Arrêté - 151215 apsigne annuel peche 2016

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Arrêté - 151215 apsigne annuel peche 2016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (Arrêté - 151215 apsigne annuel peche 2016)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, VU

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CONSIDERANT qu’en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche, d’une ou plusieurs

espèces, peut-être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiques locales du milieu

CONSIDERANT que le manque récurant de migrations des géniteurs de truite de mer (Salmo trutta trutta) dans le

EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement

et de la Gestion des Espaces

Pôle Eau et Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

POUR L’ANNEE 2016

LE PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN

le Code de l'Environnement notamment les articles L.431-1 à 5, L.436-5, R.436-6 à R.436-65-8 ;

le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux

catégories ;

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisation de pêche à l’anguille en eau douce ;

l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;

l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives notamment pour ce qui concerne le plan d’eau de REICHSHOFFEN ;

l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;

les recommandations de M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet Coordonnateur du Bassin RHIN-MEUSE, en matière du plan de gestion des poissons migrateurs ;

l’avis en date du 14 octobre 2015 de la Direction Interrégionale de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique ;

lavis en date du 29 octobre 2015 de la Fédération du Bas-Rhin des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;

l’avis en date du 9 novembre 2015 de l’association des pêcheurs professionnels ;

aquatique le justifie ;

bassin du Rhin maintient les populations en sous-effectifs ;

1/7CONSIDERANT qu’en application de l’article R.436-11 du code de l’environnement, la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse peut-être autorisée pendant une période fixée par le préfet ;

CONSIDERANT qu'il y a un risque de confusion entre la Grenouille rousse À. temporaria et la Grenouille agile R. dalmatina ; qu’il en est de même entre la Grenouille verte P.kl.esculentus et les deux espèces ? lessonae et Pridibundus et que les espèces R.dalmatina, Plessonae et Pridibundus sont protégées,

CONSIDERANT la nécessité de protéger le sandre et le black-bass, en période de fraie en raison de leur vulnérabilité à cette période ;

CONSIDERANT qu'il y a risque de confusion entre les écrevisses autochtones et les écrevisses exotiques en première catégorie piscicole et que les populations d’écrevisses autochtones recensées sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont sporadiques et qu’en conséquence, il y a nécessité de les protéger

ARRETE

Outre les dispositions directement applicables du Chapitre VI du Titre IIL Livre IV du Code de l’Environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin est fixée conformément aux dispositions suivantes :

Article 1° : Temps et heures d’ouverture

1.1. Ouverture générale

— Cours d’eaux de 1° catégorie piscicole :

du 12 mars au 18 septembre

— Cours d’eaux de 2°" catégorie piscicole et Rhin compris ses dérivations artificielles : du 1° janvier au 31 décembre

1.2. Ouvertures spécifiques

Désignation des Cours d’eau de 1°"* Cours d’eau de 2°" catégorie Rhin et dérivations espèces catégorie piscicole piscicole et canaux artificielles

Les dates pour la saison de pêche 2016 seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint st des ministres chargés de la pêche en douce et de la pêche maritime. anguille jaune Dans l’attente de la publication dudit arrêté, la pêche de l’anguille jaune est interdite

anguille argentée Pêche interdite

ombre commun 21 mai au 18 septembre 21 mai au 31 décembre

brochet 12 mars au 18 septembre 1® janvier au 31 janvier et 1® mai au 31 décembre

sandre 12 mars au 18 septembre 1° janvier au 31 janvier et du 1” juin au 31 décembre

black-bass 12 mars au 18 septembre 1‘ janvier au 31 janvier et 27 juin au 31 décembre

truite fario

et l’omble 12 mars au 18 septembre 12 mars au 18 septembre

truite arc-en-ciel 12 mars au 18 septembre 1% janvier au 31 décembre

1° mai au 18 septembre

truite de mer et saumon Pêche interdite

2/7Désignation des

espèces

Cours d’eau de 1°

catégorie piscicole

Cours d’eau de 2°" catégorie

piscicole et canaux

Rhin et dérivations

artificielles

lamproie et alose Pêche interdite

écrevisses autres que les

écrevisses exotiques Pêche interdite

écrevisses exotiques Pêche interdite Du 1 janvier au 31 décembre

toutes espèces de Pêche interdite grenouilles

1.3. Heures d’ouverture spécifiques

En application de l'article R.436-13 du Code de l'Environnement, il est rappelé que la pêche ne peut

s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

1.3.1 Pêche de la carpe de nuit :

La pêche de nuit de la carpe est autorisée en application de l’article R.436-14 du code de l’environnement du 1° avril (inclus) au matin du 31 octobre (inclus), selon les dispositions ci-après sur les secteurs suivants :

