Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 099 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 099 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 099 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-099

PUBLIÉ LE 29 MAI 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-05-25-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement (2 pages) Page 3

DRDFE

R03-2018-05-24-009 - ARRETE SUBVENTION CG2E (2 pages) Page 6

SGAR

R03-2018-05-25-003 - AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018 (3 pages) Page 9

2DEAL

R03-2018-05-25-004

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula, en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-05-25-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3D = EP À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula,

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par GUYANE MINES ET CARRIERES SARL, relative

au projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) sur la crique Bois Blanc à Maripasoula, et déclarée

complète le 25 avril 2018 ;

Considérant que le projet, relatif à la recherche de gisements aurifères alluvionnaires dans le bassin versant

de la crique Bois Blanc, concernera trois secteurs répartis en deux zones distinctes et distantes d’environ 11

km sur lesquelles un camp provisoire sera installé ;

Considérant qu’une pelle excavatrice sera acheminée (via 13 points de franchissements de biefs ) par une

piste minière existante avec l’ouverture de deux nouveaux layons de prospection en amont (3,2km) et en aval

(6,4km) avec un déforestage sommaire ;

DEAL - R03-2018-05-25-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4Considérant que le projet classé en espaces forestiers de développement durable du SAR (schéma

d'aménagement régional), en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière), est situé à

proximité d’une AEX détenue par la société (en amont et en aval du projet) ;

Considérant qu’il n’y a pas d’enjeux majeurs directs, que tous les bassins de décantation seront comblés,

nivelés et que la revégétalisation de la surface déboisée s’opérera au fur et à mesure de l‘avancement des

travaux ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) sur la crique Bois Blanc sis à Maripasoula

présentée par la société HG Guyane SARL, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2S/0S/%o1Ÿ

Po rétet et par délégation

directeur-adjoint de la DEAL,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-05-25-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM crique Bois Blanc à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5DRDFE

R03-2018-05-24-009

ARRETE SUBVENTION CG2E

Attribution de subvention à l'association CERCLE GUYANAIS EXCELLENCE ÉGALITÉ (CG2E)

DRDFE - R03-2018-05-24-009 - ARRETE SUBVENTION CG2E 6PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES

ET À L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

attribuant une subvention à l’association

CERCLE GUYANAIS EXCELLENCE ÉGALITÉ

(N° SIRET 838 368 983 00014 )

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 91 ;

Vu ie décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la

Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° .

Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les

Hommes

ARRETE

Article 1 : Une subvention d'un montant de 5 000,00€ (CINQ MILLE EUROS) est attribuée à l'association

« CERCLE GUYANAIS EXCELLENCE ÉGALITÉ » au titre de l’année 2018 pour les actions suivantes :

Développement de le culture de l'Égalité

-Promotion de la mixité des métiers

-Valorisation de grandes actions d'utilité publique portées par des femmes.

Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrété.

Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques

sur le compte suivant :

Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041

Code guichet : 01012

Numéro de compte : 0195841A016

Clé RIB : 41

Nom du bénéficiaire : CERCLE GUYANAIS EXCELLENCE ÉGALITÉ

Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, l'association CERCLE GUYANAIS EXCELLENCE ÉGALITÉ fournira à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.

DRDFE - R03-2018-05-24-009 - ARRETE SUBVENTION CG2E 7Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront

faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane,

Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et le Sous-

préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne le Ÿ 4/0 5 /Jo £

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet S

Do

Philippe LOOS

DELAIS DE RECOURS

|! Dans les deux mois à compter de sa notification — pour Le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérét à agir - au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97207 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Boc 75007 Paris,

‘Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schælcher -- BP 5030 — 97305 Cayenne Codex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé ec accusé deréception.

L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre te détai de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du

même délai de deux mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

DRDFE - R03-2018-05-24-009 - ARRETE SUBVENTION CG2E 8SGAR

R03-2018-05-25-003

AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018

Arrêté autorisant la chambre de métiers de la Cguyane à dépasser le produit du droit additionnel

à la taxe pour frais de chambre

SGAR - R03-2018-05-25-003 - AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018 9M ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

pour les affaires régionales

ARRÊTÉ N°

autorisant la Chambre de métiers et de l’artisanat régionale de la Guyane, à arrêter un

dépassement du produit du droit additionnel à la taxe pour frais de Chambre de Métiers pour

l’exercice budgétaire 2018

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU l’article 25 du code de l’artisanat ainsi que les articles 1601 du code général des impôts et

A-198 du livre de procédures fiscales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU Ja loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n°75-938 du 07 octobre 1975 instituant la Chambre de Métiers de la Guyane,

modifié par le décret n°85-309 du 06 mars 1985 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU Le décret n°2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la

réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ;

VU Le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU L'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

de la préfecture de la Guyane ;

VU la délibération n°03-CMARG-2018 de l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et

de l’Artisanat de la Guyane en date du 27 mars 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales;

1/2

SGAR - R03-2018-05-25-003 - AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018 10ARRÊTE :

Article 1 : Objet

La Chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane est autorisée à arrêter le produit du droit

additionnel à la taxe professionnelle à 90 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de

chambre de métiers, pour l’exercice budgétaire 2018.

Article 2 : Règlement des conflits

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence

de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite). Le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal

administratif de Cayenne.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Guyane et le Directeur régional

des Finances publiques, administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.

Le Préfet

— a

Fait à Cayenne

25 MAI ZI

Pour le Préfet

AA ire général

ires régionales

Philippe LOOS ?

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SGAR - R03-2018-05-25-003 - AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018 11A

Chambre de Métiers

et del'Artisanat

pis Lei Délibération n° 03-CMARG-2018

Assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de

Région Guyane

Mardi 27 mars 2018

Délibération sur la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pour 2018

Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guyane réunis en

assemblée générale ordinaire le mardi 27 mars 2018,

Sur proposition du Président,

Après accord du bureau en date du 20 mars 2018,

Décident de fixer ainsi qu'il suit la taxe pour frais de CMA pour 2018

e Droit fixe : 0,2872% du plafond de la sécurité sociale, soit 114€

e Droit additionnel : 90% du montant du droit fixe

Le droit fixe pour le calcul des redevances (qui intègre les 16€ de l'APCMA) s'élève à 130€

Abstention(s)

Vote(s) contre

Vote(s) pour

pe

ET

A8

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION GUYANE 41, zone artisanale Galmot — 97300 Cayenne -— Tél. : 05 94 25 24 70 - Télécopie : 05 94 25 24 73

Décret n° 75-938 du 7 octobre 1975

SGAR - R03-2018-05-25-003 - AP Taxe pour frais de chambre CMARG 2018 12