Procès Verbal - PV DU 07 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PV DU 07 AVRIL 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Malemort-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Deere de NEeuse COMMUNE de MALEMORT-DU-COMTAT Arrondissement de Carpentras

L'an deux mil vingt cinq, le sept avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MALEMORT-DU-COMTAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Ghislain ROUX.

Étaient présents : M. Ghislain ROUX, M. Eric ALTIER, Mme Corinne FREYCHET, M. Vincent NEYRON, Mme Marie- Pauie ALLEGRE, M. François SALIGNON, M. Pierre-André BARTHELEMY, Mme Béatrice VEYRIER, Mme Maryline

REYNAUD, M. Abel GRAS, Mme Isabelle GUERIN, M. Cyril FRATINI, M. François BAUDOUIN, Mme Aurélie AERMANN. Étaient absents excusés : M. Philippe PINNA.

Étaient absents non excusés : Mme Carole FERRACCI, Mme Karine ERNESTINE-BOUCHET, Mme Amélie BLANCHET-

LENORMAND.

Procurations : M. Philippe PINNA en faveur de M. Vincent NEYRON.

Secrétaire : M. Pierre-André BARTHELEMY.

Le conseil municipal, après vote à main levée, nomme M. Pierre-André BARTHELEMY secrétaire de séance.

Le maire demande aux élus si des remarques existent sur le procès-verbal de la séance du 25 février 2026 et, sollicite l'adoption du procès-verbal.

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises suite à la délibération 2020-021 du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire durant son mandat prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, depuis la dernière séance du conseil municipal en date du 25.02.2025.

Décisions prises :

— Décision MA-DPN-2025-001 : Appel d'Offres — avenant 2 au contrat de maftrise d'oeuvre pour la construction de

deux courts de tennis

— Décision MA-DPN-2025-002 : convention simplifiée de prestation de service en restauration scolaire du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 — renouvellement par tacite reconduction.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-014 : demande de remboursement d'un acompte suite à annulation de la réservation de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire expose aux élus, que Mme Marie MASINSKY avait réservé la salle des fêtes le 22.11.2024 pour le 14.03.2025 avec versement en novembre 2024 d'un acompte de soixante euros (60 €).

La salle ayant été réservée par la commune, à la même date, à l’occasion du départ à la retraite de Mme Marie

MASINSKY, Secrétaire Générale de Mairie, cette dernière souhaite obtenir le remboursement de son acompte.Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, après délibération, à l'unanimité, décide de rembourser

l'acompte de 60 € à Mme Marie MASINSKY.

Le budget permet ce remboursement, dès que la délibération sera transmise au contrôle de légalité

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-015 : Retrait partiel de la délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19 décembre 2024 portant « création de postes permettant l’avancement de grades de certains agents communaux »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19 décembre 2024 portant « création

de postes permettant l'avancement de grades de certains agents communaux », le Conseil Municipal a procédé à la

création de postes d'avancement de grades de certains agents communaux.

Concomitamment à cela, le Conseil Municipal a procédé à la suppression de postes de ces agents, alors promus au

nouveau grade concerné.

Par courrier en date du 18 février 2025, reçu en Mairie le 21 février 2025, la Préfecture de Vaucluse nous demande de :

— Retirer partiellement la délibération citée pour sa partie relative à la suppression de postes au motif que cette

dernière n’a pas fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil Social Territorial ( CST)

— De préciser le besoin de la Collectivité pour justifier de la création de ces postes, suite aux avancements de

grade concernés.

Ainsi, il est précisé que ces avancements de grade ont fait l’objet d’un tableau d'avancement de grades établis par ordre

de mérite et dont la valeur professionnelle des agents est reconnue par la Collectivité.

Ces avancements de grade sont motivés sur le même fondement pour chacun des postes et agents concernés : ces

derniers ont une manière de servir reconnue et qui satisfait aux besoins de la Collectivité ; l'accomplissement de leurs

missions concourent à la satisfaction des usagers et, plus largement à la qualité du Service Public.

Relativement aux supressions de poste effectuées sans passage au CST, celles-ci doivent être annulées ; le tableau des

effectifs doit donc être actualisé comme joint en annexe.