* Domaine public fluvial des Collectivités :

Cous Ban communal Limite d’eau

OSTWALD Rive droite : du restaurant de la Nachtweith à la limite de l'Ill des pêcheurs sur 2.600 mètres.

ILLKIRCH- Rive gauche: le long du chemin de la Hardt, depuis le pont de la rue du 23 GRAFFENSTADEN | novembre jusqu’à 600 mètres en amont de ce pont.

Rive droite : en aval du CD 131 jusqu’à la limite communale avec ERSTEIN ètres. OSTHOUSE sur 700 mètres | |

Rive gauche : 300 mètres en aval du barrage d'OSTHOUSE le long du chemin longeant l'Il jusqu'en amont du pont du C.D. 31 sur 625 mètres.

L'Il | HUTTENHEM- . re no . BENFELD Rive gauche : de l’usine ERGE à la maison de retraite JAEGER sur 600 mètres.

Rive droite : à partir du terrain de football jusqu’au pont de l’Ill sur 675 mètres HUTTENHEIM et 300 mètres en aval du barrage jusqu'à la limite communale HUTTENHEIM / BENFELD sur 1 200 mètres

KOGENHEIM Rive droite: depnis: la confluence du Bornen, le long du chemin de l’association

foncière longeant l’I11 sur 1 000 mètres

SELESTAT Rives gauche et droite : de la limite communale SELESTAT/ BALDENHEIM à la limite communale BALDENHEIM/ MUTTERSHOLTZ, sur 1 400 mètres

3/7* Domaine public fluvial de l'Etat :

Cours d’eau Ban communal Limite

5 : 5 En Vieux Rhin MARCKOLSHEIM du PK. 238 (50m en aval du seuil) au P.K. 242 (limite aval du

Vieux Rhin)

Bee EN At du PK. 259 au PK. 261 (amont immédiat bac de Rhinau) (rive gauche)

Rhin WANTZENAU du P.K. 302 au P.K. 304

OFFENDOREF,

Rhin DRUSENHEIM du PK. 313.7 (limite aval : entrée du port d’Offendorf) au PK. DALHUNDEN, FORT- 315.3 (passerelle), du P.K. 321.8 (passerelle) au P.K. 323 LOUIS

; Du P.K. 349,300 (à la limite amont du port de Lauterbourg) au RH CACTEREQURG P.K. 352.060 (confluence avec la Vieille Lauter)

Les chenaux d’accès aux différents ports en communication avec le Rhin sont exclus de ces secteurs.

La pêche de nuit de la carpe est autorisée en application de l’article R.436-14 du code de l’environnement du 1* janvier au 31 décembre selon les dispositions ci-après sur les secteurs suivants :

* Domaine public fluvial de l’Etat :

Voie d'eau ou N° du lot pie EST ÿ Plan d'eau depéche Délimitation du site

Canal du Rhône au Rhin 40 De 50 m en aval de l'écluse 77 (commune d'Obenheim) à la tête amont Branche Nord de l'écluse n° 78 (commune de Gerstheim)

Canal du Rhône au Rhin 43 De 100 m en aval de l'écluse 81 (commune de Plobsheim) à la tête Branche Nord amont de l'écluse 82 (commune d'Eschau)

Canal du Rhône au Rhin 44 De 50 m en aval de l'écluse 82 (commune d'Eschau) à la tête amont de Branche Nord l'écluse 83 (commune d'Illkirch-Graffenstaden)

Canal de la Marne au Rhin 4 De 50 m à l'aval de l'écluse 46 (commune de Wingersheim) à la tête amont de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim)

