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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB04C publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB04C publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Séance
du
10
avril
2024
Décisian
n
202404100B04C
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
1ER
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
10
AVRIL
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
membres
du
bureau
en
exercice
: 28
présents
: 15
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 3
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
du mois
d’avril
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
4
avril
2024,
s’est
réuni en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Pierre
LAFFIHE,
Hervé
BOUYRIE,
Louis
GALDOS,
iean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEG
U E.
Absents
représentés
: Madame Frédérique
CHARPENEL
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aime
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Benoît
DARETS,
Madame
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Thérèse
LIBIER,
Monsieur
Patrick
LACLEDÈRE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Monsieur
Eric
LAHILLADE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
DUHIEU,
Monsieur
Alain
SOUMAT
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Monsieur
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bertrand
DESCLAUX,
Monsieur
Régis
GELEZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
LAFFITTE.
Absents
excusés
: Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Francis
BETBEDER,
Christophe
VIGNAUD.
INFRASTRUCTURES
-
PLAN
PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT
VOIRIE
2021-2026
-
VERSEMENT
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNAL
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DE
LA
RUE
BEL AIR À
AZUR
Rapporteur
: Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
Le
projet
porté
par
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
d’Azur
dans
le
cadre
du
PPI
voirie
2021-2026
consiste
à
réaménager
la
rue
Bel
air
à Azur.
L’objectif
de
cette
opération
est
de
réaménager
la
rue
Bel
Air
entre
la
maison de
santé
et
la
rue
de
Tahurat
afin
de
sécuriser
les
déplacements
piétons.
La
rue
Bel
Air
est
aujourd’hui
dépourvue
de
trottoir.
Ce
projet comprend -
la
réalisation
d’un
trottoir
en
enrobé
au
nord
avec
pose
de
bordures
T2,
-
la
modification
de
la
traversée
piétonne
sur
la
rue
de
Tahurat.
1 Séance
du 10 avril
2024
Décisian
n
20240410DB04C
Ces
travaux
de
réaménagement
de
voirie
existante
et
des
espaces
associés
respectent
le
niveau
qualitatif
d’aménagement
défini
par
MACS
pour
son
patrimoine,
et
relèvent
ainsi
de
ses
attributions
au
titre
de
la
compétence
voirie
d’intérêt
communautaire.
Ces
travaux
sont
inscrits
au
PPI
voirie
2021-2026
et conformément
au
règlement
financier applicable
en
la
matière,
le
versement
d’un
fonds
de
concours
est
prévu
par
la
commune
à la
Communauté
de
communes.
En
application
du
règlement
financier
précité,
la
participation financière
de
la
commune
qui
bénéficie
de
la
solidarité
intercommunale
au sein
de
MACS
selon
les
critères
inscrits
dans
le
fonds
d’investissement
local
(FIL),
est
définie
à
hauteur
de
33
%
du
montant
hors
taxes des
études
et
des travaux
sans
pouvoir
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
MACS.
L’estimation
totale
de
l’opération
est
de
37
590,00
€
TIC,
dont
9
180,00
€
TTC
de
travaux
hors
compétence
voirie
à la
charge
de
la
commune.
Les
dépenses
éligibles
au
titre
du
PPI
voirie
correspondent
aux
travaux
et
études
d’aménagement
de
compétence communautaire
et
s’élèvent
à 23
675,00
€
HT,
soit
28
410,00
€ TTC.
Les
travaux
de
compétence
communale
font
l’objet
d’un
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
commune
à
MACS
dans
le
cadre
de
la
convention
cadre
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6 avril
2016.
Le
plan
de
financement
de
l’opération,
est
retracé
dans
les
tableaux
ci-après
Travaux
de
compétence
communautaire
voirie
Total
des
dépenses
éligibles
HT
23
675,00
€
TVA
4
735,00
€
Total
des
dépenses
TTC
28
410,00
€
Fonds
de
concours communal
-
HT
7 812,75
€
Financement
MACS y
compris
la
TVA
20
597,25
€
Total
financement
28
410,00
€
Travaux
hors
compétence
voirie,
de
compétence
communale,
faisant
l’objet
d’un
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
à MACS
Travaux
Hors
Compétence
réalisés
dans
le
cadre
de
la
9180,00€
convention cadre
entre
MACS
et
la
commune
en
TTC
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
participation
financière
définitive
de
la
commune
sera
arrêtée
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses,
dans
la
limite
d’une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
ci-dessus. En
toute
hypothèse,
en
application
de
l’article
L.
