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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 26 février 2019
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 26 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
72 Liber » ÉgelE » Froterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 26 FEVRIER 2019
&, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefPscine-saint-denis gous.f PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 février 2019
Ministère de la justice
Direction de l’administration_ pénitentiaire
Direction interrégionale __ des __ services gr +
pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis
Décision du 14/01/2019 portant délégation de 5
compétence et de signature — Volet général.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des _ politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25/02/2019 portant
relogement temporaire de Monsieur LAFON, résidant au 5
B0 rue des oseraies à Romainville (parcelle 101).
lAxrêté préfectoral n° 2019-0500 du 25/02/2019 portant] 17
relogement temporaire de la famille MELLOUL, résidant
au 49/51 rue des ormes à Romainville (parcelle 186).
lArrêté préfectoral n° 2019-0501 du 25/02/2019 portant] 1
relogement temporaire de Madame CIPRIANI, résidant
au 61/63 rue des ormes à Romainville (parcelle 186). Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2019-459 du 21/02/2019 portant cessation!
d'activité d’un établissement chargé d’organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière,
(Arrêté n°2019-460 du 21/02/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement chargé d’organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté n°2019-461 du 21/02/2019 portant cessation
dactivité d’un établissement chargé d’organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
lArrêté n°2019-344 du 21/02/2019 autorisant l’association
dite "association française de normalisation AFNOR" à
procéder à l’aliénation des locaux (bureaux et parkings)
sur la commune de Lyon (69003).
25
27
29
31 RÉRUUQUE FANÇAUE
MINISTÈRE DÉ
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 14 janvier 2019
portant délégation de compétence et de signature
- Volet général -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis à compter du 1% septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Ia Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1° ; délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
*_ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
°_ Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285}
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de définir les les modalité de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92) — de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personines détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la confrainte judiciaire des auires personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
S d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des mesures de sécurité, des personnes accédant à l'établissement d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou iflicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre fhabilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et dès autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander [a modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait où toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (RS7-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Hibération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (0331) de décider d'une retenue sut fa part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
ê d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objels lui appartenant qui ne
peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur
leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur où d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou [a réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans ie cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D43 1}
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, RS7-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R51-7-70, RS7-7-74)
de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)
de proposer une prolongation de la mesure d'isolement (RS7-7-64 et R57-7-70)
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne
relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des
condamnés (R57-8-10) :
de décider que les visites auront lien dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite on audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de
la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire aasurant le suivi individuel du mineur (D514)
de suspendie conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par
l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459.3)
d'autoriser une personne détenue à participer À des activités culturelles on socioculturelles où à
7 des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)
— d'autoriser la destruction de clés de sécurité usagées
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sut la base de tout élément de nature à la justifier (RS7-7-82)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)
Article 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
° _ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à Ia contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
(D94) — d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicarnents, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (0273)
— de refuser {a désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront Heu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'antoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles où socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'autoriser Pentrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274)
5 — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de tonte pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas
d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour yne intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
*__ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
*__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
Aux fins :
— de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Article 4; délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
+ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareiflages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi où les règlements tout extrait ou toute copie
S certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi où les règlements fout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154}
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449) — de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
— de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
— de décider des mesures de fouifles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désignet un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
° Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Loïc KODADAY , Julie
PEREZ, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, lieutenants
Madame Ella MARTIAL, major
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) — de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (p370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (D273)
— de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
40 séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement fa visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles on socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits pat une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à:
ME Steeve GEST, surveillant faisant fonction de 1° surveillant
Aux fins de :
- de décider temporairement que les visites auront lieu dans nn parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
Arficle 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Madame Ella MARTIAL, major
Mesdames et messieurs Jérémy BOITEL, Antonio DA CUNHA, Addy FEBRISSY, Yann LOCATELEI, Sophie RAVILLON, Romain REBOUSSIN, Olivier SIEGRIST, Stéphanie LEIBNITZ, Jean-Louis COPIN, Kelly CABRIOLLE, Nadine GUIOVANNA, Mouiz FERDJANI,Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, lères et 1ers surveillants
Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Gabrielle SELLIER, Steeve GEST,
Kenny MIANDY, Dragan DÉGRI, surveillant(e}s faisant fonction de 1er(e) surveiHlant(e)
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, ie lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
(294) — d'affecter des
personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de décider des mesures de fouilles intégrales où par palpation des personnes détenues (art. R57-
6-24 alinéa 3, troisièmement et art, R57 -7-79)
44 Article 8: Cette décision annule et remplace toules les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1 à 7 de cette présente décision.
