Arrêté - Arrete n°2025 1446 carburant

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Arrêté - Arrete n°2025 1446 carburant Document publié le Dimanche 21 décembre 2025 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 1446 carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, En Cabinet

PRÉFET

DU VAL-D'OISE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 1446

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Mu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95— Fax : 01.30.32.24.26Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre répond à ces objectifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1° — La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du dimanche 21 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.

Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles, mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025

Le préfet

Mes Philippe COURT

T7 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.

- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours uridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 24°

mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de

l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr

Arrêté n° 2025 - 1446

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant

dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00