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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 037 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 037 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-02-09-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de
l'interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-09-00002
Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de
l'interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R.211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN sous-préfet de l’arrondissement de Redon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 2025 portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique – 35 700 Rennes
pref-bpsp-armes@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 4 Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;
Considérant que ce type d’événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et al tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l’occasion d’un rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant des forces de l’ordre qui ont été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d’informations recueillis par les services de la police nationale et de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent via les réseaux sociaux à un rassemblement festif à caractère musical à partir du samedi 08 février 2025 dans le secteur ouest ; que le nombre d’individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-dessous en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance et alors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de cet événement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publiques et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical se déroule depuis la nuit du 09 février 2025, sur la commune de Bréal-sous-Montfort (35 310) dans les locaux d’une entreprise désaffectée dans la zone d’activité du Hindré ;
Considérant que ce rassemblement festif à caractère musical n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et se réunit en méconnaissance de l’arrêté préfectoral du 06 février 2025 portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs centaines de personnes ont pris part à ce rassemblement festif à caractère musical non autorisé et non déclaré se déroulant sur la commune de Bréal-sous- Montfort (35 310) ;
Considérant que le rassemblement festif à caractère musical se déroulant sur la commune de Bréal-sous-Montfort (35 310) réunit encore ce dimanche 09 février 2025 à 17h00 plusieurs dizaines de personnes ;
Considérant que conformément à l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de procéder, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, à la saisie du matériel utilisé par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical se déroulant sur la commune de Bréal-sous-Montfort (35 310) ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique – 35 700 Rennes
pref-bpsp-armes@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 5 Rennes, le 09 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’interdiction de tenue de tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés ou autorisés sur le département d’Ille-et-Vilaine, visée par l’arrêté préfectoral du 06 février 2025 susvisé, est prolongée jusqu’au lundi 10 février 2025 à 18h00.
Article 2 : L’interdiction du transport du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) visée par l’arrêté préfectoral du 06 février 2025 susvisé, est prolongée jusqu’au lundi 10 février 2025 à 18h00.
Article 3 : Conformément à l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par les contraventions de 5e classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 : o Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet d’Ille-et-Vilaine ; o Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
o Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes cedex
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique – 35 700 Rennes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 6