Article 9
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis,
{4% ET
iberté + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
fraternité
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-0499 du 25 février 2019 portant relogement temporaire de Monsieur LAFON, résidant 30, rue des oseraies à Romainville (parcelle 101)
Le préfet de {a Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Ie code de l’environnement, Livre V Titre ler, et notamment ses articles L. 511-1, L, 512-12 et R. 512-66-2 :
VU les arrêtés préfectoraux de travaux d’office du 8 juillet 2013 et du 10 avril 2015 confiant à
l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) la réalisation
interventions en urgence impérieuse autour du site WIPELEC (travaux d'amélioration de la qualité de l’air dans les logements impactés ot poursuite des investigations) ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2018 au ministre de la transition écologique et solidaire (cabinet et direction générale de la prévention des risques) ef au ministre des solidarités et de la santé (cabinet) et du 20 novembre 2018 à la direction générale de la
prévention des risques concernant le relogement temporaire de riverains du site WIPELEC ;
VU ie courrier du 14 décembre 2018 de la direction générale de la prévention des risques au préfet de la Seine-Saint-Denis donnant son accord pour des relogements temporaires pris en charge financièrement par PADEME ;
VU Ia note de l’Agence Régionale de Santé au préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20
décembre 2018 relative au relogement temporaire de riverains dur site Wipelec ;
VU la circulaire du ministre en charge de l’environnement du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation elassée — chaîne de responsabilités — défaillance des responsables :
VU ie rapport de la DRIBE du 07 février 2019 demandant l'intervention de l'ADEME pour assurer
la prise en charge financière du relogement de 3 familles ;
CONSIDERANT la toxicité avérée du trichloroëthylène à long terme ;
13 o
CONSIDERANT que les délais nécessaires à un retour aux valeurs sanitaires de référence à la suite des travaux de dépollution et de mise en sécurité sont incompatibles avec le maintien de certains occupants dans leur habitation ;
CONSIDERANT les motifs exposés par la note de J'ARS du 20 décembre 2018 recommandant le relogement temporaire de M. LAFON;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté au droit de l'habitation suivante, situéo sur la commune de Romainville, au relogement temporaire de son occupant pendant une durée de 30 mois pouvant être renouvelée sur décision du préfet de la Seine-Saint-Denis au regard de l'évolution de la situation du logement.
e 30 rue des oseraies (parcelle 101, Monsieur LAFON, propriétaire)
ARTICLE 2 :
Le relogement temporaire s’effectuera dans un logement adapté à la composition familiale. Les modalités pratiques organisationnelles, administratives et juridiques du relogement temporaire seront définies par l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement -DRIFL en lien avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le logement sera proposé à l'occupant du logement par les services de la DRIFE,
ARTICLE 3 :
La prise en charge financière des loyers et des dépenses relatives aux déménagements sera assurée par PADEME.
La prise en charge financière pat l'ADEME est conditionnée :
e à l'obtention de l’accord écrit de l'occupant pour la réalisation de travaux de mesures constructives par l'ADEME;
e à l'intégration de l’occupant dans un nouveau logement proposé par les services de la DRIHL.
Après une durée de 24 mois, l'ADEME présente un rapport de fin d’intervention sur lequel s’appuieront ARS et la DRIEE pour proposer au préfet de la Seine-Saint-Denis les suites à envisager.
Les modalités pratiques en matière de prise en charge financière seront définies dans une convention entre les habitants concernés et P ADEME,
{4 ARTICLE 4 :
L’ADEME, dont {e siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX
OL, est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le droit des tiers est, et demeure, réservé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à ADEME, par lettre recommandée avec avis de réception,
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera transmise aux habitants concernés par le relogement.
ARTICLE 8 :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois qui commence à courrier le jour où le dit arrêté a été notifié.
