Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Adainville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement, Mairie d’Adainville

Conseil municipal du 14 novembre 2022

Rédacteur : Amandine LEFEVRE

- Nombre de conseillers en exercice : 12 - Date de convocation : 08/11/2022 - Nombre de conseillers présents : 11

- Nombre de votants : 12

L’an deux mille vingt deux, le quatorze novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr RAIMONDO, Maire.

Étaient présents : Messieurs BARBIER, MINGOIA, BRIANDET les adjoints ainsi que Mesdames MASSE, POUYET-MARTIN, CAUNET, LEFEVRE et Messieurs ODIER, FANYO, LEROUX, DOIN.

Pouvoirs : Monsieur HERPE donne pouvoir à Monsieur BRIANDET.

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame LEFEVRE a été désigné pour remplir ces fonctions.

Ouverture de la séance à 20h30

Approbation du PV du 11 juillet 2022

Approbation du PV du 11 juillet 2022

#Vote : à l’unanimité

- VOTE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE

Le conseil devant délibérer sur la protection fonctionnelle du Maire, Monsieur Le maire sort de la salle afin que la délibération soit effectuée entre les conseillers (À cet égard, en vertu de l’article L2131-11 du CGCT)

Monsieur Barbier intervient en première instance afin d’apporter des précisions sur la protection fonctionnelle du Maire.

L’exercice de fonctions exécutives locales, qu’il s’agisse du maire, des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, présente un risque d’exposition à des risques et violences susceptibles de justifier l’octroi d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, des lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

En ce sens, l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique notamment en ses deux premiers alinéas : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.( ... )».

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l'élu ne doit pas avoir commis de faute détachable de ses fonctions. La commission d'une faute personnelle détachable des fonctions a pour effet de détacher les faits du mandat, empêchant l'attribution de la protection. À titre d'exemple, une collectivité ne peut pas prendre en charge les frais de justice d'un élu poursuivi pour des actes commis dans le cadre de sa vie privée.

Le juge administratif peut contrôler l'existence, ou non, d'une faute personnelle.

L'attribution de la protection fonctionnelle aux élus relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante.

Au cas présent, la protection fonctionnelle est demandée par Monsieur le Maire, de sorte qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer.À cet égard, en vertu de l’article L2131-11 du CGCT le maire ne participe pas aux débats relatifs à sa demande de protection fonctionnelle, ni au vote, ni toute autre opération relative au traitement de sa demande.

L'organe délibérant devra également déterminer les modalités de la protection accordée.

La protection fonctionnelle consiste, en pratique, en la prise en charge des frais de justice, dont ceux d’avocat , dans le respect du libre choix de l’avocat par l’élu ainsi que la prise en charge des frais médicaux résultant des violences, menaces, voies de fait, injures ou outrages subis.

La commune dispose d’une assurance collectivité auprès de Groupama couvrant, notamment, les protections fonctionnelles susceptibles d’être accordées pour un montant des garanties de 51826 € par année d’assurance.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, il apparaît que l'octroi de la protection fonctionnelle est une obligation qui s'impose à la commune.

Elle doit être accordée au regard de faits connus et établis au moment de la prise de la décision.

Dans l’hypothèse où le conseil municipal estime que les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies, la décision de refus devra être motivée en droit et en fait puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En cas de refus illégal de la protection, la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée pour faute.

Le tribunal administratif est juge de la légalité de la délibération et la procédure peut remonter jusqu’ au conseil d’état.

En cas de refus illégal provoquant un préjudice, une demande indemnitaire pourrait être présenté par la personne ayant subi le dit préjudice.

Monsieur le Maire étaie cette demande par de multiples faits dirigés contre lui dont entre autres :

- des appels intempestifs en mairie pour vérifier si l’accueil est joignable ;

- remise en cause répétée de la compétence du Maire ;

- allégation d’agression verbale ;

- inscriptions à la craie, à proximité du domicile de Monsieur le Maire, avec la mention « escroc », « profiteur » ou « trompette », etc.. et des attaques incessantes sur Facebook à l’encontre de Monsieur le Maire.

Le Maire est particulièrement mis à l’épreuve par la campagne de dénigrement organisée, au point d’altérer sa santé.

Ces éléments sont susceptibles de caractériser un harcèlement moral au sens de l’article 222-33-2-2 du code pénal.

