Procès Verbal - pv du 07 04 2025

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Procès Verbal - pv du 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07 04 2025)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 1 sur 13

L'an deux mille vingt-cinq, et le sept du mois d’avril à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Viens, régulièrement convoqués le 1er avril 2025, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Frédéric ROUX, Maire.

Membres en exercice : 12/15

Etaient présents : 9 : ROUX Frédéric, DARGERY Viviane, ARNAL René, PERRONE Danièle, CARRIE Catherine, DRUILHE Guillaume, JACQUES Pierre, CASANOVA Philippe, CHAPON Loïc ;

Procurations : 3 : de CASTINEL François à ARNAL René, de RAVAUTE Daniel à ROUX Frédéric et de HOANG DRUILHE Isabelle à DRUILHE Guillaume ;

Effectif valable : 9 + 3 procurations : 12 ;

Président de séance : Frédéric ROUX, Maire ;

Secrétaire de séance : Viviane DARGERY.

Séance du Conseil municipal

Monsieur le Maire propose Viviane DARGERY comme secrétaire de séance. Pierre JACQUES se présente comme secrétaire de séance.

Le Conseil municipal vote pour la désignation du secrétaire de séance :

Viviane DARGERY est élue secrétaire de séance à la majorité : 11 pour, 1 contre (P. Jacques).

Pierre JACQUES : 6 + 3 procurations contre, 3 pour.

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal et demande aux Conseillers s’ils ont des observations.

Le groupe VVV signale que le Maire a levé la séance à la fin de l’ordre de jour et que le PV ne précise pas les dates de réunions des groupes de travail.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à la majorité :6 + 3 pour, 3 contre (L. Chapon, P. Casanova, P. Jacques)

DELIBERATIONS

2025-04 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Monsieur le Maire rappelle et développe la note de présentation synthétique du CFU 2024 :

« Pour mémoire, plusieurs constats avaient été fait par le CDL au vu du compte administratif

2023 :

- les produits augmentent beaucoup plus que les charges,

- la capacité d’autofinancement brut (différence entre les dépenses et les recettes) augmente

donc fortement elle aussi ce qui permet de financer l’investissement,REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 2 sur 13

- les dépenses d’investissement augmentent régulièrement,

- le désendettement est très positif (- 50 % entre 2019 et 2023),

- mais, en contrepartie, le fonds de roulement et la trésorerie (= fonds réellement dans les caisses)

sont eux insuffisants.

Il avait précisé que les recettes d’investissement sont longues à être encaissées et que certains

débiteurs ne versent pas les sommes dues. De plus, le fait de ne pas recourir à l’emprunt et

d’autofinancer les projets d’investissement affectent naturellement la trésorerie de la commune.

Au vu du compte financier unique 2024, ces tendances sont confirmées même si la capacité d’autofinancement est en recul (en grande partie à cause du glissement de 30 000 € de factures de fonctionnement de 2023 à 2024)

La commune continue à se désendetter de manière régulière.

On peut noter un excédent d’investissement très important de 180 000 € et ce malgré des dépenses d’équipement stationnaires.

Cela est dû à la finalisation de plusieurs chantiers qui ont permis l’encaissement de plusieurs subventions dont certaines datant du mandat précédent.

En effet, il avait été souligné lors du vote du budget 2024 des restes à réaliser en recettes d’investissement de près de 300 000 €. Il avait été expliqué que les subventions ne peuvent être soldées qu’à achèvement du chantier et cela avec parfois un décalage de plusieurs mois selon rapidité de paiement des débiteurs. Cela oblige la commune à avancer une grande partie du financement.

Le CFU 2024 laisse à nouveau apparaitre un montant important de restes à réaliser en recettes, car plusieurs nouvelles subventions ont été obtenues dont certaines seront soldées rapidement.

Il va néanmoins falloir solutionner le problème de trésorerie insuffisante dues à l’autofinancement total par nos fonds propres de 20 à 30% des opérations d’équipement

Le Maire donne lecture du projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3 ;

Vu la note brève et synthétique présentant le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget communal,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget communal,

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que l’élaboration du Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 3 sur 13

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Les opérations de l’exercice 2024 font ressortir les résultats arrêtés comme suit :

FONTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 936 519,39

Recettes de fonctionnement 1 006 639,26

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 : 76 119,87

Résultat de clôture de l'exercice 2024 + 405 732,09

INVESTISSEMENT

Dépenses net d'investissement : 336 544,74

Recettes d'investissement : 516 979,61

Résultat d'investissement de l'exercice 2024 180 434,87

Résultat de clôture de l'exercice 2024 - 66 209,49

Monsieur le Maire quitte la salle et le doyen de l’Assemblée, Monsieur CASANOVA appelle au vote :

Le Conseil municipal de Viens, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve, le Compte Financier Unique 2024,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesure nécessaire à l’exercice de la présente délibération.