Ces délais ne font pas obstacles à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire généraf adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le directeur régional Ile-de-France de l'ADEME, M. le directeur de {a DRIBE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pietté-Ands
414$ {6 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFLCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORTAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-506 du 25 février 2019 portant relogement temporaire de la famille MELLOUL résidant 49/54, rue des ormes à Romainville (parcelle 186))
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, Livre V Titre er, et notamment ses articles L. S11-1, L. 512-12 et
R. 512-66-2 ;
VU les arrêtés préfectoraux de travaux d’office du 8 juillet 2013 et du 10 avril 2015 confiant à l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) la réalisation d'interventions en urgence impérieuse autour du site WIPELEC (travaux d’amélioration de la qualité de Pair dans les logements impactés et poursuite des investigations) ;
VU le courrier dn préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2018 au ministre de la transition écologique et solidaire (cabinet et direction générale de la prévention des risques) et au ministre des solidarités et de la santé (cabinet) et du 20 novembre 2018 à la direction générale de la prévention des risques concernant le relogement temporaire de riverains du site WIPELEC ;
VU le courtier du 14 décembre 2018 de la direction générale de la prévention des risques au préfet de la Seine-Saint-Denis donnant son accord pour des relogements temporaires pris en charge Fnañcièrement par l'ADEME ;
VU la note de l'Agence Régionale de Santé au préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2018 relative au relogement temporaire de riverains du site Wipelec ;
VU la circulaire du ministre en charge de l’environnement du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée — chaîne de responsabilités — défaillance des responsables:
VU ke rapport de la DRIEE du 07 février 2019 demandant l'intervention de T'ADEME pour assurer la prise en chatge financière du relogement de 3 familles:
CONSIDERANT la toxicité avérée du trichloroéthylène à long terme;
A9 CONSIDERANT que les délais nécessaires à un retour aux valeurs sanitaires de référence à la suite des travaux de dépollution et de mise en sécurité sont incompatibles avec le maintien de cértains occupants dans leur habitation ;
CONSIDERANT les motifs exposés par la note de l'ARS du 20 décembre 2018 recommandant le relogement temporaire de la famille MELLOUL ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté au droit de l'habitation suivante, située sur la commune de Romainville, au relogement temporaire de ses occupants pendant une durée de 30 mois pouvant être renouvelée sur décision du préfet de la Seine-Saint-Denis au regard de l'évolution de la situation du logement.
s : 49/51 rue des orimes à Romainville (parcelle 186, famille MELLOUL, locataire)
ARTICLE 2 :
Le relogement temporaire s’effectuera dans un logement adapté à la composition familiale. Les modalités pratiques organisationnelles, adtministratives et juridiques du relogement temporaire seront définies par l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement -DRIHL en lien avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le logement seta proposé aux occupants du logement par les services de la DRIAL..
ARTICLE 3 :
La prise en charge financière des loyers et des dépenses relatives aux déménagements sera assurée par l'ADEME.
La prise en charge financière par l'ADEME est conditionnée :
e a l’obtention de l’accord écrit de l’occupant pour la réalisation de travaux de mesures constructives par l ADEME;
e à l’obtention d’un accord tripartite entre l'ADEME, l'occupant et le propriétaire sur la prise en charge financière du surcoût lié au relogement temporaire;
e à l'intégration de l’occupant dans un nouveau logement proposé par les services de la DRIEL.
Après une durée de 24 mois, l'ADEME présente un rapport de fin d'intervention sur lequel s’appuieront ARS et la DRIBE pour proposer au préfet de la Séine-Saint-Denis les suites à envisager.
48 ARTICLE 4 :
L’ADÈME, dont le siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS CEDEX 01, est chargée de l'application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter Îles prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le droit des tiers est, et demeure, réservé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à P ADEME, par lettre recommandée avec avis de réception,
ARTICLE 7 :
Une copie du présent atrêté sera transmise aux habitants concernés par le relogement,
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois qui commence à courrier le jour où le dit arrêté a été notifié.
