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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 21 février 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 21 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
4
de, Liberte » Égatité » Fraterat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 21 FEVRIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 écopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@: -saiat-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 février 2019
Préfecture de Police
Délégation de la Préfecture de la sécurité et la
sûreté des Plates-Formes Aéroportuaires de
Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0061 du 18/02/2019 7
[Avenant aux arrêtés n° 2018-0122, 2018-0151, 2018-0297
let 2018-0423 relatifs aux travaux de réfection des rampes
du parking PAB.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0062 19/02/2019 9
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre la réalisation de massifs et de
tranchées pour les réseaux mires et timer sur la route de
service au large du Terminal 2C.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0063 du 19/02/2019 19
avenant aux arrêtés n° 2018-0357 et n° 2018-430 relatifs
aux travaux de réfection de l'éclairage public sur la route
de l'Epinette et les rues de Paris, Madrid et New York.
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0064 du 19/02/2019 23
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur la rue des Pointes de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre Les travaux de réfection des voiries
et trottoirs. Services de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de L’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2019-0402 du 13/02/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d’Aubervilliers
et parcellaire aménagement du secteur du Marcreux.
lArrêté préfectoral n°2019-0403 du 13/02/2019 portant
autorisation de transfert de gestion d’un bien dépendant
du domaine public ferroviaire de l’État, géré par SNCF
Mobilités, au profit de la commune du Bourget.
Arrêté préfectoral d’ouverture de consultation du public
n°2019-0404 du 14/02/2019 relatif à l'exploitation d’une
installation classée pour la protection de l’environnement.
par la SAS AFRO 8, sise route de Roissy à Tremblay-en-
France (93290)
Arrêté préfectoral n°2019-0413 du 13/02/2019 portant sur
le renouvellement d'agrément délivré à la société GUY
DAUPHIN ENVIRONNEMENT 53 rue Maurice
Berteaux à La Courneuve.
JArrêté préfectoral n°2019-0417 du 14/02/2019 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire portant sur les
emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la
réalisation, sur Le territoire de la Seine-Saint-Denis, de lal
ligne 15 Est/ orange du réseau complémentaire du réseau
de transport public du Grand Paris entre "Saint-Denis
Pleyel" (gare exciue) et (Champigny centre" à
(Aubervilliers, Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n°2019-0450 du 20/02/2019 déclarant
d'utilité publique le projet de construction d’un ensemble]
immobilier comprenant des logements sociaux et une
partie équipement public/service, sis rue Roger Salengro à
Drancy.
lArrêté préfectoral n°2019-0453 du 20/02/2019 déclarant
d'utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition, dans le cadre d’une]
opération de résorption de l’habitat indigne portant sur
l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage à
Montreuil.
31
37
39
43
51
55
57 Services déconcentrés de l'État
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement Service
Sécurité des Transports
Arrêté DRIEA-IdF N° 2019-0208 du 18/02/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement boulevard Marc Chagall (RD 932), à
lAulnay-sous-Bois, pour pose d’une longrine et dispositifs
de retenue sur OA149. Prolongation de l'arrêté DRIEA:-
IdF n° 2018-1841 du 11 décembre 2018.
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Seine Saint Denis
lAxrêté du n°2019-0398 du 13/02/2019 portant désignation
des membres du comité technique de la direction
départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
lArrêté du n°2019-0418 du 15/02/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement «CITY FOOD BOBIGNY»
28B rue du chemin vert 93000 Bobigny.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie
Arrêté n° 2019-DRIEE-IF/009 du 11/02/2019 portant
autorisation de prélèvement de gibier (lapins de garenne
dans les parcs départementaux de la Seine-Saint-Denis).
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77 qPp PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PRETECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0061
Avenant aux arrêtés n° 2018-0122, 2018-0151, 2018-0297 et 2018-0423 relatifs aux travaux de réfection des rampes du parking PAB
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de .
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 15 février 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0122 en date du 30 mars 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0151 en date du 24 avril 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0297 en date du 06 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0423 en date du 04 décembre 2018 ;
Va l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris Charles-de-
Gaulle, en date du 21 mars 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des rampes du parking PAB et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0122, 2018-0151, 2018-0297 et 2018-0423 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 18 février 2019.