P. JACQUES demande si les cessions (recettes exceptionnelles) impactent le résultat de l’exercice.

2025-05 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 à l’exercice 2025

Le Conseil Municipal de Viens vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaitre :REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 4 sur 13

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 405 732,09 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses

(1 006 639.26 - 930 519.39) 76 119,87 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 329 612,22

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -248 248,49 Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses

(516 979.61 - 336 544.74) 180 434,87 Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -428 683,36 Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses

(265 039.00 - 83 000.00) 182 039,00

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -66 209,49 Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 66 209,49 Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068) 33 790,51 Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 305 732,09

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 comme présenté précédemment par Monsieur le Maire.

2025-06 : Vote des taux des taxes directes locales 2025

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts,

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'état 1259 reçu des services fiscaux de Vaucluse proposant un produit prévisionnel de 561 080,00 € pour 2025 avec maintien des taux de 2024.

Ce produit suffisant au besoin de financement prévu au budget primitif 2025 Monsieur le Maire propose de reconduire les taux de 2024 pour l'exercice 2025, soit :

Taxe foncière (bâti) : 29,19 %

Taxe foncière (non bâti) : 45, 81 %

Taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires : 11,96 %

P. JACQUES : les taxes sur les résidences secondaires pourraient être augmentées. M. le Maire : oui, avant le 31 octobre pour prise en compte l’année suivante. C. CARRIE et P. JACQUES demandent pourquoi ne pas baisser les taux ?

M. le Maire : nous arrivons à équilibrer le budget sans augmentation mais on peut aussi réfléchir à une baisse.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéREPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 5 sur 13

Approuve le maintien des taux pour l'année 2025, soit :

Taxe foncière (bâti) : 29, 19 %

Taxe foncière (non bâti) : 45, 81 %

Taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires : 11,96 %

2025-07 : Approbation du Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire rappelle et développe la note de présentation synthétique du BP 2025 :

« En dépenses :

= Baisse des dépenses du chapitre 011(charges générales) due à:

- l’utilisation obligatoire de nouvelles imputations comptables qui impose de payer

certaines prestations comme la mise à disposition de personnel au chapitre 012

- Economies réalisées sur les prestations de service, sur les combustibles (véhicules à

GNR- chaudière bois)

Mais il faut noter malgré tout une augmentation importante de l’électricité ainsi que des frais

d’alimentation avec la préparation sur place des repas de l’accueil de loisirs.

=Augmentation du chapitre 012 pour plusieurs raisons :

- Nouvelle imputation des mises à dispositions qui allègent le chapitre 011 et

alourdissent le chapitre 012 (d’où la DM de 2024)

- Réintégration obligatoire de 2 agents (technique et administratif)

- Accueil de loisirs : préparation des repas sur place par un agent mis à disposition,

augmentation du nombre d’actes, augmentation du taux d’encadrement pour améliorer la

qualité de service mais aussi assurer la sécurité des personnes et la sécurité juridique.

- secrétariat : préparation du départ en retraite d’une secrétaire de mairie/ formation et

tuilage de 2 agents :

La municipalité a la volonté de redéployer les effectifs en poste et d’avoir recours à une

embauche de proximité. Cela entraine un besoin de formation qui augmente le délai de tuilage.

La municipalité souhaite aussi augmenter la polyvalence de l’équipe pour faire plus facilement

face à des absences.

Ce cout important du chapitres 012 est spécifique à l’année 2025 puisque le départ en retraite

effectif permettra une baisse importante pour 2026.

En recettes :

1/ Des recettes toujours en augmentation :

- Le produit des taxes continue d’augmenter (de près de 20 000 € cette année dont une

partie importante grâce à la compensation par l’état des exonérations appliquées)

- Une bonne dynamique des services qui permet des recettes nouvelles (augmentation du

nombre d’actes et donc de la facturation aux familles et surtout des aides versées par la CAF ;

recherches de nouvelles recettes par la réduction ou refacturation des couts au maximum. ;

renégociation de contrats/vérification des abonnements comme EDF)REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 6 sur 13

- Les dotations de l’Etat restent stables pour Viens (commune de montagne classée en

zone « France ruralité revitalisation »).