Il vous est proposé de :

— ACCEPTER le retrait partiel de la délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19 décembre 2024 précitée mais

seulement en ce qui concerne la suppression des postes,

— ACCEPTER le tableau des effectifs ainsi actualisé, joint en annexe

— DIRE que la création de postes au 1€ février 2025, votée par délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19

décembre 2024 demeure inchangée,

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

— ACCEPTER le retrait partiel de la délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19 décembre 2024 précitée mais

seulement en ce qui concerne la suppression des postes,

— ACCEPTER le tableau des effectifs ainsi actualisé, joint en annexe

— DIRE que la création de postes au 1% février 2025, votée par délibération N° MA-DEL-2024-080 en date du 19

décembre 2024 demeure inchangée,

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-016 : RIFSEEP : Modifications de la cadence de versement de l'IFSE

PROJET DE DELIBERATION : RIFSEEP — VERSEMENT MENSUEL DE L'IFSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 L 714-1 L714-4 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux, modifié

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du

décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de ia fonction publique territoriale,

conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial, en date du 18 Mars 2025,

Considérant que l'assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

applicables aux fonctionnaires,

Considérant la délibération n°MA DEL 2024 058 du 27 septembre 2024 portant revalorisation des plafonds de l'IFSE et

du CIA et qui sera abrogée dès la mise en place de cette délibération

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités

territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents

services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent,

de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

— _ L'’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle ;— Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans les

conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Considérant que la part IFSE est actuellement versée annuellement aux agents, sauf pour l'IFSE du poste de Secrétaire

Générale de Mairie qui est versé, quant à lui, mensuellement,

Considérant l'adhésion au contrat-groupe RELYENS/CDG84 pour la partie prévoyance depuis le 1€7 janvier 2025,

Considérant les statuts et conditions de RELYENS pour la couverture et la garantie de L’IFSE notamment en cas

d'absence pour maladie supérieure à trois mois ;

Considérant l'obligation imposée aux Collectivités par le groupe de RELYENS de verser l'IFSE mensuellement afin de

garantir cette part en cas de maladie supérieure à trois mois,

Considérant la nécessité de procéder au versement mensuel de l’IFSE à compter du 1€ janvier 2025,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier la cadence de versement du RIFSEEP en le versant

mensuellement et non plus annuellement et d'en déterminer les critères d’attribution et ce,à compter du 1er janvier

2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

Article 1 : bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les

fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

— Les attachés ;

— Les adjoints administratifs ;

— Les adjoints techniques ;

— Les adjoints du patrimoine ;

— Les ATSEM;

— Les adjoints d'animation.

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o La responsabilité d'encadrement

o La responsabilité de coordination

o La responsabilité de formation d'autrui

o Connaissances professionnelles, grande disponibilité

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

o Les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o La complexité, la capacité à prendre en charge momentanément le travail d’un autre agent en cas d'absence,

o Habilitation, diplômes spécifiques et respect des règles d'hygiène ou autres autonomie, initiative, la

polyvalence du travail

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Les risques d'accident et de maladie,

a La valeur du matériel utilisé et la responsabilité pécuniaire,

o La responsabilité pour la sécurité d'autrui,

o La confidentialité,

o Les relations internes et externes

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les

critères suivants :o L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

— L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation

— Les formations suivies et liées au poste

— La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

— en cas de changement de fonctions où d'emploi ;

— en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

— au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent (a minima tous les quatre ans, en

l’absence de changement de fonctions et selon l'expérience acquise par l'agent) ;

— en cas d'augmentation temporaire de la charge de travail, d'élargissement du champ de ses compétences.

Périodicité

L’IFSE est versée mensuellement pour toutes les catégories et cadres d'emplois précités

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent

appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères

suivants :

— résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

— les compétences professionnelles et techniques ;

— les qualités relationnelles ;

— la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

— sens du service public.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement pour toutes les catégories et cadres d’emplois précités.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est modulé en fonction de l'engagement professionnel.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants

Se reporter à l’annexe 1

Article 5 : cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec le primes et indemnités de même nature, notamment :

— _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

— La prime de service et de rendement (PSR) ;

— La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

— L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

— L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) ;

— _ L'indemnité spécifique de service (ISS) ;

— La prime de fonction informatique ;En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

— L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

— Les dispositifs d’intéressement collectif ;

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14

janvier 2002 ;

— Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et

le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, ..) ;

— L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

— La N.B..;

Article 6 : Dispositif de sauvegarde :

Le régime indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction.