1111-10
du
code
général
des collectivités
territoriales,
le
maître
d’ouvrage
assure
une
participation
au
financement
de
l’opération
d’investissement
d’au
moins
20
%
du
montant
total
des
financements apportés
par des
personnes
publiques.
Le
total
des
financements
apportés
par des
personnes
publiques
s’entend
apport
du
maître
d’ouvrage
et
fonds
de
concours
inclus.
Le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
commune
interviendra pour chacune
des
phases
selon
les
modalités
suivantes
.
un
acompte
de
50
%
à la
transmission
de
l’ordre
de service
de
démarrage
des
travaux;
.
le
solde
de
50
%
trois
(3)
mois
après
la
réception
de
travaux
et
la
transmission
du
décompte
général
définitif.
2 Séance
du
10
avril
2024
Décision
n
20240410DB04C
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-10,
L.
5211-10
et
L.
5214-16-V;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
avril
2016
portant
approbation
de
la
convention
cadre
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
hors
compétence
de
MACS;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
novembre
2020
portant
approbation
du
règlement
financier,
de
l’enveloppe
globale
et
des
conditions
d’inscription
et
de
financement
des
opérations,
du
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
janvier
2021
portant
adoption
du
règlement
d’intervention
dufonds
d’investissement
local
(FIL);
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2021
portant
approbation
de
la
priorisation
des
opérations
du
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
novembre
2021
portant
ajustement
du
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
décembre
2022
portant
ajustement
du
plan
pluriannuel d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
iE
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
bureau
communautaire;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2023
portant
modification
du
règlement
d’intervention
dufonds
d’investissement
local
et
création d’unfonds
d’investissement
local
« environnement
»;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023
portant
ajustement
du
plan
pluriannuel d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
janvier
2024
portant
modification
du
règlement
financier
du
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPI)
voirie
2021-2026;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024
portant
modification
du
FIL
et
du
FIL
environnement; VU
la
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
réalisés
par
MACS
hors
de
ses
compétences
et
restant
à
la
charge
des
communes
signée
entre
MACS
et
la
commune
d’Azur
le
2
décembre
2016; VU
la
fiche
d’intervention
prévisionnelle
portant
définition
du
périmètre
du
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage,
ci-annexée;
VU
le
projet
de
convention
relatif
au
versement
d’un
fonds
de
concours
communal
pour
l’opération
de
réaménagement
concernée
entre
la
commune
d’Azur
et
la
Communauté
de communes,
annexé
à la
présente;
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
Bel
Air
à
Azur
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
correspondant; CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
de
réaménagement
de
voirie
existante
et
des
espaces
associés,
inscrits
au
PPI
voirie
2021-2026,
respectent
le
niveau
qualitatif d’aménagement
défini
par
MACS
pour
son
patrimoine,
et
relèvent
de
ses
attributions
au
titre
de
la
compétence
voirie
d’intérêt
communautaire;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
du
règlement
financier
précité,
la
commune
doit verser
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
communes
afin
de
participer
aufinancement
desdits travaux
de
réaménagement;
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE:
3 Séance
du
10
avril
2024
Décisian
n
202404100B04C
Article
1 :
d’approuver
le
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
commune
d’Azur
à
la
Communauté
de
communes,
d’un
montant
total
prévisionnel
7 812,75
€
HT,
pour
la
réalisation
de
l’opération
de
réaménagement
concernée
sous
maîtrise
d’ouvrage
communautaire,
étant
précisé
que
ce
montant
sera
arrêté
définitivement
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
dans
la
limite
d’une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
prévisionnel,
Article
2
: d’approuver
le
projet
de
convention
s’y
rapportant,
ainsi
que
ses
annexes décrivant
le
projet
de
réaménagement
de
la
rue
Bel
Air
à Azur,
tels
qu’annexés
à
la
présente,
Article
3
: d’approuver
l’inscription
des
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
et
l’inscription
en
recettes
dudit
fonds
de
concours
communal
sur
le
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
4
: d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
projet
de
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
Article
5
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
cidessus
Pour
extrait
certifié
co,
rme
À Saint-VincflntdFyrosse,
io
avril
2024
Loørésident,
\D
i&re
FROSTEY
4 1
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE
OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE BEL AIR À AZUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par une décision du bureau en date du ……………………………………, ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d’une part,
ET
La commune d’AZUR, sise 6 Pl. Aristide Briand, 40140 Azur, représentée par Monsieur Dominique DUHIEU, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par une délibération en date du ………………………………………………………, ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant approbation de la convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux hors compétence de MACS ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation du règlement financier, de l’enveloppe globale et des conditions d’inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local et création d’un fonds d’investissement local « environnement » ; 2
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 portant modification du règlement financier du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;
VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux réalisés par MACS hors de ses compétences et restant à la charge des communes signée entre MACS et la commune d’Azur le 2 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement de la rue de Bel Air à Azur et le plan de financement prévisionnel correspondant ;
VU la décision du bureau communautaire en date du ……………………………………… approuvant le versement du fonds de concours communal pour les travaux de la rue de Bel Air à Azur ;
VU la délibération du conseil municipal en date du …………………………………….. approuvant le versement du fonds de concours communal pour les travaux de réaménagement de la rue de Bel Air à Azur ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le projet porté par la Communauté de communes et la commune d’Azur dans le cadre du PPI voirie 2021-2026 consiste à réaménager la rue Bel air à Azur.
