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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 099 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 099 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-099
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de
gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues (4 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU
Village Chinois (7 pages) Page 8
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-09-00003
arrêté portant renouvellement du comité de
gestion de la réserve naturelle nationale des
Nouragues
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues
LE PRÉFET
VU le titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°951299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des
Nouragues ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues est renouvelé comme suit :
— Autitre des collectivités territoriales :
Deux représentants de !a Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
Le Maire de la commune de Régina, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Roura, ou son représentant ;
Le Président de la CACL ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais, ou son représentant.
— Au titre des administrations et des établissements publics:
Le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, ou son représentant ;
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 4 Le Directeur Général de ta Cohésion et des Populations, ou son représentant ;
Le Directeur du CNRS Guyane, ou son représentant ;
Le Recteur de Guyane, ou son représentant ;
Le Directeur du Parc Naturel Régional, ou son représentant.
— Autitre des représentants des propriétaires et usagers :
Le Président du Comité du Tourisme de Guyane, ou son représentant ;
La Présidente de la Compagnie des Guides de Guyane, ou son représentant ;
La Présidente de l'association Sports Loisirs Animation Régina, ou son représentant ;
Le Président de la Maison Familiale Rurale de Régina, ou son représentant ;
La Directrice de l'école primaire de Cacao, ou son représentant ;
La Directrice de l'école primaire de Régina, ou son représentant ;
Le Directeur du collège de Régina-Saint-Georges, ou son représentant.
— Autitre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
La Conservatrice de l'EMAK ;
Le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels, ou son représentant ;
La Présidente de l'association KWATA, où son représentant ;
Le Président de l'association GRAINE, ou son représentant ;
Le Président de l'association la Canopée des sciences, ou son représentant ;
Madame Cécile RICHARD-HANSEN, spécialiste de la grande faune.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le
domaine des sciences ou de la protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa
gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au décret du 18 décembre 1995 portant
création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen
d'une question particulière à une formation plus restreinte.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 5 Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 5 :
La Secrétaire Générale des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayennele |; :
Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 7 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-04-13-00002
Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU
Village Chinois
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 8 ZE. PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ nm
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique
valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire, en
vue du projet d'aménagement du secteur dit « Village chinois », dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L1, L110-1, L112-
1, L121- et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 à R112-24, R131-3 à R131-14 ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L153-53 à L153-58 ;
VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l’Établissement Public Foncier et
d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants du
Code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;
VU la décision n° E26000003/97 du 9 janvier 2026 du président du tribunal administratif de la
Guyane, désignant M. Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Cayenne en date du 16 octobre 2025, adoptant le
dossier de DUP relatif à l'aménagement du secteur « Village Chinois » dans le cadre du NPNRU, et
autorisant la maire de Cayenne à solliciter le Préfet de la Guyane pour l'ouverture de l'enquête
publique ;
VU la convention opérationnelle de portage foncier « NPNRU-Village chinois/N'ZILA », signée entre
la commune de Cayenne et l’'EPFA Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPFA Guyane et composé :
- d'un sous-dossier de déclaration d'utilité publique comprenant notamment la notice explicative,
les plans de situation, le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages
importants, l'appréciation sommaire des dépenses envisagées ;
- d'un sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Cayenne ;
— du périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
- d'un sous-dossier d'enquête parcellaire comprenant le périmètre des immeubles à acquérir, les
plans parcellaires et Un état parcellaire ;
- de la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale en date du 15 septembre 2025, concernant le projet ;
- des annexes du dossier.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique conjointe dans les formes
prévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement, R112-1 et suivants et R131-14
et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
1/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 9 ARRÊTE
Article 1”: Siège, objet et dates de l’enquête publique conjointe
Le secteur du « village chinois » est situé au cœur du centre-ville de Cayenne au sud du canal
Laussat, délimité au nord par l'avenue de la Liberté, à l'ouest par la rue Serge Brown, à l'est par la
rue Ernest Prévost et au sud par la ruelle René Sorps. Sa rénovation dans le cadre du dispositif
NPNRU, permettrait de renforcer son attractivité et d'améliorer le confort de vie de ses habitants,
tout en répondant aux enjeux bioclimatiques, patrimoniaux et de mixité sociale.
Son aménagement prévoit la modernisation et la réhabilitation des espaces et des réseaux publics,
la création d’un terrain de sport et de micros-parcs, la réhabilitation de 24 logements insalubres, la
construction de 85 logements neufs, et la création de 950 m° de commerces.
