Compte-Rendu - 02 CR du 28 mars 2022

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Compte-Rendu - 02 CR du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR du 28 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars à 20 heures 00, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Yves DESMIDT, Maire.

Etaient présents : Mesdames GORJU, LOPEZ, RÉHAULT et

VIEL. Messieurs BAUDÉ, ESNAULT, GRIVET, HAMADY, POLET

et ROYER.

Absents excusés : Madame GAUTIER Maryline qui a donné

pouvoir à Monsieur BAUDÉ Hervé. Monsieur MALLE Jérôme qui a

donné pouvoir à Monsieur POLET Nicolas. Monsieur BOHUON

Vincent qui a donné pouvoir à Monsieur ESNAULT Pierre-Alain.

Madame RÉHAULT Marie-Annick a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 28 février 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition 2022 comme ci- dessous :

o Taxe foncière bâtie : 16,87 % + 19,9 % (taux départemental) = 36,77 % o Taxe foncière non bâtie : 32,91 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

OBJET N° 2.03/2022 : TAUX D’IMPOSITION 2022

OBJET N° 3.03/2022 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 - COMMUNE

OBJET N° 4.03/2022 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – COMMUNE ET AFFECTATION DU RESULTAT

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 22/03/2022

DATE D’AFFICHAGE : 22/03/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 14

OBJET N° 1.03/2022 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 FEVRIER 20222

Vu la délibération n° 5.03/2021 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 de la commune ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Section fonctionnement Section investissement Recettes 456 245,46 € Recettes 501 851,66 € Dépenses 342 545,97 € Dépenses 388 624,61 € Excédent 113 699,49 € Excédent 113 227,05 € Résultat report N-1 92 000,00 € Résultat reporté N-1 271 063,50 € Total 205 699,49 € Total 384 290,55 € Résultat : 589 990,04 €

Affectation du résultat 2021 sur le budget primitif 2022

Section fonctionnement Section investissement Compte 002 89 270,00 € Compte 1068 116 429,49 € Compte 002 384 290,55 €

Affectation totale du résultat 2021 : 589 990,04 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2021 ainsi que l’affectation de résultat.

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 13 voix pour, adopte le compte administratif 2021 du budget

principal de la commune ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif (résumer les orientations générales du budget) ;

Après avis de la commission des finances en date du 16 mars 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’affectation de résultat 2021 sur le budget primitif 2022 de la commune suivant la répartition du tableau ci-dessous.

Affectation du résultat 2021 sur le budget primitif 2022

Section fonctionnement Section investissement Compte 002 89 270,00 € Compte 1068 116 429,49 € Compte 002 384 290,55 €

Affectation totale du résultat 2021 : 589 990,04 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation de résultat 2021 sur le budget primitif 2022 de la commune ; adopte le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes Investissement 571 581,53 € 571 581,53 € Fonctionnement 475 820,00 € 475 820,00€ TOTAL 1 047 401,53 € 1 047 401,53 €

et précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57.

OBJET N° 5.03/2022 : BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l’Assainissement.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

Vu la délibération n° 7.03/2021 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 de l’Assainissement ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

Section exploitation Section investissement Recettes 46 392,45 € Recettes 27 012,42 € Dépenses 42 514,35 € Dépenses 21 222,45 € Excédent 3 878,10 € Excédent 5 789,97 € Résultat report N-1 11 013,81 € Résultat reporté N-1 22 140,11 € Total 14 891,91 € Total 27 930,08 € Résultat : 42 821,99 €

Affectation du résultat 2021 sur le budget primitif 2022

Section exploitation Section investissement Compte 002 14 891,91 € Compte 001 27 930,08 € Affectation totale du résultat 2021 : 42 821,99 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2021 ainsi que l’affectation de résultat.

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 13 voix pour, adopte le compte administratif 2021 du budget

principal de l’Assainissement ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2022.

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose le contenu du budget primitif de l’assainissement,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’affectation de résultat 2021 sur le budget primitif 2022 de l’assainissement suivant la répartition du tableau ci-dessous :

OBJET N° 6.03/2022 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 - ASSAINISSEMENT

OBJET N° 7.03/2022 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - ASSAINISSEMENT

OBJET N° 8.03/2022 : BUDGET PRIMITIF 2022 - ASSAINISSEMENT4

Affectation du résultat 2021 sur le budget primitif 2022

Section exploitation Section investissement Compte 002 14 891,91 € Compte 001 27 930,08 € Affectation totale du résultat 2020 : 33 153,92 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l’affectation de résultat 2021 sur le budget primitif 2022 de l’assainissement ; adopte le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

