unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Pacte Fiscal et Financier 2021 2026

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Pacte Fiscal et Financier 2021 2026 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h04 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Pacte Fiscal et Financier 2021 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

PACTE FISCAL ET FINANCIER 2021 - 2026

1. Préambule :

Les relations financières entre les communes et la CCVB sont étroitement liées.

Après l’adoption de la taxe professionnelle unique, les relations se sont renforcées avec la mise en place des attributions de compensation, les fonds de concours, la dotation de solidarité communautaire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et les nombreux transferts de charges liés aux nouvelles compétences de l’EPCI.

La suppression la taxe professionnelle en 2010, la suppression progressive de la taxe d’habitation depuis 2018 et enfin la baisse constante des dotations de l’État depuis 2014, ont considérablement modifié le panier ressources du bloc communal et entrainé une perte notable de son autonomie financière.

Ce contexte peu favorable au développement du territoire est l’occasion de définir et mettre en œuvre un pacte fiscal et financier entre les communes et la communauté de communes.

Le pacte fiscal et financier est un outil au service d’un projet de territoire qui permet d’identifier les ressources financières et fiscales disponibles dans le but de les mobiliser à un échelon pertinent.

Le pacte fiscal et financier répond à plusieurs objectifs :

▪ Renforcer la solidarité et l’équité

▪ Optimiser les ressources à l’échelle du bloc communal avec des leviers

▪ Veiller à l’autonomie fiscale des communes

▪ Soutenir les investissements des communes et de la CCVB

La communauté de communes a progressivement institué des mécanismes de redistribution et de partage des ressources entre l’EPCI et ses membres.

Il est proposé de formaliser et d’ancrer cette politique de soutien et de solidarité à travers le présent Pacte fiscal et financier.

2. Les éléments constitutifs du pacte fiscal et financier :

Le pacte fiscal et financier couvre la période 2021 à 2026. Il est composé :

 Des fonds de concours (FDC)

 De la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

 Du reversement intégral aux communes du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 D’un partage équitable des subventions de État (DETR et DSIL) et de la Région

Cette enveloppe financière de l’ordre de 4 M€ (Fonds de concours, DSC, FPIC, subvention État et Région), soit 24 M€ sur la période 2021 à 2026, est allouée aux communes selon la clé de répartition suivantes :

• Population DGF (70%)

• Superficie (20%)

• Écart relatif du potentiel financier ERPF (10%)2

NB : La clé de répartition de la DSC tient compte des critères propres fixés par la loi de finances pour 2020.

S’ajoute un fonds de concours spécifique dédié aux projets de « dimension supra communale » qui rayonnent et présentent un intérêt à l’échelle de plusieurs communes. Cette enveloppe supplémentaire est déconnectée de la 1ere enveloppe.

Dispositions supplémentaires participant au Pacte fiscal et Financier :

Dans le cadre de la création du service commun informatique, il a été convenu avec les communes concernées d’intégrer les dépenses de ce service mutualisé dans les attributions de compensation (AC). Ce mécanisme autorisé par le CGCT permet de diminuer les AC et d’augmenter mécaniquement la DGF intercommunale.

Les communes ont également approuvé en 2019 par voie de convention une harmonisation du taux de la Taxe d’Aménagement sur les zones d’activité économique et son reversement à la communauté de communes.

3. Règles et modalités de versement :

• LE FONDS DE CONCOURS « HISTORIQUE» :

Le versement des fonds de concours est facultatif pour les EPCI. Pendant toute la durée du pacte financier, sous réserve des crédits votés chaque année par le conseil communautaire, une enveloppe de 1 000 000 euros est versée aux communes.

Ces fonds sont dédiés aux projets structurants, limités aux projets d’investissement d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros.

Le montant est reparti entre les communes selon la clé Population DGF (70%) / Superficie (20%) / Écart relatif du potentiel financier ERPF (10%).

Les enveloppes individuelles sont potentiellement diminuées ou augmentées chaque année. Dans le cadre du pacte financier, les fonds de concours comme le FPIC constituent en effet une variable d’ajustement des dotations de l’État et de la Région pour assurer l’équité entre les communes.