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûre des plates-formes aéroportuaires de Paris
EX
INSARD qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PRETECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 6062
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste,
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de massifs et de tranchées pour les réseaux mires et timer sur la route de service au large du Terminal 2C
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de lFinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 février 2019 ;
Va Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 17 février 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de massifs et de tranchées pour les réseaux mires et timer sur la route de service au large du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers
et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de massifs et de tranchées pour les réseaux Mires et Timer sur la route de service au large du Terminal 2C, se déroulera du 20 février 2019 au 05 juillet 2019, en H24 à l’endroit 24N du plan de masse de Paris CDG.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
— Mise en place d’un alternat de la circulation sur la route de service passant au large du terminal 2C (travaux par demi-chaussée),
_— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations,
— Aucun matériel ne devra être stocké Le long du balisage,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 19 février 2019
Pour le Préfet de police,
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0063
Avenant aux arrêtés n° 2018-0357 et n° 2018-430 relatifs aux travaux de réfection
de l'éclairage public sur la route de l'Epinefte et les rues de Paris, Madrid et New York.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 08 février 2019 ;
Va l'arrêté n° 2018 - 0357 en date du 16 octobre 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018 - 0430 en date du 07 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, en date du 15 février 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de l'éclairage public sur la route de l'Epinette et les rues de Paris, Madrid et New-York et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection de l'éclairage public sur la route de l'épinette et les rues de Paris, Madrid
et New-Vork nécessitent la mise en place d'une planche de balisage supplémentaire,
Réduction d'une chaussée sur la gauche rue de Madrid avec mise en place de cônes de chantier.
Il conviendra de compléter la signalisation réglementaire par la mise en place de panneaux de type
B14 (30 km/h) et de type AKS (rétrécissement de chaussée),
Les autres dispositions restent inchangées.
Artiele 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 19 février 2019.
, Pour Le Préfet de police,
Ébation, le Préfet délégué pour la sécurité
dés, plates-formes aéroportuaires de Paris
Frénigôis MAINSARD 2L _P PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0064
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Pointes de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection
des voiries et trottoirs.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre Î de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
75 Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 07 février 2019 :
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 15 février 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue des Pointes et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux réfection de voirie et trottoirs de la rue des Pointes se dérouleront entre le 20 février
2019 et le 31 mai 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Les travaux s'effectueront de nuit du dimanche au vendredi de 21h00 à 05h00 dans la partie Est de la rue des Pointes, de l'intersection avec la rue du Midi à la rue des Voyelles.
- Phase 6a : Travaux en demi-chaussée sur la partie Nord avec mise en place d'un alternat par feux tricolores.
Fermeture de la rue du Midi au niveau de la rue de la Jeune fille jusqu'au croisement avec la rue des Pointes,
Mise en place d'une déviation via la rue de la Jeune Fille, la rue des Buissons puis la rue des Pointes.
- Phase 6b : Travaux en demi-chaussée sur la partie Sud. Même déviation en place que
dans la phase 6a.
Afin de maintenir en permanence la circulation sur la rue des Pointes, un alternat par feux tricolores
sera instauré,
Les dispositifs de signalisation temporaire réglementaire devront être complétés par des tri flash. Afin de garantir la sécurité des piétons et d'éviter que ces derniers ne traversent de façon
anarchique, il conviendra de créer des passages provisoires au plus près de la zone de travaux.