Canal de la Marne au Rhin 3 De 200 m à l'aval de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim) au pont dit de Lampertheim (RD 64) (Commune de Vendenheim)

Du pont dit de Lampertheim (RD 64) (Commune de Vendenheim) à Canal de la Marne au Rhin 2 l'extrémité amont du port de plaisance de Souffelweyersheim (Commune de Souffelweyersheim)

* Domaine Privé :

Le plan d'eau dénommé gravière EPPLE, sur le territoire de la commune de SELTZ, sur :

+ _Le tronçon situé le long de la RD 28 y compris le secteur dénommé Centre de Plein Air ; + _ Le côté ouest de la gravière, le long du chemin communal et de la limite de la réserve naturelle du Delta de la Sauer ;

Les limites de ces tronçons seront matérialisées par des panneaux.

4/71.3.2. Dispositions particulières pour la pêche de nuit :

+ _ Tout pêcheur trouvé en possession d’une espèce de poisson autre que la carpe pendant la prolongation de l’exercice de la pêche à la carpe autorisée par le présent arrêté, sera en infraction aux dispositions du présent article.

+ La détention et le transport de carpes vivantes sont interdits une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14 -5° du Code de l'Environnement).

+ Ilest:

— interdit d’utiliser toute forme d’esches animales vivantes ou mortes ;

— interdit d'amorcer et de tirer les lignes à partir d'une embarcation ;

— interdit de monter les supports de canne à pêche ainsi que les tentes-parapluies sur le chemin de service et sur la piste cyclable ;

— interdit de poser le câble détecteur de touche au travers du chemin de service et de la piste cyclable ;

— interdit de poser des témoins dans l'eau ou à la surface de l'eau à l’exclusion des flotteurs montés sur ligne ;

— interdit d'amorcer avec des graines crues ;

— interdit de mutiler ou de marquer le poisson ;

— fait obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence.

Article 2 : Taille minimale des poissons

Il est fait application de l’article R.436-18 et R.436-62 du code de l’environnement hormis dans les cas suivants :

2.1. Mesures dérogatoires

En vue de protéger les géniteurs et en application de l’article R.436-19 du code de l’environnement, la taille minimale de détention des truites fario, arc-en-ciel, et omble de fontaine est fixée à 0,25 mètres excepté dans les cas suivants :

+ La taille minimale de détention des individus est fixée à 0,23 mètres sur la Bruche et ses affluents, y compris le Framont, en amont de la route D392 à SCHIRMECK

+ La taille minimale de détention des individus est fixée à 0,20 mètres dans les cours d’eau, parties de cours

d’eau et plans d’eau des régions montagneuses à sol acide, dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau suivants :

—2s + Le Giessen et ses affluents, en amont de la Scierie Haas - Commune de NEUBOIS

Bassin de + L’Andlau et ses affluents, en amont du pont du chemin de fer de BARR à EICHHOFFEN

l’Andlau + La Kirneck et ses affluents

Bassin de l’Ehn |. L’Ehn et ses affluents, en amont du pont de la Rue du Général Gouraud à OBERNAI

+ Tous les affluents et sous-affluents de la Bruche, situés entre le pont de la route D392 à SCHIRMECK et le pont de la route D392 à DINSHEIM

+ La Mossig et ses affluents, en amont du pont de la route D224 à ROMANSWILLER

Bassin de la

Bruche - Mossig

+ La Zinsel du Sud et ses affluents, en amont du pont de la route D133 au lieu-dit Oberhof

+ Tous les affluents et sous-affluents de la Zinsel du Sud, situés entre le pont de la route D133

Bassin de la Zorn | et Le pont de l’autoroute A4 à STEINBOURG

+ Le Mosselbach et ses affluents, en amont du viaduc de l’ancienne ligne de chemin de fer à OTTERSWILLER.

