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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0505)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Institutions publiques,
20 C 0505
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76918) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 1 / 2
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
ADOPTION D'UN PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RELATIF A L'EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
I. Rappel du contexte
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a introduit dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de nouvelles obligations pour les employeurs publics en matière de renforcement de l’égalité professionnelle.
Ces obligations sont applicables à la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Cette délibération prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d'action pluriannuel pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d’action, qui succède au plan d’action égalité femmes-hommes 2016-2020 de la MEL, a vocation à définir la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés dans la situation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce nouveau plan d’action est établi, en association avec les organisations syndicales élues au Comité technique, pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder trois années. Il peut faire l’objet d’une révision à tout moment et il est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique seront informés chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan.
II. Objet de la délibération
Il est proposé que le Conseil métropolitain acte un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la MEL tel que repris en annexe.
Ce plan d'action comporte des mesures visant à :
1° évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ; 20 C 0505
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76918) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 2 / 2
3° favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; 4° prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique ont été consultés.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’adopter le plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que fixé par l’annexe et ce pour une durée maximale de 3 ans.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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