Procès Verbal - pv 10 fev

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Procès Verbal - pv 10 fev Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 fev)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, RaYÈBRE

Tarn Occitanie

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 février 2026

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit à 20 heures 30, le conseil municipal dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire

Date de convocation du conseil municipal 04/02/2026

Présents Absents Secrétaire de séance

ARRIBAT Bernard ALARY Carole DURAND Bernard

DURAND Bernard LAPETINA Nicolas

PROENCA Antoine PONS Françoise

RAMAUDIER Michaël ROQUE Christiane

RAZIMBAUD Olivier STELLA Nicole

MARTY Josette

PITON Isabelle

COLLET Jessica

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Le procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité

1°) Avenant à la convention de location avec la Société Saint Georges

Le loyer avait été fixé à 1700€ pour la période de février 2025 à janvier 2026. Vu l'état

des charges et des recettes, il en ressort au 1 er janvier 2026 un déficit de 23 883.87 €

Afin de compenser ce déficit, il convient de fixer le loyer à 1700 €

Le conseil à l'unanimité :

- _ Approuve ledit rapport

2°) Approbation de la restitution par la Communauté de communes de la compétence agence postale aux communes de Murat sur Vébre. Viane et Anglès

Suite à l'audit élaboré par la Communauté de communes du Haut-Languedoc sur les offices de tourisme et les agences postales, il est préconisé de restituer la compétence agences postales aux communes.

Le conseil à l’unanimité :

-__ Approuve la restitution par la Communauté de communes de la compétence agences postales aux communes de Murat sur Vèbre, Anglès et Viane au ler mars 2026, - Décide de supprimer de l'intérêt communautaire les agences postales présentes dans les statuts à la compétence A.1.1 { Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire },

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier3°) Restitution par la Communauté de communes de la compétence maison de santé aux

communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès

La Communauté de communes avait la compétence maison de santé de Murat-sur-Vèbre et d'Anglès dans ses statuts. Il/Elle précise que les communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès ont fait connaître leur volonté de récupérer cette compétence.

Le conseil à l’unanimité :

- Approuve la restitution par la Communauté de communes de la compétence maison de santé aux communes de Murat sur Vèbre et Anglès au ler mars 2026

- Enlève de l'intérêt communautaire ces 2 maisons de santé présentes dans les statuts à la compétence B.5.2 « Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire }

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

4°) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc

Les Statuts de la Communauté de communes du Haut-Languedoc sont des statuts qui ont été élaborés en cumulant ceux des anciens territoires.

Depuis la fusion plusieurs modifications statutaires sont intervenues.

Une nouvelle mise à jour des statuts de la communauté de communes doit être effectuée.

Le conseil à l’unanimité :

- Approuve la modification des Statuts de la Communauté de Communes du Haut- Languedoc comme joints en annexe,

- Charge Monsieur/Madame le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts.

5°) Adoption du Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Un diagnostic opérationnel et financier a été réalisé sur la Maison de santé de la commune de la Salvetat-sur-Agout en vue d’un transfert de celui-ci vers la CCHL.

La CLECT s’est réunie le 8 décembre 2025 pour procéder à l'évaluation des coûts nets de fonctionnement et d'équipement supportées par la commune avant le transfert effectif de la maison médicale à la CCHL.

Ces coûts nets déduits de l'AC de la commune serviront à la CCHL à financer les charges qu'elle supportera en lieu et place de la commune à compter du 01/01/2026.

Le conseil à l’unanimité :

- _ Approuve ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l'évaluation des charges transférées impactant le montant de l'attribution de compensation de La Salvetat-sur-Agoût

- Notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes6° Déclassement du domaine public à & la Fonblanque »

Mme VABRE Nathalie, propriétaire de la maison cadastrée section C n°576 au lieu-dit tt La

Fonblanque », a demandé que la partie en jaune sur le plan ci-dessous soit déclassée. Celle-ci

s'engage à prendre à sa charge tous les frais (frais de publication, d'enquête publique, géomètre, notaire).

Suite à la délibération prise le 28 août 2025 la procédure de déclassement a été lancée.

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2025 au 1 décembre 2025, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Le conseil à l’unanimité :

Approuve le déclassement de la portion du domaine public

demande que tous les frais afférents à ce dossier soit pris en charge par Mme VABRE. autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente et l’acte notarié.

7°) Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026

Suite à la mise en place de la nomenclature M57, il est possible désormais d'ajuster, dès que le besoin se présente, les crédits (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section) sans modifier le montant global des sections. Cette disposition permet également de réaliser

rapidement les opérations techniques et contribue à l'amélioration de l'efficacité de l'exécution du budget.