A De plus, il est impératif de s’assurer de la bonne giration des véhicules à l'intersection des rues des Voyelles et des Pointes, en veillant à éviter « les angles droits » lors du positionnement du balisage.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ZS Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 19 février 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
fédés-plates-formes aéroportuaires de Paris PHASE N°6A NORD LEGENDE
ES Travaux en cours
=. Circulation vehicules
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( Rabotage+Grave bitume+Reseaux+TAPIS )
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Protection de l'emprise travaux avec K16 lestées
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RÉPURLIQUE FRANÇAIS]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ETDE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE LT DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2019 - 0h52 du j 5 FEV 2
Arrêté preserivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune
d’Aubervilliers et parcellaire
Aménagement du secteur du Marcreux
à
AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'aftichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017(édition bis) ;
Vu le traité de concession du 24 juin 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), le traitement de l'habitat dégradé sur Le secteur du Marcreux à Aubervilliers ;
1, Esplanade Jeun Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
“féléphone : U1 41 6Ù 6Ù 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mait : préfecture{@seine-saint-denis.gonv. fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wnv.seine-saint-denis.pouv.fr
31 Vu la délibération du conseil d’administration de la Sorega du 28 juin 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif Paménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers, autorisant la directrice générale de la Sorega à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers et parcellaire ;
Vu le courrier du 27 septembre 2017 de la directrice générale de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique (regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers et une enquête parcellaire) en vue de laménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture te 10 octobre 2017 et complété le 14 décembre 2018 ;
Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité avec le projet du plan local d’urbanisme d’Auberviiliers de l’autorité environnementale en date du 17 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers avec le projet, qui s’est tenue le 7 septembre 2018 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E19000002/93 en date du 8 janvier 2019
nommant Monsieur Jean-François BOULLET, ingénieur retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 11 mars 2019 au mardi 2 avril 2019 inclus, soit une durée de
23 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers ;
° une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Aubervilliers ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-François BOULLET, ingénieur retraité, en qualité de commissaire enquêteur,
Le siège de l'enquête est situé à la mairie d'Aubervilliers (Hôtel de ville - 2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers).
2/6
37 Le maître d'ouvrage du projet est la Soreqa.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU d’Aubervilliers, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des
résultats de Penquête publique, le rapport el les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Le cas échéant, la déclaration d’utilité publique emportera mise en compatibilité du PLU
d’Aubervilliers, et sera prononcée au bénéfice de la SOREQA.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux joumaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers
jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié,
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune &’Aubervilliers.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède également, dans les mêmies conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, de la décision n°93-003-2018 du 12 juin 2018 de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France, prise après examen au cas par cas et dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique portant sur le projet d'aménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers.
La décision de la MRAe est consultable sur le site: hitp./www.muae.developpement-
durable.gouv.fi/IMG/pdf/180612_mrae decision cas par cas mecdup_plu_aubervilliers_93.pdf ainsi que sur le site dédié à lenquête : http:/dupmecdu-marcreux-aubervilliers-
soreqa.enquetepublique.net
3/6 Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à
l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie d’ Aubervilliers - Direction de f’urbanisme 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Uniquement le samedi 23 mars 2019 2 rue de la Commune de Paris Mairie d’Aubervilliers — Hôtel de ville 93300 Aubervilliers
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique à la Mairie d’Aubervilliers — Direction de l’urbanisme sise 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l’adresse suivante : http//dupmecdu-marcreux-aubervilliers-soreqa.enquetepublique,net
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d’aménagement du Marcreux à Aubervilliers Hôtel de ville
2, rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête,
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 11 mars 2019 à 8h30 jusqu’au mardi 2 avril 2019 à 17h à Padresse suivante : http://dupmecdu-marcreux-aubervilliers-soreqa.enquetepublique.net
Les observations et propositions peuvent également être transmises au commissaire enquêteur en utilisant l’adresse électronique dupmecdu-marcreux-aubervilliers-sorega@enquetepublique.net . Seuls les courriels reçus entre le lundi 11 mars 2019 à 8h30 et le mardi 2 avril 2019 à 17h seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Pascal PINCEBOURDE
Sous-Directeur
SOREQA
8 boulevard d’Indochine
4/6
34 75019 Paris
Tél: 01 40 23 70 51
p.pincebourde(@sorega.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie d’Aubervilliers — Hôtel de ville lundi 11 mars 2019 De 9h30 à 12h30
120 bis rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Mairie d’ Aubervilliers — Hôtel de ville samedi 23 mars 2019 De 9h à 12h
2 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Mairie d' Aubervilliers — Hôtel de ville mardi 2 avril 2019 De 14h à 17h
120 bis rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Article 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, la SOREQA et lui communique les observations écrites ct orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SOREQA dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
Article 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
5/6
35 Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le - rapport et les conclusions motivées.
IT transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personne responsable du projet.