Le Maire a besoin d’un accompagnement dans le cadre d’une plainte contre X du chef de harcèlement.

Or, en vertu de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, la Commune est tenue de protéger le Maire en pareilles circonstances.

C’est pourquoi la protection fonctionnelle a été demandée par M. le Maire.

M. le maire demande à être protégé en raison du harcèlement moral qu’il subirait dans le cadre de ces fonctions.

La protection n’est pas demandée pour faire face à une action, notamment pénale, dirigée contre le Maire pour des faits qui auraient été commis dans le cadre de ses fonctions.

Tout comme vous, je suis amené aujourd’hui, à me prononcer sur l’octroi ou le refus d’accorder la protection fonctionnelle demandée par Mr le Maire en raison du harcèlement moral qu’il subirait dans le cadre de ses fonctions.

Dans le cadre de notre réflexion qui nous amènera à délibérer sur l’octroi ou le refus d’accorder la protection fonctionnelle demandée par Mr le Maire, il nous faut bien garder à l’esprit que cette protection porte sur le chef de harcèlement et non sur des faits ponctuels. C’est pour cela que nous devons nous baser sur l’ensemble des faits qui étaient la demande dans leur globalité et sur leur caractère répétitif.Je voudrais également vous rappeler la définition du harcèlement moral :

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé physique ou mentale ou une menace pour son évolution professionnelle.

Il faut bien comprendre une chose :

Mr le Maire demande la protection fonctionnelle pour les faits que je vous ai cité précédemment.

Nous devons débattre et statuer sur la demande de protection fonctionnelle au regard des conditions prévues par les articles L 2123-35 du CGCT et de l’article 222-33-2-2 du code pénal.

La protection fonctionnelle peut être refusée dans le cas où les faits pour lesquelles elle est demandée, relèvent de faits détachables des fonctions de l’élu qui sollicite la protection,

Présentent le caractère de faute détachable des fonctions, les faits qui :

- Révèlent des préoccupations d’ordre privé ;

- Procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ;

- Revêtent une particulière gravité, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis.

-

Monsieur Barbier rajoute qu’en cas de refus, la décision devra être justifiée. -

Laurence Caunet : cette demande de protection a-t-elle un lien avec les conseillers convoqués à la Gendarmerie ?

Hervé Barbier répond que le Maire demande la protection fonctionnelle pour les faits qui ont été cités.

Monsieur Barbier précise que si Monsieur Le Maire est attaqué au Pénal la protection fonctionnelle pour laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui ne couvre pas ce sujet.

Laurence Caunet : cette protection est pour des faits futurs ou pour ce qui se passe actuellement ?

Patrick Leroux : Monsieur Raimondo a déjà la protection fonctionnelle puisque la Mairie est assurée auprès de Groupama à ce sujet ?

Je me suis renseigné auprès d’un ancien Maire et cela est inclus.

Hervé Barbier : Il ne l’a pas à ce jour, il ne l’aura qu’à partir du moment où on lui accorde la protection fonctionnelle.

Patrick Leroux : Le maire que je connais l’a pris sur ses deniers personnels et avec une couverture étendue à tous les conseillers.

Hervé barbier : Il faudrait voir les conditions exactes de l’assurance de ce dernier.

Patrick Leroux : J’ai été convoqué à la Gendarmerie et ce qui me gêne c’est que je ne sais pas si c’est quelqu’un qui lui en veut personnellement côté vie privée parce que au niveau du conseil rien ne ressort.

Hervé Barbier : il faut dissocier les faits. Le Maire vous demande une protection sur les faits.

Francesco Mingoia : Est ce qu’ils sont avérés ?

Hervé Barbier : ce n’est pas à nous d’en juger. S’il y a une plainte sur ces faits se sont les autorités judiciaires qui vont juger de cela.

La protection fonctionnelle ne peut être mise en garantie si les faits sont effectués à titre privé. En l’occurrence, ces faits sont jugés par Monsieur Le Maire comme étant liés à ses fonctions au sein de la Mairie.

Francesco Mingoia : Dans les documents que l’on nous a fourni qu’est ce qui porte atteinte à la protection fonctionnelle du Maire ?Laurence Caunet : Qu’est ce qui motive cette demande .

Francesco Mingoia : parce que ce que l’on nous a présenté est un peu light je trouve …

Hervé Barbier : ce n’est pas à nous d’en juger.