Fr

Le conseil à l’unanimité :

-_ Autorise le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

8°) Autorisation de consultation écrite des membres du Conseil Municipal pour certaines

délibérations

Afin d'assurer la continuité de l’action communale et la rapidité des décisions, il vous est proposé de permettre à titre exceptionnel et encadré, le recours à une consultation écrite des membres

du conseil municipal pour certaines délibérations ne nécessitant pas de débat en séance.

Les modalités sont les suivantes :

° transmission à chaque conseiller municipal du projet de délibération, accompagné d'une note explicative ;

* indication d’un délai de réponse, fixé à 3 jours francs à compter de l'envoi ;

* recueil des votes par écrit, par voie électronique ;

° _ absence de réponse dans le délai imparti valant accord .

Le conseil à l'unanimité :

-_ Autorise le recours à la consultation écrite des membres du conseil municipal pour l'adoption de certaines délibérations, lorsque les circonstances le justifient.9°) Cession d’une emprise de voie d'accès au hameau de Randy

Par courrier en date du 21 janvier 2026 Mme Véronique VIDAL, propriétaire de la parcelle cadastrée section L 362 a exprimé son accord de principe pour céder à la commune une emprise foncière située sur sa propriété. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation foncière et de l'intégration de cette emprise au domaine public communal, conformément à l'intérêt général.

L'accord de principe de Mme Vidal est soumis aux conditions suivantes :

+ Réalisation éventuelle d'un bornage ou d'un document de délimitation pour définir précisément l'emprise à céder ;

+ Rédaction de l’acte de cession par voie notariée ou acte administratif ;

+ Prise en charge des frais liés à la cession, selon les modalités qui seront arrêtées d’un commun accord entre la commune et la propriétaire.

Le conseil à l’unanimité décide

- De prendre acte de l’accord de principe de Mme Véronique VIDAL pour la cession de

l’emprise foncière.

- D’autoriser le Maire à engager toutes les démarches administratives et notariales

nécessaires à la formalisation de cette cession.

- De convenir avec la propriétaire des modalités de prise en charge des frais liés à cette

opération.

- De signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

10°) Autorisation de signature de la convention avec la poste

Suite à la reprise de la Poste communale par la commune, il est nécessaire de formaliser les relations avec La Poste par la signature d’une convention définissant les conditions d'exploitation, de fonctionnement et d’entretien du service postal sur le territoire communal. Cette convention permettra :

+ __ d’assurer la continuité du service public postal pour la population, + de préciser les obligations respectives de la commune et de La Poste, + de garantir la sécurité et la qualité du service.

Le conseil à l’unanimité décide

- _ D’autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, la convention avec La Poste relative à la reprise et à l’exploitation du service postal communal.

- De prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

- De transmettre copie de la présente délibération à La Poste pour information et suivi.11°) Approbation de l'avenant N°1 à la convention petites villes de demain valant ORT

La convention signée le 28 juillet 2022 fixait les modalités de mise en œuvre de l'Opération

de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les

centres villes de Lacaune-les-Bains, Murat-sur-Vèbre et La Salvetat-sur-Agoût. Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité

d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.

Cette convention portait sur deux objets complémentaires :

+ L'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitat,

+ Le programme Petites Villes de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31

décembre 2026.

Le conseil à l’unanimité :

D'approuver l'avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain valant

ORT, ayant pour objet la prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre

2026

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

12°) Ouverture de crédits de dépenses d'investissement avant le vote du budaet

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuîtés

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette daté, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif des différents budgets.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessousOPERATION D'INVESTISSEMENT 2025

N° Opération / compte Désignation CREDITS OUVERTS | CREDITS OUVERT

AVANT LE

BUDGET 2026

545/2111 Acquisition terrain 20 000,00 € 5 000,00 €

550/231 Rénovation énergétique salle des fêtes | 453 659,85 € 113 414,96 €

561/21 Mobilier 25 473,55 € 6 368,39 €

562/21 Pont Boulangerie 10 000,00 € 2 500,00 €

Le conseil à l’unanimité décide :

- De procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci- dessus.

- D'autoriser Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette opération.

13°) Signature d'une convention avec l’association Cerberus

L'association Cerberus dispose d'une expérience reconnue dans le domaine de l'animation territoriale et du développement culturel à travers son initiative Le Pan’Art, centres culturels en

réseau situés dans le Sud du Département du Tarn, à Castres. Cerberus entretient un réseau solide d'artistes, d'acteurs éducatifs et du champ médico-social, de structures sociales et de partenaires institutionnels ancrés.

