unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 CPDL 2026 85 CC Vie et boulogne

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 CPDL 2026 85 CC Vie et boulogne Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 CPDL 2026 85 CC Vie et boulogne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, CONTRAT PAYS DE LA LOIRE 2026

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Entre

LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Hôtel de la Région

1, rue de la Loire

44966 NANTES Cedex 9

Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent contrat par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2023

ci-dessous dénommée « la Région ».

ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

24 rue des Landes

85170 LE-POIRÉ-SUR-VIE

Représentée par son Président GUY PLISSONNEAU

Autorisé(e) à signer le présent contrat par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vie et Boulogne du 16 octobre 2023, en tant que chef de file du contrat,

désignée, ci-après « Communauté de communes Vie et Boulogne ».

VU le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

VU le régime cadre exempté de notification n°SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

VU le régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,

VU le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-4, L1111-9, L1111-10, L1111-11, L1511-1 et suivants, L1523-2, L4211-1, L4221-1 et suivants, L5210-3,VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L312-2-1, L312-5-2, L411 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L300-5,

VU le code des transports et notamment les articles L1112-1 et suivants, L1512-2 et suivants, L1231-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1-1, L211-7, L541-13, R541-16,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,

VU le Contrat de plan Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,

VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional,

VU la délibération du Conseil régional modifiée du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,

VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les orientations de la politique territoriale,

VU la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, et le cadre d‘intervention, les modalités de calcul du contrat, et le contrat type,

VU le Pacte Stratégique Régional de la Communauté de communes Vie et Boulogne signé le ,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Vie et Boulogne du 16 octobre 2023, sollicitant l’appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2023 approuvant le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes Vie et Boulogne, et lui allouant 993 000 euros pour le mettre en œuvre,

Préambule

La Région des Pays de la Loire souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.

Dans cette optique, elle souhaite s’appuyer en cela sur deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et environnementale et la lutte contre les handicaps.

Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI, mais également de mieux répondre aux projets de territoires de ces derniers en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose la mise en œuvre pour chaque intercommunalité d’un Pacte Stratégique Régional, dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins de chaque territoire ligérien.Ce Pacte permet de définir et d’englober l’ensemble des interventions régionales sur chaque territoire, tout en précisant avec les EPCI les priorités et les stratégies de la Région pour chacune de ses politiques sectorielles, dans le cadre de ses compétences. Ce travail permet également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.

En déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional, la Région des Pays de la Loire proposera une palette de dispositifs d’accompagnement des projets des territoires tels que déployés par l’ensemble des directions tant via des contrats que des aides sectorielles et des Règlements d’intervention, Appels à Projets ou Appel à Manifestation d’Intérêt.

A la suite des Contrats Territoires-Région 2020 conclus entre la Région et les territoires, un nouveau contrat est proposé aux intercommunalités et aux territoires supra communaux (Pays, PETR) qui le souhaitent : Contrat Pays de la Loire 2026.

Conclus pour la période 2023-2026 (mandat municipal), ces contrats ont vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.

Les projets présentés par le territoire devront répondre aux 4 thématiques régionales : - L’emploi/l’économie

- La jeunesse

- La transition écologique

- Le handicap

La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et environnementale en tant qu’axe structurant des contrats devra être intégrée comme objectifs à atteindre pour chaque projet présenté par les EPCI.

Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet du contrat

Le Contrat Pays de la Loire 2026 a pour objet de préciser et d’organiser les interventions de la Région en faveur des investissements publics locaux du territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Sur la base des enjeux et des priorités partagés entre le territoire et la Région dans le cadre du Pacte Stratégique Régional, la Communauté de communes Vie et Boulogne souhaite mobiliser en priorité l’enveloppe régionale dédiée sur les orientations suivantes :

- Faire évoluer l’aménagement du territoire vers une plus grande sobriété foncière dans le cadre de la loi climat et résilience

- Conforter la cohésion et la solidarité intercommunale en équilibrant le maillage des services publics sur le territoire

- Limiter l'impact de l’artificialisation des sols

- Favoriser la production collective, citoyenne et participative d'énergie

- Poursuivre la politique de réduction des déchets ménagers

- Protéger la ressource en eau et la biodiversité

- Rénover énergétiquement les équipements publics et l’habitat

- Former les jeunes de nos territoires pour répondre aux besoins de recrutement et de compétences de nos entreprises

- Développer l’attractivité économique du territoire dans le respect des enjeux de sobriété foncière et énergétique - Faciliter l’attractivité des entreprises et du territoire pour les futurs recrutés et leur famille - Accompagner le développement d’un éco-tourisme sur le territoire

- Favoriser l’émergence d’une économie circulaire locale

- Proposer une offre culturelle et sportive attractive et de proximité en faveur de la jeunesse- Valoriser le patrimoine bâti historique du territoire à des fins touristiques et économiques

Le document de synthèse joint en annexe présente le lien entre le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues pour le Contrat Pays de la Loire 2026

La liste des projets jointe en annexe précise de façon indicative, non exhaustive et non contractuelle, les projets déjà identifiés par le territoire qui pourraient mobiliser des crédits régionaux au titre du contrat. Les visas mentionnés au début du présent contrat le sont à titre indicatif. Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre législatif et réglementaire correspondant au projet.

Article 2 - Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026. La totalité des demandes de subvention devra avoir été engagée en Commission permanente du Conseil régional pour cette date.

Article 3 - Montant de la participation financière de la Région

La Région affecte une enveloppe globale de 993 000 € pour le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes Vie et Boulogne afin de participer au financement des projets s'inscrivant dans le cadre du présent contrat.