Laurence Caunet : c’est très dispersé, j’avais envoyé un mail sur les appels téléphoniques afin d’obtenir une réponse car les appels en mairie, ce n’est pas le maire qui les a en première ligne c’est la secrétaire de mairie donc personnellement je la dissocie de la fonction du Maire.

Des graffitis dans la rue cela peut être un problème de voisinage ou quelqu’un qui n’aime pas Monsieur Raimondo mais pas pour sa fonction de Maire mais pour sa personne. Comment nous pouvons juger de ça ?

Hervé Barbier : on ne vous demande pas de juger ça.

Laurence Caunet : Si, puisque l’on nous demande de juger si sa sollicitation est recevable.

Hervé Barbier : ce n’est pas à nous d’en juger, il faut juste savoir si c’est détachable ou non de sa fonction de Maire et chacun a le droit d’avoir son opinion.

Jean-Yves DOIN : à titre personnel je suis favorable à cette protection car c’est un droit et je n’ai rien à dire sur la protection fonctionnelle d’un Maire.

Je rappelle aussi que cela concerne aussi les élus et que certains autour de la table sont exposés au même titre que le Maire.

Moi aussi j’ai été victime il y a quelques temps de peinture sur mon garage. Je n’ai pas fait le lien entre ma situation à la Mairie et ma vie personnelle.

Je confirme que je suis pour cette protection, toutefois je tiens à séparer les documents envoyés en deux. Une partie correspond à des commentaires du collectif sur les horaires de Mairie. Il y a des interrogations, des commentaires, des smileys et cela existe dans toute les communes d’île de France. Les collectifs s’expriment, je n’ai pas ressenti d’agressivité, de menaces envers la Mairie et d’ailleurs certaines réflexions sont très positives et en faveur de la Mairie.

Concernant les photos, elle date de Mars 2021, c’est un fichier qui s’appelle « personnel » émanant de la Mairie et pourquoi Monsieur Raimondo n’en a pas fait part au conseil ?

Pourquoi cela ressort aujourd’hui, fin 2022 ?

Pour les termes utilisés : « trompette » n’a rien à voir avec un conseil municipal c’est une expression enfantine dans le domaine du football. Ces inscriptions interviennent chez lui, on en veut au Maire, pourquoi ces inscriptions en font pas faite à la Mairie ?

Pourquoi il n’y a pas eu de communication au sein du conseil sur ce sujet là? La moindre des choses est d’en faire part au conseil, on est une grande famille.

Ensuite je sais que Jean-Marc a son entreprise chez lui , cela peut être un client. Ce sont les questions que je pose.

Hervé Barbier : Aujourd’hui, je tiens à préciser que les inscriptions représentent un fait qui avec d’autres faits font objet d harcèlement. Ce n’est pas un fait isolé.

Francesco Mingoia : Les inscriptions ne sont pas répétitives ? Cela a été fait en Mars l’année dernière, il n’y en a pas eu tous les mois.

Hervé Barbier : Je suis élu comme vous, je dois me prononcer comme vous. Je ne vais pas pouvoir me prononcer à la place de Jean-Marc.

Francesco Mingoia : c’est pour cela qu’il y a une enquête en cours ? certains n’ont pas été entendus.

Alexandre Fanyo : pourquoi on attend pas la fin de l’enquête en cours ?

Hervé Barbier : le rôle de la protection fonctionnelle est justement d’aider le Maire dans ces démarches, si on attend que l’enquête soit finie, à quoi lui sert la protection ? à rien

Alexandre Fanyo : on nous demande de signer un chèque en blanc pour sa santé et ses frais d’avocats.

Laurence Caunet : Dans le libellé ce n’était que pour la santé.

Alexandre Fanyo : c’est aussi sur les frais de justices.Francesco Mingoia : est-ce que tous les élus ont le droit à cette protection ? Cela serait pour le Maire et ceux ayant reçu délégation ( Clément) et toi ( Hervé) Où est la protection pour les élus ?

Hervé Barbier : Si on lit l’article 21 23 tiret 35 du CGCT : c’est le maire, l’élu, le suppléant et tout élu ayant reçu une délégation c’est le texte tel qui l’est à condition d’en respecter les conditions d’octroi. En ce qui concerne les autres élus, le texte ne le prévoit pas expressément mais en pratique la protection fonctionnelle a pu leur être accordée si les conditions sont respectées.

Laurence Caunet : C’est de la jurisprudence.