La coopération renforcée permettra à la Commune de développer la programmation, l'animation et la médiation culturelle du futur centre.

S'agissant des partenaires et co-financeurs — le Département du Tarn et la Région Occitanie en tête — il convient de conserver une cohérence des démarches et des partenariats à l'échelle territoriale, garantie par la & marque Pan’Art » et l'aura dont elle bénéficie. Cette coopération pourrait notamment ouvrir la voie à de nouvelles opportunités de financement et de mise en réseau (Ministère de la Culture, ONG Bibliothèques Sans Frontières, etc...)

Cette convention vient en complément de la convention existante prise en mars 2024. Il vous est proposé d'autoriser Mr Le Maire à signer la convention.

Le conseil à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat relative à la gestion et à l'animation du

centre culturel Le Pan’Art à Murat-sur-Vèbre, conclue entre la Commune de Murat- sur-Vèbre et l'association Cerberus.

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

- De dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.nistratif entre la section des Argieuses et Mr Bascoul Réaularisation par acte admi

Suite au bornage des parcelles À 868 et À 502 réalisé en 2022 par le géomètre, concernant

la cession d’une partie de la parcelle À 502 appartenant anciennement à la section des Argieuses et loué à Mr Roque Olivier, l'acte de mutation entre la section des Argieuses et de Félines n’a pas été établi.

Considérant que Bascoul Elise a acheté la parcelle A 502 au prix de 424.25€

Il convient de régulariser la situation et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires ainsi qu’à signer l'ensemble des formalités et actes nécessaires.

Le conseil à l’unanimité :

1. Autorise Monsieur le Maire à régulariser la situation concernant la cession de la partie de la parcelle À 502 pour la somme de 424.25€

2. Donne mandat à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches

nécessaires et signer l’ensemble des formalités et actes afférents à cette

régularisation.

3. Prie Monsieur le Maire de veiller à ce que toutes les opérations se déroulent

conformément aux règles de droit en vigueur.

15°) Autorisation de signature des baux du café à donner à Mr Le Maire

Suite aux différentes visites et entretiens effectués dans le cadre de la reprise du café (8 visites) une seule semble se détacher aujourd’hui, il est demandé au Conseil Municipal

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le futur contrat de location gérance pour la partie professionnelle soumis à TVA (recommandations DGFiP), et le bail du logement situé au-dessus du café. Nous n’engagerons la commune qu'une fois les pièces nécessaires produites.

Le conseil à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail relatif au logement situé au-dessus du

café

___ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location gérance du café, incluant

la TVA ;

Vote pour:9 Vote contre : O Abstention : O

16°) Signature de la convention de mise à disposition d’IZARD Auriane

M.Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de communes du Haut

Languedoc a transféré la compétence « agence postale » aux communes à compter du ler mars 2026. Ainsi, la commune de Murat sur Vèbre est désormais compétente pour la gestion de son agence postale communale à cette date.

Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense de plus de 17 000 points de contact, dont certains gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes. Les conventions des Agences Postales

(communales ou intercommunales) sont régies par le Contrat de Présence Postale Territoriale, renégocié tous les 3 ans entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’État. Le Contratde Présence Postale 2023-2026 a d’ailleurs demandé de faire évoluer ces conventions afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité du service et de renforcer la présence postale sur le territoire.

Dans le cadre du transfert de compétence précité, la convention de partenariat en vigueur, conclue entre La Poste et la Communauté de communes du Haut Languedoc pour l’agence postale de Murat sur Vèbre prendra fin au 1er mars 2026, date du transfert de cette compétence. Il convient donc d’assurer la continuité du service postal. À cette fin, M. le Maire propose de conclure avec La Poste une nouvelle convention de partenariat pour l’Agence Postale Communale de Murat sur Vèbre. Cette nouvelle convention annulera et remplacera celle signée précédemment avec l’intercommunalité.

M. Le Maire souligne que la signature de cette convention s’inscrit dans une démarche

d'intérêt général en permettant le maintien de services de proximité et l’accès à des services à la personne et des services numériques répondant aux besoins du plus grand nombre. Elle offre, par exemple, la mise à disposition de nouveaux services (La Poste Mobile, tablettes Ardoiz pour les seniors, valorisation du dispositif « Veiller sur mes parents »), et prévoit l’installation d’un îlot numérique pour compléter le dispositif. Afin de garantir l’attractivité de l’agence, celle-ci sera ouverte au public au minimum 12 heures par semaine. La mutualisation avec d’autres activités communales est également encouragée pour maintenir et renforcer la fréquentation de ce point de service. La convention proposée est établie pour une durée de 1 à 9 ans (à déterminer) et fera l’objet d’un bilan annuel avec les correspondants locaux de La Poste (évolution de la fréquentation, services rendus, etc.), afin d’ajuster le cas échéant les actions

pour améliorer le service et dynamiser l’activité.