Exploitation 55 552,91 € 55 552,91 €

Investissement 54 942,50 € 54 942,50 €

TOTAL 110 495,41 € 110 495,41 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49 assujetti à la TVA.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après validation de la commission des finances en date du 16 mars 2022, d’attribuer les subventions pour l’année 2022 aux associations et autres organismes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS LOCALES - Compte n° 6574 Attribution 2022 A.C.P.G.St SYMPHORIEN 150.00 € ROUTARDS OF BREIZH 200.00 € MAISON FAMILIALE RURALE 250.00 € MAISON FAMILIALE RURALE (Utilisation Salle sports Hédé) 1 000.00 € CYCLO CLUB St SYMPHORIEN 200.00 € TOTAL 1 800.00 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES Attribution 2022 BEN ES SEI NOUS (1,30 € /h - 594 h. ) 765,70 € ASSOCIATION LES DAUPHINS 100.00 € ASVHG Football : 20 €/10 Adhérents : 6 Enfants et 4 adultes 200.00 € ASVHG Football - Animateur (29,49 €/10 Adhérents : 6 enfants et 4 adultes 295.00 € ASVHG Basket - 20 €/14 adhérents : 12 enfants et 2 adultes 280.00 € ASVHG Basket - animateur : 85,07 €/14 adhérents : 12 enfants et 2 adultes 1 191.00 € OCAVI 25.00 € AFEL LA CHAPELLE CHAUSSEE 723,00 € CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 90.00 € TOTAL 3 669,70 €

TOTAL GENERAL 5 469,70 €

ORGANISMES EXTERIEURS Attribution 2022 ASSOCIATION DES MAIRES D'ILLE ET VILAINE 266,50 € ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX 106,00 € SIVOM 112.00 € AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE (convention Conseil Energie Partagée) 510,00 € CCBR – PISCINE 2 850,00 € COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 594.00 € ACCUEIL ET LOISIRS LA MEZIERE 700.00 € AFEL LA CHAPELLE CHAUSSEE 1 777,00 € ELDOR’ ADO LA MEZIERE 2 500,00 € FAMILLES RURALES HEDE - TINTENIAC (26 enfants) 5 614,29 € TOTAL COMPTE n° 65561 15 029,79 €

OBJET N° 9.03/2022 : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 20225

Cet objet est reporté ultérieurement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se faire accompagner dans le suivi du projet de densification du centre bourg. Pour ce faire, la commune eut bénéficier d’un appui de la Société Publique Locale de construction publique d’Ille et Vilaine par l’intermédiaire du Conseil Départemental. L’intervention peut aller jusqu’à 9 demi-journées pour un coût de 907,20 € pour la commune, le reste étant pris en charge par le Département (coût total de 4 536,00 € TTC).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe de solliciter la SPL de construction publique d’Ille et Vilaine par l’intermédiaire du Conseil Départemental pour une mission d’accompagnement pour ce dossier ; autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département pour une mission d’assistance avec la SPL de construction publique d’Ille et Vilaine et à signer la convention correspondante avec le Département ; valide la participation communale de 907,20 € et dit que la dépense sera imputée au compte 622 de la section fonctionnement du budget communal.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Sébastien LEGRAIN – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 27 d’une contenance de 337 m² située à "La Bricochère" – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Sébastien LEGRAIN – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 28 d’une contenance de 7 804 m² située à "La Bricochère" – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

OBJET N° 10.03/2022 : ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT EN VUE D’ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 112 ET AU CLASSEMENT D’UN SENTIER PEDESTRE A CREER

OBJET N° 11.03/2022 : SOLLICITATION DE LA SPL DE CONSTRUCTION PUBLIQUE D’ILLE ET VILAINE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE DENSIFICATION DU CENTRE BOURG

OBJET N° 12.03/2022 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – La Bricochère (parcelle ZB n° 27)

OBJET N° 13.03/2022 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – La Bricochère (parcelle ZB n° 28)6

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors d’une formation des Emmaüs dans la salle communale, une lampe extérieure a été endommagée. Monsieur le Maire demande un remboursement à hauteur de 20,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le remboursement à hauteur de 20,00 € ; dit qu’un titre de recette sera établi au nom de la personne qui a endommagé la lampe et que la somme sera imputée au compte 7588 de la section de fonctionnement du budget communal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir une tonne à eau pour l’arrosage mais principalement pour les besoins de la station d’épuration. Un devis a été demandé à MPS de QUEVERT (22) concernant un groupe d’arrosage cornu essieu agricole 25 km/H 50 pour un montant de 3 595,00 € HT, soit 4 314,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis ci-dessus ; autorise Monsieur le Maire à le signer et dit que la dépense sera imputée au compte 2156 de la section investissement du budget assainissement.

Séance levée à 21 h 30.

OBJET N° 14.03/2022 : REMBOURSEMENT LAMPE MAIRIE

OBJET N° 15.03/2022 : DEVIS TONNE A EAU