5/7Bassin de la

Moder

+ La Moder et ses affluents, en amont du point de confluence des rivières Moder et ruisseau de

ROSTEIG à WINGEN SUR MODER

+ Les affluents et sous-affluents de la Moder, situés entre le point de confluence Moder et

ruisseau de Rosteig et le point de confluence Moder et Rothbach à PFAFFENHOFFEN

+ Le Rothbach, sur tout son cours, ainsi que ses affluents

Bassin de la

Sauer - Seltzbach

+ Les affluents et sous-affluents de la Sauer, en amont du pont de la route D250 à GUNSTETT

+ Le Seltzbach et ses affluents, en amont de la route D114, à MERKWILLER-

PECHELBRONN

Bassin de la

Sarre - Eichel

Les rivières ci-dessous ainsi que leurs affluents :

+ L’Isch, le Burbach, le Soolbach,

+ Le Spiegelbach ou Grenzbach,

+ Le Buttenbach ou Petersbach.

Article 3 : Nombre de captures autorisées

3.1. Captures de salmonidés

1. En vue de protéger les populations de salmonidés, le nombre de captures de salmonidés, y compris l’ombre commun et la truite arc-en-ciel, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêche et par jour, est fixé à six ;

3.2. Captures d’anguille jaune

1. Tout pêcheur d’anguille jaune, aux lignes ou aux filets doit enregistrer ses captures dans un carnet de prises établi par saison selon l’article R.436-64-I ; En outre, tout pêcheur aux engins et aux filets, doit disposer d’une autorisation individuelle délivrée par le préfet et déclarer ses captures d’anguilles mensuellement selon les articles R.436-65-IT et R.436-64-IT du code de l’environnement.

Article 4 : Procédés et modes de pêche autorisés

4.1. Chaque membre d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisé à utiliser

4.1.1. Dans les eaux de 1°" catégorie piscicole

+ 1 carafe en verre ou 1 bouteille ou 1 baril d’une contenance maximale de deux litres pour la pêche de vairons ou d’autres poissons servant d’appât ;

* sur les cours d’eau non domanial : 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.

+ sur les cours d’eau domanial : 2 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.

4.1.2. Dans les eaux de 2°" catégorie piscicole

+ 1 carafe en verre ou 1 bouteille ou 1 baril d’une contenance maximale de deux litres pour la pêche de vairons ou d’autres poissons servant d’appât ;

+ 4 lignes montées sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus la ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;

+ 6 balances à écrevisses.

6/74.2. Dans tous les cours d’eau

+ En vue de protéger les populations d’écrevisses, l’emploi de fagots, fascines et nasses à écrevisses est interdit en application de l’article R.436-23-IV du code de l’environnement.

- Article 5 : Dispositions particulières

5.1 Plan d’eau de REICHSHOFFEN

(Classé en tant que grand lac intérieur par arrêté ministériel du 15 mars 2012)

Les conditions d’exercice de la pêche sont les suivantes :

- ouverture générale : du 2°" samedi de mars au 31 décembre ;

- ouverture spécifique de la pêche du brochet : du 1° samedi de juin au 31 décembre ;

- taille minimale de capture du brochet : 0,50 mètres ;

- nombre de lignes autorisées par pêcheur : 2.

5.2. Plan d’eau de PLOBSHEIM

Les conditions d’exercice de la pêche sont les suivantes :

- dans le port de pêche dit des 7 écluses (bassin de compensation de PLOBSHEIM) :

Considérant la nécessité de protéger le poisson qui se concentre fortement dans le port, notamment les espèces carpe et perche :

- tout pêcheur aux lignes est tenu de remettre immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture en application de l’article R.436-23 IV du code de l’environnement ;

- tout pêcheur trouvé en possession, même temporairement dans sa bourriche, d'une espèce de poisson quelle qu’elle soit, sera en infraction aux dispositions du code de l'environnement et poursuivi pénalement conformément aux dispositions de l'article R.436-40 alinéa 7 du même code.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté ainsi que de l'avis annuel seront transmises pour affichage à toutes les communes du Bas- Rhin.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’au moins 1 an et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 : Voie et délai de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur le recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce recours qui peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les conditions énoncées ci-dessus. Le rejet express du recours gracieux peut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif de Strasbourg dans les mêmes conditions.

Faità STRASBOURG, le À 3 DEC. 2pf

] Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

des Territoires du Bas-Rhin

Arnaud REVEL

7/7