Arrêté - 99 AR 040 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 040 AR 1 1 1 Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Sorde-l'Abbaye. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 AR 1 1 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, 12022 3011

ID : 040-214306300-20221121-42022066-AR

2027-88

COMMUNE DE SORDE-L’ABBAYE

Département dés LANDES

ARRETE

portant réglementation des heures de mise en service

Arrondissement de DAX / coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune

TE, 06 ES 73 0487

E-mail: mallo@enrdalableyefr

Le Maire de la commune de SORDE-L'ABBAYE,

Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et, notamment, l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voierie routière, le Code de l’environnement et notamment ses articles L583-1 à L583-5,

Vu la norme NFC 17200 relative aux installations d'éclairage extérieur,

Vu la norme EN 13201 relative à la sélection des classes de chaussée (1), aux exigences de performances (2), au caicul

des performances (3), et aux méthodes de mesures de performances photométriques (4),

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 »,

notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,

Vu. le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatifs à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses.

Considérant que Madame le Maire est chargée de la police municipale dans la commune, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant que l'éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes,

Considérant qu’une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la

population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des

matériels et la maintenance, et participerait à la protection de la biodiversité en réduisant la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant qu’à certaines heures et dans certains lieux, la sécurité des biens et des personnes ne justifie pas que l'éclairage public fonctionne en totalité et en permanence.

ARRETE

Article 1°:

- l'éclairage public équipé de commande Bluetooth sera abaissé à 50% d'intensité à 22h00 et à 25% d'intensité à

23h00 jusqu'au lever du jour.

- l'éclairage public équipé de lampes led sera éteint de 23h00 à 6h00.

- l'éclairage public équipé de lampes à décharge sera éteint de 23h00 à 6h00 sauf dans les endroits suivants : - commande n°1 : n°47, 49 et 50

- commande n°3 : n°1, 3, 6,8, 11, 12, 14,15

- commande n°6 :n°1et6

- l'éclairage public de l’église sera éteint à partir de 23h.

Article 2 : La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et adressé à Madame la

Préfète des Landes. Elle est également chargée d'en adresser une copie pour information et suite à donner à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des Infrastructures (si RD concernées), - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- Monsieur le Président du SYDEC.Envoyé en préfecture le 30/11/2022

Reçu en préfecture le 30/11/2022

Affiché/Publié le 30/11/2022

ID : 040-214306300-20221121-A2022056-AR

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un der-ce-ceer-mronseconmmpter-cre-ser

notification, devant le tribunal administratif de PAU.

A SORDE-L'ABBAYE, le 21 novembre 2022

Le Maire,

LABORDE Marie Françoise