Le fonds de concours non consommé une année pour une commune peut être reporté sur les années suivantes, jusqu’en 2026, dernière année du pacte financier. Les communes bénéficient par conséquent d’un « droit à tirage » sur toute la période 2021/2026.

• LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) :

L’enveloppe du FPIC est en légère progression depuis 4 ans : 1 160 962 € en 2018, 1 178 465 € en 2019, 1 233 430 € en 2020 et 1 286 605 € en 2021.

Selon la règle de droit commun, le montant du FPIC est tout d’abord réparti entre l’EPCI et les communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis la somme restante est répartie entre les communes en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.

Dans le cadre du pacte fiscal, il sera proposé au conseil communautaire de délibérer chaque année pour une répartition dite « libre » qui permet de verser la totalité de l’enveloppe aux communes selon les mêmes critères utilisés par la répartition des fonds de concours « historiques ».

Une répartition différente peut être adoptée par le conseil communautaire en accord avec les communes. Les enveloppes individuelles sont potentiellement diminuées ou augmentées chaque année. Dans le cadre du pacte financier, comme les fonds de concours, le FPIC constitue une variable d’ajustement des dotations de l’État et de la Région pour assurer l’équité entre les communes.3

• LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE :

Le versement de la DSC est facultatif. Une enveloppe de 500 000 est versée chaque année aux communes selon une clé de répartition qui doit tenir compte depuis la loi de finances pour 2020 de l’écart de revenu par habitant au revenu moyen de l’EPCI et de l’insuffisance du potentiel financier par habitant au regard du potentiel moyen de l’EPCI. Ces 2 critères sont pondérés par la population totale.

La clé de répartition est la suivante :

- L’insuffisance de potentiel financier et population à hauteur de 20 % - L’écart de revenu par rapport à la moyenne de la communauté de communes et population à hauteur de 60%

- La superficie à hauteur de 20 %.

• LA REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L’ÉTAT ET DE LA REGION

L’État attribue chaque année des subventions DETR et DSIL dans le cadre du nouveau Plan de relance et de Transition Écologique. L’enveloppe annuelle allouée au territoire est variable et non garantie.

La Région devrait également proposer aux territoires un nouvelle contractualisation à compter de 2022.

L’enveloppe globale de ces subventions est repartie entre les communes selon la clé Population DGF (70%) / Superficie (20%) / Écart relatif du potentiel financier ERPF (10%).

Les fonds de concours et le FPIC assurent le rôle de variable d’ajustement sur la durée du pacte fiscal et financier pour garantir un partage équitable entre les communes des dotations de l’Etat et de la Région.

• LE FONDS DE CONCOURS POUR LES PROJETS DE DIMENSION SUPRA COMMUNALE :

Ce nouveau fonds est dédié aux projets de dimension supra communale qui rayonnent à l’échelle de plusieurs communes et présentent un intérêt pour l’ensemble du territoire. Ce fonds spécifique ne constitue pas une variable d’ajustement comme le FPIC et le fonds de concours « traditionnel ».

La dimension « supra communale » est caractérisée par les critères cumulatifs suivants :

1. L’équipement ou l’opération est un projet structurant d’un montant minimum de 300 000 euros HT.

2. Le périmètre de l’action du projet doit rayonner sur le territoire de plusieurs communes (au moins 3 communes).

Sous réserve des crédits votés chaque année par le conseil communautaire, une enveloppe annuelle de 400 000 euros est dédiée à ce fonds spécifique avec un report des crédits non consommés d’une année sur l’autre, représentant une enveloppe de 2 000 000 d’euros sur la période 2022 à 2026.

Le taux de subvention est fixé à 10 % pour tous les projets, à l’exception des projets dédiés aux professionnels de santé où le taux est de 20 %.

Toutes les subventions sont plafonnées à 300 000 euros.

Une clause de revoyure sera proposée à mi-parcours.