Article 7 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour

l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d’accueil de l'enfant), sans

préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs

du service.

Congés pour raison de santé

— L'IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire après un délai de carence fixé à 15 jours et en cas

de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie.

e Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité

territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui

demeurent acquises.

Article 8 : clause de revalorisation : seule une délibération du conseil municipal pourra revaloriser les montants de

l'IFSE et du CIA .

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- ACCEPTER le principe de versement mensuel de l’IFSE,

- DIRE que ce versement se fera rétroactivement à compter du 01€T janvier 2025.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

- ACCEPTER le principe de versement mensuel de l'IPSE,

- DIRE que ce versement se fera rétroactivement à compter du O1€T janvier 2025.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-017 : Rapport Social Unique (RSU) 2023

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l’état de la Collectivité,

Vu l'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la Collectivité,

Vu le Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique

dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 18 Mars 2025,

Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2023, joint en annexe,

Considérant que le Rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la commune ;il dresse

notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation... ;

Considérant que le Rapport Social Unique (RSU), outil contributif au dialogue social interne fait l’état des lieux de

la situation du personnel au sein de la commune. !| apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du

personnel et de leurs conditions de travail.

Monsieur le Maire propose de prendre acte du RSU 2023.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, après délibération, a pris acte du RSU 2023.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-018 : Création d'un poste à temps non complet annualisé et d'un poste à temps non-complet - modification du tableau des effectifs

Création d’un poste à temps non complet annualisé et d'un poste à temps non-complet - modification du tableau des

effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment en ses articles L332-8, L332-9 et L332-10,

VU l'article L 313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de 6 ans sur des fonctions

relevant de la même catégorie hiérarchique peut se voir proposer un CDI,

Considérant le besoin du service groupe scolaire pour la surveillance des enfants,

Considérant que l’équipe des services techniques nécessitent, de part l’attribution de missions croissantes, le

recrutement d’un agent supplémentaire,Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante sur la nécessité de créer 1 poste annualisé, agent d'animation, à

temps non complet, pour le service groupe scolaire relativement à la surveillance d’une classe d'étude surveillée et ta

surveillance dans le cadre de la restauration scolaire, à raison de 6.37 heures hebdomadaire.

il rajoute qu’il est important, que la Mairie puisse recruter un nouvel agent technique, adjoint technique, en vue de

renforcer de façon pérenne l’équipe existante et donc de créer un poste, à temps non complet, dans la filière technique

à raison de 25h/hebdomadaire

Monsieur Le Maire propose la création desdits postes.

Ainsi, il vous est proposé de :

e CREER les postes selon les modalités définies ci-dessus, à savoir : temps non complet annualisé, à raison de 6.37

heures hebdomadaires, et temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires,

— MODIFIER le tableau des effectifs, tel que joint en annexe,

— D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

— DE REMUNERER l’agent d'animation sur l’échelle C1, 7ème échelon et l’adjoint technique sur l'échelle C1, 1€T

échelon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité, décide de :

— CREER les postes selon les modalités définies ci-dessus, à savoir : temps non complet annualisé, à raison de 6.37

heures hebdomadaires, et temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires,

— MODIFIER le tableau des effectifs, tel que joint en annexe,

— D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

— DE REMUNERER l’agent d'animation sur l’échelle C1, 7ème échelon et l’adjoint technique sur l'échelle C1, 1€"

échelon.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et signer tous actes aux effets ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-019 : Présentation et vote de l'Etat 1259 et vote des taux

d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations

compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025,

Considérant que la commune doit chaque année fixer les taux de taxes locales,

Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2025:

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 45.59 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9.64 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de voter les taux

d'imposition pour l’année 2025 comme suit :- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 45.59 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9.64%

et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-020 : Vote des subventions aux associations 2025

Monsieur le maire énumère la liste des associations loi 1901 et celles hors commune qui ont sollicité une subvention pour l'année 2025 auprès de la municipalité afin de mener à bien leurs activités tout au long de l'année en cours.