Edouard Odier précise que si un des conseillers souhaitent faire appel à cette protection les élus peuvent, comme le maire en faire la demande auprès du conseil municipal.

Hervé le confirme.

Laurence Caunet : comment va être libellée la délibération ?

Ce n’est pas très clair.

Hervé Barbier : cette protection comprend les frais de justice, les frais d’avocats et les frais médicaux.

Laurence Caunet : Quels sont les faits que l’on prend en considération ?

Hervé Barbier : tu parles des éléments envoyés par mail pour étayer sa demande ? On est pas là pour juger on est là pour voir si ils sont détachables ou pas.

Laurence Caunet : je m’interroge sur la recevabilité des faits provenant d’un groupe privé.

Francesco Mingoia : la personne qui les a diffusés en public c’est de la diffamation.

Jean-Yves Doin : c’est le principe des réseaux sociaux

Edouard Odier : les publications sur facebook sont publiques.

Hervé Barbier : Je ne peux pas me prononcer sur les faits que le Maire cite, c’est la justice qui le fera. Ce que l’on doit faire aujourd’hui c’est de savoir si c’est détachable ou pas de sa fonction de Maire.

Laurence Caunet : si à chaque fois qu’un mécontentement est partagé et que cela est perçu comme une agression alors que c’est un échange de point de vue, quelle est la frontière entre ce qui est permissible de dire et ce qui ne l’est pas ? on a le droit à l’opposition, cela fait partie des droits de l’homme et on a le droit à la liberté d’expression. Je le vois dans le futur comme à une restriction à ces libertés.

Edouard Odier : En lisant les documents qui nous ont été fournis, j’ai pensé la même chose aussi, on est dans une démocratie, on a évidemment le droit de dire ce que l’on pense et de dire que ce que fait le Maire n’est pas bien. Mais il y a une différence entre le harcèlement et notre droit démocratique de critiquer. Le harcèlement c’est quelque chose qui vous met mal à l’aise, qui vous détruit. Mais la notion de harcèlement ce n’est pas à nous d’en juger.

Le maire demande une protection juridique et ne demande pas que le Conseil Municipal lui donne raison. Le Maire nous demande la possibilité de se défendre car il se sent harcelé, il a porté plainte et demande juste le droit d’avoir un avocat.

Jean-Yves Doin : c’est difficile car cela revient à la sensibilité personnelle.

Quand on est une personne publique, on resiste plus ou moins à la pression c’est comme dans une entreprise. C’est difficile de se positionner face à ce phénomène.

Dans une entreprise il y en a qui résistent mal qui font des burn-out et d’autres qui sont dans le même contexte et qui résistent bien.

On résiste tous de manière différente à la pression.

Edouard Odier : Ce n’est pas à nous, membres du conseil municipal de dire le Maire a été harcelé, mais c’est à nous de dire, le Maire dit qu’il a été harcelé, c’est à nous de dire est ce qu’on l’autorise à se défendre et à avoir un avocat c’est tout.Monsieur Odier souligne que les pouvoirs publics prennent en considération les cas de harcèlement envers les élus de manière générale.

Laurence Caunet : Pourquoi a-t-il choisi les captures d’écran alors que c’est un signe de Démocratie ? Quelle est la pertinence de ce choix de documents ?

Hervé Barbier : ces documents ont été ressentis par Monsieur Le Maire comme une agression et qui amène au harcèlement.

Ce n’est pas à nous d’en juger.

Alexandre Fanyo : aujourd’hui on nous demande de signer un document pour payer ses frais médicaux parce qu’il a été harcelé et que cela altère sa santé ? mais nous sommes tous harcelés tous les jours.

Hervé Barbier : Si une agression arrive une fois on ne peut pas parler de harcèlement.

Alexandre Fanyo : ce qui est gênant c’est de payer une assurance pour le Maire parce qu’il est harcelé.

Hervé Barbier : je suis comme vous je suis là pour de l’octroi ou du refus de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire.

Je n’ai pas envie, ni le droit de parler à la place de Monsieur le Maire.

La réglementation l’oblige à être neutre du début à la fin, c’est la raison pour laquelle il n’a pas répondu à vos mails concernant sa demande de protection fonctionnelle.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Viviane Pouyet Martin : quelle est le montant de la cotisation de cette assurance ?

Hervé Barbier : la commune détient une assurance collectivité globale (biens mobiliers, biens immobiliers et cette protection) présentant un coût de 4816 par an.