L’objectif de cette opération est de réaménager la rue Bel Air entre la maison de santé et la rue de Tahurat afin de sécuriser les déplacements piétons.
La rue Bel Air est aujourd’hui dépourvue de trottoir.
Ce projet comprend :
- la réalisation d’un trottoir en enrobé au nord avec pose de bordures T2, - la modification de la traversée piétonne sur la rue de Tahurat.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
Les travaux de compétence communale font l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire du 6 avril 2016.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par la commune d’AZUR à la Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de l’opération de réaménagement de la rue Bel Air.
ARTICLE 2- DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS 3
Le fonds de concours communal contribue aux dépenses d’investissement réalisées par la Communauté de communes en qualité de maître d’ouvrage, pour les travaux définis à l’article 1 de la présente convention.
En tant que commune bénéficiaire de la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d’investissement local (FIL), elle verse à la Communauté de communes une participation financière égale à 33 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d’ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes : • un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux, • le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général définitif.
ARTICLE 3- PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT 23 675,00 €
TVA 4 735,00 €
Total des dépenses TTC 28 410,00 €
Fonds de concours communal - HT 7 812,75 €
Financement MACS y compris la TVA 20 597,25 €
Total financement 28 410,00 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale, faisant l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à MACS :
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la
convention cadre entre MACS et la commune en TTC 9 180,00 €
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4- IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours versé par la commune, objet de la présente convention, sera imputé au chapitre 13 en recettes d’investissement du budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et s’éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours du par la commune.
ARTICLE 6- MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entraînant une augmentation de plus de 10 % de la participation financière des signataires devront faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l’aménagement, celles-ci feront l’objet d’annexes à la présente convention. Toute modification de 4
périmètre sera justifiée par des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d’aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
ARTICLE 7- LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le …………………………………
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune d’Azur,
Le maire,
Dominique DUHIEU
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan de financement
Annexe 2 : Plan
Annexe 3 : Fiche d’intervention HC
Annexe 4 : Notice explicative PPI VOIRIE 2021 2026
Compétence
Voirie MACS
Compétence
communale hors
financement PPI
Voirie
Compétence
communale
bénéficiant du
financement PPI
VOIRIE =
INFILTRATION
Compétence
communale
EMBELLISSEMENT
CADRE DE VIE
ABORDS
CONTENEURS
COMPETENCE
TRANSPORT
MACS
COMPETENCE
VOIRIE MACS
PERENNITE
COMPETENCE
DEPARTEMENT
DES LANDES
PARTICIPATION
PROJETEE
Montant (HT) Tva Montant (TTC) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT)
MAITRISE D'OUVRAGE MACS 2126 VO FICHE HC ET CLASSE 4 FICHE HC ET CLASSE 4 BA ENV BA TRANSPORT 2126 VO VOIRIE HORS PPI 8 600,00 1 720,00 10 320,00 8 600,00
22 725,00 4 545,00 27 270,00 15 075,00 7 650,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
31 325,00 6 265,00 37 590,00 23 675,00 7 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 735,00 1 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 410,00 9 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Financement :
DONT pour les travaux de de remise en état préalables à
l'intégration dans le domaine de gestion MACS 0,00 €
Total des dépenses TTC 28 410,00 €
Fonds de concours communal - HT 7 812,75 €
Financement MACS y compris la TVA 20 597,25 €
Total financement 28 410,00 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale réalisés sous MO MACS
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la
convention cadre entre MACS et la commune en TTC 9 180,00 €
Montant total HT
Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT 23 675,00 € TVA 4 735,00 €
Réaménagement de la rue Bel Air AZUR
TOTAL
ESTIMATION
PREVISIONNELLE
Etudes et maitrise
VRD
Traitement paysager Dalot 50x50 existant
Tête de buse condamnée
16.91
16.84
16.72
16.64
16.56
16.47
16.45
16.39
16.32
16.30
16.29
16.43
16.41
16.44
16.46
16.53
16.59
16.61
16.70
16.78
16.86
16.98
17.05
16.40
16.38
16.41
16.43
16.50
16.56
16.58
16.67
16.75
16.83
16.95
17.02
16.27
Reprise des enrobés faïencés
Noue d'infiltration
des EP
!!! Présence réseau AEP !!!