1 annonce les propositions de subventions qui pourraient être attribuées à chaque association, individuellement.

Les élus ont en main le tableau des propositions de subventions à voter.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, et avoir débattu sur les propositions, décide à l'unanimité, de voter les subventions annoncées par M. Ghislain Roux pour chaque association et pour l'année 2025.

Chaque président d'association ou étant membre d'une association a quitté la salle et n'a pas participé au vote pour l'association dont il était concerné. Malgré la sortie de chaque membre concerné le quorum était réuni.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents au moment du vote, d'adopter les montants précisés dans le tableau joint à la présente

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-021 : Présentation et vote du budget primitif de la commune 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le budget prévisionnel 2025 a été envoyé aux élus le 25 mars 2025 afin d'en prendre connaissance avant la séance tenante.

Il rappelle également l'application de la fongibilité des crédits sur la M57 : l'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

Monsieur le maire expose à l'assemblée le budget primitif proposé pour l'année 2025.

Il informe l'assemblée sur la section de fonctionnement et les travaux prévus en section d'investissement en apportant les précisions nécessaires et répondant aux interrogations des élus sur le budget.

I! annonce ie total des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement.

sections dépenses recettes

Fonctionnement 2 107 829.26 € 2 107 829.26 €

Investissement 1 212 866 € 1 212 866 €

Le conseil municipal,

Vu le projet de budget primitif 2025 exposé par le maire à l'assemblée et après en avoir entendu le rapport du maire, le conseil municipal, décide et vote le budget primitif 2025, à l'unanimité, comme suit

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

avec les mêmes montants que sur le tableau ci-dessus.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-022 : Droit de préemption urbain : vente d'un terrain cadastré

section C n°1633 au 85 Impasse des Balcons de Pra Marri

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me VALENTIN Flore, 10 Impasse des Lombards 84330 CAROMB.

- portant sur la vente d'un terrain cadastré section C n° 1633 d'une surface utile ou habitable de 118 m° au 85 Impasse des Balcons de Pra Marri.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de quatre-cent-deux-mille-cinq-cents euros (402 500 €).

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-023 : Droit de préemption urbain : vente d'une maison cadastrée section D n° 1755 à la Condamine

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, là demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me ARNOUX Frédéric, 140 Route de Flassan 84410 BEDOIN.

- portant sur la vente d'une maison cadastrée section D n° 1755 à la Condamine.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de deux cent dix mille euros (210 000 €).

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-024 : GROUPE SCOLAIRE : RESTAURATION SCOLAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2025

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'application du règlement INCO relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes, il apparaît que la présentation par repas des allergènes ne répond plus aux exigences actuelles. Cette évolution réglementaire soulève des questions quant à la conformité des pratiques en place et expose les collectivités à des risques en cas de contrôle.

Afin d'anticiper d'éventuelles remises en cause des procédures actuelles, il a été étudié avec notre prestataire nutritionniste-diététicien et formateur HACCP la possibilité de mettre en place une procédure alternative basée sur la dérogation prévue par l'article R412-15 du Code de la consommation . Cette approche, en cours d'examen auprès des autorités compétentes, permet d'assurer la conformité tout en offrant une plus grande souplesse d'organisation en cuisine.

Ainsi, il sera demandé aux parents d'enfants à inscrire à la cantine, de remplir, à l'inscription, un formulaire de déclaation de non-allergie aux 14 allergènes à déclaration obligatoire.

En cas de mention d'au moins une allergie, les parents, pour valider l'inscription de leur enfant à la cantine, devront obligatoirement fournir un PAI accompagné d'un certificat médical le justifiant.Ainsi, il est nécessaire de rajouter cette oligation dans le règlement restauration scolaire, telle qu'indiquée en rouge sur le

règlement joint à la présente.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de modifier le règlement restauration scolaire comme précisé en rouge sur le document joint à la présente délibération, - d'accepter que le réglement ainsi modifié, s'applique à compter du 1er septembre 2025, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 07 Avril 2025.

Signature Maire, M. Ghislain ROUX Signature du Secrétaire de Séance

M. Pierre-Anüré

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