Copie du rapport et des conciusions est également adressée par le préfet à la commune concernée pour y être, sans délai, tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Article 11 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de lenquête publique sont :
* La déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d’ Aubervilliers avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de la SOREQA.
° La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par fe préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l’expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le TGI de Bobigny.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de l’arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune d’Aubervilliers, le président de Pétablissement public territorial Plaine Commune, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour Le préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général adjOint chargé de Péfronlissement chef-lieu
Fdyçal DOUHANE
6/6
36 Liberté » Égolité + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL .
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CD
pu 4î
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019-Clo3 du ‘À 4 FEV. 268
portant autorisation de transfert de gestion d’un bien dépendant
du domaine publie ferroviaire de PEtat, géré par SNCF Mobilités, au profit de
la commune du Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment les articles L.2123-3 et
R.2123-9 ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment
son article 19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct départements ;
Vu le décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du département de la SEINE-
SAINT-DENIS en date du 1% octobre 2018 ;
Su proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article Ler: Est autorisé le transfert de gestion au profit de la commune du Bourget d’un
terrain non bâti d’une superficie de 2964 m° situé rue du Chevalier de la Barre au Bourget,
identifié en partie au plan cadastral ci-annexé, sur la parcelle cadastrée K65P.
29- ie Axticle 2 : Le transfert de gestion au profit de la commune du Bourget est d'une durée illimitée.
Article 3 ; Une convention conclue entre SNCF Mobilités et la commune du Bourget précise
les règles et modalités de ce transfert de gestion.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune du Bourget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
/ /
f Pour Le Préfet etpar délégation, .
le Sous-préfet chu mon auprès du préfet,
gecrétai/e général adisfnt chargé de l'amrondissement chef-lieu
Fayçal DOUBARE
a
Z R 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENJS
PREFLCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL .
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du publie n°2019-0404 du 14 février 2019 relatif à exploitation d’une installation classée pour la protection de environnement par la SAS AERO 8, sise route de Roissy à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ‘
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er «nstallations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu la loi n°2018-148 du 02 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur Penvironnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le récépissé de déclaration n°2013-02-2 en date du 22 février 2013 relatif à exploitation par la société OEM SERVICES des installations classées situées route de Roissy, à Tremblay-en-France, sous les rubriques R.1510-3, R.1530-3, R.1532-2, R.2663-1.c et R.2663-2.c de la nomenclature des ICPE ;
Vu le récépissé de déclaration de succession en date du 21 octobre 2013 délivré à la SAS AERO 8 pour les installations classées exploitées sur le site précité ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 5 août 2014 actant le classement de l’installation exploitée pat la SAS AÉRO 8, sous la rubrique R.2662-3 (D) de la nomenclature des ICPE ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Gedex- tét : 01,41.60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr- Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h08 - hitp:/Avwuseine-saint-denis.gouy.
33 Vu le premier dossier d'enregistrement du 29 décembre 2017 transmis en préfecture le 29 janvier 2018 par la SAS AERO 8 dont le siège social est situé au 23, rue Balzac, à Paris (75008) aux fins d’exploiter un entrepôt situé route de Roissy, à Tremblay-en-France (93300), classable sous les rubriques suivantes :
- R.1510-2 : «Stockage de matières, produits et substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans les entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégorie de matières, produits ou de substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°». (ENREGISTREMENT) ;
- R.1530-3 : «Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m*». (DÉCLARATION) ;
- R.1532.3 : «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par La rubrique R.2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception dés établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°y. (DÉCLARATION) ;
- R.2662.3 : «Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et | adhésifs synthétiques). Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000 m° ». (DÉCLARATION) ;
- R.2663-1.c : «Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur où égal à 200 m°, mais inférieur à 2000 m°». (DÉCLARATION) :
- R.2663-2.c : «Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de La masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 1000m3, mais inférieur à 10 000 m3». (DÉCLARATION) :
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2018 déclarant la non- recevabilité du dossier d'enregistrement :
Vu la lettre préfectorale du 22 janvier 2018 demandant au pétitionnaire de complémenter son dossier;
Vu le second dossier d'enregistrement transmis en préfecture, le 15 février 2018, par la société SAS AERO 8 ;
Vu le rapport de Pinspection des installations classées du 12 mars 2018 déclarant la demande d'enregistrement complète et mais non régulière ;
Vu la lettre préfectorale du 19 mars 2018 demandant au pétitionnaire de compléter, sous un mois, son dossier ;
bo Va le courrier réponse du 26 avril 2018 reçu par courriel du 16 mai 2018 complété par courriels des
10 et 11 juillet 2018 ;
Considérant le rapport de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2018 concluant au caractère complet et régulier du dossier d'enregistrement au regard des dispositions R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement ;
Considérant que les activités exercées par le pétitionnaire relèvent du régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du publie pendant quatre semaines en mairie de Tremblay-en-France du 11 mars 2019 au 42 avril 2019 inclus.
Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune de Tremblay-en-France, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, c’est-à-dire au plus tard le 24 février 2019 dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de la consultation du
public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à a disposition du public en mairie de Tremblay-en-France :
du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 — Les lundi, mercredi et vendredi de 13h00 à 17h00 (fermé les mardi et jeudi après-midi)
Le public peut en prendre connaissance et y consigner ses observations ou les adresser au préfet par lettre adressée au bureau de l’environnement ou par voie électronique (pref-consultations-publiques- environnement@seine-saint-denis.gouv.fr) avant la fin de la consultation.
La mise en ligne du dossier de demande d'enregistrement sera réalisée conformément au 2ème alinéa de l’article R.512-46-13 du code de l’environnement.
Article 4 : À la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées,
Article 3 : Le conseil municipal de la commune de Tremblay-en-Francc est appelé à formuler son
avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique.
Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement est le préfet de la Seine- Saint-Denis par voie d'arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions générales fixées par L'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L.512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
44 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie et le maire de la commune de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis.
42
Le préfet,
Pout le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chdtgé de mission afiprès du préfet
secrétaire général adjpint chargé def aq chef-lieu
Faÿçal DOUHANE fgaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-0413 du 13 février 2019
pottant sur le renouvellement d'agrément délivré
à Ja société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
53 rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1er “installations classées pour la protection de l’environnement” article R.515-37 et le titre IV "déchets" ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement du secteur du négoce et de la vente de pièces automobiles et du traitement des VEU ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VAU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 1993 réglementant les activités de GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-0244 du 26 janvier 2007 réglementant les activités de GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT au titre du traitement des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2009 réglementant les activités de GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2012-3367 du 20 novembre 2012 ei n° 2013-0257 du 28
janvier 2013 ; ‘
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- té : 01,41.60.60.60 - Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à E6h0D - htip#hvnww.seine-saint-denis gouv.fr
k3 Vu le courrier de l'exploitant du 20 novembre 2018 par lequel il exprime la demande de renouvellement de son agrément VHU ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 janvier 2019 proposant de renouveler l'agrément octroyé sous le n° PR 93 06007 D à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 31 janvier 2019 ;
Vu l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 janvier 2019 ;
Considérant que la société GUY DAUPHIEN ENVIRONNEMENT a fourni un dossier complet ;
Considérant que la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 6 février 2019 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à Particle L. 511.1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 : L’agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT sise 53 rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) dont les installations sont classables sous la rubrique 2712-1 : installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 im° - enregistrement, est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Atticle 2 : Toutes les conditions de Parrêté préfectoral n° 2013-0257 du 28 janvier 2013 restent applicables à la société y compris le cahier des charges annexé à cet arrêté,
Article 3 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra y être consultée,
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
À csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OE.41.60.60.60 — ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Rtip:#vuwiv.seine-satnt-denis gouv. fe
Là Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code.
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
* Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https//telerecours.fr ° Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Ed
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet fhargé. de mission ès du préft
secrétaire généralAdjoint chètgé del ondissenient chef-lieu
ayçal POUHANE
Lesplanade Jeai MOULIN-93007 BOBIGN Ÿ Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : OL. 48.30.2288 Coumief : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h08 - htip:/Anmviseine-saint-denis.gouv$
HS . ANNEXE !