!!! Présence réseau AEP !!!
Busage fossé avec drain Ø300
Fe 15.64mNGF
Fe 15.62mNGF
Azur - Création trottoir.dwg
1
DE
I22-22
TB
TB
1/200è
SPS: Bureau de Contrôle Maître d'Oeuvre:
Phase : Date :
Dessiné par
Echelle :
Modifications :
Indice :
Vérifié par
N° du fichier :
N° du plan :
Approuvé par
MAITRE D'OUVRAGE
48 Avenue du 8 mai 1945 Mail : accueil@betims.fr BET VRD IMS Espace Mendi Alde, Bâtiment A 64 100 BAYONNE Tél.: 05.59.03.43.89
25/01/2024 PRO
Création
1
PLAN MASSE
VRD01
40230 Saint Vincent de Tyrosse COMMUNAUTE DE COMMUNES MARMENE COTE SUD Allée des Camélias Tél.: 05.58.77.23.23
Ville d'AZUR
Aménagement d'un trottoir sur rue Bel Air (RD50) FICHE D’INTERVENTION PREVISIONNELLE DES PRESTATIONS HORS
COMPETENCE MACS
Dans le cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
N° Comptable de l’opération MACS : 4581 24 2
Commune : AZUR
N° Ordre : 4
Rue ou voie : Rue Bel-Air
Opération : Réaménagement de la rue Bel-Air à AZUR
Détail de l’opération :
Réaménagement de la rue Bel-Air à AZUR, avec création d’un trottoir entre la rue du caducée et la rue Tahurat afin de sécuriser les déplacements piétons.
Coût estimatif prévisionnel de l’opération en € TTC : 37 590 € TTC
Le coût est indiqué en TTC car grevé de la TVA à 20 % à l’origine de la facturation par le(s) entreprise(s) prestataire(s). MACS, ayant réalisé les travaux pour le compte d’autrui, n’a pas encaissé de FCTVA sur ces dépenses.
Date de réalisation prévisionnelle : mai-juin 2024
Hors compétence
Détail des prestations hors compétence :
Création d’une grille sur réseau d’eaux pluviales comprenant les branchements et piquages Busage de fossé
Coût prévisionnel des prestations hors compétence en € TTC : 9 180 € + 10 % d’aléas de chantier, soit 10 098 €, arrondi à 11 500 €.
Le
Pour la Communauté de communes,
La vice-présidente,
Jacqueline Benoit-Delbast
Pour autorisation de transfert de maîtrise
d’ouvrage et de validation d’engagement des
travaux.
Le
Pour la commune, 1
AZUR
Réaménagement de la rue Bel-Air
Notice de présentation
Situation
La zone d’étude se trouve sur la commune d’Azur. Il s’agit de la rue Bel-Air : RD50, entre la rue du
Caducée et la rue de Tahurat.
Cette voie permet d’accéder entre autre au pôle santé.
La rue Bel-Air est une voie départementale située en agglomération :
La voie est une départementale : RD n°50.
Pôle santé 2
La vitesse limite autorisée est de 30km/h et sa largeur d’environ 5,50 m avec la présence d’accotement enherbés. Le linéaire de la voie réaménagée est de 90 m.
Objectifs :
L’objectif de l’opération est de réaménager la rue Bel-Air, afin de sécuriser les déplacements des piétons.
L’opération modifiera également le carrefour avec la rue de Tahurat permettant d’assurer la continuité piétonne sur la rue de Bel Air.
Aménagements réalisés :
Afin de répondre aux objectifs ci-dessus, le projet comprend :
La réalisation d’un trottoir de 90ml côté Nord d’environ en enrobé avec pose de bordures T2 en bord de chaussée et de bordures P1 à l’arrière du trottoir. 3
Le fossé sera busé (drain phi300 avec noue pour infiltration) afin de créer le trottoir et une grille sera posée avant le plateau pour récupérer les eaux de chaussées :
Le réaménagement du carrefour avec la rue de Tahurat permettant d’assurer la continuité piétonne, avec la création d’un passage piéton : 4
Le plan projet est le suivant :