Ces délais ne font pas obstacles à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le sous-préfet de Parrondissement chef-lieu, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le directeur régional Ile-de-France de ADEME, M. le directeur de la DRIEE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seta publiée au bulletin d'informations administratives de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet, É
iberté + Égatité » Fralernil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-501 du 25 février 2019 portant relogement temporaire de Madame CIPRIANT résidant 61/63, rue des ormes à Romainville (parcelle 180)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ia Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, Livre V Titre ler, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-12 et R. 512-66-2 ;
VU les arrêtés préfectoraux de travaux d'office du 8 juillet 2013 et du 10 avril 2015 confiant à
l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) la réalisation
d'interventions en urgence impérieuse autour du site WIPELEC (travaux d'amélioration de la qualité de l'air dans les logements impactés et poursuite des investigations) ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2018 au ministre de la transition écologique et solidaire (cabinet et direction générale de la prévention des risques) et au ministre des solidarités et de la santé (cabinet) et du 20 novembre 2018 à la direction générale de ia prévention des risques concernant le relogement temporaire de riverains du site WIPELEC ;
VU le courrier du 14 décembre 2018 de la direction générale de la prévention des risques au préfet de la Seine-Saint-Denis donnant son accord pour des relogements temporaires pris en charge financièrement par l ADEME ;
VU la note de l'Agence Régionale de Santé au préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2018 relative au relogement temporaire de riverains du site Wipelec ;
VU la cireulaire du ministre en charge de l’environnement du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée — chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
VU le rapport de la DRIBE du 07 février 2019 demandant lintervention de FADEME pour assurer la prise en charge financière du relogement de 3 familles ;
CONSIDERANT la toxicité avérée du trichloroéthylène à long terme ;
24 CONSIDERANT que les délais nécessaires à un retour aux valeurs sanitaires de référence à la suite des travaux de dépollution et de mise en sécurité sont incompatibles avec le maintien de certains occupants dans leur habitation ;
CONSIDERANT les motifs exposés par Ia note de l'ARS du 20 décembre 2018 recommandant le
relogement temporaire de Mme CIPRIANT,;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICÉLE 1er :
I sera procédé aux frais des personnes physiques où morales responsables de l'impact constaté au droit de l'habitation suivante, située sur la commune de Romainville, au relogement temporaire de son occupante pendant une durée de 30 mois pouvant être renouvelée sur décision du préfet de la Seine-Saint-Denis au regard de l'évolution de la situation du logement.
e 61/63, rue des ormes à Romainville {parcelle 180, Madame CIPRIANI, propriétaire)
ARTICLE 2 :
Le relogement temporaire s’effectuera dans un logement adapté à la composition farailiale, Les modalités pratiques organisationnelles, administratives et juridiques du relogement temporaire seront définies par l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépattementale de l'Hébergement et du Logement -DRIHL en lien avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le logement sera proposé à l'occupante du logement par les services de la DRIHL.
ARTICLE 3 :
La prise en charge financière des loyers et des dépenses relatives aux déménagements sera assurée par FADEME.
La prise en charge financière par l'ADEME est conditionnée :
+ à lobtention de l'accord écrit de l’occupant pour la réalisation de travaux de mesures constructives par ADEME;
° à l’intégration de f’oceupant dans un nouveau logement proposé par les services de la DRIAL.
Après une durée de 24 mois, l'ADEME présente un rappoit de fin d'intervention sur Jeqnel
s’appuieront PARS et la DRIRE pour proposer au préfet de la Seine-Saint-Denis les suites à
envisager.
Les modalités pratiques en matière de prise en charge financière seront définies dans une convention entre les habitants concernés et I ADEME.
TT ARTICLE 4 :
L’ADEME, dont le siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS CEDEX 01, est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter où de faire exécuter les
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le droit des tiers est, ef demeure, réservé,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME, par letire recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera transmise aux habitants concernés par le relogement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférés au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois qui commence à courrier le jour où le dit arrêté a été notifié.
Ces délais ne font pas obstacles à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux où
hiérarchique.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Ia Seïne-Saint-Denis, M. le sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le directeur régional Ile-de-France de ADEME, M. le directeur de la DRIEE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
=.
Le préfet,
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE . à LECU nc
SECTION DES PERMIS DB CONDUIRE Bobigny lo 2 À FEV, 2919
ARRETE N°2019 / 0459
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES SFAGES DE SENSIBILISATION 4 LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, 1.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/3136 du 25 novembre 2013 portant l'agrément de la S.A.S FORMATION SENSTBILISATION RISQUE ROUTIER gérée par Monsieur Jérome Laurent FLOBERT, pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous l'enseigne commerciale & FS2R : FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER » (Agrément n° R 13 093 0035 0) dont le siège social est situé au 7, rue Albert Camus aux CLAVES-SOUS-BOIS (78340),
Considérant que Monsieur Jérome Laurant FLOBERT n’a pas transmis le renouvellement deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci ne remplit pas les conditions
requises ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2 1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY LZ tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine.saint-denis.gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16500 - Hlip:/Anw.seine-saint-denis. gouv.fr
TT ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral N° 2013/3136 du 25 novembre 2013 relatif à l'agrément n° R 13 093 0035 0 délivré à la S.A.S FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER gérée pat Monsieur Jérome Laurent FLOBERT pour exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation. à la sécurité routièresous l'enseigne commerciale « FS2R FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER» est retiré.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER gérée par Monsieur Jérome Laurent FLOBERT
Le préfet,
Pour le préfétetpar délégation,
La directrice de la réglementation
*« /
x cia GUERCHE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE . #3 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigngle 2 À FEV. 2036
ARRETE N°2019/ 6460
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à1,212-5,1.213-1à[L.213-7,L.223-6, R.212-
1à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1929 du 28 juin 2013 autorisant la «SARL FLASH PREVENTION FORMATION» gérée par Madame Pratima BHUJUN à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité rou- tière sous l’enseigne commerciale «SARL FLASH PREVENTION FORMATION» (agrément N° R 13 093 0022 0) dont le siège social est situé au 26 Allée des Irlandais à Massy (91300);
Considérant l’annonce BODACC n° 2016131/2346 publié Le 23 juin 2016 informant du jugement prononçant la cloture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL «FLASH PREVENTION FORMATION» gérée par Pratima BHUJUN;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30.22.88 Courriel : rue sand goux-Re
Horaires d'ouverture : 830 à 16h00 Hp:/nyw.seine-saint-denis. gouv.fr
V+ ARRETE.
