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Arrêté - Arrete n°2025 1446 carburant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 1446 carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E
H
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2025
- 1446
réglementant
temporairement
le transport
et
la
distribution
de
carburant
dans
le
département
du
Val-d'Oise
du
21
décembre
2025
à 08h00
au
02
janvier
2026
à 08h00
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1,
L.
2512-13,
L.
2512-17
et
L.
2521-3 ;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 122-1
et
L. 122-2 ;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-015
du
31
mars
2025
modifiant
l'arrêté
25-001
du
21
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Thomas
FOURGEOT,
directeur
de
cabinet
;
Considérant
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
du
passage
à
la
nouvelle
année
;
Considérant,
durant
cette
période,
les
incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant,
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilisent
fortement,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Internet des
services
de
l'Etat
dans
le département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5, Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01
34
20
95.95
—
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
fêtes
de
fin
d'année
; qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
distribution
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur
transport
à
l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
la
Saint-Sylvestre
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
Article
1%
—
La
distribution
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits
du
dimanche
21
décembre
2025
à
08h00
au
vendredi
2 janvier
2026
à
08h00. Article
2
-
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un besoin
justifié,
il peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
nationale
ou
de
la
gendarmerie
nationale
accordée
lors
des
contrôles.
Article
3 -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous". Article
5
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
d'Argenteuil,
le
sous-préfet
de
Sarcelles,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département. Fait
à Cergy,
le 18
décembre
2025
Le
préfet
MG Philippe
COURT
1
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
- Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l‘Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative-
- 11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bld
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr).
Arrêté
n°
2025
- 1446
réglementant
temporairement
le transport
et
la
distribution
de
carburant
dans
le
département
du
Val-d'Oise
du
21
décembre
2025
à
08h00
au
02
janvier
2026
à
08h00