En pratique, la nouvelle Agence Postale Communale de Murat sur Vèbre répondrait aux

caractéristiques suivantes :

° Ouverture à raison de 21 heures par semaine (minimum 12h),

e Vente de produits et services complémentaires

e Indemnité de 1 364 €/mois (TTC en 2026 et en Zone de Revitalisation Rurale —

réévaluée annuellement) pour l’agence postale communale de la Commune de

MURAT SUR VEBRE

e Convention d’une durée de 9 ans (de 1 à 9 ans),

e _Ilot numérique

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la nouvelle convention de partenariat agence communale,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention entre La Poste et la commune.

Vote pour : 9 Vote contre : 0 Abstention : 017°) Signature de la convention de mise à disposition d’IZARD Auriane

Suite à la restitution de la poste par la commune, il convient de signer une convention de mise à

disposition d'IZARD Auriane employée de la CCHL à la Commune de MURAT SUR VEBRE. Mme IZARD Auriane est affectée dans les locaux de l'agence postale de la commune, elle exercera

ses fonctions pour une durée de travail hebdomadaire de 21 heures par semaine.

Planning : du lundi au jeudi 8h30 à 12h45 et le vendredi 8h30 à 12h30

Elle bénéficiera du régime des congés annuels et autorisations d'absence pour évènements

familiaux qui seront accordés d’un commun accord entre la commune de Murat-sur-Vèbre et la

Communauté de communes du Haut-Languedoc.

Le conseil à l’unanimité :

- Accepte la mise à disposition de Madame Auriane IZARD, adjoint administratif territorial principal de 2° classe, à compter du 1° mars 2026, pour une durée de trois

ans, renouvelable.

-__Approuve la convention de mise à disposition annexée, fixant notamment les

conditions d'emploi et de remboursement de la rémunération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

18°) Signature de la convention d'adhésion pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie issue d’opérations réalisées sur les bâtiments avec le SDET

Afin de déposer un dossier de certificat d'économie d’Energie pour la rénovation de l’école, il

convient de signer une convention d'adhésion avec le SDET.

Pour être éligibles, les travaux doivent concerner un bâtiment de plus de 2 ans, être réalisés par une commune propriétaire ou maître d'ouvrage, respecter des critères énergétiques précis

et faire l’objet d'un dossier complet transmis dans les 2 mois après la fin des travaux.

Le SDET accompagne les communes dans la valorisation des CEE, à condition de fournir tous les documents de travaux.

Il vous est proposé d'autoriser Mr Le Maire à signer la convention

Le conseil à l’unanimité :

- _ Approuve la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie.

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la Commune de MURAT SUR VEBRE d'adhésion au dispositif des

Certificats d'Économies d'Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.19°) Modification du contrat de bail de Mr Vergnes Sylvain et Mr Vergnes Laurent

Par courrier en date du 24 octobre 2025 Mr Vergnes Laurent nous a fait part de la reconversion

professionnelle de son frère membre du GAEC DU CASTEL, il convient donc de modifier les

baux ci-dessous et d’enlever Mr VERGNES Sylvain des conventions

Section de Candoubre Parcelle K 494 22HA00 660 €

Section de Montegui Parcelles

J 96 65a02 682.05 €

J 97A Thal4aé]

J101 84a06

J 103 39a25

J 105 74a93

3111 Tha80a51

J 125 53a31

J 132 11a71

J 134 15a75

J 135 75a50

J 136 62a99

J 140 Thal3a4dé

J 141 42a80

J 143 54a10

J 144 2ha03a49

J 145 91aéé

J 150 25a04

3151 39a97

Section de Montegut Parcelles

J95 31a40 31.99 €

J118 11a30

J119 25a84

J 120 34a72

3121 79a15

122 37a15

Section de Montegut J 139 Thal4a2é 34.28€

Section de La Barraque | E 523 41938 47.60€

E 524 43a97

E 525 Tha00a65

E 526 43a43

E 527 26a87

E 540 15a65

E 542 40a51

E 1003 6a30

E 1004 5a26

E 1014 4a55

Le conseil à l’unanimité :

- Accepte de modifier les contrats et les conventions de Mr Vergnes Laurent (GAEC DU CASTEL)

- Autorise Mr le Maire à les signer

Le Maire Le secrétaire

Daniel VIDAL Bernard Durand