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 00007 D DÉLIVRÉE À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT sise 53 rue Maurice Berteaux à La Courneuve en date du 13 février 2019
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1° : Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traifement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur :
— les composants susceptibles d'exploser, ÿ compris les airbags et les prétensionneuts sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les Hiquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filires et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants-recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sux la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé :
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux :
— verte, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcetuec@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp-/Avwny.seine-saint-denis gouv.fr
be Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de ces véhicules, suivantes : :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu datis les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y comptis les eaux de pluie ou Les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — je demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre I! du livre III de Ia partie réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hoïs d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs
Eosplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-seinl-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ktip://vinv.soine-saint-denis.gouv.£r
&+ La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments téutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autotisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
-— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du rêglement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'atticle R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU apréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire : #) Le tormage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
E) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau{x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VEU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R, 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R, 543-164, La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013,
l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des
conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - htto/hvinv.seine-saint-denis, gouv.fr
L8 économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou ceitification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel “traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
1'esptanade fenn MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex tél : 01,41,60,60,60 -- Fax : 81.48.30.22.88 Courriel : profeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/4nwnv.soine-saint-denis. gouv.fr
49 SO De
ILiborté » Égalité
RÉPUBLIQUE Fran:
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°20190647 du 4 Ffy 2
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de Ja Seine-Saint- Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
AUBERVILLIERS, BOBIGNY, BONDY ET NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juiflet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu Ja convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) ét « Champigny
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 —E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ww.sehie-saint:denis. gouv.fr
s1 centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Partis entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan Local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Va la lettre du 16 janvier 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine- Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Va le dossier d’enquête parcellaire reçu le 16 janvier 2019 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 8 avril 2019 au vendredi 26 avril 2019 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Aubervilliers, Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par Le projet de réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint- Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêtrice
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris (SGP).
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d’Aubervilliers, Bobigny,
2/4
VS;SO Bondy et Noisy-le-Sec, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SGP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie d’Aubervilliers Direction de es ne rue Henri Barbusse
Mairie de Bobigny Hôtel de ville — re ses ue du Chemin Vert
Mairie de Bondy Hôtel de UE bonds Core Fuzier
” Mairie de Noisy-le-Sec Centre 130 Noisy Le Sue Châlons
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d’enquête.
Article 5 : La commissaire enquêétrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Direction de l'urbanisme — 120 bis, rue Henri | Mercredi 10 avril 2019 de 14h à 17h Barbusse
Mairie 93300 Aubervilliers Mardi 24 avril 2019 de 14h à 17h
d’Aubervilliers -—— - & - Hôtel de ville —2, rue de la Commune de Paris Samedi 13 avril 2019 de 9h à 12h
93300 Aubervilliers
Mairie de Bobigny
Hôtel de ville — 31, avenue du Président Salvador Allende Mercredi 10 avrit de 8h45 à 11h45 93001 Bobigny
Mairie de Bondy
Hôtel de ville — esplanade Claude Fuzier Mercredi 17 avril de 14h à 17h 93143 Bondy Cedex
Mairie de Noisy-le-Sec
Hôtel de Ville — Place du Maréchal Foch Mercredi 17 avril de 9h à 12h 93130 Noisy-le-Sec
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par Le maire.