2/ De nouvelles recettes non inscrites au BP 2025 mais qui devraient être confirmées

rapidement :

- le reversement de la commune pour les charges transférées pourrait prendre fin en

2025 : cela entrainerait une baisse du chapitre 014 (atténuation de produits) de l’ordre de

18 000 €

- la participation au cout de l’accueil va dorénavant être facturée à l’ensemble des

communes utilisatrices, ce qui engendrerait une recette supplémentaire d’environ 10 000 €

D’autres pistes sont à l’étude.

Le Maire donne lecture du projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2025,

Monsieur le Maire donne lecture des propositions budgétaires par chapitres en fonctionnement et en investissement.

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 1 265 000,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES : 1 265 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES : 957 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES : 957 000,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Débats concernant la section de fonctionnement :

P. JACQUES s’étonne du cout du chapitre 012 qu’il trouve trop important par rapport aux dépenses de fonctionnement et par rapport à la moyenne de la strate. Notamment : Pourquoi il y aurait deux agents pour remplacer un départ en retraite et pourquoi les réintégrations génèrent un surcout puisqu’il suffit de ne pas garder les remplaçants en CDD ?

M. le Maire : cette organisation et le développement des services est un choix politique, les deux agents qui assureront ne sont pas à temps complet.

P. Jacques : ça plombe le budget.

L. Chapon : est-ce que la polyvalence est une bonne stratégie car ça augmente les couts. Le Maire veut que les agents soient formés et puissent se remplacer mais chacun aura ses missions propres.

Le Maire rappelle que les explications ont été données lors de la réunion préparatoire où les élus VVV ne sont pas venus.

P. Jacques ne veut pas y assister et préfère que les débats se tiennent en séance.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 7 sur 13

Débat concernant la section d’investissement :

P Jacques : y a t’il eut des devis demandés ?

D Perrone : oui

P. Jacques : pourquoi encore 265 000 € de restes à réaliser en recettes ?

Le Maire : 554 000 € de recettes d’investissement ont été encaissées sur l’exercice 2024 mais des nouvelles subventions ont étés demandées et obtenues pour les nouveaux projets.

P. Jacques : il n’y a pas de crédits alloués pour le projet d’habitat multigénérationnel ? Le Maire : non, car il n’y a aucune dépense prévue à ce stade.

P. Casanova : pour l’aménagement de l’Allée des Platanes, ce serait bien de réfléchir avec un architecte pour un programme d’ensemble.

Le Maire : Oui, des devis avaient été demandés mais les montants étaient très élevés. On reprend la réflexion

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : 6 + 3 procurations pour et 3 contre (L. Chapon, P. Casanova, P. Jacques)

DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2025, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget principal.

2025-08 : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de Vaucluse

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 8 sur 13

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

VU l’article R.2124-3 4 qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

CONSIDERANT que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2025.

CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

Le Conseil municipal de Viens,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 9 sur 13

DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ;

- Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

2025-09 : Candidature à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature »

Rapporteur : V. Dargery :

Considérant que la biodiversité est le tissu vivant de notre planète et qu'elle permet de nous nourrir, de nous soigner, et de nous assurer un cadre de vie agréable et attractif. Qu'elle contribue également à l’atténuation des effets du changement climatique.

Que la biodiversité est malheureusement aujourd'hui menacée comme le montre de nombreux rapports et études scientifiques. Le dernier rapport du GIEC (Groupe d’expert Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) met en avant la nécessité de lutter contre le changement climatique en préservant la Biodiversité, ces deux aspects étant indissociables. Tous les deux ans, la France perd l’équivalent d’un département en terres agricoles et espaces naturels.

Qu'en région Provence-Alpes-Côte d’azur, entre 1982 et 2018, les sols artificialisés ont progressé de plus de 106% au détriment des sols cultivés et des milieux ouverts (prairies landes maquis...) d’après les chiffres de l’Observatoire régional de la biodiversité (http://www.observatoire-biodiversite- paca.org/).

Que les collectivités ont un rôle majeur à jouer pour la préserver, la restaurer, la reconquérir, la valoriser dans les territoires et entraîner l’ensemble des acteurs dans cette dynamique.

Que « Territoires Engagés pour la Nature » est un programme conjoint du ministère de la Transition écologique et de Régions de France ; qu’il est porté par l'Office Français de la Biodiversité et par des collectifs régionaux dans chacune des régions volontaires ; qu’il s’agit d’une action territorialisée du Plan National Biodiversité qui constitue le volet

Qu'en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la démarche est portée par un collectif composé de la Région Sud, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), La Direction Régionale de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF), et de l’Agence Régionale pour la Biodiversité et l’Environnement (ARBE).REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 10 sur 13

Que l'animation du dispositif par l’Agence Régionale pour la Biodiversité et l’Environnement (ARBE).

Que l'objectif de la démarche est de faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d'actions locaux en faveur de la biodiversité en s'inscrivant dans la durée et dans une démarche de progrès ; que la démarche valorise les collectivités qui s’engagent dans un plan d’actions à 3 ans ; que ce plan d’actions doit détailler 4 à 6 fiches projets.

Que la collectivité réalise déjà différentes actions pour prendre en compte la biodiversité : engagement du zéro pesticide pour tout l’entretien des espaces naturels, notamment le cimetière, engagement avec le Parc Naturel pour les Atlas de la biodiversité, participation aux concours Villages Fleuris avec reconnaissance d’un premier prix pour l’engagement de la commune dans la préservation de la biodiversité,

Que la volonté de la commune est de poursuivre son effort en s’engageant danse nouvelles actions sous forme de 4 ambitions formulées dans le cadre du dispositif Territoire engagé pour la Nature (concerter, aménager, gérer, améliorer):

Que l'engagement permet de bénéficier d'un accompagnement de la cellule d'animation du dispositif et de partenaires relais pour faire émerger, formaliser le plan d'action et mener les projets, et de permettre d'obtenir une valorisation nationale, régionale et locale, et d'augmenter ainsi l'attractivité de son territoire.

L. CHAPON : est-ce que les enfants ont été associés et les associations conviées ? V. DARGERY : oui et il y a un comité de pilotage où les associations ont été invitées par le PNRL. Les enfants de Ecole, sous l’égide de l’éducation nationale, sont engagés dans la démarche Aires Terrestres Educatives avec le Parc Naturel et en lien avec l’ABC. Une journée interview par le Parc Naturel « Lubenbule » a été organisée avec les enfants du Centre de Loisirs.

Le Conseil municipal de Viens, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de déposer la candidature de la Commune dans la démarche « Territoire Engagé pour la Nature » TEN

Autorise Monsieur le Maire à engager la collectivité dans la reconnaissance TEN sur cette base,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tous les organismes partenaires de la démarche TEN,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2025-10 : Signature d’une convention avec Vaucluse Numérique pour la mise à disposition et la gestion de lignes à très haut débit en fibre optique

Considèrent le besoin de connexion à internet à haut débit des habitants et résidents de l’immeuble Bel Air propriété de la Commune de Viens,

Que Vaucluse Numérique est titulaire de la concession de déploiement et de gestion du réseau fibre optique sur l’ensemble du département de Vaucluse jusqu’au 7 décembre 2036,

Que Vaucluse Numérique est en mesure de définir les besoins et travaux éventuellement nécessaire préalablement au déploiement du la fibre optique, travaux à la charge du propriétaire.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 11 sur 13

Qu’il est nécessaire au propriétaire d’Ensemble Immobilier collectif de donner son accord à Vaucluse Numérique pour accéder aux parties communes des Ensemble Immobilier afin de pouvoir y déployer la fibre optique.

Vu l’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 et des articles R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.

Il est nécessaire de signer une convention de gestion et de mise en place de lignes à très haut débit en fibre optique pour l’immeuble Bel Air.

Le Conseil municipal de Viens, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer avec Vaucluse Numérique la Convention de mise à dispositions, d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique ci-annexée,

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION AU CONSEIL ET QUESTIONS DIVERSES

Pas de Décision du Maire

L’ordre du jour est épuisé à 19h 45.

Questions orales du groupe VVV :

- Comment se déroule la Donation de la Maison d’Ariel ?

P. CASANOVA : aborde la question de la donation de la Maison d’Ariel par Mme CASIN.

Le Maire : le commodat est en projet, nous attendons le retour du Notaire sur les modifications demandées par la commune avant prise de décision et validation en Conseil Municipal. Les pompiers ont étés sollicités, le bâtiment sera classé en 5ème catégorie (avec issue de secours, extincteurs). En revanche le classement en ERP peut être problématique.

Les frais d’acte s’élèveront à près de 10 000€ à charge pour la commune.

- Convention Jardins de St Hilaire :

Groupe VVV inquiet du soutien de la mairie dans la dynamique des Jardins de St Hilaire. L. CHAPON dit que le jardin est entretenu par des bénévoles et qu’il n’y a pas de soutien de la Mairie. Le Maire : Souhait de la Mairie de travailler avec une association.

