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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-121
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP
32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 (4 pages) Page 3
32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 (4 pages) Page 8
2 DDFIP
32-2018-10-31-005
2018-Convention de délégation de Gestion -32-33
Convention de délégation de Gestion entre la DDFIP du Gers et la Direction Régionale de
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
DDFIP - 32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 3 2
Le LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de Gestion
entre la DDFIP du Gers et la direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine
et du Département de la Gironde
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du GERS en date du 6 février 2018.
Entre la Direction départementale des finances publiques du GERS (DDFiP),
représentée par Mme Joëlle BETHENCOURT, directrice du pôle pilotage et ressources,
désignée sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et
ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la DDFiP du
GERS.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
° il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des
changements de situation professionnelle ou personnelle des agents
rattachés à la DDFiP du GERS, ayant un impact en paye ;
° il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs
individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le
dossier des agents de la DDFiP du GERS :
+ __il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la DDFiP
du GERS et en transmet une copie aux directions délégantes ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 4 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la DDFiP du GERS,
notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du
régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de laDDFiP du GERS portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions
du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
| s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 5 Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AUCH le 31 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des finances Direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et publiques du GEF S/ du Départementde la Gironde
al
4 D LT SÉ
Pour la Directrice ionale des Finances Publiques
LUES de Nouvelie-Aquitafne ct du département de la Gironde _
à délégation,
Joëlle-B ETHENCOURT , l'Administrateur Général des Finanees Publiques, Ordofnäteur Secondaire Délégué, Directeur chargé du Pôle Piletage et Resseurces
par-délégation de la Préfète du GERS
en date du 6 février 2018 Michel MORVAN
Visa de la Préfète du GERS Visa du Pré
AIGatIOR,
| ENLLR le Secret TK,
1 ... GX OUT
Thierry SUQUE
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A therne SÉGUIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 6 DDFIP - 32-2018-10-31-005 - 2018-Convention de délégation de Gestion -32-33 7 DDFIP
32-2018-11-16-002
Délégations SIP DIE CONDOM 20181116
Délégations SIP DIE CONDOM 20181116
DDFIP - 32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 8 Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
"2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 À, L..247 et R*247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu Finstruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Articte 4° - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M. Bernard MONTET
- Mme Elyane MARTIN
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) dans la limite de 15 000 €, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remisé, modération ou transaction ;
2°} sans limite de montant, des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
3°) dans la limite de 15 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en démeure de payer ;
6°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des acles relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 9 Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux contrôleurs des
finances publiques dont les noms suivent : .
- Mme Sophie DURET - Mme Marie-Christine MARTINEZ
- Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ - Mme Béatriz LACOSTE
- M. Laurent DURET - Mme Hélène PEREZ
- M. Vincent CLERGUE - M. Claude DUBOS
- M, Patrice PETI-JEAN - M. Arnaud FLAMENT
- M. Olivier LAUGA «+ M, Guillem FOURNOU
- Mme Carole LLUSCA
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la Emite de 10 000 € N
2°) dans la limite de 10 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mols et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux agents administratifs
des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Claudine DUPRAT - M. Gaël LEROY
- MmeCéline RAFEL - M. Laurent LAPENE-DEYTIEUX
- Mme Carole MALARET - Mme Manon DUBARRY
- Mme Stéphanie BRIAL - Mme Dominique LAUBLAS
À l'effet de prendre, au nom du Directeur départemental des finances publiques, dans la limite de 2 000 € des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitulion d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières.
- Mme Carole MALARET
À l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter
sur une somme supérieure à 6 000€ ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les relances et les mises en demeure de payer, ainsi
que les actes de poursuites et les déclarations de créances :
Article 4 — Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions
consécutives à :
- das opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de Condom, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à Mme Elyane
MARTIN et M. Bernard MONTET, inspecteurs des finances publiques.
Article 6-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
À AUCH, le 16 novembre 2018
Le responsable du SIP-SIE,
Alai REAU
inspecteur princi finances publiques
—
DDFIP - 32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 10 Li
HÉROS FRARÇATE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contenlieuxfiscal}
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal! CANO, Conirôleur des finances publiques
SIP-SIiE DE CONDOM
MME MARTIN Elyane Inspecliice des finances publiques 1611/2018 M TOURNOL Guilern Controleur des finances publiques
M MONTET Bernard Inspecteur des finances publiques 16/11/2018 M LAUGA Olivier Contrôleur des finances publiques
MME DURET Sophie ‘ Merci principale des finances 18/14/2018 H DUBOS Claude Conèleur des finances publiques
MME PEREZ Hélène ublques Pr PRE des fiancos 46H472018 MME DUPRAT Claudine Agente des finances publiques
M DURET Laurent URIUeS principal des finances 16/11/2018 M LEROY Gael Agent des finances publiques
M PETI-JEAN Patrice Subleues principal des finances AéH1120t8 MMERAFEL Céline Agente des finances publiques
M CLERGHE Vincent Contrôleur des finances publiques +6/11/2018 MME MALARET Carola Agente des finances publiques
MME LACOSTE Béatrtz - Conrileuse des finances publiques 1611/2018 M LAPENE-DEYTIEUX Laurent Agent des finances publiques
MME RODRIGUEZ-HERNANDEZ Eïfse Contrôleuse desfinances publiques 16/41/2018 MME DUBARRY Manon Agente des finances publiques
MME LEUSCA Carole Contleuse des finances publiques 18/11/2018 MME BRiAL Stéphante Agente desfinances publiques
M ELAMENT Arnaud Conträlaur des finances publiques 1611/2038 MME LAUBLAS Dominique Agente des finances publiques
MME MARTINEZ Marie-Christine Contrôleuse des finances publiques 1612018
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 16/14/2018
Le Responsable du SIP-SIE
À
MINISTÈRE DE A'ACFION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
AG/tt/20t8
1671/2018
46/11/2018
16#14/2018
46/1182018
16/11/2018
16/41/2038
46/11/2018
16/1/2018
16/11/20t8
1611/2018
DDFIP - 32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 11 DDFIP - 32-2018-11-16-002 - Délégations SIP DIE CONDOM 20181116 12