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Déliberation - 074 convention CITEO AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 074 convention CITEO AR)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Séance
du
11
décembre
2023
à
19h
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
+.
Canton
de
EXTRAIT
Publié le
ER
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
ID : 065-216502260-20231211-2023074-DE
eee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
%
Commune
d’IBOS
mennnnnnnennne
2023/074
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Michel
DUHAMEL,
Bruno
CAZERES,
Jean-
Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Hélène
FRANCES,
Ingrid
BOUTARFA,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Régine
TOSON,
Bernard
LHOSSEIN,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Juliette
SALANNE,
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO
Absents
:
Noémie
DEUTSCH,
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
Dominique
GAYE),
Caroline
ECORCHON
(procuration
Régine
TOSON),
Sandrine
TREBUCQ
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 22
Date
de
la convocation
: 05
décembre
2023
CONVENTION
DE
SOUTIEN
«
COMMUNES
ET
GROUPEMENTS
COMMUNAUX
»
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DECHETS
ABANDONNES
DIFFUS
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l’agrément
de
la Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
— ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
:
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
» (paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure,
seule,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Considérant
l'intérêt
que
présente
la
commune
d’IBOS
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO,
il est
proposé
d'autoriser
M
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
avec
CITEO. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et R.543-
53
à R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R. 543-65
du
code
de
l'environnement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1er
: La
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
est
approuvée.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé,
à
l’unanimité,
à
signer
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO,
pour
la
période
du
1 janvier
2023
au
31
décembre
2025. Denis
FEGNE
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire
: