Procès Verbal - pv 07 avril 2026

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Procès Verbal - pv 07 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puyvert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, P a g e 1 | 7

République Française

COMMUNE DE PUYVERT

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2026

L’an deux mil vingt-six et le 07 avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michèle BARGHOUT, la plus âgée des membres du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

ÉTAIENT présents : GREGOIRE Sylvie, BRITY Philippe, PARRAUD Patricia, BARGHOUT Michèle, LEVEQUE Chantal, MALAN Didier, NOUGUIER Thierry, SEVERIN Nicolas, DAUTEL Alexandra, ROTA Benoît, ISIRDI Céline, BARGHOUT Christophe, BEAS Anaïs, PARRAUD Clément

Absents : MATALON Emmanuelle

Pouvoirs : MATALON Emmanuelle à GREGOIRE Sylvie

Secrétaire de séance : Patricia PARRAUD

Date de convocation : 31 mars 2026

Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 20 mars 2026.

Madame Le Maire demande au conseil municipal de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : - Désignation des délégués pour le CCFF

- Adhésion au Conseil d’Administration de l’association CLIC SOLEIL AGE Accord du conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° DE202604-20 Approbation du Compte Financier Unique 2025P a g e 2 | 7

Délibération n° DE202604-21 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2026

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ; Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026.

Madame le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2026 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.52 %

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 19.20 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6.96 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.52 %

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 19.20 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires :6.96 %

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toute pièce à intervenir.

Délibération DE202604-22 Approbation du Budget Primitif 2026

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles L.2312 et suivants (CGCT),

Vu l’instruction budgétaire et comptable M7,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques,

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,

Considérant que Madame Le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article l.2122-23 du CGCT, Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget principal, Considérant l’équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget principal :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 262 091 € 1 262 091 €

Investissement 1 467 991 € 1 467 991 €

TOTAL 2 730 082 € 2 730 082 €P a g e 3 | 7

Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre dont le détail est le suivant : A) La section de fonctionnement

 Les dépenses :

Chapitre Libellé BP 2026

011 Charges générales 300 600 €

012 Charges de Personnel 450 700 €

014 Atténuation de produits 125 000 €

65 Charges de gestion courante 262 975 €

66 Charges financières 13 316 €

67 Charges exceptionnelles 3 000 €

68 Dotations aux provisions 6 500 €

023 Virement à la section d'investissement 100 000 €

TOTAL

1 262 091

€

 Les recettes :

Chapitre Libellé BP 2026

013 Atténuation de charges 0 €

70 Produits des services du domaine et ventes 61 450 €

73 Impôts et taxes 306 911 €

731 Fiscalité locale 300 000 €

74 Dotations et participations 61 500 €

75 Autres produits de gestion courante 85 428,91

78 Reprises sur provisions 15 055 €

002 Résultat reporté

431 746.09

€

TOTAL

1 262 091

€

B) La section d’investissement

 Les dépenses :

Chapitre Libellé BP 2026

16 Emprunts et dettes-Remboursement du capital 56 141 €

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 67 000 €

OE Opérations d'équipements

505 339,20

€

OE Opérations d'équipements (RAR)

721 621,36

€

041 Opérations patrimoniales

117 889,44

€

TOTAL

1 467 991

€P a g e 4 | 7

 Les recettes :

Chapitre Libellé BP 2026

10 Dotations (dont FCTVA et TA)

28 484,62

€

13 Subventions d'investissement (hors 138) 111 515 €

13 RAR Subventions d'investissement (hors 138)

341 423,61

€

021 Virement de la section de Fonctionnement 100 000 €

041-203 Opérations d'ordre INTRA sections 1 889,44 €

041-238 Opérations d'ordre INTRA sections

116 000,00

€

001 Solde d'exécution reporté

768 678,33

€

TOTAL

1 467 991

€

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026, PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire et par opérations.

Délibération n° DE202604-23 : Attribution de subventions aux associations 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1614-4 et L.2541-12 ; Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; Vu l’approbation du budget principal de la commune pour l’exercice 2026 par délibération en date du 07 avril 2026 ;

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame Le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations, établissements et organismes publics pour l’année 2026 ; Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une association subventionnée

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder les subventions 2026 aux associations, établissements et organismes publics mentionnés ci-dessous pour un montant total de 11 000 € réparti comme suit :

ASSOCIATIONS /ORGANISMES ETABLISSEMENTS

C/65748

MONTANT

SUBVENTION

Amicale des pêcheurs Lauris/ Puyvert 400 €

ART'SPORTS 500 €

Association des Parents d'Elèves (APE) 1 800 €

Atelier de l'Art en Ciel 400 €

Comité des Fêtes de Puyvert 3 000 €

Donneurs de sang 150 €

Ecole de musique de Lauris 1 050 €

MOUV'SENIORS 500 €

Prévention Routière 350 €

Restaurant du cœur de Vaucluse 300 €

Sporting Club Luberon 1 100 €P a g e 5 | 7

Union départementale des Sapeurs pompiers de Vaucluse 150 €

AUTRES PERSONNES DE DROIT PUBLIC C/657358

MONTANT

SUBVENTION

ASA Cadenet-Puyvert 1 300 €

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 - AUTORISE Madame Le Maire à procéder au versement de ces subventions,

Délibération n° DE202604-24 : Admission en créances éteintes et créances en non- valeur

Vu les articles L.2121-1 à L.2121-23, L.2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 07/04/2026 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Considérant la radiation de l’entreprise ROUSSEL en date du 07/03/2025 ;

Madame Le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Puyvert.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor Public ont essayé par tous les moyens d’obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-après.

- Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-après.

Le total de ces créances est de 30 827 € réparties comme suit :

BUDGET COMPTE MONTANTS

Budget

Principal

6541 – Créances admises en-valeur 327 €

6542 – Créances éteintes 30 500 €P a g e 6 | 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 327 € correspondant à la liste dressée par le Comptable Public,

- APPROUVE l’admission en créances éteintes pour un montant de 30 500 € suite à la radiation de l’entreprise ROUSSEL en date du 07/03/2025

- DIT que ces créances de 327 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 et que ces créances en non-valeur de 30 500 € seront inscrites au compte budgétaire 6542.

Délibération n° DE202604-25 : Désignation des délégués à l’association départementale des Comités Communaux des Feux de Forêt de Vaucluse

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Madame le Maire propose de procéder à la désignation des délégués à l’association départementale des Comités Communaux de feux de Forêt de Vaucluse.

Madame la Maire rappelle que la commune de Puyvert compte 1 délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter la commune de Puyvert à l’association départementale des Comités Communaux de feux de Forêt de Vaucluse :

Délégué Titulaire : MALAN Didier

Délégué Suppléant : BRITY Philippe

Délibération n° DE202604-26 : Adhésion au comité d’administration de l’association CLIC SOLEIL AGE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

 Vu les statuts de l’association CLIC SOLEIL AGE

 Considérant l’intérêt pour la commune de participer activement aux actions menées par l’association pour l’aide et soutien aux personnes de plus de 60 ans, de leurs proches et des professionnels,

 Considérant que l’adhésion au conseil d’administration permettra à la commune de contribuer aux orientations stratégiques de l’association,

 Considérant que cette adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle fixée à 5€ pour l’exercice 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide d’adhérer au conseil d’administration de l’association CLIC SOLEIL AGE. 2. Désigne Madame BARGHOUT Michèle comme mandataire représentant la commune au sein du Conseil d’Administration de l’association CLIC SOLEIL AGE.

3. Approuve le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 5€, imputée sur le budget communal – chapitre 011 au C/6281

4. Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Clôture de la séance à 21h30

Puyvert, le 07 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,P a g e 7 | 7

Patricia PARRAUD Sylvie GREGOIRE