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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 228 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 228 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-228
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L
511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION
CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE
BOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE
AN 1754 (4 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-05-00005
ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L
511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L
HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS
2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE
BOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355
MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS 3 Es PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant application de l’article L. 51119 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le
logement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliers porte : 9A-1 - 97355 MACOURIA
Parcelle cadastrale : AN 1754
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 5111 à L. 511-22, L. 52171 à L.
521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le rapport en date du 11 février 2026 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliers porte :
9A1 - 97355 MACOURIA dont le propriétaire identifié est la Société Immobilière de Guyane (SIGUY) -—
2terHabitat et occupé par Madame Kerlange DORCELY ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger
OU Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- débordement d'eaux usées constatés ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
n° R03-2026-08-05-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS 4 ARRÊTÉ
Article 1°
La Société Immobilière de Guyane (SIGUY) - 2terHabitat est mis en demeure d'exécuter, dans un délai
de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfection
du logement si nécessaire .
Article 2
Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des
travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l’article 1
conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.
À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement
définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaire (ou de
l'exploitant) en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Macouria ou, à défaut, le
préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre
mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement sis 2 Rue de l'Acarouani Résidence Bougainvilliers
porte : 9A1 - 97355 MACOURIA . Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de
l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions
prévues à l'article L. 51112 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
Macouria, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - MÈI : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS 5 qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9
La secrétaire générale des services de l'Etat, le maire de Macouria, le directeur général de l'agence
régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le f] 5 AOÛT 2006
De “oordination
Territoriale
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher
— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Ml : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS 6 nl
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS 7