vallée du Lot et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;
Considérant que les 100.000 patients du territoire de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Visiosanté sont déjà confrontés à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20% d’entre eux n’ont même pas de médecin traitant ;
Considérant qu’il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont le dynamisme et l’attractivité sont – pour partie – conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui s’y déploie ;
Le Conseil Municipal de Villeréal, réunis en séance le 13 avril 2023 :
• S’OPPOSE à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois ;
• DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé :
o DE S’ENGAGER clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;
o DE RÉAFFIRMER son attachement à un équilibre départemental permettant de garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ;
o DE TRAVAILLER, à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour l’ensemble des territoires.
APPELLE DE LEURS VŒUX une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot (communauté médicale, élus, conseil de surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement de tous les citoyens pour sauver sa maternité.
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28.
Vu la demande de la Société ACOM en date du 30/03/2023 demandant la rectification de leur adresse 53 rue Saint James au lieu de rue du Presbytère.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET NOMENCLATURE
2023-026 Adressage : modification de voie 8-4 Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
Considérant que l’immeuble est bien situé au 53 rue Saint James, il y a bien lieu de rectifier l’adresse.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
• Accepte la rectification de l’adresse au 53 rue Saint James.
• Charge la Première Adjointe à signe tous les documents afférents à ce dossier.
Questions diverses :
Tableau des permanences concernant les élections du 23/04/2023
HORAIRES PERMANENCES ELUS
08H00 – 11H15
Magali BULIT
Marie-Christine DEBLACHE
Françoise LAURIERE
11H15 – 14H30
Christophe VECCHIOLA
Jean-Jacques CAMINADE
Maxime CHEROUX-VALADIE
14H30 – 18H00 Jean-Pierre LECLAIR
Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE
Rolande PITON
L’ordre du jour étant épuisé la séance est lévée à 22h10. Commune de Villeréal
Séance du 13 avril 2023
2023/19
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
A Villeréal, le 13 avril 2023
Rolande PITON Françoise LAURIERE Secrétaire de séance La 1ère Adjointe
Pour le Maire empêché
N° OBJET
2023-013 Approbation du Compte de Gestion 2022
2023-014 Approbation du Compte Administratif Communal 2022
2023-015 Affectation des résultats 2022-Commune
2023-016 Vote des subventions 2023 aux associations
2023-017 Vote des taux de 3 taxes
2023-018 Approbation du Budget Primitif Communal 2023
2023-019 Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois
2023-020 Mise en œuvre de la suppléance suite à la démission du Maire : indemnités de fonctions 1ère adjoint
2023-021 Bâtiment communal, 3 place des Cités Unies : Plan de financement- Demande de subventions
2023-022 Taxe d’Aménagement sectorisée sur le lotissement Beauséjour 2023-023 Révision du zonage d’assainissement des eaux usées : Avis simple sur le zonage après enquête publique
2023-024 Appel à candidature « Colos apprenantes » en partenariat avec Vacances Nature
2023-025 Motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du Pôle Santé Villeneuvois
2023-026 Adressage : modification de voie