Sur la durée de la période 2020-2026, la Région des Pays de la Loire accompagne le territoire au titre du : - Plan de relance régional pour un montant de 1 071 700 €

- Contrat Pays de la Loire 2026 pour un montant de 993 000 €

Soit un engagement financier total de 2 064 700 €

La liste des projets annexée au présent contrat ne vaut pas engagement de la Région. La non-attribution de la totalité de l’enveloppe avant le 31 mars 2026 entraînera la perte pour le territoire des crédits restants.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre du contrat

Les dispositions pour la mise en œuvre de ce contrat sont précisées dans le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026 en vigueur et tel que figurant en annexe.

Ces dispositions concernent notamment :

- Le contenu du Contrat

- La gouvernance du Contrat

- Les règles d’éligibilité des projets

- Les principes d’exécution et de gestion administrative et financière des opérations

Article 5 - Gouvernance du contrat

5.1 - Rôle du chef de file

la Communauté de communes Vie et Boulogne est désignée chef de file du Contrat Pays de la Loire 2026. Lorsqu’il y a plusieurs intercommunalités, le chef de file est désigné ou crée par l’ensemble d’entre elles selon les modalités délibératives et / ou conventionnelles qu’elles déterminent.

Le chef de file est signataire du contrat et s’engage à respecter le cadre d’intervention du Contrat Pays de la Loire 2026 en vigueur et annexé au présent contrat. Toute modification éventuelle par la Région du cadre d’intervention du Contrat Régional sera transmise au chef de file sans qu’il y ait besoin d’avenanter le présent contrat.Le chef de file élabore et choisit les thématiques figurant au contrat qui s’inscrivent dans les priorités du Pacte Stratégique Régional.

Le chef de file joue un rôle de coordonnateur et de mise en cohérence des initiatives locales. Il coordonne la préparation du contrat régional et sa mise en œuvre avec les communes qui le composent (et ou EPCI en cas de structure porteuse du Pays ou de PETR) et les différents acteurs du territoire.

Le chef de file veillera notamment à ce que chaque projet présenté réponde aux enjeux de transition écologique et de prise en compte des handicaps.

Le chef de file est le relais privilégié de la Région auprès des maîtres d’ouvrage des actions soutenues au titre du contrat et ce jusqu’à la réalisation de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre d’intervention en vigueur.

5.2 - Rôle de la Région

Les services de la Région assurent un rôle global d’accompagnement et d’ingénierie auprès des territoires, de l’élaboration du contrat jusqu’à son exécution complète.

Les projets présentés sont instruits par les services régionaux. Ils s’assurent notamment de la cohérence avec le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues au contrat, du respect de la prise en compte des enjeux de transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicaps ainsi que de la complétude administrative et financière des dossiers.

Article 6 - Obligations en matière de communication sur les aides régionales

Le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pérennes et provisoires pour signaler l'intervention de la Région.

Pour toutes les opérations financées, le bénéficiaire est tenu d'apposer à ses frais, sur toute la durée de l'opération et quelle que soit sa nature (acquisition foncière, travaux, aménagement, réhabilitation, construction...) un panneau de chantier provisoire qui respecte la charte graphique de la Région.

Pour les travaux et gros équipements, le bénéficiaire est tenu de poser en entrée et sortie de ville deux panneaux permanents mentionnant l'aide régionale. Ces deux panneaux seront fournis par la Région avec un kit de pose s’il s’agit de la première demande.

Enfin, pour les travaux et gros équipements, et une fois les investissements réalisés, le bénéficiaire est tenu de poser à sa charge un affichage permanent (plaque ou système d'adhésivage) qui respecte la charte graphique de la Région.

Toutes les informations liées à la charte graphique et aux panneaux de chantier sont consultables via le lien suivant : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/panneaux-de-chantiers#contenu

Pour les équipements mobiliers ou les opérations difficiles à valoriser, le bénéficiaire s'engage à fournir au choix, la copie d'un article paru sur le bulletin municipal ou intercommunal, sur le site internet ou dans la presse mentionnant l'intervention de la Région, où toutes autres mesures de communication adaptées.

Le bénéficiaire doit également informer et inviter la Région dans un délai raisonnable de toute initiative médiatique ayant trait à l'opération (inauguration, pose de la première pierre, visite de chantier, etc.).

Article 7 – Modification du contrat

Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes contractuelles (à l’exception du cadre d’intervention des Contrats Régionaux), doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.Article 8 – Résiliation du contrat

En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant du présent contrat, chaque partie se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier le présent contrat.

La résiliation du présent contrat peut également être demandée par l'une ou l'autre des parties pour tout autre motif. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs et devra être acceptée par l'autre partie d'un commun accord.

Dans tous les cas, les parties au contrat définissent par voie d’avenant les modalités de la mise en œuvre de la résiliation.

Article 9 – Bilan du contrat

A l’achèvement de l’exécution financière du contrat, le chef de file procède, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, à un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région.

Article 10 – Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles régissant le contrat sont :

- le présent contrat,

- le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026,

- le document de synthèse en déclinaison du Pacte stratégique régional.

Article 11 – Annexe non contractuelle

- la liste indicative des projets du territoire.

Fait à Nantes, le

En deux exemplaires,

Le Président de la Communauté de communes

Vie et Boulogne

Guy PLISSONNEAU

La Présidente du Conseil régional

de la Région des Pays de la Loire

Christelle MORANÇAIS