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral N° 2013/1929 du 28 juin 2013 relatif à l'agrément
n° R 13 093 0022 0 délivré à la S.A.R.L FLASA PREVENTION FORMATION gérée par
Madame Pramita BHUJUN pour exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «FLASH PREVENTION FORMATION est retiré.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saini-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l’Etat et notifié à Madame Pramita BHUJUN. °
Le préfet,
Pour le préfét ëtkpar délégation,
La direëirice de la réglementation
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2% Liberté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE | ve SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny.le 2 Î FEV, 2 019
ARRETE N°2019/0O461
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses atticles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/2749 du 6 mai 2013 autorisant La « S,A.R.L PERFECT PERMIS » gérée par Monsieur Grégory CIALEC à exploiter pour une durée de cinq ans, Pétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne commerciale
« SARL PERFECT PERMIS » (agrément N° R 13 093 0003 D) dont le siège social est situé au 29
avenue Léon Blum à Livry Gargan (93190);
Considérant l’annonce BODACC n° 20160177/3760 publié le 9 septembre 2016 informant la radiation de la SARL « PERFECT PERMIS géré par Monsieur Grégory CIALEC;
Sux le proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,60,60 — Fax : 01.48,30.22.8: Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/nww.seine-saint-denis gouv.fr
2q ARRETE
ARTICLE 1%: Les arrêtés préfectoraux N° 2613/1187 du 6 mai 2013 et N° 2013/1520 du 5 juin 2013 relatif à l’agrément n° R 13 093 0003 0 délivré à la S.A.R.L PERFECT PERMIS gérée par Monsieur Grégory CIALEC pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à La sécurité routièresous l'enseigne commerciale «& S.A,R.L PERFECT PERMIS» sont retirés.
ARTICLE 2 : La présente décision seta enregistrée dans Le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Grégory CIALEC,
Le préfet,
Pour le préfét étkpar délégation,
La directrice de lalréglementation
«
Cedinone
2/2
30 EE Re Liberté + Égolité « Freterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° JoXA_03Ut sé Le
Autorisant l'association dite Êou
“Association Française de Normalisation AFNOR"
à procéder à l'aliénation des locaux (bureaux et parkings) sur la commune de LYON (69003)
LE PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 12 août 1926 qui a reconnu l'association dite " Association Française de
Normalisation AFNOR " comme établissement d'utilité publique :
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 16 avril 2010 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'association dite "Association Française de Normalisation AFNOR" en date du 12 mai 2016 ;
Vu la demande du 18 janvier 2019 présentée par l'association : ‘ ,
Vu la promesse de vente établie par l'étude notariale Poulain-Charpentier à LYON 3ème
arrondissement ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Association Française de Normalisation AFNOR " ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1 4. 60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 C rriel : prefecture@seine-sail gouv.fr 22 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le président de l'association dite " Association Française de Normalisation
AFNOR " dont le siège social est situé 11, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93210),
est autorisée, au nom de l'association, à aliéner les locaux et les 20 places de parking d'une
surface totale de 454,17 m2, situés au 177, rue Garibaldi sur la commune de LYON (69003), pour un prix principal de cession de un million cinq cent douze mille cinq cent euros
(4 512 500€).
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de établissement.
(ia4 FEN. 2618 Fait à Bobigny, le : L FEV, Lee
Jean-Sébastien LAMON TAGNE
2/2
23