La Commune participe aux frais d’aménagement et d’entretien mais ne peut pas prendre tout à sa charge.

Le Maire prendra rdv avec l’association dans la semaine pour finaliser la convention.

- Conseil Municipal des Jeunes et groupes de travail : quand est-ce que vous allez les réunir ? Le Maire : on va prendre rendez-vous dans la semaine

- Atelier « Allée des Platanes » :

Date de la prochaine réunion à fixer.

- Convention SIRTOM : quand sera finie la « zone » des poubelles (route d’Apt) ? Le Maire : il reste une cabane pour les cartons à installer, en attente de l’autorisation d’urbanisme. L. Chapon demande à ce que la Mairie pense à la sécurisation de cet espace. P. Jacques : problème des parkings à étudierREPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 12 sur 13

- Quel projet au chemin des Faysses et place du petit Jeu ?

Réflexion en cours.

- Documents Grand Delta Habitat :

L. Chapon: Pourquoi avoir attendu 4 mois avant de nous transmettre le dossier ? Et qu’est-ce qui vous a motivé à nous le transmettre ?

V. Dargery confirme que le dossier a bien été transmis, et que depuis le début chaque tentative d’explication a été plutôt un exercice difficile au regard du manque de sérénité pendant les réponses aux questions.

VVV : Accord de principe : Pourquoi l’avoir caché depuis le 6 août 2024 ?

Pourquoi n’avoir rien dit malgré nos questions répétées lors des différents CM ? Vous ne dites « Rien n’a encore été signé ? » dans le PV du CM 27 janvier 2025. Est-ce que c’est de l’ordre du mensonge ?

Le Maire : Non absolument pas, la Mairie n’a rien signé qui puisse l’engager financièrement.

VVV : Est-ce que vous aviez le droit de signer cet accord de principe ?

Le Maire : La Mairie a donné un accord de principe qui n’est qu’une étape préliminaire et n’implique aucun engagement financier de la part de la commune.

VVV : Est-ce que vous aviez le devoir d’en parler au Conseil Municipal ?

Où en est le projet actuellement ?

Le Maire : un rapprochement avec GDH et l’EPF est prévu dans les prochains jours.

- Local de Santé :

VVV : Vous disiez pendant 4 ans que vous avez le soutien de l’ARS. Vous l’avez enfin rencontré à Viens le 11 février 2025, et en fait l’ARS ne soutient pas le projet. Allez-vous continuer dans cette démarche malgré tout ?

V. Dargery : Nous avions rencontré l’ARS dès présentation du dossier aux services du département pour connaitre leur avis sur la faisabilité du dossier. Mme Pezziardi (ARS PACA), nous a alors conseillé de ne pas dissocier le projet habitat et le projet espace médical.

Lors de la réunion du 11 février 2025, en présence des professionnels de santé du territoire et de la Directrice de l’Hôpital d’Apt, Mme Pezziardi nous a expliqué les obligations pour rentrer dans le processus maison de sante sous label ARS.

Au regard de notre projet qui est de mettre à disposition des professionnels de santé un local adapté et pluriprofessionnel pour développer une offre de soins de proximité, nous lui avons demandé si nous étions obligés d’entrer dans le système de labellisation ARS, qui était bien trop lourd pour notre commune au regard de l’aide financière que nous pourrions en obtenir. Mme Pezziardi nous a donc dit qu’il n’y avait aucun obstacle à créer un local dédié appelé cabinet médical pluriprofessionnel sans les aides financières de l’ARS (pour exemple 12 000 euros à Céreste) et de rester maitre de nos demandes de financement.

D. Perrone : il n’a jamais été dit, ni écrit que l’ARS ne soutenait pas le projet ; la Mairie a pris l’initiative de ne pas poursuivre cette procédure de labellisation car pour obtenir un label, une maison de santé doit répondre à plusieurs critères obligatoires trop contraignants pour une commune de notre taille.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025 à 18 H 00.

PV de la séance du CM du 07/04/2025 Page 13 sur 13

VVV : Où en est le projet actuellement ?

Le Maire : le projet de cabinet médical pluriprofessionnel est toujours à l’étude et son aménagement intérieur sera fait en concertation avec les professionnels de santé de notre territoire qui se sont déjà prononcés pour y travailler.

Fin de séance à 20 h 30

Le Maire,

Frédéric ROUX

La secrétaire de séance,

Viviane DARGERY