3/4
52 Article 7: La commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, Secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour K préfet et par délègation,
Le Sous-préflt chargé de nffèsion auprès du préfet
secrétaire géngral adfoint charfé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DOU
4/4
4 Aberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES l'ONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n°2019 -045%u 9 g FEV. a
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux ct une partie équipement public/service, sis rue Roger Salengro
à
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 25 juillet 2018 du président de létablissement public territorial Paris Terres d’Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saïint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet susmentionné, et demandant à ce que la DUP soit prononcée au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol ;
Vu l'arrêté n°2018-2097du 3 septembre 2018 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à La
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité qui s'est tenue du 18 octobre 2018 au 8 novembre 2018 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 30 novembre 2018;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 66 60 60 — Télécopie : UF 48 30 22 88 - E-mail : prefcoture@seine-saint-denis souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wywseine-saint-denis.sonv.fr
SS Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sux proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, l'acquisition, à Pamiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à La réalisation du projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux et une partie équipement public/service, sis rue Roger Salengro à Drancy.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Drancy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le président de l’établissement public territorial Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartemenñtale de l'équipernent et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
ae dééntian
… du préftt,
ascondissement chef-lieu
Pour le Préfet et
lefous-préfet ci. "81
reurétajée général fes
Feycäl DGUHANE
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PRÉFECTURE
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PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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cs
Arrêté préfectoral n°2019-0453 du 20 février 2019
Arrêté déclarant d’utilité publique Pacquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat indigne portant sur l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage
à
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0340 HI IRR MR du 3 août 2017 portant déclaration d’insalubrité à titre
irrémédiable de l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage à Montreuil (parcelle cadastrée section T n°9), interdiction définitive d’habiter et ordonnant sa démolition dans un délai d’un an ;
Vu le traité de concession du 27 janvier 2016 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqga), dans le cadre du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (DILEM), la mission de procéder au traitement de l’habitat dégradé au 22 rue de l’ermitage à Montreuil ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefectureOseine-saint-denis.eouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — invi.seine-saint-denis. gouv.fr
ST
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àÈ Vu la délibération du 18 octobre 2017, par laquelle le conseil d’administration de la Soreqa autorise lengagement d’une procédure d’expropriation en application de l’article L.511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant l’ensemble immobilier sis 22, rue de Permitage à Montreuil ;
Vu le courrier de saisine du 13 novembre 2017 par lequel la directrice de la Soreqa sollicite le préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de la prise d’un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat indigne ;
Vu le dossier transmis par la Soreqa le 15 novembre 2017 complété le 12 juillet 2018 et le 27 décembre 2018 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l’état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Va l'estimation de l’administration des domaines ;
Considérant que l’immeuble est Hibre de toute occupation ;
Considérant que l’expropriation de l’immeuble sis 22, rue de l’ermitage à Montreuil (parcelle cadastrée section T n°9), entre dans le champ d’application de l’article L.511-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage à Montreuil (parcelle cadastrée section T n°9), et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1”: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l’ensemble immobilier sis 22 rue de l’ermitage à Montreuil (parcelle cadastrée section T n°9), en vue de la réalisation d’une opération de démolition-reconstruction.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de l’ensemble immobilier, sis 22 rue de l’ermitage à Montreuil (parcelle cadastrée section T n°9).
Article 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indernnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
2/3 Article 4 : La Soreqa pourra prendre possession dés biens déclarés cessibles en vertu du présent
arrêté après un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin
d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la
consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article S : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits du bien déclaré cessible ainsi qu’à l'administrateur provisoire, et affiché en mairie de Montreuil pendant deux mois.
Article 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui
suivent le présent arrêté, A cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal adtministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
aïrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de la Seine- Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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DOSSIER
DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE
Application de ia loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
22, rue de l'Ermitage
MONTREUIL
+
TABLEAU DE CESSIBILITE
- VU pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour”.
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des quartiers anciens D'AGGLOMÉRATION Montreuil.fr
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DOSSIER
DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE
Application de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
22, rue de l’'Ermitage
MONTREUIL
+
TABLEAU DES INDEMNITES
PROVISIONNELLES
SU pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour”.
