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Procès Verbal - 09 PV du 28 octobre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du 28 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Yves DESMIDT.
Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, LOPEZ et RÉHAULT. Messieurs BAUDÉ, DESMIDT, HAMADY, MALLE et ROYER.
Absents excusés : Madame VIEL Christine qui a donné pouvoir à Madame GAUTIER Maryline. Monsieur BOHUON Vincent qui a donné pouvoir à Monsieur HAMADY El Banne. Monsieur GRIVET Philippe qui a donné pouvoir à Madame LOPEZ Françoise. Monsieur POLET Nicolas qui a donné à Madame GORJU Rozenn. Monsieur ESNAULT Pierre-Alain.
Madame GORJU Rozenn a été élue secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2024.
EXPOSE
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Val D’ille Aubigné a été actée par arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024.
Lors de sa séance du 10/09/2024, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle modification statutaire visant à se mettre en conformité avec le CGCT (compétences soumises à l’intérêt communautaire et compétence non soumises à l’intérêt communautaire)
Cette modification n’entraine pas de prise de compétence nouvelle. Elle est également l’occasion de mettre à jour certains contenus :
Ajouts des mentions suivantes :
o 7.3 : Soutien à OCAVI-A
o 7.11 : Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire
Suppression des mentions suivantes :
o 7.3 : Gestion de la galerie Les Arts d’Ille
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
la délibération n°2024-179 du Conseil Communautaire en date du 10/09/2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné et le projet de statuts à intervenir, après délibération, à l’unanimité, refuse la modification des statuts de la Communauté de Communes conformément au projet ci- annexé.
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE RENNES
Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630
------
DATE DE CONVOCATION : 22/10/2024
DATE D’AFFICHAGE : 22/10/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 13
OBJET N° 1.10/2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
OBJET N° 2.10/2024 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’ILLE AUBIGNE 2
La Collectivité Eau du Bassin Rennais, compétente en matière d’eau potable sur le territoire de la commune de SAINT SYMPHORIEN a décidé lors de son Comité Syndical du 28 septembre 2021, de confier l’exploitation de la distribution d’eau potable sur ce même territoire à la SPL Eau du Bassin Rennais à compter du 1er janvier 2025.
Les redevances d’assainissement étant assises sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau d’eau public potable (ou toute autre source), l’article R.2224-19-7du CGCT permet au gestionnaire du service assainissement de confier à l’exploitant du service de distribution d’eau potable le recouvrement, en son nom et pour son compte, de la redevance assainissement.
La commune assure en régie la compétence assainissement collectif et entend donc confier à la SPL Eau du Bassin Rennais le recouvrement des redevances d’assainissement collectif qu’elle a instituées. Ce recouvrement s’entend sur les parts collecte et traitement.
Aussi, il convient de conclure une convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais afin de définir les obligations respectives de chaque partie.
La durée de cette convention est calquée sur la durée de la convention de délégation de service public conclue par la Collectivité Eau du Bassin Rennais et la SPL Eau du Bassin Rennais, renouvellements compris, avec cependant une possibilité de résiliation.
A titre de rémunération la SPL percevra annuellement :
• 3,86 € HT par abonné actif au service d’assainissement collectif et au service d’eau potable en place au 31 décembre de l'année considérée,
• 10 € HT par abonné actif au service d’assainissement, non abonné au service d’eau potable.
Ces montants seront révisés chaque année par application d’une formule de révision.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les termes de la convention dont le projet est ci-annexé et d’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à signer cette convention.
Considérant les travaux de création d’un bar – restaurant – épicerie communal dans le cadre du projet de création d’un bar – restaurant – épicerie et 3 logements sociaux concernant l’opération "Bien vivre partout en Bretagne 2023 - 2025" et que l’ouverture du bar – restaurant – épicerie est prévue en juillet 2025 ;
Il convient de procéder à la détermination du loyer de ce commerce
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déterminer une fourchette entre 350,00 € HT et 450 € HT le montant du loyer de ce commerce.
Séance levée à 21 h 15.
OBJET N° 3.10/2024 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS POUR LA FACTURATION, LA COLLECTE ET LE REVERSEMENT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
OBJET N° 4.10/2024 : DETERMINATION DU LOYER DU FUTUR BAR – RESTAURANT - EPICERIE