Cette couverture de 51826€ concernant la protection fonctionnelle n’ajoute rien à ce coût. Elle est incluse dans le package.

Viviane Pouyet-Martin : Alors pourquoi doit-on la voter ?

Hervé Barbier : pour pouvoir avoir le remboursement de ces frais, il faut que l’élu ait la couverture de la protection fonctionnelle.

Laurence Caunet : comment est réparti le budget des 51 826 € ? Si nous sommes 3 à demander cette protection, la somme est-elle divisée ?

Hervé Barbier : Oui, c’est un montant global pour la commune.

Madame Jessy Billet confirme ces dires et précise que le montant est acquis par année dans le cas où la protection fonctionnelle est votée favorablement.

Laurence Caunet : Sur combien de temps s’engage t’on ?

Hervé Barbier : la Protection fonctionnelle est accordée sur un fait ou des faits, en ce qui concerne ce vote le fait c’est le harcèlement.

Si on lui accorde cette protection cela sera pour le fait de harcèlement.

Si demain il a besoin de cette protection pour autre chose elle ne sera pas active. La protection fonctionnelle sera active pendant tout le temps de la procédure.

Laurence Caunet : et les frais de prise en charge seront donc sur 2 années 2022 /2023. Si le même événement s’échelonne sur 2 ans , cette somme est donc multipliée par Deux.

Edouard Odier : Cela ne va pas engendrer sur des sommes énormes.

Laurence Caunet : Oui mais on ne connait pas l’impact, on n’a pas la notion.

Francesco Mingoia : si la plainte n’aboutit pas comment cela se passe ?

Edouard Odier : Si le procureur donne suite à la plainte, il confie l’affaire au parquet, ensuite il y a enquête et enfin il y a jugement. Le juge a le choix de débouter l’affaire ou de la poursuivre.Francesco Mingoia : Et donc si la plainte n’aboutit pas ? L’argent est perdu ?

Hervé Barbier : Edouard vient d’expliquer que si la plainte n’est pas reçue par le procureur il n’y a pas de frais, si elle est reçue il y a un jugement.

Francesco Mingoia : Si la gendarmerie est mandatée pour enquêter on peut penser que la plainte a été jugée recevable ?

Edouard Odier : On peut le penser.

Hervé Barbier : Le jugement est la pour définir s’il y a matière ou non a une condamnation et cela engendrera des frais d’avocat. Mais tant qu’il n’y a pas de jugement on ne peut pas savoir ce qu’il en est. Il ne faut pas oublier que pour la Mairie les frais sont pris en charge par l’assurance.

Patrick Leroux : On vote comment ?

Hervé Barbier : je vous propose de passer à la délibération

Edouard Odier : Laurence avait demandé le vote secret.

Hervé Barbier : qui est pour le vote secret ?

Mme Caunet, Mr Mingoia, Mr Doin, Mr Briandet, Mr Fanyo et Mr Leroux demandent le vote secret. Le vote a bulletin secret est donc approuvé.

Mr Odier précise que si le vote se fait par bulletin secret et que la demande est approuvée cela est fait, si au contraire la demande est refusée, M. Odier demande à Hervé Barbier de préciser les modalités du refus.

Mr Barbier reprend la parole en expliquant que s’il y a un refus de cette demande lors du vote il faudra motiver le refus.

Mr Mingoia souligne le fait que l’on sait pas qui vote pour ou contre.

Mr Barbier demande de mettre pour, contre ou abstention sur le bulletin de vote.

La délibération sur le sujet de la protection fonctionnelle du Maire donne le résultat suivant : 6 POUR

6 CONTRE

L’octroi de la protection fonctionnelle du Maire est de ce fait refusé.

Mr Barbier suggère de rédiger les motifs de refus suivants :

Article 1, Le conseil municipal décide de ne pas accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Marc Raimondo Maire d’Adainville.

Article 2, Le Conseil Municipal rejette la demande pour cause de condition d’octroi de la protection fonctionnelle non satisfaite aux yeux du conseil.

Mr Barbier demande si cela convient aux membres du Conseil.

Ces motifs de refus sont validés par les membres du conseil municipal.