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DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE
Application de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » tendant à faciliter la suppression de lhabitat insalubre
22, rue de l’Ermitage
MONTREUIL
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PLAN PARCELLAIRE
“VU pour être annexé urde préfet et par délégation,
à mon arrêté en date de ce jour”, bats
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Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0208
réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Marc Chagall (RD 932), à Aulnay-sous-Bois, pour pose d'une longrine et dispositifs de retenue sur OA149. Prolongation de l'arrêté DRIEA-IdF n° 2018-1841 du 11 décembre 2018.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
67 Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées
à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale
et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-f du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice
Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire
en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors
chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
;
Vu Pavis de Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois :
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de Ja RATP :
Considérant que la RD932 boulevard Marc Chagall, est classée dans {a nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de pose de longrine sur le boulevard
Marc Chagall (RD932), à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de IÉquipement
et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'arrêté DRIEA Île-de-France n°2018-1841 du 11 décembre 2018 réglementant les travaux de création de la longrine et la pose des glissières sur
|'OA150 boulevard Marc Chagall (RD932), (ex- RN2)
à Aulnay-sous-Bois, est prolongé du 2 mars 2019 au 12 avril 2019.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
08 ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Il peut également, dans le même délai, faire lobjet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent Le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mots suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Ja Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de PÉtat.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 8 FEV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
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Sylvain CODRON
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Liburté » Égalité » Fratsynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n° 2019-398
portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 15 : ‘
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n°2018-06 du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté n° 2018-15 du 6 décembre 2018 fixant la composition du comité technique
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique local, ARRÊTE :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
- Mme RACE Caïherine, directrice départementale, présidente ;
- M. KANTARA Daniel, secrétaire général.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme NICOT Thérèse, CGT M. ROBERT Eric, CGT
Mme HAMMOUTI Malika, CGT Mme CATUS Danielle, CGT
M. HAVARD Régis, CGT Mme HEISS Agathe, CGT
M. VERNAT Jérôme , CFDT Mme BERGE Séverine, CFDT
Article 3
L'arrêté n°2015-0015 du 7 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Fait à Bobigny, le 13 février 2019
La directrice départementale
de la protection des populations,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0418
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
«CITY FOOD BOBIGNY»
28B RUE DÜ CHEMIN VERT
93000 BOBIGNY
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
. Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-013054 du 14/02/2019, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 13/02/2019;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.ft
73 Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 13/02/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lufte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…),
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- Pabsence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insuffisante),
- L'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel et notamment de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
-__ L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- l'absence de surveillance médicale du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale,
- _ l’absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- l'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- la présence de fissures et des trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant l'introduction de nuisibles,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire
Liste non exhaustive
Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de cafards pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
#4 Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaites;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de ia procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration « CITY FOOD BOBIGNY », sis 28B rue du chemin
vert 93000 BOBIGNY, dont le gérant est Monsieur CHIL Mohamed est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: OÙ 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
TS Article IE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CHIL Mohamed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’arnende) :
Article VI,
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur Ia devanture de l’étäblissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de FPannexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A5 ie 2043
Le HéB Elta Sdine-Saint-Denis
Î Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88 - E-maü : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.ft
76 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
Service nature, paysages ef ressources
Pêâle Police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° DRIEE 2019-DRIEE-IF/009
Portant autorisation de prélèvement de gibier
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Oîficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.424-8 et L.424-11,
Vu l'arrêté ministériel du 1“ août 1986 modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu la demande en date du 22 janvier 2019 présentée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis concernant le prélèvement de lapins sur les parcs départementaux Georges-Valbon, Sausset et Île-Saint-Denis,
Vu l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France du 5 février 2019,
Considérant que la demande de prélèvement de gibier est sollicitée en vue de réguler l'espèce sur les parcs départementaux au regard des dépâts occasionnés sur les massifs floraux et les ouvrages d'art,
Considérant les fortes pressions générées par les lapins sur les ouvrages d’art et sur les ressources naturelles des parcs qui accueillent également d’autres espèces,
Considérant l'avis favorable de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île- de-France,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRETE
7 ARTICLE 1”: le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est autorisé à
prélever, dans un but de régulation de lapins de garenne sur les parcs départementaux
suivant :
- 50 lapins de garenne sur le parc de 'Île-Saint-Denis,
- 300 lapins de garenne sur le parc Georges-Valbon,
- 500 lapins de garenne sur le parc du Sausset.
Ces lapins sont destinés au renforcement de la population de l'espèce dans les
départements du Doubs, de la Haute-Loire et de l'Ardèche.
ARTICLE 2
L'introduction dans le milieu naturel est assujettie à une autorisation du préfet du
département de destination.
ARTICLE 3
Ces prélèvements se dérouleront de la signature du présent arrêté jusqu’au mois de mai
2019. Un bilan sera adressé à la direction régionale et interdépartementale de
Penvironnement et de l'énergie d’Île-de-France au terme de l'opération de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois suivant
sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France, ie commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Saint-Denis et le
président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, sont chargés
d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le À Î FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Fe Le chef du service nature,
paysage ét ressources,
D.R.LE.E/Ile-de-
Lucile RAMBAUD
7