Ainsi, il est ouvert du lundi 4 maï 2026 au jeudi 4 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 32 jours
consécutifs, une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU de Cayenne, et parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou
droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d'aménagement du secteur dit « village
chinois » dans le centre-ville de Cayenne.
Le porteur du projet est l’EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyane
est Mme Justine BOURGEOIS - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de la
cité d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.
Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité
Aménagement et Rénovation Urbaine» de la Direction Générale des Territoires et de la Mer
(DGTM). La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Françoise KERYER -
courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. Richard Le PAPE,
commissaire enquêteur, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21
boulevard de la République, 97300 Cayenne, aux jours et horaires suivants :
+ lundi 4 mai 2026 de 10h à13h;
- mercredi 13 mai 2026 de 10hà13h;
+ jeudi 21 mai 2026 de 10h à13h;
+ jeudi 4 juin 2026 de10hà13h;
Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique conjointe sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant les
dispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres
procédés, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard de
la République, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête publique, et
durant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature du
projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du
public.
2/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 10 Cet affichage sera justifié par un certificat établi par la maire de Cayenne et transmis au
commissaire enquêteur à sa demande, et à la Direction juridique et du contentieux (DJC) des
services de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.
L'avis d'enquête publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légales
diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de
l'EPFA Guyane.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le vendredi 17 avril
2026 :
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête auprès de l'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
valant mise en compatibilité du PLU, et de présentation par le public de ses observations et
propositions
Les pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :
> en version papier à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située
21, boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7 h à 14h.
> en version numérique :
+ sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guvane.gourv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à
disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du
contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au
vendredi de 8h à13h.
Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilltté publique de
l'opération :
- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la direction générale des
services techniques de la mairie de Cayenne, aux jours et horaires susmentionnés.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
3/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 11 - sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer une
observation »
+ par courriel aux adresses mail dédiées :
amenagement-secteur-village-chinois@mail.registre-numerique.fr ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.souv.fr
+ par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du
contentieux {DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions sur
l'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des
permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication
sur le site internet des services de l’État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le
jeudi 4 juin 2026 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations
dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus
tard le jeudi 4 juin 2026.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registre
d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
I examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de
consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
il transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, son
rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et des
pièces annexées, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du
Tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la
Guyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L12315 du Code de
l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des
dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
4/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 12 ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la direction générale des
services techniques de la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pour
l'ouverture de l'enquête conjointe, soit avant le /undi 4 mai 2026, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie conformément à
l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si leur domicile est connu,
ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficher
une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Cayenne seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière :
+ en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,
éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;
+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur
constitution définitive ;
+ pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ;
+ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
+ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner
tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires
de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont
tenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article
L.311-3 du Code de l’expropriation, déchues de tous droits à indemnité.
Article 7 : Modalités de consultation du dossier d'enquête parcellaire et recueil des observations et
propositions des intéressés
Le dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,
pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :
> En version papier à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne,
21 boulevard de la République, 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 14h.
> En version numérique :
e sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/amenasement-secteur-village-chinois
° sur le portail internet des Services de l'État en Guyane:
o/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 13 https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par la maire, et tenu à sa disposition
à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, à l'adresse et aux horaires
indiqués au présent article ;
> par courriel à l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant en
objet : enquête publique conjointe village chinois)
> sur le site internet des services de l’État en Guyane
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer une
observation ».
> par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, les
observations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres
lors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tard
le jeudi 4 juin 2026 à 14 h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations
dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus
tard le jeudi 4 juin 2026.
Article 8 : Clôture de l'enquête parcellaire
À l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registre
d'enquête parcellaire sera clos et signé par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatre
heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées où annexées au registre et
entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que
l'expropriant, s'il le demande.
Il fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, le
dossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur l'emprise
de l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.
Le préfet de la Guyane adressera dès réception à la mairie de Cayenne, copie du procès-verbal et
de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération d'aménagement.
Article 9 : Modification du tracé
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé de
l'emprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de
terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dans
les conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propriétaires qui
seront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du même code.
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 14 Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent
déposés en mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues à
l'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.
Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteur
Une copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, et une copie
du procès-verbal de synthèse et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération,
seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture
de l'enquête :
> à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la
République - 97300 Cayenne
> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 11 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour se
prononcer sur l'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Cayenne ainsi que sur la
cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur «Village
chinois» sur la commune de Cayenne, dans le cadre du NPNRU.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l’EPFA Guyane, la maire de Cayenne et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 13 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne
Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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