La délibération est libellée ainsi :

Le Conseil Municipal,

Vu la présentation des faits par Monsieur Barbier, 1er adjoint, Monsieur le Maire s’étant déporté conformément à l’article L.2311-11 du CGCT

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; L'exercice de fonctions exécutives locales, qu'il s'agisse du maire, des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, présente un risque d'exposition à des risques et violences justifiant l'octroi d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, des lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.A cet effet ; Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en application de l’article L.2123-35 prévoit notamment que :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

La protection fonctionnelle consiste à la prise en charge des frais d’avocat, dans le respect du libre choix de l’avocat par l’élu, engagé par le maire, les élus, le suppléant ou ayant reçu délégation pour se défendre, ainsi que la prise en charge des frais médicaux résultant des violences, menaces, voies de fait, injures ou outrages subis. La commune dispose d’une assurance auprès de Groupama couvrant, notamment, les protections fonctionnelles susceptibles d’être accordées pour un montant des garanties de 51 826€ par année d’assurance. Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’élu ne doit pas avoir commis de faute détachable de ses fonctions.

L’attribution de la protection fonctionnelle aux élus relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante qui devra également déterminer les modalités de la protection accordée (frais juridiques, frais médicaux).

Si le conseil municipal estime que les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies, la décision de refus devra être motivée en droit et en fait puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le Maire est victime d’une multitude de faits dirigés contre lui tels que :

- des appels intempestifs en mairie pour vérifier si l’accueil est joignable

- des remises en causes répétées de la compétence du Maire

- des allégations d’agression verbale

- des inscriptions à proximité de son domicile avec la mention ‘’escroc’’, ‘’profiteur’’ ou ‘’trompette’ et des attaques incessantes sur les réseaux sociaux contre le maire.

Le Maire est particulièrement mis à l’épreuve par la campagne de dénigrement organisée au point d’altérer sa santé.

Ces éléments étant constitutifs d’un harcèlement moral au sens de l’article 222-33-2-2 du code pénal, le Maire a besoin d’un accompagnement dans le cadre d’une plainte contre X du chef de harcèlement.

En conséquence de quoi le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle.

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d’accorder la demande de protection fonctionnelle au Maire Jean-Marc RAIMONDO. Après en avoir délibéré à la majorité

(Votes pour 6 Votes contre 6)

Article 1 : Le conseil municipal décide de ne pas accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Marc Raimondo, Maire d’Adainville.

Article 2 : Le Conseil Municipal rejette la demande pour cause de conditions d’octroi de la protection fonctionnelle non satisfaites aux yeux du Conseil Municipal.

- VOTE CONVENTION DU PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT CCPH

Monsieur le Maire précise que les éléments ont été envoyé dans la note de synthèse afin de présenter ce projet de vote et demande aux conseillers s’ils ont des questions.

Il explique que Jean-Marie Tetart a été le premier en 2014 à demander le partage de la taxe d’aménagement a proportion d’un certain pourcentage de manière de permettre une répartition des taxes d’aménagement pour que les travaux prix en charge par la CCPH puissent être effectués dans de bonnes conditions. Et cette année avec la loi des finances de 2022 qui demande de reverser une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI, nous devons délibérer et fixer les conditions de cette répartition.

Jean-Marie Tetart à proposé pour 2022, une répartition de 1 % et 10 % pour 2023. Chez nous en 2019, la taxe d’aménagement qui nous a été reversée était de 7359€14 et en 2020 5206€24. Donc le taux de répartition ne serai pas énorme pour nous et cela reste intéressant pour tout ce qui est réfection des routes et de l’ensemble des aménagements qui profitent à tous. Pour 2024, il sera proposé un audit commune par commune.

Monsieur le Maire indique avoir voté pour lors du vote à la CCPH.Monsieur le Maire invite à délibérer.

Pour 2022 avec un taux de 1 %

Vote : approbation à l’unanimité.

Pour 2023 avec un taux de 10 %

Vote : approbation à l’unanimité.

La délibération est libellée ainsi pour le taux de 2022 :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu les articles L.101-2, L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu la délibération n°81/2022 de la Communauté de communes du Pays Houdanais pour le partage de la taxe d’aménagement 2022,

Vu le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement,

Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPH dans les conditions définies par délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la CCPH,

Considérant que le Conseil Communautaire a fixé un pourcentage uniforme de taxe d’aménagement sur toutes les communes et sans sectorisation à hauteur de 1 % pour les recettes de TA à encaisser en 2022,Considérant que les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d’aménagement pour 2022 et 2023 doivent être adoptées avant le 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 : Autorise le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPH selon le taux voté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21 septembre 2022 soit :

1 % pour les recettes de TA à encaisser en 2022

Article 2 : Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est libellée ainsi pour le taux de 2023 :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu les articles L.101-2, L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu la délibération n°82/2022 de la Communauté de communes du Pays Houdanais pour le partage de la taxe d’aménagement 2023,

Vu le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement,

Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPH dans les conditions définies par délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la CCPH,

Considérant que le Conseil Communautaire a fixé un pourcentage uniforme de taxe d’aménagement sur toutes les communes et sans sectorisation à hauteur de 10 % pour les recettes de TA à encaisser en 2023 et à autorisé le Président à engager toutes les études, réflexions et groupes de travail pour aboutir à la proposition d’un pacte fiscal et financier applicable à l’exercice 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 : Autorise le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPH selon le taux voté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21 septembre 2022 soit :

10 % pour les recettes de TA à encaisser en 2023

Article 2 : Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR LA PÉRIODE HIVERNALEMonsieur le Maire explique que beaucoup de communes font en sorte de couper l’électricité des éclairages publics entre 22 et 23h jusqu’à 6h du matin.

Je propose donc de faire une coupure soit à 22h ou à 22h30.

Monsieur Doin précise que l’éclairage reprend le matin à 05h45.

Monsieur le Maire invite à donner son avis sur ce sujet.

Monsieur Leroux propose de faire la semaine à 22 heures et le week-end à 23 heures.

Monsieur le Maire précise que l’économie pour Adainville sera moindre mais que cela représente un effort de solidarité nationale ainsi que pour la biodiversité.

Monsieur le Maire précise que cela ne sera pas figé, on peut faire un test à 22 heures et voir ce que cela donne.

Viviane Martin-Pouyet demande si nous ne pourrions pas avoir des détecteurs au niveau des éclairages ?

Monsieur le Maire répond que ces détecteurs sont très coûteux et accélère la détérioration des LEDS.

Monsieur le Maire propose également que pour la période estivale on pourrait également couper l’éclairage nocturne.

Francesco Mingoia demande si les illuminations de Noël seront concernées ?

Monsieur le Maire précise qu’elles seront coupées en même temps que l’éclairage public à 22 heures.

Monsieur Odier propose que pour les nuits du jour de l’an et de Noël, l’éclairage soit maintenu.

Monsieur Barbier rajoute que cette année le nombre de décorations lumineuses n’ont pas augmenté dans ce soucis de solidarité.

Monsieur le Maire invite à délibérer

Vote : approbation à l’unanimité.

La délibération est libellée ainsi :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-1 à L2216-2 relative aux pouvoirs de police du Maire,

Vu la déclaration du 6 octobre 2022 de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, annonçant un plan national de sobriété énergétique,

Considérant que la réduction des consommations en énergie est un objectif d’intérêt général pour la préservation des ressources et un développement équilibré et durable,

Considérant le contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la guerre en Ukraine incitant à prioriser la transition énergétique au niveau national et local,

Considérant que cette crise énergétique oblige chacun à diminuer ses consommations afin de réduire au maximum les risques de rupture d’approvisionnement et donc de coupures,

Considérant que les collectivités ont un devoir d’exemplarité et de solidarité en contribuant à cet effort national,

Considérant que l’augmentation du prix de l’énergie engendré par cette crise aura un impact significatif sur le budget de la collectivité et qu’il convient d’oeuvrer pour maîtrister la dépense publique,

Considérant que les mesures d’économie, notamment de l’éclairage public, ne doivent pas mettre en péril la sécurité publique

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 : approuve la proposition visant à limiter la consommation d’énergie de la collectivité suivante : Objectif d’extinction de l’éclairage public :

 Entre 22 heures et 05 heures 45

 Sauf pour la nuit du 24 et 31 décembre.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à leur mise en œuvre.

Article 3 : précise que ces mesures pourront faire l’objet de réajustements pour des raisons techniques, financières ou pour prendre en compte des besoins de sécurité ou saisir de nouvelles opportunités pertinentes à l’atteinte des objectifs précités.

- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MOBILITÉ PROPRE » AU SEYMonsieur le Maire précise que les documents présentant le projet ont été envoyés en amont. C’est une convention qui sera signée et à la fin de celle-ci, nous statuerons avec le SEY sur la suite à donner.

Monsieur Odier précise que nous aurons des bornes de rechargement installées par le SEY et pour assurer le suivi et l’entretien de ces bornes, il faut signer cette convention.

Monsieur le Maire invite à délibérer

Vote : approbation à l’unanimité.

La délibération est libellée ainsi :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités,

Vu la délibération du SEY 2022-02 du 10 février portant modification des statuts du SEY,

Considérant les enjeux actuels en matière de transition écologique et de la volonté du SEY de participer à la diminution de l’impact environnemental des activités polluantes en matière d’énergie.

Considérant que le SEY peut exercer, en lieu et place de ses membres qui le souhaitent et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai telle que mentionnée à l’article L2224-37 du CGCT,

Considérant que la délibération de chaque membre relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve du règlement de la compétence (conditions administratives, techniques et financières),

Considérant qu’en application de la section 5,1 de l’article V des statuts du SEY, le transfert de la compétence en matière de création, d’entretien et de gestion d’infrastructures de charge et points de ravitaillement intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du SEY,

Considérant que la délibération du SEY ne sera prise qu’après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant, lorsque la collectivité exploite d’ores et déjà une ou plusieurs bornes, dans ce cas ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition sera annexé à la délibération du SEY relative au transfert de la compétence,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le règlement des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence mobilité propre notamment relative à la création, l’entretien et la gestion du service relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.

DÉCIDE de transférer sa compétence mobilité propre au SEY.

DÉCIDE que ce transfert comprend la création et l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements.

S’ENGAGE à établir un procès verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà une ou plusieurs bornes sur son territoire.

- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PROGRAMME VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS 2020-2022 D’AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES.

Cela concerne les travaux de la Grande rue et l’allée de l’Etang qui vont être lancés sur lesquels il nous faut demander des subventions afin d’avoir une prise en charge.

Le maire précise qu’il s’agit ici de la reprise du dossier au niveau de l’étude du projet sur lequel il conviendra de

travailler ensuite sur la définition précise de ce qui sera fait.

L’objet de la présente délibération vise à autoriser la demande de subvention pour ces futures réalisations.

Nous solliciterons l’intégralité du montant du plafond des travaux subventionnables 151 977.95 Euros/HT, soit une subvention de 106 385.00 Euros/HT

Le montant à ce jour des travaux étant estimé à 160 000.00 Euros/HT, nous aurons la possibilité decompléter notre demande au titre de l’allée de l’Etang, début 2023 avec le prochain programme VRD Départemental, qui sera voté probablement en assemblée générale du Conseil Départemental en janvier 2023.

Monsieur le Maire invite à délibérer

Vote : approbation à l’unanimité.

Questions diverses :

Monsieur le Maire indique que les cartes cadeaux d’Intermarché non réclamées en 2022 vont être prolongées par Intermarché.

Cette année nous allons donc distribuer un courrier aux personnes afin qu’elles puissent s’inscrire afin de recevoir le colis et affiner le budget des colis de Noël au plus juste.

Nous partons sur le même budget que l’an dernier, nous allons changer de boite de chocolat afin d’avoir quelque chose de plus festif.

Laurence Caunet : lors d’un précédent conseil nous avions demandé à connaître les conventions de l’apicultrice ainsi que de la couturière.

Monsieur le Maire: Tout est prêt, tout vous sera présenté lors d’un prochain conseil en présence de l’apicultrice et de la couturière.

Laurence Caunet : nous n’avons pas eu les retours de la Brocante.

Monsieur le Maire : il y a eu peu de participants mais beaucoup de ventes. Cette année, il semble qu’il y ai eu une baisse de participations sur toutes les brocantes. Un retour vous sera envoyé sur la brocante de cette année.

Monsieur le Maire informe que le marché de Noël aura lieu le 16 décembre avec une quinzaine d’exposants. Nous renouvellerons le vin chaud, le camion à pizza sera la également.

Francesco Mingoia : à 2 reprises par mail, je t’ai demandé mon souhait de m’exprimer suite à des conversations téléphoniques et je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas à l’ordre du jour ?

Monsieur le Maire : L’ordre du jour c’est le Maire qui le réalise et comporte des sujets qui font l’objet de délibérations. Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en conseil des questions ayant trait aux affaires de la commune. En ce qui concerne cette conversation elle était d’ordre privée et cela ne regarde personne.

Séance levée à 22h11.